Avocat commis d'office et tribunal correctionnel ?
11 réponses
Stéphane
Bonjour,
Etant scénariste et me renseignant ici et là sur l'organisation
juridique, j'ai crû comprendre qu'en cas de délit qui amène
la compétence du tribunal correctionnel, un avocat n'était
pas obligatoire (c'est bien exact ?)
Voici ma question :
A supposer qu'un accusé, sans plaider coupable, ne nie pas
non plus le délit. Associé à cela que rien ne prouve vraiment
sa culpabilité, que l' "affaire" semble plus compliquée qu'elle
n'en a l'air, est-ce que le tribunal peut décider de le faire assister
par - par exemple - un avocat commis d'office (pour l'aider un
peu) ?
"Stéphane" a écrit dans le message de news:41572e2d$0$750$
"jean luc" a écrit dans le message :
> > Savez-vous si un avocat peut faire pression sur un juge > > d'instruction pour assister un accusé (même si ce dernier > > n'en a pas fait la demande ?) > > > Bien sûr qu'il peut le faire. > > Mais un supposant que ce ne soit pas illégal (je ne sais pas si une loi > peut condamner cela), il est clair que c'est totalement > anti-déontologique et que si ça se sait (et je suppose que le juge a une > obligation de dénoncer ce genre de chose à l'ordre des avocats), il est > assuré d'être séverement sanctionné par l'ordre des avocats.
Pour quelle raison ce comportement est condamnable ?
En vertu du principe selon lequel le client choisit librement son avocat, lequel n'agit que sur son ordre, et doit s'assurer qu'il intervient en toute indépendance.
En vertu également du principe selon lequel "nul ne plaide par procureur", qui signifie que l'on ne peux pas représenter une personne en justice contre son consentement.
( à savoir qu'un avocat décide de plaider pour aider qq'un, comme ça en "geste gratuit" je dirais...)
Qu'il se mette d'accord avec le client, dans ce cas.
> Il est aussi évident qu'en supposant que le juge cede à ces pressions > (ce qui est totalement improbable), celui ci n'a aucun moyen d'obliger > un prévenu (et non un accusé puisque vous parliez de procédure > correctionelle) à prendre un avocat et encore moins de donner son avis > sur le choix d'un avocat par le prévenu.
En parlant de "pression", je voulais dire simplement en parler au juge : "Mr le juge, j'aimerais prendre la défense de cet homme car visiblement il n'en sera pas capable par lui-même". Donc plutôt une "demande" au juge, plus que "pression".
Par exemple on peut aussi imaginer un accusé qui tombe malade, ou atteint d'une infirmité, etc... (je ne parle pas de celui qui n'a pas les moyens financiers, car là j'ai appris comment ca se passait dans ce cas précis). Bref comment sera-t-il défendu dans ce cas précis ?
Voir le thread précédent.
J'ajoute que si votre dossier pénal est un peu plus épais, il peut être qualifié de crime, et passer devant la Cour d'Assises, qui mettra tout le monde d'accord, puisque l'Avocat est obligatoire en matière d'Assises :-)
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"Stéphane" <steph-m49BANQUISE@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:41572e2d$0$750$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"jean luc" <JeanLuc@nospam.fr> a écrit dans le message :
> > Savez-vous si un avocat peut faire pression sur un juge
> > d'instruction pour assister un accusé (même si ce dernier
> > n'en a pas fait la demande ?)
> >
> Bien sûr qu'il peut le faire.
>
> Mais un supposant que ce ne soit pas illégal (je ne sais pas si une loi
> peut condamner cela), il est clair que c'est totalement
> anti-déontologique et que si ça se sait (et je suppose que le juge a une
> obligation de dénoncer ce genre de chose à l'ordre des avocats), il est
> assuré d'être séverement sanctionné par l'ordre des avocats.
Pour quelle raison ce comportement est condamnable ?
En vertu du principe selon lequel le client choisit librement son avocat,
lequel n'agit que sur son ordre, et doit s'assurer qu'il intervient en toute
indépendance.
En vertu également du principe selon lequel "nul ne plaide par procureur",
qui signifie que l'on ne peux pas représenter une personne en justice contre
son consentement.
( à savoir qu'un avocat décide de plaider pour aider qq'un, comme ça
en "geste gratuit" je dirais...)
Qu'il se mette d'accord avec le client, dans ce cas.
> Il est aussi évident qu'en supposant que le juge cede à ces pressions
> (ce qui est totalement improbable), celui ci n'a aucun moyen d'obliger
> un prévenu (et non un accusé puisque vous parliez de procédure
> correctionelle) à prendre un avocat et encore moins de donner son avis
> sur le choix d'un avocat par le prévenu.
En parlant de "pression", je voulais dire simplement en parler au juge :
"Mr le juge, j'aimerais prendre la défense de cet homme car
visiblement il n'en sera pas capable par lui-même". Donc plutôt
une "demande" au juge, plus que "pression".
Par exemple on peut aussi imaginer un accusé qui tombe malade, ou atteint
d'une infirmité, etc... (je ne parle pas de celui qui n'a pas les moyens
financiers, car là j'ai appris comment ca se passait dans ce cas précis).
Bref comment sera-t-il défendu dans ce cas précis ?
Voir le thread précédent.
J'ajoute que si votre dossier pénal est un peu plus épais, il peut être
qualifié de crime, et passer devant la Cour d'Assises, qui mettra tout le
monde d'accord, puisque l'Avocat est obligatoire en matière d'Assises :-)
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Stéphane" a écrit dans le message de news:41572e2d$0$750$
"jean luc" a écrit dans le message :
> > Savez-vous si un avocat peut faire pression sur un juge > > d'instruction pour assister un accusé (même si ce dernier > > n'en a pas fait la demande ?) > > > Bien sûr qu'il peut le faire. > > Mais un supposant que ce ne soit pas illégal (je ne sais pas si une loi > peut condamner cela), il est clair que c'est totalement > anti-déontologique et que si ça se sait (et je suppose que le juge a une > obligation de dénoncer ce genre de chose à l'ordre des avocats), il est > assuré d'être séverement sanctionné par l'ordre des avocats.
Pour quelle raison ce comportement est condamnable ?
En vertu du principe selon lequel le client choisit librement son avocat, lequel n'agit que sur son ordre, et doit s'assurer qu'il intervient en toute indépendance.
En vertu également du principe selon lequel "nul ne plaide par procureur", qui signifie que l'on ne peux pas représenter une personne en justice contre son consentement.
( à savoir qu'un avocat décide de plaider pour aider qq'un, comme ça en "geste gratuit" je dirais...)
Qu'il se mette d'accord avec le client, dans ce cas.
> Il est aussi évident qu'en supposant que le juge cede à ces pressions > (ce qui est totalement improbable), celui ci n'a aucun moyen d'obliger > un prévenu (et non un accusé puisque vous parliez de procédure > correctionelle) à prendre un avocat et encore moins de donner son avis > sur le choix d'un avocat par le prévenu.
En parlant de "pression", je voulais dire simplement en parler au juge : "Mr le juge, j'aimerais prendre la défense de cet homme car visiblement il n'en sera pas capable par lui-même". Donc plutôt une "demande" au juge, plus que "pression".
Par exemple on peut aussi imaginer un accusé qui tombe malade, ou atteint d'une infirmité, etc... (je ne parle pas de celui qui n'a pas les moyens financiers, car là j'ai appris comment ca se passait dans ce cas précis). Bref comment sera-t-il défendu dans ce cas précis ?
Voir le thread précédent.
J'ajoute que si votre dossier pénal est un peu plus épais, il peut être qualifié de crime, et passer devant la Cour d'Assises, qui mettra tout le monde d'accord, puisque l'Avocat est obligatoire en matière d'Assises :-)
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
