Avis de caducité de la déclaration d"appel...
Le
H1N1
Bonjour,
le feuilleton continue
- faire appel d'un jugement un an après jour pour jour,
et ne pas transmettre au greffe ses conclusions dans les
délais prescrits ( 3 mois ), et ne pas répondre au
conseiller de la mise en état dans les 10 jours, entraine
quoi pour l'appelant défaillant ?
le jugement initial n'ayant pas été notifié par huissier, le fait de
faire appel, implique t'il que la partie adverse a
connaissance du jugement ( au plus tard à la date de l'appel )?
dans ce cas incidence de la caducité de la déclaration d'appel ?
faut il procédé à la notification par huissier du jugement initial ?
pour tenter de mettre fin à la procédure.
L'appel rendu caduc, quid des frais engagés par l'appelé ?
je ne suis pas juriste, merci pour vos réponses
Mic
le feuilleton continue
- faire appel d'un jugement un an après jour pour jour,
et ne pas transmettre au greffe ses conclusions dans les
délais prescrits ( 3 mois ), et ne pas répondre au
conseiller de la mise en état dans les 10 jours, entraine
quoi pour l'appelant défaillant ?
le jugement initial n'ayant pas été notifié par huissier, le fait de
faire appel, implique t'il que la partie adverse a
connaissance du jugement ( au plus tard à la date de l'appel )?
dans ce cas incidence de la caducité de la déclaration d'appel ?
faut il procédé à la notification par huissier du jugement initial ?
pour tenter de mettre fin à la procédure.
L'appel rendu caduc, quid des frais engagés par l'appelé ?
je ne suis pas juriste, merci pour vos réponses
Mic
pas de réponse ?
Dominique ....
Normalement, les parties doivent "reprendre dans leurs dernières
conclusions les prétentions et les moyens en fait et en droit invoqués
dans leurs écrits ou conclusions antérieures" (celles soumises au
premier jugement).
À défaut, la partie appelante et qui ne conclut pas du tout est
considérée comme ayant abandonné ses prétentions.
Bien sûr :-)
Par son appel, la partie appelante reconnaît avoir eu connaissance
_officiellement_ du jugement vu que, sans les références qui sont
portées sur la copie du jugement, le greffe ne peut pas prendre sa
déclaration d'appel...
L'appel ne sera pas examiné par la cour car les prétentions auront été
abandonnées _de fait_
En cas d'appel abusif, il est possible que la partie appelante soit
condamnée à une amende d'un maximum de 3 000 ¤ et à verser des
dommages-intérêts.
Non, pas besoin.
L'abandon de l'appel est notifié aux parties et ça s'arrête là.
Sauf si vous demandez des dommages-intérêts pour recours abusif mais
c'est le tribunal qui décide si le recours est abusif ou pas et vous
prévient en tant que possible partie civile.
Dommages-intérêts, remboursement des frais de justice, préjudice : il
faut attendre la décision du Tribunal pour voir quelles conclusions il
tire de cet abandon.
Oups, pardon!
Je n'avais pas vu votre message originel : j'ai du cliquer trop vite sur
"marquer comme lu" :-)
--
Et le désir s'accroît quand l'effet se recule.
Polyeucte Martyr, de Pierre Corneille
Merci Dominique, réponses claires
mic