Venant dernièrement de résilier un contrat d'abonnement avec un fournisseur
d'accès à l'internet, j'ai adressé à ma banque (LA POSTE) une demande de
révocation de l'autorisation de prélèvement accordée à ce fournisseur. Je
constate aujourd'hui avec surprise que ma banque a facturé cette annulation
au tarif de 12 euros. J'ai consulté sur internet le barême de leurs
prestations. Rien n'y figurait concernant une annulation d'autorisation de
prélèvement. Par contre, dans la rubrique "incidents de fonctionnement du
compte", j'ai trouvé une opération intitulée "opposition sur avis de
prélèvement" pour un coût de 12 euros. Je les ai contacté téléphoniquement
pour avoir une explication. Ils m'ont confirmé que ma demande s'apparentait
à une opposition, qu'elle a donc été facturée 12 euros, que ce coût se
justifiait dans la mesure où ils mettaient en place une surveillance de mon
compte sur une période d'un an. J'avoue ne rien comprendre à tout cela.
Quelqu'un pourrait t'il m'éclairer à ce sujet ? Est-ce une procédure normale
?
On Sun, 17 Oct 2004 18:15:07 +0200, in fr.misc.droit you wrote:
Tu as raison, copper, la suppression de l'autorisation de prélèvement figure bien dans leur tarif pour un montant de 12 euros. Mais pourquoi me parle t'on d'une surveillance d'une année. (à l'heure de l'informatique surtout).
Sans doute parce qu'ils nettoient leurs fichiers d'interdictions, des enregistrements de + d'un an. Statistiquement, il n'y a pas un gros risque, mais à mon avis c'est leur problème, pas le tien.
Justement si c'est le problème du client car il n'a aucune preuve qu'il ait demandé une révocation à moins bien sur qu'il l'ait faite par lettre RAR.
"Copper Ok" <copper.ok@metledoigt.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: nmf5n05jlij3v7helotjv73lm4dd8r0rvm@4ax.com...
On Sun, 17 Oct 2004 18:15:07 +0200, in fr.misc.droit you wrote:
Tu as raison, copper, la suppression de l'autorisation de prélèvement
figure
bien dans leur tarif pour un montant de 12 euros.
Mais pourquoi me parle t'on d'une surveillance d'une année. (à l'heure de
l'informatique surtout).
Sans doute parce qu'ils nettoient leurs fichiers d'interdictions, des
enregistrements de + d'un an.
Statistiquement, il n'y a pas un gros risque, mais à mon avis
c'est leur problème, pas le tien.
Justement si c'est le problème du client car il n'a aucune preuve qu'il ait
demandé une révocation à moins bien sur qu'il l'ait faite par lettre RAR.
On Sun, 17 Oct 2004 18:15:07 +0200, in fr.misc.droit you wrote:
Tu as raison, copper, la suppression de l'autorisation de prélèvement figure bien dans leur tarif pour un montant de 12 euros. Mais pourquoi me parle t'on d'une surveillance d'une année. (à l'heure de l'informatique surtout).
Sans doute parce qu'ils nettoient leurs fichiers d'interdictions, des enregistrements de + d'un an. Statistiquement, il n'y a pas un gros risque, mais à mon avis c'est leur problème, pas le tien.
Justement si c'est le problème du client car il n'a aucune preuve qu'il ait demandé une révocation à moins bien sur qu'il l'ait faite par lettre RAR.
Douglas
"Gg" a écrit dans le message de news: 41729bca$0$820$ .............
Oui, La Poste est la banque la moins chère, mais un petit inconvénient est qu'elle fait payer une annulation d'autorisation de prélèvement. C'est un peu moyen comme méthode mais bon...
Elle fait payer comme presque toutes les banques sauf qu'elle est incapable de respecter ses CGV et l'article 2004 du Code Civil ! Comme méthode ce n'est pas moyen mais inadmissible !
"Gg" <voir@mon-reply.to> a écrit dans le message de news:
41729bca$0$820$626a14ce@news.free.fr...
.............
Oui, La Poste est la banque la moins chère, mais un petit inconvénient est
qu'elle fait payer une annulation d'autorisation de prélèvement. C'est un
peu moyen comme méthode mais bon...
Elle fait payer comme presque toutes les banques sauf qu'elle est incapable
de respecter ses CGV et l'article 2004 du Code Civil ! Comme méthode ce
n'est pas moyen mais inadmissible !
"Gg" a écrit dans le message de news: 41729bca$0$820$ .............
Oui, La Poste est la banque la moins chère, mais un petit inconvénient est qu'elle fait payer une annulation d'autorisation de prélèvement. C'est un peu moyen comme méthode mais bon...
Elle fait payer comme presque toutes les banques sauf qu'elle est incapable de respecter ses CGV et l'article 2004 du Code Civil ! Comme méthode ce n'est pas moyen mais inadmissible !
Copper Ok
On Tue, 19 Oct 2004 02:31:34 +0200, in fr.misc.droit you wrote:
"Rejet de prélèvement, TIP, .... opposition sur chèque, carte ... et suppression d'autorisation de prélèvement : 12 ¤.
N'oubliez pas de citer l'article 2004 du Code Civil qui s'applique à tous sur le territoire français !
Di-donc, François ! Tu nous saoule avec ton code civil. Le code civil n'a jamais précisé si la signature et l'abrogation d'un mandat donné par un client à un professionnel étaient gratuits ou payants.
On Tue, 19 Oct 2004 02:31:34 +0200, in fr.misc.droit you wrote:
"Rejet de prélèvement, TIP, .... opposition sur chèque, carte ... et
suppression d'autorisation de prélèvement : 12 ¤.
N'oubliez pas de citer l'article 2004 du Code Civil qui s'applique à tous
sur le territoire français !
Di-donc, François !
Tu nous saoule avec ton code civil.
Le code civil n'a jamais précisé si la signature et l'abrogation
d'un mandat donné par un client à un professionnel étaient
gratuits ou payants.
On Tue, 19 Oct 2004 02:31:34 +0200, in fr.misc.droit you wrote:
"Rejet de prélèvement, TIP, .... opposition sur chèque, carte ... et suppression d'autorisation de prélèvement : 12 ¤.
N'oubliez pas de citer l'article 2004 du Code Civil qui s'applique à tous sur le territoire français !
Di-donc, François ! Tu nous saoule avec ton code civil. Le code civil n'a jamais précisé si la signature et l'abrogation d'un mandat donné par un client à un professionnel étaient gratuits ou payants.
Léon 13
"Copper Ok" a écrit dans le message de news: ............
Di-donc, François ! Tu nous saoule avec ton code civil. Le code civil n'a jamais précisé si la signature et l'abrogation d'un mandat donné par un client à un professionnel étaient gratuits ou payants.
Mais Ducon la question n'est pas là !
"Copper Ok" <copper.ok@metledoigt.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: u979n0ho5p293ih9vbq1t26nffspaatfnf@4ax.com...
............
Di-donc, François !
Tu nous saoule avec ton code civil.
Le code civil n'a jamais précisé si la signature et l'abrogation
d'un mandat donné par un client à un professionnel étaient
gratuits ou payants.
"Copper Ok" a écrit dans le message de news: ............
Di-donc, François ! Tu nous saoule avec ton code civil. Le code civil n'a jamais précisé si la signature et l'abrogation d'un mandat donné par un client à un professionnel étaient gratuits ou payants.
Mais Ducon la question n'est pas là !
Kupee
Douglas wrote:
Oui, La Poste est la banque la moins chère, mais un petit inconvénient est qu'elle fait payer une annulation d'autorisation de prélèvement. C'est un peu moyen comme méthode mais bon...
Elle fait payer comme presque toutes les banques sauf qu'elle est incapable de respecter ses CGV et l'article 2004 du Code Civil ! Comme méthode ce n'est pas moyen mais inadmissible !
Tu es certain que dans les autres banques le fonctionnement de l'opposition sur prélèvement est différent ?
Douglas wrote:
Oui, La Poste est la banque la moins chère, mais un petit inconvénient est
qu'elle fait payer une annulation d'autorisation de prélèvement. C'est un
peu moyen comme méthode mais bon...
Elle fait payer comme presque toutes les banques sauf qu'elle est incapable
de respecter ses CGV et l'article 2004 du Code Civil ! Comme méthode ce
n'est pas moyen mais inadmissible !
Tu es certain que dans les autres banques le fonctionnement de
l'opposition sur prélèvement est différent ?
Oui, La Poste est la banque la moins chère, mais un petit inconvénient est qu'elle fait payer une annulation d'autorisation de prélèvement. C'est un peu moyen comme méthode mais bon...
Elle fait payer comme presque toutes les banques sauf qu'elle est incapable de respecter ses CGV et l'article 2004 du Code Civil ! Comme méthode ce n'est pas moyen mais inadmissible !
Tu es certain que dans les autres banques le fonctionnement de l'opposition sur prélèvement est différent ?
Azathoth
En réponse à :
On Sun, 17 Oct 2004 17:24:24 +0200, "louis" écrivait :
Bonjour,
Venant dernièrement de résilier un contrat d'abonnement avec un fournisseur d'accès à l'internet, j'ai adressé à ma banque (LA POSTE) une demande de révocation de l'autorisation de prélèvement accordée à ce fournisseur. Je constate aujourd'hui avec surprise que ma banque a facturé cette annulation au tarif de 12 euros. J'ai consulté sur internet le barême de leurs prestations. Rien n'y figurait concernant une annulation d'autorisation de prélèvement. Par contre, dans la rubrique "incidents de fonctionnement du compte", j'ai trouvé une opération intitulée "opposition sur avis de prélèvement" pour un coût de 12 euros. Je les ai contacté téléphoniquement pour avoir une explication. Ils m'ont confirmé que ma demande s'apparentait à une opposition, qu'elle a donc été facturée 12 euros, que ce coût se justifiait dans la mesure où ils mettaient en place une surveillance de mon compte sur une période d'un an. J'avoue ne rien comprendre à tout cela. Quelqu'un pourrait t'il m'éclairer à ce sujet ? Est-ce une procédure normale ?
Merci d'avance.
Et
On Tue, 19 Oct 2004 02:29:20 +0200, "Douglas" écrivait :
Vous n'êtes pas le seul ! A La Poste ce sont des XXXX qui ne savent pas ce qu'est une révocation de prélèvement. Impossible de se faire entendre de ces XXXX tout au moins chez moi. J'ai un échange de courrier qui prouve ce que j'affirme. Pour être pratique, comment contraindre La Poste à appliquer l'article 2004 du Code CivilX et ces CGV ?
Merci
Je vous invite à lire mes deux contributions sur le sujet : http://groups.google.fr/groups? http://groups.google.fr/groups?selm=
Cordialement,
Azathoth
En réponse à :
On Sun, 17 Oct 2004 17:24:24 +0200, "louis" <rhi-k8i@myamail.com>
écrivait :
Bonjour,
Venant dernièrement de résilier un contrat d'abonnement avec un fournisseur
d'accès à l'internet, j'ai adressé à ma banque (LA POSTE) une demande de
révocation de l'autorisation de prélèvement accordée à ce fournisseur. Je
constate aujourd'hui avec surprise que ma banque a facturé cette annulation
au tarif de 12 euros. J'ai consulté sur internet le barême de leurs
prestations. Rien n'y figurait concernant une annulation d'autorisation de
prélèvement. Par contre, dans la rubrique "incidents de fonctionnement du
compte", j'ai trouvé une opération intitulée "opposition sur avis de
prélèvement" pour un coût de 12 euros. Je les ai contacté téléphoniquement
pour avoir une explication. Ils m'ont confirmé que ma demande s'apparentait
à une opposition, qu'elle a donc été facturée 12 euros, que ce coût se
justifiait dans la mesure où ils mettaient en place une surveillance de mon
compte sur une période d'un an. J'avoue ne rien comprendre à tout cela.
Quelqu'un pourrait t'il m'éclairer à ce sujet ? Est-ce une procédure normale
?
Merci d'avance.
Et
On Tue, 19 Oct 2004 02:29:20 +0200, "Douglas" <douglas.ler@free.fr>
écrivait :
Vous n'êtes pas le seul ! A La Poste ce sont des XXXX qui ne savent pas
ce qu'est une révocation de prélèvement. Impossible de se faire entendre de
ces XXXX tout au moins chez moi. J'ai un échange de courrier qui prouve
ce que j'affirme. Pour être pratique, comment contraindre La Poste à
appliquer l'article 2004 du Code CivilX et ces CGV ?
Merci
Je vous invite à lire mes deux contributions sur le sujet :
http://groups.google.fr/groups?selmMeif0ticdb933mnpe160cljb54l3ud833@4ax.com
http://groups.google.fr/groups?selm=ki4vf0t183d5p2o7g8aiuilqffg6cq34pk@4ax.com
On Sun, 17 Oct 2004 17:24:24 +0200, "louis" écrivait :
Bonjour,
Venant dernièrement de résilier un contrat d'abonnement avec un fournisseur d'accès à l'internet, j'ai adressé à ma banque (LA POSTE) une demande de révocation de l'autorisation de prélèvement accordée à ce fournisseur. Je constate aujourd'hui avec surprise que ma banque a facturé cette annulation au tarif de 12 euros. J'ai consulté sur internet le barême de leurs prestations. Rien n'y figurait concernant une annulation d'autorisation de prélèvement. Par contre, dans la rubrique "incidents de fonctionnement du compte", j'ai trouvé une opération intitulée "opposition sur avis de prélèvement" pour un coût de 12 euros. Je les ai contacté téléphoniquement pour avoir une explication. Ils m'ont confirmé que ma demande s'apparentait à une opposition, qu'elle a donc été facturée 12 euros, que ce coût se justifiait dans la mesure où ils mettaient en place une surveillance de mon compte sur une période d'un an. J'avoue ne rien comprendre à tout cela. Quelqu'un pourrait t'il m'éclairer à ce sujet ? Est-ce une procédure normale ?
Merci d'avance.
Et
On Tue, 19 Oct 2004 02:29:20 +0200, "Douglas" écrivait :
Vous n'êtes pas le seul ! A La Poste ce sont des XXXX qui ne savent pas ce qu'est une révocation de prélèvement. Impossible de se faire entendre de ces XXXX tout au moins chez moi. J'ai un échange de courrier qui prouve ce que j'affirme. Pour être pratique, comment contraindre La Poste à appliquer l'article 2004 du Code CivilX et ces CGV ?
Merci
Je vous invite à lire mes deux contributions sur le sujet : http://groups.google.fr/groups? http://groups.google.fr/groups?selm=
Cordialement,
Azathoth
Arhur
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
...........
Je vous invite à lire mes deux contributions sur le sujet : http://groups.google.fr/groups? http://groups.google.fr/groups?selm=
Elles n'expliquent pas les dysfonctionnements de La poste et ne résolvent rien.
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
86kcn0tit7ni4l7lbaa6ed6lil9jtadtoj@4ax.com...
...........
Je vous invite à lire mes deux contributions sur le sujet :
http://groups.google.fr/groups?selmMeif0ticdb933mnpe160cljb54l3ud833@4ax.com
http://groups.google.fr/groups?selm=ki4vf0t183d5p2o7g8aiuilqffg6cq34pk@4ax.com
Elles n'expliquent pas les dysfonctionnements de La poste et ne résolvent
rien.
