Un huissier d=E9pose dans la bo=EEte aux lettres (commune =E0 tous les
locataires) un avis de passage =E0 mon nom dans enveloppe bleue
cachet=E9e.
Situation des lieux pour mieux comprendre : absence de noms sur
l'interphone (cass=E9 et jamais r=E9par=E9), pas de boites aux lettres
personnelles, pas de noms sur les portes, je ne re=E7ois jamais de
courrier =E0 cette adresse (=E0 cause justement de l'absence de bo=EEtes
personnelles).
Cet avis m'informe du d=E9p=F4t d'une injonction de payer =E0 la mairie.
Ors je n'ai jamais re=E7u, ni avant, ni apr=E8s, le moindre courrier de
cet huissier.
En proc=E9dant ainsi, l'huissier n'a aucune certitude de mon existence
=E0 cette adresse ni que je prendrai connaissance de son avis de
passage.
Petite pr=E9cision, le cr=E9ancier en question ne m'a jamais =E9cris =E0
cette adresse.
1) N'est-il pas d'usage qu'un huissier vous fasse parvenir une copie de
l'injonction par courrier (ordinaire et recommand=E9) ?
2) Vu la configuration, quelles sont les cons=E9quences du fait de ne
pas retirer l'injonction en mairie (poursuite de la proc=E9dure malgr=E9
tout ou autres) ?
Mon sentiment personnel est que ce cr=E9ancier n'a qu'une pr=E9somption
de ma pr=E9sence =E0 cette adresse et aucun moyen de l'=E9tablir
formellement.
J'aimerais bien avoir vos avis =E9clair=E9s =E0 ce sujet en =E9vitant tous
commentaires sur la dette que j'ai de bonnes raisons d'ignorer.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
jean michel Bonnard
L'huissier est bien aimable de vous avertir par lettre simple . Ordinairement l'huissier delivre l'acte à l'interessé identifié ,a defaut il est remis en Mairie du domicile connu , c'est la mairie qui previent qu'un courrier est arrivé , a destination de la personne a joindre . Les delais suivent leur cours a la date de depot en Mairie .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
L'huissier est bien aimable de vous avertir par lettre simple .
Ordinairement l'huissier delivre l'acte à l'interessé identifié ,a defaut il
est remis en Mairie du domicile connu , c'est la mairie qui previent qu'un
courrier est arrivé , a destination de la personne a joindre .
Les delais suivent leur cours a la date de depot en Mairie .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
L'huissier est bien aimable de vous avertir par lettre simple . Ordinairement l'huissier delivre l'acte à l'interessé identifié ,a defaut il est remis en Mairie du domicile connu , c'est la mairie qui previent qu'un courrier est arrivé , a destination de la personne a joindre . Les delais suivent leur cours a la date de depot en Mairie .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
quechua
Merci de votre réponse. Je suis donc "piégé".
Mais "prévenir", est-ce pour les maires une obligation ou est-ce à la discrétion de celles-ci ?
Quels sont les implications si la mairie ne m'informe pas ?
Merci de votre réponse. Je suis donc "piégé".
Mais "prévenir", est-ce pour les maires une obligation ou est-ce à la
discrétion de celles-ci ?
Quels sont les implications si la mairie ne m'informe pas ?
Mais "prévenir", est-ce pour les maires une obligation ou est-ce à la discrétion de celles-ci ?
Quels sont les implications si la mairie ne m'informe pas ?
sobeol
Bonjour à jean michel Bonnard qui a écrit :
L'huissier est bien aimable de vous avertir par lettre simple . Ordinairement l'huissier delivre l'acte à l'interessé identifié ,a defaut il est remis en Mairie du domicile connu , c'est la mairie qui previent qu'un courrier est arrivé , a destination de la personne a joindre .
holà !!!! un petit tour vers 653 et suiv NCPC devrait vous inciter à boire moins de café..... du commerce. :-(
Sof
Bonjour à jean michel Bonnard qui a écrit :
L'huissier est bien aimable de vous avertir par lettre simple .
Ordinairement l'huissier delivre l'acte à l'interessé identifié ,a defaut il
est remis en Mairie du domicile connu , c'est la mairie qui previent qu'un
courrier est arrivé , a destination de la personne a joindre .
holà !!!!
un petit tour vers 653 et suiv NCPC devrait vous inciter à boire moins
de café..... du commerce. :-(
L'huissier est bien aimable de vous avertir par lettre simple . Ordinairement l'huissier delivre l'acte à l'interessé identifié ,a defaut il est remis en Mairie du domicile connu , c'est la mairie qui previent qu'un courrier est arrivé , a destination de la personne a joindre .
holà !!!! un petit tour vers 653 et suiv NCPC devrait vous inciter à boire moins de café..... du commerce. :-(
Sof
jean michel Bonnard
En fait vous avez reçu un procès verbal dans lequel est mentionné la citation en justice (2244 du CC)et l'impossibilité de vous remettre l'acte . A défaut la remise fut effectuée a résidence c'est a dire en Mairie qui l'a acceptée . Vous avez un mois a compter de la date du procès verbal pour faire opposition si vous le souhaitez auprès du greffe . Si non réaction de votre part le créancier dans deux mois pourra demander la formule exécutoire sans recours pour vous .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
En fait vous avez reçu un procès verbal dans lequel est mentionné la
citation en justice (2244 du CC)et l'impossibilité de vous remettre l'acte .
A défaut la remise fut effectuée a résidence c'est a dire en Mairie qui l'a
acceptée .
Vous avez un mois a compter de la date du procès verbal pour faire
opposition si vous le souhaitez auprès du greffe .
Si non réaction de votre part le créancier dans deux mois pourra demander la
formule exécutoire sans recours pour vous .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
En fait vous avez reçu un procès verbal dans lequel est mentionné la citation en justice (2244 du CC)et l'impossibilité de vous remettre l'acte . A défaut la remise fut effectuée a résidence c'est a dire en Mairie qui l'a acceptée . Vous avez un mois a compter de la date du procès verbal pour faire opposition si vous le souhaitez auprès du greffe . Si non réaction de votre part le créancier dans deux mois pourra demander la formule exécutoire sans recours pour vous .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
quechua
Merci à sobeol pour les articles du NCPC qui me donnent une information essentielle dans l'article 658 sur le fait de l'obligation qu'a un huissier d'aviser par courrier de la signification en mairie, et ce le jour meme.
Alors question : 8 jours après, point de courrier ! Quid de la régularité de la procédure dans ce cas ?
A JMB : -"L'huissier est bien aimable de vous avertir par lettre simple ." (ce que je dois traduire par il n'a aucune obligation) Et l'article 658 du NCPC alors ???
- Que vient faire le 2244 du CC dans cette affaire ? (explications, merci)
- Procès verbal ?? Non, avis de passage concernant une signification d'injonction de payer.
Soyez plus clair dans vos explications, je ne suis pas juriste merci.
Merci à sobeol pour les articles du NCPC qui me donnent une
information essentielle dans l'article 658 sur le fait de l'obligation
qu'a un huissier d'aviser par courrier de la signification en mairie,
et ce le jour meme.
Alors question : 8 jours après, point de courrier ! Quid de la
régularité de la procédure dans ce cas ?
A JMB :
-"L'huissier est bien aimable de vous avertir par lettre simple ." (ce
que je dois traduire par il n'a aucune obligation) Et l'article 658 du
NCPC alors ???
- Que vient faire le 2244 du CC dans cette affaire ? (explications,
merci)
- Procès verbal ?? Non, avis de passage concernant une signification
d'injonction de payer.
Soyez plus clair dans vos explications, je ne suis pas juriste merci.
Merci à sobeol pour les articles du NCPC qui me donnent une information essentielle dans l'article 658 sur le fait de l'obligation qu'a un huissier d'aviser par courrier de la signification en mairie, et ce le jour meme.
Alors question : 8 jours après, point de courrier ! Quid de la régularité de la procédure dans ce cas ?
A JMB : -"L'huissier est bien aimable de vous avertir par lettre simple ." (ce que je dois traduire par il n'a aucune obligation) Et l'article 658 du NCPC alors ???
- Que vient faire le 2244 du CC dans cette affaire ? (explications, merci)
- Procès verbal ?? Non, avis de passage concernant une signification d'injonction de payer.
Soyez plus clair dans vos explications, je ne suis pas juriste merci.
svbeev
"jean michel Bonnard" a écrit dans le message de news: 43ce4ddc$0$19712$
L'huissier est bien aimable de vous avertir par lettre simple . Ordinairement l'huissier delivre l'acte à l'interessé identifié ,a defaut il est remis en Mairie du domicile connu , c'est la mairie qui previent qu'un courrier est arrivé , a destination de la personne a joindre . Les delais suivent leur cours a la date de depot en Mairie .
Non, l'huissier n'est pas bien aimable. Il fait simplement son travail. L'envoi d'une lettre simple en cas de signification à mairie est un formalité obligatoire imposée par l'article 658 du NCPC.
"jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard@wanadoofr> a écrit dans le
message de news: 43ce4ddc$0$19712$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
L'huissier est bien aimable de vous avertir par lettre simple .
Ordinairement l'huissier delivre l'acte à l'interessé identifié ,a defaut
il
est remis en Mairie du domicile connu , c'est la mairie qui previent qu'un
courrier est arrivé , a destination de la personne a joindre .
Les delais suivent leur cours a la date de depot en Mairie .
Non, l'huissier n'est pas bien aimable. Il fait simplement son travail.
L'envoi d'une lettre simple en cas de signification à mairie est un
formalité obligatoire imposée par l'article 658 du NCPC.
"jean michel Bonnard" a écrit dans le message de news: 43ce4ddc$0$19712$
L'huissier est bien aimable de vous avertir par lettre simple . Ordinairement l'huissier delivre l'acte à l'interessé identifié ,a defaut il est remis en Mairie du domicile connu , c'est la mairie qui previent qu'un courrier est arrivé , a destination de la personne a joindre . Les delais suivent leur cours a la date de depot en Mairie .
Non, l'huissier n'est pas bien aimable. Il fait simplement son travail. L'envoi d'une lettre simple en cas de signification à mairie est un formalité obligatoire imposée par l'article 658 du NCPC.
svbeev
"jean michel Bonnard" a écrit dans le message de news: 43ce5a49$0$18327$
En fait vous avez reçu un procès verbal dans lequel est mentionné la citation en justice (2244 du CC)et l'impossibilité de vous remettre l'acte . A défaut la remise fut effectuée a résidence c'est a dire en Mairie qui l'a acceptée . Vous avez un mois a compter de la date du procès verbal pour faire opposition si vous le souhaitez auprès du greffe . Si non réaction de votre part le créancier dans deux mois pourra demander la formule exécutoire sans recours pour vous .
Le recours reste parfaitement possible même face à une OIP exécutoire.
Art 1416 du NCPC : L'oppoition est formée dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à persinne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.
"jean michel Bonnard" <jeanmichelpointbonnard@wanadoofr> a écrit dans le
message de news: 43ce5a49$0$18327$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
En fait vous avez reçu un procès verbal dans lequel est mentionné la
citation en justice (2244 du CC)et l'impossibilité de vous remettre l'acte
.
A défaut la remise fut effectuée a résidence c'est a dire en Mairie qui
l'a
acceptée .
Vous avez un mois a compter de la date du procès verbal pour faire
opposition si vous le souhaitez auprès du greffe .
Si non réaction de votre part le créancier dans deux mois pourra demander
la
formule exécutoire sans recours pour vous .
Le recours reste parfaitement possible même face à une OIP exécutoire.
Art 1416 du NCPC : L'oppoition est formée dans le mois qui suit la
notification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été
faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai
d'un mois suivant le premier acte signifié à persinne ou, à défaut, suivant
la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en
tout ou partie les biens du débiteur.
"jean michel Bonnard" a écrit dans le message de news: 43ce5a49$0$18327$
En fait vous avez reçu un procès verbal dans lequel est mentionné la citation en justice (2244 du CC)et l'impossibilité de vous remettre l'acte . A défaut la remise fut effectuée a résidence c'est a dire en Mairie qui l'a acceptée . Vous avez un mois a compter de la date du procès verbal pour faire opposition si vous le souhaitez auprès du greffe . Si non réaction de votre part le créancier dans deux mois pourra demander la formule exécutoire sans recours pour vous .
Le recours reste parfaitement possible même face à une OIP exécutoire.
Art 1416 du NCPC : L'oppoition est formée dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à persinne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.
svbeev
>"quechua" a écrit dans le message de news:
Merci à sobeol pour les articles du NCPC qui me donnent une information essentielle dans l'article 658 sur le fait de l'obligation qu'a un huissier d'aviser par courrier de la signification en mairie, et ce le jour meme.
Alors question : 8 jours après, point de courrier ! Quid de la régularité de la procédure dans ce cas ?
Elle n'est pas régulière, mais vous aurez du mal à prouver que la lettre n'a pas été envoyé si l'huissier présent un double de son courrier puisqu'il s'agit en toute hypothèse d'une lettre simple.
De toute façon ce débat est sans aucun intérêt en l'espèce car la sanction de l'irrégulaliré de la signification serait qu'elle ne fait pas courir le délai d'opposition. Or s'agissant d'une signification à mairie et par application de l'article 1416 du NCPC déjà rappelé dans mon message précédent, le délai ne court pas et vous êtes toujours recevable à former opposition même si le délai d'un mois est dépassé.
>"quechua" <jfperi@laposte.net> a écrit dans le message de news:
<1137604874.396449.3870@g43g2000cwa.googlegroups.com...
Merci à sobeol pour les articles du NCPC qui me donnent une
information essentielle dans l'article 658 sur le fait de l'obligation
qu'a un huissier d'aviser par courrier de la signification en mairie,
et ce le jour meme.
Alors question : 8 jours après, point de courrier ! Quid de la
régularité de la procédure dans ce cas ?
Elle n'est pas régulière, mais vous aurez du mal à prouver que la lettre n'a
pas été envoyé si l'huissier présent un double de son courrier puisqu'il
s'agit en toute hypothèse d'une lettre simple.
De toute façon ce débat est sans aucun intérêt en l'espèce car la sanction
de l'irrégulaliré de la signification serait qu'elle ne fait pas courir le
délai d'opposition. Or s'agissant d'une signification à mairie et par
application de l'article 1416 du NCPC déjà rappelé dans mon message
précédent, le délai ne court pas et vous êtes toujours recevable à former
opposition même si le délai d'un mois est dépassé.
Merci à sobeol pour les articles du NCPC qui me donnent une information essentielle dans l'article 658 sur le fait de l'obligation qu'a un huissier d'aviser par courrier de la signification en mairie, et ce le jour meme.
Alors question : 8 jours après, point de courrier ! Quid de la régularité de la procédure dans ce cas ?
Elle n'est pas régulière, mais vous aurez du mal à prouver que la lettre n'a pas été envoyé si l'huissier présent un double de son courrier puisqu'il s'agit en toute hypothèse d'une lettre simple.
De toute façon ce débat est sans aucun intérêt en l'espèce car la sanction de l'irrégulaliré de la signification serait qu'elle ne fait pas courir le délai d'opposition. Or s'agissant d'une signification à mairie et par application de l'article 1416 du NCPC déjà rappelé dans mon message précédent, le délai ne court pas et vous êtes toujours recevable à former opposition même si le délai d'un mois est dépassé.
