Je viens de m'apervoir que le "TP Paris Amendes" avait soulagé mon
compte en banque d'une certaine somme : 229,50 Euros.
Le problème est que je n'ai jamais recu aucune relance concernant une
quelconque amende ... juste une note de ma banque qui me confirme
l'ATD me concernant.
En générale je paye toujours mes amendes.
Quels sont mes recours quant à cet ATD ?
Je ne conteste pas le fond de l'infraction mais je voudrais bien
savoir de quelle infraction il s'agit et pourquoi la procédure n'a pas
été respecté.
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GaGadget
(GaGadget) wrote in message news:...
Bonjour,
Je viens de m'apervoir que le "TP Paris Amendes" avait soulag? mon compte en banque d'une certaine somme : 229,50 Euros.
Le probl?me est que je n'ai jamais recu aucune relance concernant une quelconque amende ... juste une note de ma banque qui me confirme l'ATD me concernant.
En g?n?rale je paye toujours mes amendes.
Quels sont mes recours quant ? cet ATD ?
Je ne conteste pas le fond de l'infraction mais je voudrais bien savoir de quelle infraction il s'agit et pourquoi la proc?dure n'a pas ?t? respect?.
Merci, Gael.
Ne pas tenir compte de ce message, je me suis tromp?. Je l'ai post? en tant que nouveau fil.
D?sol?.
GaGadget@wanadoo.fr (GaGadget) wrote in message news:<413b9c8d.0307091056.4612bdb3@posting.google.com>...
Bonjour,
Je viens de m'apervoir que le "TP Paris Amendes" avait soulag? mon
compte en banque d'une certaine somme : 229,50 Euros.
Le probl?me est que je n'ai jamais recu aucune relance concernant une
quelconque amende ... juste une note de ma banque qui me confirme
l'ATD me concernant.
En g?n?rale je paye toujours mes amendes.
Quels sont mes recours quant ? cet ATD ?
Je ne conteste pas le fond de l'infraction mais je voudrais bien
savoir de quelle infraction il s'agit et pourquoi la proc?dure n'a pas
?t? respect?.
Merci,
Gael.
Ne pas tenir compte de ce message, je me suis tromp?.
Je l'ai post? en tant que nouveau fil.
Je viens de m'apervoir que le "TP Paris Amendes" avait soulag? mon compte en banque d'une certaine somme : 229,50 Euros.
Le probl?me est que je n'ai jamais recu aucune relance concernant une quelconque amende ... juste une note de ma banque qui me confirme l'ATD me concernant.
En g?n?rale je paye toujours mes amendes.
Quels sont mes recours quant ? cet ATD ?
Je ne conteste pas le fond de l'infraction mais je voudrais bien savoir de quelle infraction il s'agit et pourquoi la proc?dure n'a pas ?t? respect?.
Merci, Gael.
Ne pas tenir compte de ce message, je me suis tromp?. Je l'ai post? en tant que nouveau fil.
D?sol?.
Motion Labs
Bonsoir à tous et à Thierry (FRR , FMD , que les NG sont petits (;> )
En principe sur l'ATD figure l'explication, donc je pense qu'un coup de fil au détenteur du compte pourrait fournir ces renseignements.
Detenteur du compte = celui qui dispose du compte Teneur du compte= le gestionnaire du compte (banque,CCP ou autre).
puisqu'il dispose de celui-ci ainsi que des coordonnées de l'émetteur de l'ATD.
Non , dans la mesure où les ATD(tresor) sont redigés sur des "triples" non communiquables et que le "beneficiaire" (c'est gonflé le terme) est réputé en avoir eu connaissance à l'émission. i.e interdiction à un employeur de communiquer sur un ATD d'un employé. Ne pas oublier qu'il y a des "huissiers de justice" et des "huissiers du tresor" avec des prerogatives largement plus importantes Ph
Bonsoir à tous et à Thierry
(FRR , FMD , que les NG sont petits (;> )
En principe sur l'ATD figure l'explication, donc je pense qu'un coup
de fil au détenteur du compte pourrait fournir ces renseignements.
Detenteur du compte = celui qui dispose du compte
Teneur du compte= le gestionnaire du compte (banque,CCP ou autre).
puisqu'il dispose de celui-ci ainsi que des coordonnées de l'émetteur
de l'ATD.
Non , dans la mesure où les ATD(tresor) sont redigés sur des "triples"
non communiquables et que le "beneficiaire" (c'est gonflé le terme) est
réputé en avoir eu connaissance à l'émission.
i.e interdiction à un employeur de communiquer sur un ATD d'un employé.
Ne pas oublier qu'il y a des
"huissiers de justice"
et des
"huissiers du tresor"
avec des prerogatives largement plus importantes
Ph
Bonsoir à tous et à Thierry (FRR , FMD , que les NG sont petits (;> )
En principe sur l'ATD figure l'explication, donc je pense qu'un coup de fil au détenteur du compte pourrait fournir ces renseignements.
Detenteur du compte = celui qui dispose du compte Teneur du compte= le gestionnaire du compte (banque,CCP ou autre).
puisqu'il dispose de celui-ci ainsi que des coordonnées de l'émetteur de l'ATD.
Non , dans la mesure où les ATD(tresor) sont redigés sur des "triples" non communiquables et que le "beneficiaire" (c'est gonflé le terme) est réputé en avoir eu connaissance à l'émission. i.e interdiction à un employeur de communiquer sur un ATD d'un employé. Ne pas oublier qu'il y a des "huissiers de justice" et des "huissiers du tresor" avec des prerogatives largement plus importantes Ph
Thierry VIGNAUD
On 9 Jul 2003 22:50:11 GMT, Motion Labs wrote:
Bonsoir à tous et à Thierry (FRR , FMD , que les NG sont petits (;> )
En principe sur l'ATD figure l'explication, donc je pense qu'un coup de fil au détenteur du compte pourrait fournir ces renseignements.
Detenteur du compte = celui qui dispose du compte Teneur du compte= le gestionnaire du compte (banque,CCP ou autre).
puisqu'il dispose de celui-ci ainsi que des coordonnées de l'émetteur de l'ATD.
Non , dans la mesure où les ATD(tresor) sont redigés sur des "triples" non communiquables et que le "beneficiaire" (c'est gonflé le terme) est réputé en avoir eu connaissance à l'émission. i.e interdiction à un employeur de communiquer sur un ATD d'un employé.
A des tiers ça se comprend, mais avec l'intéressé ?
Dans ma situation professionnelle antérieure j'ai eu entre les mains divers ATD. Sur ceux-ci figurent toute une série d'instructions rappelant les textes applicables et n'ai aucun souvenir de ce "secret" (dans le cas où bien sûr il s'agit de l'intéressé, ça semble évident de ne pas communiquer des infos plus que personnelles à des tiers).
On 9 Jul 2003 22:50:11 GMT, Motion Labs <motionlabs@wanadoo.fr> wrote:
Bonsoir à tous et à Thierry
(FRR , FMD , que les NG sont petits (;> )
En principe sur l'ATD figure l'explication, donc je pense qu'un coup
de fil au détenteur du compte pourrait fournir ces renseignements.
Detenteur du compte = celui qui dispose du compte
Teneur du compte= le gestionnaire du compte (banque,CCP ou autre).
puisqu'il dispose de celui-ci ainsi que des coordonnées de l'émetteur
de l'ATD.
Non , dans la mesure où les ATD(tresor) sont redigés sur des "triples"
non communiquables et que le "beneficiaire" (c'est gonflé le terme) est
réputé en avoir eu connaissance à l'émission.
i.e interdiction à un employeur de communiquer sur un ATD d'un employé.
A des tiers ça se comprend, mais avec l'intéressé ?
Dans ma situation professionnelle antérieure j'ai eu entre les mains divers
ATD. Sur ceux-ci figurent toute une série d'instructions rappelant les textes
applicables et n'ai aucun souvenir de ce "secret" (dans le cas où bien sûr il
s'agit de l'intéressé, ça semble évident de ne pas communiquer des infos plus
que personnelles à des tiers).
Bonsoir à tous et à Thierry (FRR , FMD , que les NG sont petits (;> )
En principe sur l'ATD figure l'explication, donc je pense qu'un coup de fil au détenteur du compte pourrait fournir ces renseignements.
Detenteur du compte = celui qui dispose du compte Teneur du compte= le gestionnaire du compte (banque,CCP ou autre).
puisqu'il dispose de celui-ci ainsi que des coordonnées de l'émetteur de l'ATD.
Non , dans la mesure où les ATD(tresor) sont redigés sur des "triples" non communiquables et que le "beneficiaire" (c'est gonflé le terme) est réputé en avoir eu connaissance à l'émission. i.e interdiction à un employeur de communiquer sur un ATD d'un employé.
A des tiers ça se comprend, mais avec l'intéressé ?
Dans ma situation professionnelle antérieure j'ai eu entre les mains divers ATD. Sur ceux-ci figurent toute une série d'instructions rappelant les textes applicables et n'ai aucun souvenir de ce "secret" (dans le cas où bien sûr il s'agit de l'intéressé, ça semble évident de ne pas communiquer des infos plus que personnelles à des tiers).
Bonsoir à tous et à Thierry (FRR , FMD , que les NG sont petits (;> )
En principe sur l'ATD figure l'explication, donc je pense qu'un coup de fil au détenteur du compte pourrait fournir ces renseignements.
Detenteur du compte = celui qui dispose du compte Teneur du compte= le gestionnaire du compte (banque,CCP ou autre).
puisqu'il dispose de celui-ci ainsi que des coordonnées de l'émetteur de l'ATD.
Non , dans la mesure où les ATD(tresor) sont redigés sur des "triples" non communiquables et que le "beneficiaire" (c'est gonflé le terme) est réputé en avoir eu connaissance à l'émission. i.e interdiction à un employeur de communiquer sur un ATD d'un employé. Ne pas oublier qu'il y a des "huissiers de justice" et des "huissiers du tresor" avec des prerogatives largement plus importantes Ph
Oui complètement exact, c'est ma mémoire qui m'a fait défaut, un employeur ou une banque ne peut en principe pas connaître le motif de l'ATD et ce n'est pas effectivement mentionné sur l'avis.
J'ai répondu ceci car dans une vie professionnelle antérieure, j'avais eu le cas d'un ATD reçu qui ne concernait pas une des personnes employées que je payais. J'avais donc appelé la Trésorerie pour leur signaler et l'employée au téléphone sans que je ne lui demande rien m'avait donné le motif, à savoir dans ce cas, des PV de stationnement d'un véhicule.
On 9 Jul 2003 22:50:11 GMT, Motion Labs <motionlabs@wanadoo.fr> wrote:
Bonsoir à tous et à Thierry
(FRR , FMD , que les NG sont petits (;> )
En principe sur l'ATD figure l'explication, donc je pense qu'un coup
de fil au détenteur du compte pourrait fournir ces renseignements.
Detenteur du compte = celui qui dispose du compte
Teneur du compte= le gestionnaire du compte (banque,CCP ou autre).
puisqu'il dispose de celui-ci ainsi que des coordonnées de l'émetteur
de l'ATD.
Non , dans la mesure où les ATD(tresor) sont redigés sur des "triples"
non communiquables et que le "beneficiaire" (c'est gonflé le terme) est
réputé en avoir eu connaissance à l'émission.
i.e interdiction à un employeur de communiquer sur un ATD d'un employé.
Ne pas oublier qu'il y a des
"huissiers de justice"
et des
"huissiers du tresor"
avec des prerogatives largement plus importantes
Ph
Oui complètement exact, c'est ma mémoire qui m'a fait défaut, un employeur ou
une banque ne peut en principe pas connaître le motif de l'ATD et ce n'est
pas effectivement mentionné sur l'avis.
J'ai répondu ceci car dans une vie professionnelle antérieure, j'avais eu le
cas d'un ATD reçu qui ne concernait pas une des personnes employées que je
payais. J'avais donc appelé la Trésorerie pour leur signaler et l'employée au
téléphone sans que je ne lui demande rien m'avait donné le motif, à savoir
dans ce cas, des PV de stationnement d'un véhicule.
Bonsoir à tous et à Thierry (FRR , FMD , que les NG sont petits (;> )
En principe sur l'ATD figure l'explication, donc je pense qu'un coup de fil au détenteur du compte pourrait fournir ces renseignements.
Detenteur du compte = celui qui dispose du compte Teneur du compte= le gestionnaire du compte (banque,CCP ou autre).
puisqu'il dispose de celui-ci ainsi que des coordonnées de l'émetteur de l'ATD.
Non , dans la mesure où les ATD(tresor) sont redigés sur des "triples" non communiquables et que le "beneficiaire" (c'est gonflé le terme) est réputé en avoir eu connaissance à l'émission. i.e interdiction à un employeur de communiquer sur un ATD d'un employé. Ne pas oublier qu'il y a des "huissiers de justice" et des "huissiers du tresor" avec des prerogatives largement plus importantes Ph
Oui complètement exact, c'est ma mémoire qui m'a fait défaut, un employeur ou une banque ne peut en principe pas connaître le motif de l'ATD et ce n'est pas effectivement mentionné sur l'avis.
J'ai répondu ceci car dans une vie professionnelle antérieure, j'avais eu le cas d'un ATD reçu qui ne concernait pas une des personnes employées que je payais. J'avais donc appelé la Trésorerie pour leur signaler et l'employée au téléphone sans que je ne lui demande rien m'avait donné le motif, à savoir dans ce cas, des PV de stationnement d'un véhicule.
