Voici la situation :
Il s'agit d'un couple séparé ( non divorcé ).
La femme est seule avec ses enfant et ne possède pas le permis de conduire.
L'une de ses amie se propose de la véhiculer à la seule condition que le
mari fournisse une autorisation écrite ( afin de se prémunir en cas
d'accident ).
Est-ce un excès de prudence ou bien est-ce justifié ?
Si un accident à lieu, et si le père n'a pas fournit d'autorisation, y
a -t-il un risque
s'il engage des poursuites judiciaires ?
Ou bien la mère peut-elle, comme elle l'entend, enmenner ses enfants en
étant véhiculé par une amie ?
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svbeev
"Stan" ( remove the dots )> a écrit dans le message de news: 431048d3$0$17218$
Bonjour,
Difficile de trouver un titre adéquate ;-)
Voici la situation : Il s'agit d'un couple séparé ( non divorcé ). La femme est seule avec ses enfant et ne possède pas le permis de conduire. L'une de ses amie se propose de la véhiculer à la seule condition que le mari fournisse une autorisation écrite ( afin de se prémunir en cas d'accident ). Est-ce un excès de prudence ou bien est-ce justifié ?
Se prémunir de quoi ?
En cas d'accident, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est responsable des blessures subies par ses passagers par application des dispositions de la loi du 05 juillet 1985.Cela évidemment sans préjudice de l'action récursoire qu'il peut exercer contre le responsale de l'accident le cas échéant.
Une autorisation ne protège donc pas le conducteur et ne peut l'exonérer de sa reponsabilité.
Si un accident à lieu, et si le père n'a pas fournit d'autorisation, y a -t-il un risque s'il engage des poursuites judiciaires ?
Le risque est le même avec ou sans autorisation
Ou bien la mère peut-elle, comme elle l'entend, enmenner ses enfants en étant véhiculé par une amie ?
Sans l'ombre d'une hésitation.
"Stan" <z.y.l.o.g@wanadoo.fr ( remove the dots )> a écrit dans le message de
news: 431048d3$0$17218$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Difficile de trouver un titre adéquate ;-)
Voici la situation :
Il s'agit d'un couple séparé ( non divorcé ).
La femme est seule avec ses enfant et ne possède pas le permis de
conduire.
L'une de ses amie se propose de la véhiculer à la seule condition que le
mari fournisse une autorisation écrite ( afin de se prémunir en cas
d'accident ).
Est-ce un excès de prudence ou bien est-ce justifié ?
Se prémunir de quoi ?
En cas d'accident, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est
responsable des blessures subies par ses passagers par application des
dispositions de la loi du 05 juillet 1985.Cela évidemment sans préjudice de
l'action récursoire qu'il peut exercer contre le responsale de l'accident le
cas échéant.
Une autorisation ne protège donc pas le conducteur et ne peut l'exonérer de
sa reponsabilité.
Si un accident à lieu, et si le père n'a pas fournit d'autorisation, y
a -t-il un risque
s'il engage des poursuites judiciaires ?
Le risque est le même avec ou sans autorisation
Ou bien la mère peut-elle, comme elle l'entend, enmenner ses enfants en
étant véhiculé par une amie ?
"Stan" ( remove the dots )> a écrit dans le message de news: 431048d3$0$17218$
Bonjour,
Difficile de trouver un titre adéquate ;-)
Voici la situation : Il s'agit d'un couple séparé ( non divorcé ). La femme est seule avec ses enfant et ne possède pas le permis de conduire. L'une de ses amie se propose de la véhiculer à la seule condition que le mari fournisse une autorisation écrite ( afin de se prémunir en cas d'accident ). Est-ce un excès de prudence ou bien est-ce justifié ?
Se prémunir de quoi ?
En cas d'accident, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est responsable des blessures subies par ses passagers par application des dispositions de la loi du 05 juillet 1985.Cela évidemment sans préjudice de l'action récursoire qu'il peut exercer contre le responsale de l'accident le cas échéant.
Une autorisation ne protège donc pas le conducteur et ne peut l'exonérer de sa reponsabilité.
Si un accident à lieu, et si le père n'a pas fournit d'autorisation, y a -t-il un risque s'il engage des poursuites judiciaires ?
Le risque est le même avec ou sans autorisation
Ou bien la mère peut-elle, comme elle l'entend, enmenner ses enfants en étant véhiculé par une amie ?
Sans l'ombre d'une hésitation.
Stan
"svbeev" a écrit dans le message de news: 43104f9d$0$1000$
"Stan" ( remove the dots )> a écrit dans le message de news: 431048d3$0$17218$
Bonjour,
Difficile de trouver un titre adéquate ;-)
Voici la situation : Il s'agit d'un couple séparé ( non divorcé ). La femme est seule avec ses enfant et ne possède pas le permis de conduire. L'une de ses amie se propose de la véhiculer à la seule condition que le mari fournisse une autorisation écrite ( afin de se prémunir en cas d'accident ). Est-ce un excès de prudence ou bien est-ce justifié ?
Se prémunir de quoi ?
En cas d'accident, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est responsable des blessures subies par ses passagers par application des dispositions de la loi du 05 juillet 1985.Cela évidemment sans préjudice de l'action récursoire qu'il peut exercer contre le responsale de l'accident le cas échéant.
Une autorisation ne protège donc pas le conducteur et ne peut l'exonérer de sa reponsabilité.
Si un accident à lieu, et si le père n'a pas fournit d'autorisation, y a -t-il un risque s'il engage des poursuites judiciaires ?
Le risque est le même avec ou sans autorisation
Ou bien la mère peut-elle, comme elle l'entend, enmenner ses enfants en étant véhiculé par une amie ?
Sans l'ombre d'une hésitation.
Merci.
-- -Stan
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43104f9d$0$1000$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Stan" <z.y.l.o.g@wanadoo.fr ( remove the dots )> a écrit dans le message
de news: 431048d3$0$17218$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Difficile de trouver un titre adéquate ;-)
Voici la situation :
Il s'agit d'un couple séparé ( non divorcé ).
La femme est seule avec ses enfant et ne possède pas le permis de
conduire.
L'une de ses amie se propose de la véhiculer à la seule condition que le
mari fournisse une autorisation écrite ( afin de se prémunir en cas
d'accident ).
Est-ce un excès de prudence ou bien est-ce justifié ?
Se prémunir de quoi ?
En cas d'accident, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est
responsable des blessures subies par ses passagers par application des
dispositions de la loi du 05 juillet 1985.Cela évidemment sans préjudice
de l'action récursoire qu'il peut exercer contre le responsale de
l'accident le cas échéant.
Une autorisation ne protège donc pas le conducteur et ne peut l'exonérer
de sa reponsabilité.
Si un accident à lieu, et si le père n'a pas fournit d'autorisation, y
a -t-il un risque
s'il engage des poursuites judiciaires ?
Le risque est le même avec ou sans autorisation
Ou bien la mère peut-elle, comme elle l'entend, enmenner ses enfants en
étant véhiculé par une amie ?
"svbeev" a écrit dans le message de news: 43104f9d$0$1000$
"Stan" ( remove the dots )> a écrit dans le message de news: 431048d3$0$17218$
Bonjour,
Difficile de trouver un titre adéquate ;-)
Voici la situation : Il s'agit d'un couple séparé ( non divorcé ). La femme est seule avec ses enfant et ne possède pas le permis de conduire. L'une de ses amie se propose de la véhiculer à la seule condition que le mari fournisse une autorisation écrite ( afin de se prémunir en cas d'accident ). Est-ce un excès de prudence ou bien est-ce justifié ?
Se prémunir de quoi ?
En cas d'accident, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est responsable des blessures subies par ses passagers par application des dispositions de la loi du 05 juillet 1985.Cela évidemment sans préjudice de l'action récursoire qu'il peut exercer contre le responsale de l'accident le cas échéant.
Une autorisation ne protège donc pas le conducteur et ne peut l'exonérer de sa reponsabilité.
Si un accident à lieu, et si le père n'a pas fournit d'autorisation, y a -t-il un risque s'il engage des poursuites judiciaires ?
Le risque est le même avec ou sans autorisation
Ou bien la mère peut-elle, comme elle l'entend, enmenner ses enfants en étant véhiculé par une amie ?
