Je reviens vers vous, un petit rappel.
J'ai été verbalisé par un gendarme hors service qui en faisant une faute de
conduite m'en a fait provoqué une à mon tour.
Je cherche l'article du code de procédure pénale qui annule une procédure
quand celle ci est provoquée par la personne qui l'engage.
En fait est-ce qu'un agent de police par exemple peut faire provoquer une
infraction et ensuite la verbaliser?
J'ai tout d'abord écrit au commandant de légion de gendarmerie
départementale qui m'a répondu que ce militaire était en permission et qu'à
son retour il engagerait uen enquête et me demandait de ne pas faire de
contestation avant sa réponse.
