Ayant arrêté mon activité de franchisé et les comptes de ma société fin
Mars, je souhaite assigner le franchiseur au tribunal pour non respect de
ses obligations contractuelles.
Dois-je assigner au TC comme prévu au contrat ou bien TI ou TGI puisque je
ne suis plus commerçant actuellement ?
Nota : il n'ya pas eu de protocole de rupture de contrat entre les 2 parties
; officiellement, je fais toujours partie de la franchise
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arnaud.dimeglio
"CHAFER" wrote in message news:<bhssc2$do2$...
Bonjour,
Ayant arrêté mon activité de franchisé et les comptes de ma société fin Mars, je souhaite assigner le franchiseur au tribunal pour non respect de ses obligations contractuelles.
Dois-je assigner au TC comme prévu au contrat ou bien TI ou TGI puisque je ne suis plus commerçant actuellement ?
Nota : il n'ya pas eu de protocole de rupture de contrat entre les 2 parties ; officiellement, je fais toujours partie de la franchise
Merci de vos réponses
Bonjour,
Si votre contrat n'est pas "officiellement" résilié, il est toujours applicable, y compris la clause attributive de compétence. A priori le TC est compétent. Pour répondre plus précisément, il faudrait lire les termes exacts de cette clause, et dans quelles conditions vous n'avez plus, vous ou votre société, la qualité de commerçant.
Cordialement,
Arnaud Dimeglio Avocat à la Cour
http://www.arnaud-dimeglio.com
"CHAFER" <eric.chafer@wanadoo.fr> wrote in message news:<bhssc2$do2$1@news-reader5.wanadoo.fr>...
Bonjour,
Ayant arrêté mon activité de franchisé et les comptes de ma société fin
Mars, je souhaite assigner le franchiseur au tribunal pour non respect de
ses obligations contractuelles.
Dois-je assigner au TC comme prévu au contrat ou bien TI ou TGI puisque je
ne suis plus commerçant actuellement ?
Nota : il n'ya pas eu de protocole de rupture de contrat entre les 2 parties
; officiellement, je fais toujours partie de la franchise
Merci de vos réponses
Bonjour,
Si votre contrat n'est pas "officiellement" résilié, il est toujours
applicable, y compris la clause attributive de compétence. A priori le
TC est compétent. Pour répondre plus précisément, il faudrait lire les
termes exacts de cette clause, et dans quelles conditions vous n'avez
plus, vous ou votre société, la qualité de commerçant.
Ayant arrêté mon activité de franchisé et les comptes de ma société fin Mars, je souhaite assigner le franchiseur au tribunal pour non respect de ses obligations contractuelles.
Dois-je assigner au TC comme prévu au contrat ou bien TI ou TGI puisque je ne suis plus commerçant actuellement ?
Nota : il n'ya pas eu de protocole de rupture de contrat entre les 2 parties ; officiellement, je fais toujours partie de la franchise
Merci de vos réponses
Bonjour,
Si votre contrat n'est pas "officiellement" résilié, il est toujours applicable, y compris la clause attributive de compétence. A priori le TC est compétent. Pour répondre plus précisément, il faudrait lire les termes exacts de cette clause, et dans quelles conditions vous n'avez plus, vous ou votre société, la qualité de commerçant.
