J'ai pris une maison en location, en février 2003. Je voudrais savoir :
* à quelle date le loyer peut-il être réévaluer ? et
* quelle est la règle pour réévaluer le loyer ?
La maison a été construite en 2000.
D'avance merci
Telga
P.S. J'espère être sur le bon forum sinon auriez-vous l'amabilité de
m'aiguiller sur le bon forum.
"Telga EL BARONO" a écrit dans le message de news:40327176$0$21680$
Bonjour,
J'ai pris une maison en location, en février 2003. Je voudrais savoir : * à quelle date le loyer peut-il être réévaluer ?
Protection triennale = février 2006
* quelle est la règle pour réévaluer le loyer ?
Indexation indice INSEE
La maison a été construite en 2000.
D'avance merci
de riennnnn.
Loulou
Pour l'indice INSEE, j'en avais entendu parler mais en ce qui concerne la protection triennale, quel article de loi y fait référence ?
D'avance merci
Telga
isabelle
Bonjour,
Le mécanisme de réajustement du loyer est prévu dans le bail, et intervient annuellement. Ce réajustement est généralement basé sur l'indice du coût de la construction (ICC), publié par l'Insee.
Isabelle www.eden-fisc.com
"Telga EL BARONO" wrote in message news:40327176$0$21680$
Bonjour,
J'ai pris une maison en location, en février 2003. Je voudrais savoir : * à quelle date le loyer peut-il être réévaluer ? et * quelle est la règle pour réévaluer le loyer ?
La maison a été construite en 2000.
D'avance merci
Telga
P.S. J'espère être sur le bon forum sinon auriez-vous l'amabilité de m'aiguiller sur le bon forum.
Bonjour,
Le mécanisme de réajustement du loyer est prévu dans le bail, et intervient
annuellement. Ce réajustement est généralement basé sur l'indice du coût de
la construction (ICC), publié par l'Insee.
Isabelle www.eden-fisc.com
"Telga EL BARONO" <telga.el.barono@nospam.fr> wrote in message
news:40327176$0$21680$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
J'ai pris une maison en location, en février 2003. Je voudrais savoir :
* à quelle date le loyer peut-il être réévaluer ? et
* quelle est la règle pour réévaluer le loyer ?
La maison a été construite en 2000.
D'avance merci
Telga
P.S. J'espère être sur le bon forum sinon auriez-vous l'amabilité de
m'aiguiller sur le bon forum.
Le mécanisme de réajustement du loyer est prévu dans le bail, et intervient annuellement. Ce réajustement est généralement basé sur l'indice du coût de la construction (ICC), publié par l'Insee.
Isabelle www.eden-fisc.com
"Telga EL BARONO" wrote in message news:40327176$0$21680$
Bonjour,
J'ai pris une maison en location, en février 2003. Je voudrais savoir : * à quelle date le loyer peut-il être réévaluer ? et * quelle est la règle pour réévaluer le loyer ?
La maison a été construite en 2000.
D'avance merci
Telga
P.S. J'espère être sur le bon forum sinon auriez-vous l'amabilité de m'aiguiller sur le bon forum.
guillaume
"isabelle" a écrit dans le message news: 40333835$0$17622$
Bonjour,
Le mécanisme de réajustement du loyer est prévu dans le bail, et
intervient
annuellement. Ce réajustement est généralement basé sur l'indice du coût
de
la construction (ICC), publié par l'Insee.
Ne pas oublier à échéance du bail (3 ans ?) le réajustement du loyer si celui-ci est manifestement sous-évalué (cf loi mermaz). Le propriétaire doit produire des loyers de référence démontrant cette sous évaluation, 6 mois avant le renouvellement du bail. 2 mois pour répondre. si désacccord: saisie de la commission de conciliation, si toujours pas d'accord, saisie du juge.
"isabelle" <nospam_news@edenfisc.com> a écrit dans le message news:
40333835$0$17622$afc38c87@news.easynet.fr...
Bonjour,
Le mécanisme de réajustement du loyer est prévu dans le bail, et
intervient
annuellement. Ce réajustement est généralement basé sur l'indice du coût
de
la construction (ICC), publié par l'Insee.
Ne pas oublier à échéance du bail (3 ans ?) le réajustement du loyer si
celui-ci est
manifestement sous-évalué (cf loi mermaz).
Le propriétaire doit produire des loyers de référence démontrant cette sous
évaluation, 6 mois
avant le renouvellement du bail. 2 mois pour répondre. si désacccord: saisie
de la commission de conciliation,
si toujours pas d'accord, saisie du juge.
"isabelle" a écrit dans le message news: 40333835$0$17622$
Bonjour,
Le mécanisme de réajustement du loyer est prévu dans le bail, et
intervient
annuellement. Ce réajustement est généralement basé sur l'indice du coût
de
la construction (ICC), publié par l'Insee.
Ne pas oublier à échéance du bail (3 ans ?) le réajustement du loyer si celui-ci est manifestement sous-évalué (cf loi mermaz). Le propriétaire doit produire des loyers de référence démontrant cette sous évaluation, 6 mois avant le renouvellement du bail. 2 mois pour répondre. si désacccord: saisie de la commission de conciliation, si toujours pas d'accord, saisie du juge.
