Le contrat de location de mon appartement commence le 1 aout 2001,
et il est specifie que le loyer est indexe sur l'indice INSEE
du cout de la construction (1082.50, valeur au 3eme trimestre 2001).
Hors l'anne derniere ce loyer n'a pas ete revise, et le
proprietaire veut cette annee l'augmenter en se basant sur
l'evolution de l'indice du 3eme trimestre 2001 au 3eme trimestre
2002 (1134 => 4,75% d'augmentation).
Je pensais que l'augmenattion ne peut pas exceder l'augmenattion
des 4 derniers trimestres connus (1137 -> 1166 = 2,55%).
Qu'en est-il ? Le proprietaire peut il appliquer l'augmentation
comme il le dit, ou est-il limite par l'evolution sur les 4 derniers
trimestres connus ? A la rigueur peut-il l'augmenter sur l'evolution
des 2 dernieres annees pour incorporer l'augmentation omise l'annee
derniere ?
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Dans l'article , pHd a écrit : [...]
>Je remarque tout de même que ce bail daté du 1er août 2001 aurait dû >prendre pour référence l'indice de la construction du 1er trimestre >2001, ou à la limite celui du 4ème trimestre 2000. Le bailleur n'y est pas obligé, par contre il est obligé de faire ce qui est indiqué ci-dessus.
>Comme la plupart des locataires ne prêtent pas attention à l'indice de >référence lors de la signature, il me semble qu'il y a là une manoeuvre >du bailleur à la limite de la malhonnêteté. Pas du tout, si la révision du loyer correspond aux calculs fondés sur les MM de l'indice et à la référence.
Je parle de manoeuvre lors de l'établissement du bail consistant à choisir délibéremment et sans aucune autre justification un indice ancien pour garantir une plus forte future augmention de loyer. Gratter ainsi 2%, c'est quand même obtenir sans effort à peu près l'équivalent du rendement annuel d'un livret d'épargne.
Bien entendu, une fois le bail signé, ses clauses s'appliquent, tant qu'elles restent légales, et il n'y a plus rien à redire.
Dans l'article <rbs1iv0meih8mhg1rlduj2cjduukliridr@4ax.com>, pHd a
écrit :
[...]
>Je remarque tout de même que ce bail daté du 1er août 2001 aurait dû
>prendre pour référence l'indice de la construction du 1er trimestre
>2001, ou à la limite celui du 4ème trimestre 2000.
Le bailleur n'y est pas obligé, par contre il est obligé de faire ce qui
est indiqué ci-dessus.
>Comme la plupart des locataires ne prêtent pas attention à l'indice de
>référence lors de la signature, il me semble qu'il y a là une manoeuvre
>du bailleur à la limite de la malhonnêteté.
Pas du tout, si la révision du loyer correspond aux calculs fondés sur
les MM de l'indice et à la référence.
Je parle de manoeuvre lors de l'établissement du bail consistant à
choisir délibéremment et sans aucune autre justification un indice
ancien pour garantir une plus forte future augmention de loyer.
Gratter ainsi 2%, c'est quand même obtenir sans effort à peu près
l'équivalent du rendement annuel d'un livret d'épargne.
Bien entendu, une fois le bail signé, ses clauses s'appliquent, tant
qu'elles restent légales, et il n'y a plus rien à redire.
>Je remarque tout de même que ce bail daté du 1er août 2001 aurait dû >prendre pour référence l'indice de la construction du 1er trimestre >2001, ou à la limite celui du 4ème trimestre 2000. Le bailleur n'y est pas obligé, par contre il est obligé de faire ce qui est indiqué ci-dessus.
>Comme la plupart des locataires ne prêtent pas attention à l'indice de >référence lors de la signature, il me semble qu'il y a là une manoeuvre >du bailleur à la limite de la malhonnêteté. Pas du tout, si la révision du loyer correspond aux calculs fondés sur les MM de l'indice et à la référence.
Je parle de manoeuvre lors de l'établissement du bail consistant à choisir délibéremment et sans aucune autre justification un indice ancien pour garantir une plus forte future augmention de loyer. Gratter ainsi 2%, c'est quand même obtenir sans effort à peu près l'équivalent du rendement annuel d'un livret d'épargne.
Bien entendu, une fois le bail signé, ses clauses s'appliquent, tant qu'elles restent légales, et il n'y a plus rien à redire.
