Bonjour à tous,
Ma société a été en grande difficulté car un de nos brevets est tombé dans
le domaine public suite à l'oubli par notre conseil en propriété
intellectuelle du paiement des redevances à l'INPI.
Nous avons donc engagé un procès contre notre CPI, que nous avons gagné
avec une condamnation à payer une grande somme d'argent.
Par contre la situation de l'entreprise était tellement difficile à ce
moment que nous avons été forcé de transactionner avec l'assurance de la
partie adverse ce qui nous a amené à une somme 5 fois moins importante que
la condamnation en réglement final de ce litige.
Le cabinet d'avoués qui a mené la transaction à ajusté ses honoraires en
fonction de la somme percue de manière très correcte de leur part mais
notre avocat POSTULANT (donc rien n'a été fait de sa part) refuse de
modifier son montant de facture par rapport au montant final en arguant du
fait que nous n'avions qu'a attendre l'issue de l'appel interjété par la
partie adverse et qui aurait duré encore 1 an ou 2, ce qui aurait mis la
société en faillite.
Nous avons tout d'abord recu une première facture d'un montant
ridiculement élevé, comme par hasard quand nous avons demandé que cette
facture soit visée par le greffe du tribunal le montant à diminué de 35%
(donc si nous n'avions rien demandé le montant serait resté en haut) mais
meme après cette baisse le montant reste énorme par rapport à la somme
effectivement percue.
Notre avocat qui a rédigé la plaidoirie originale nous a bien confirmé que
ces procédés étaient "une honte pour la profession", nous avons contacté
le batonnier de la juridiction qui nous a gentiment répondu qu'il ne
pouvait rien faire et je voulais avoir votre avis sur ce comportement et
le moyen de faire baisser cette facture de postulant (donc qui n'a rien
fait d'autre que d'utiliser le travail de notre avocat).
Bonjour à tous,
Ma société a été en grande difficulté car un de nos brevets est tombé dans
le domaine public suite à l'oubli par notre conseil en propriété
intellectuelle du paiement des redevances à l'INPI.
Nous avons donc engagé un procès contre notre CPI, que nous avons gagné
avec une condamnation à payer une grande somme d'argent.
Par contre la situation de l'entreprise était tellement difficile à ce
moment que nous avons été forcé de transactionner avec l'assurance de la
partie adverse ce qui nous a amené à une somme 5 fois moins importante que
la condamnation en réglement final de ce litige.
Le cabinet d'avoués qui a mené la transaction à ajusté ses honoraires en
fonction de la somme percue de manière très correcte de leur part mais
notre avocat POSTULANT (donc rien n'a été fait de sa part) refuse de
modifier son montant de facture par rapport au montant final en arguant du
fait que nous n'avions qu'a attendre l'issue de l'appel interjété par la
partie adverse et qui aurait duré encore 1 an ou 2, ce qui aurait mis la
société en faillite.
Nous avons tout d'abord recu une première facture d'un montant
ridiculement élevé, comme par hasard quand nous avons demandé que cette
facture soit visée par le greffe du tribunal le montant à diminué de 35%
(donc si nous n'avions rien demandé le montant serait resté en haut) mais
meme après cette baisse le montant reste énorme par rapport à la somme
effectivement percue.
Notre avocat qui a rédigé la plaidoirie originale nous a bien confirmé que
ces procédés étaient "une honte pour la profession", nous avons contacté
le batonnier de la juridiction qui nous a gentiment répondu qu'il ne
pouvait rien faire et je voulais avoir votre avis sur ce comportement et
le moyen de faire baisser cette facture de postulant (donc qui n'a rien
fait d'autre que d'utiliser le travail de notre avocat).
Bonjour à tous,
Ma société a été en grande difficulté car un de nos brevets est tombé dans
le domaine public suite à l'oubli par notre conseil en propriété
intellectuelle du paiement des redevances à l'INPI.
Nous avons donc engagé un procès contre notre CPI, que nous avons gagné
avec une condamnation à payer une grande somme d'argent.
Par contre la situation de l'entreprise était tellement difficile à ce
moment que nous avons été forcé de transactionner avec l'assurance de la
partie adverse ce qui nous a amené à une somme 5 fois moins importante que
la condamnation en réglement final de ce litige.
Le cabinet d'avoués qui a mené la transaction à ajusté ses honoraires en
fonction de la somme percue de manière très correcte de leur part mais
notre avocat POSTULANT (donc rien n'a été fait de sa part) refuse de
modifier son montant de facture par rapport au montant final en arguant du
fait que nous n'avions qu'a attendre l'issue de l'appel interjété par la
partie adverse et qui aurait duré encore 1 an ou 2, ce qui aurait mis la
société en faillite.
Nous avons tout d'abord recu une première facture d'un montant
ridiculement élevé, comme par hasard quand nous avons demandé que cette
facture soit visée par le greffe du tribunal le montant à diminué de 35%
(donc si nous n'avions rien demandé le montant serait resté en haut) mais
meme après cette baisse le montant reste énorme par rapport à la somme
effectivement percue.
Notre avocat qui a rédigé la plaidoirie originale nous a bien confirmé que
ces procédés étaient "une honte pour la profession", nous avons contacté
le batonnier de la juridiction qui nous a gentiment répondu qu'il ne
pouvait rien faire et je voulais avoir votre avis sur ce comportement et
le moyen de faire baisser cette facture de postulant (donc qui n'a rien
fait d'autre que d'utiliser le travail de notre avocat).
"Txl" a écrit dans le message de news:Bonjour à tous,
Ma société a été en grande difficulté car un de nos brevets est tombé
dans
le domaine public suite à l'oubli par notre conseil en propriété
intellectuelle du paiement des redevances à l'INPI.
Nous avons donc engagé un procès contre notre CPI, que nous avons gagné
avec une condamnation à payer une grande somme d'argent.
Par contre la situation de l'entreprise était tellement difficile à ce
moment que nous avons été forcé de transactionner avec l'assurance de la
partie adverse ce qui nous a amené à une somme 5 fois moins importante
que
la condamnation en réglement final de ce litige.
Le cabinet d'avoués qui a mené la transaction à ajusté ses honoraires en
fonction de la somme percue de manière très correcte de leur part mais
notre avocat POSTULANT (donc rien n'a été fait de sa part) refuse de
modifier son montant de facture par rapport au montant final en arguant
du
fait que nous n'avions qu'a attendre l'issue de l'appel interjété par la
partie adverse et qui aurait duré encore 1 an ou 2, ce qui aurait mis la
société en faillite.
Nous avons tout d'abord recu une première facture d'un montant
ridiculement élevé, comme par hasard quand nous avons demandé que cette
facture soit visée par le greffe du tribunal le montant à diminué de 35%
(donc si nous n'avions rien demandé le montant serait resté en haut)
mais
meme après cette baisse le montant reste énorme par rapport à la somme
effectivement percue.
Notre avocat qui a rédigé la plaidoirie originale nous a bien confirmé
que
ces procédés étaient "une honte pour la profession", nous avons contacté
le batonnier de la juridiction qui nous a gentiment répondu qu'il ne
pouvait rien faire et je voulais avoir votre avis sur ce comportement et
le moyen de faire baisser cette facture de postulant (donc qui n'a rien
fait d'autre que d'utiliser le travail de notre avocat).
Pour vous répondre il faut savoir si ce qui vous est demandé sont des
honoraires ou l'émolument tarifé découlant du décret du 02 avril 1960
modifiés par ceux du 25 août 1972 et 21 août 1975. (autrement dit le
droit
proportionnel calculé sur le montant des condamnations)
Dans le premier cas en cas de contestation, c'est au bâtonnier qu'il
appartient, en premier ressort, de taxer les honoraires, dans le second,
l'état de frais doit égamement être taxé mais si le calcul du droit
proportionnel est conforme aux dispositions réglementaires il sera
nécessairement taxé au montant réclamé et je ne vois pas comment éviter
de
le payer.
"Txl" <john@john.com> a écrit dans le message de news:
op.t8oemmndldfes2@dell...
Bonjour à tous,
Ma société a été en grande difficulté car un de nos brevets est tombé
dans
le domaine public suite à l'oubli par notre conseil en propriété
intellectuelle du paiement des redevances à l'INPI.
Nous avons donc engagé un procès contre notre CPI, que nous avons gagné
avec une condamnation à payer une grande somme d'argent.
Par contre la situation de l'entreprise était tellement difficile à ce
moment que nous avons été forcé de transactionner avec l'assurance de la
partie adverse ce qui nous a amené à une somme 5 fois moins importante
que
la condamnation en réglement final de ce litige.
Le cabinet d'avoués qui a mené la transaction à ajusté ses honoraires en
fonction de la somme percue de manière très correcte de leur part mais
notre avocat POSTULANT (donc rien n'a été fait de sa part) refuse de
modifier son montant de facture par rapport au montant final en arguant
du
fait que nous n'avions qu'a attendre l'issue de l'appel interjété par la
partie adverse et qui aurait duré encore 1 an ou 2, ce qui aurait mis la
société en faillite.
Nous avons tout d'abord recu une première facture d'un montant
ridiculement élevé, comme par hasard quand nous avons demandé que cette
facture soit visée par le greffe du tribunal le montant à diminué de 35%
(donc si nous n'avions rien demandé le montant serait resté en haut)
mais
meme après cette baisse le montant reste énorme par rapport à la somme
effectivement percue.
Notre avocat qui a rédigé la plaidoirie originale nous a bien confirmé
que
ces procédés étaient "une honte pour la profession", nous avons contacté
le batonnier de la juridiction qui nous a gentiment répondu qu'il ne
pouvait rien faire et je voulais avoir votre avis sur ce comportement et
le moyen de faire baisser cette facture de postulant (donc qui n'a rien
fait d'autre que d'utiliser le travail de notre avocat).
Pour vous répondre il faut savoir si ce qui vous est demandé sont des
honoraires ou l'émolument tarifé découlant du décret du 02 avril 1960
modifiés par ceux du 25 août 1972 et 21 août 1975. (autrement dit le
droit
proportionnel calculé sur le montant des condamnations)
Dans le premier cas en cas de contestation, c'est au bâtonnier qu'il
appartient, en premier ressort, de taxer les honoraires, dans le second,
l'état de frais doit égamement être taxé mais si le calcul du droit
proportionnel est conforme aux dispositions réglementaires il sera
nécessairement taxé au montant réclamé et je ne vois pas comment éviter
de
le payer.
"Txl" a écrit dans le message de news:Bonjour à tous,
Ma société a été en grande difficulté car un de nos brevets est tombé
dans
le domaine public suite à l'oubli par notre conseil en propriété
intellectuelle du paiement des redevances à l'INPI.
Nous avons donc engagé un procès contre notre CPI, que nous avons gagné
avec une condamnation à payer une grande somme d'argent.
Par contre la situation de l'entreprise était tellement difficile à ce
moment que nous avons été forcé de transactionner avec l'assurance de la
partie adverse ce qui nous a amené à une somme 5 fois moins importante
que
la condamnation en réglement final de ce litige.
Le cabinet d'avoués qui a mené la transaction à ajusté ses honoraires en
fonction de la somme percue de manière très correcte de leur part mais
notre avocat POSTULANT (donc rien n'a été fait de sa part) refuse de
modifier son montant de facture par rapport au montant final en arguant
du
fait que nous n'avions qu'a attendre l'issue de l'appel interjété par la
partie adverse et qui aurait duré encore 1 an ou 2, ce qui aurait mis la
société en faillite.
Nous avons tout d'abord recu une première facture d'un montant
ridiculement élevé, comme par hasard quand nous avons demandé que cette
facture soit visée par le greffe du tribunal le montant à diminué de 35%
(donc si nous n'avions rien demandé le montant serait resté en haut)
mais
meme après cette baisse le montant reste énorme par rapport à la somme
effectivement percue.
Notre avocat qui a rédigé la plaidoirie originale nous a bien confirmé
que
ces procédés étaient "une honte pour la profession", nous avons contacté
le batonnier de la juridiction qui nous a gentiment répondu qu'il ne
pouvait rien faire et je voulais avoir votre avis sur ce comportement et
le moyen de faire baisser cette facture de postulant (donc qui n'a rien
fait d'autre que d'utiliser le travail de notre avocat).
Pour vous répondre il faut savoir si ce qui vous est demandé sont des
honoraires ou l'émolument tarifé découlant du décret du 02 avril 1960
modifiés par ceux du 25 août 1972 et 21 août 1975. (autrement dit le
droit
proportionnel calculé sur le montant des condamnations)
Dans le premier cas en cas de contestation, c'est au bâtonnier qu'il
appartient, en premier ressort, de taxer les honoraires, dans le second,
l'état de frais doit égamement être taxé mais si le calcul du droit
proportionnel est conforme aux dispositions réglementaires il sera
nécessairement taxé au montant réclamé et je ne vois pas comment éviter
de
le payer.
Le Thu, 27 Mar 2008 19:59:02 +0100, svbeev a écrit:"Txl" a écrit dans le message de news:Bonjour à tous,
Ma société a été en grande difficulté car un de nos brevets est tombé
dans
le domaine public suite à l'oubli par notre conseil en propriété
intellectuelle du paiement des redevances à l'INPI.
Nous avons donc engagé un procès contre notre CPI, que nous avons gagné
avec une condamnation à payer une grande somme d'argent.
Par contre la situation de l'entreprise était tellement difficile à ce
moment que nous avons été forcé de transactionner avec l'assurance de
la
partie adverse ce qui nous a amené à une somme 5 fois moins importante
que
la condamnation en réglement final de ce litige.
Le cabinet d'avoués qui a mené la transaction à ajusté ses honoraires
en
fonction de la somme percue de manière très correcte de leur part mais
notre avocat POSTULANT (donc rien n'a été fait de sa part) refuse de
modifier son montant de facture par rapport au montant final en
arguant du
fait que nous n'avions qu'a attendre l'issue de l'appel interjété par
la
partie adverse et qui aurait duré encore 1 an ou 2, ce qui aurait mis
la
société en faillite.
Nous avons tout d'abord recu une première facture d'un montant
ridiculement élevé, comme par hasard quand nous avons demandé que cette
facture soit visée par le greffe du tribunal le montant à diminué de
35%
(donc si nous n'avions rien demandé le montant serait resté en haut)
mais
meme après cette baisse le montant reste énorme par rapport à la somme
effectivement percue.
Notre avocat qui a rédigé la plaidoirie originale nous a bien confirmé
que
ces procédés étaient "une honte pour la profession", nous avons
contacté
le batonnier de la juridiction qui nous a gentiment répondu qu'il ne
pouvait rien faire et je voulais avoir votre avis sur ce comportement
et
le moyen de faire baisser cette facture de postulant (donc qui n'a rien
fait d'autre que d'utiliser le travail de notre avocat).
Pour vous répondre il faut savoir si ce qui vous est demandé sont des
honoraires ou l'émolument tarifé découlant du décret du 02 avril 1960
modifiés par ceux du 25 août 1972 et 21 août 1975. (autrement dit le
droit
proportionnel calculé sur le montant des condamnations)
Dans le premier cas en cas de contestation, c'est au bâtonnier qu'il
appartient, en premier ressort, de taxer les honoraires, dans le second,
l'état de frais doit égamement être taxé mais si le calcul du droit
proportionnel est conforme aux dispositions réglementaires il sera
nécessairement taxé au montant réclamé et je ne vois pas comment éviter
de
le payer.
Merci de ces précisions.
Nous avons payé la somme demandée mais nous voudrions la faire rectifier
et obtenir un remboursement partiel de la part de l'avocat postulant.
Je vais me renseigner sur le libellé de la facture et je poste ici le
résultat.
Le Thu, 27 Mar 2008 19:59:02 +0100, svbeev <tcweb@wanadoo.fr> a écrit:
"Txl" <john@john.com> a écrit dans le message de news:
op.t8oemmndldfes2@dell...
Bonjour à tous,
Ma société a été en grande difficulté car un de nos brevets est tombé
dans
le domaine public suite à l'oubli par notre conseil en propriété
intellectuelle du paiement des redevances à l'INPI.
Nous avons donc engagé un procès contre notre CPI, que nous avons gagné
avec une condamnation à payer une grande somme d'argent.
Par contre la situation de l'entreprise était tellement difficile à ce
moment que nous avons été forcé de transactionner avec l'assurance de
la
partie adverse ce qui nous a amené à une somme 5 fois moins importante
que
la condamnation en réglement final de ce litige.
Le cabinet d'avoués qui a mené la transaction à ajusté ses honoraires
en
fonction de la somme percue de manière très correcte de leur part mais
notre avocat POSTULANT (donc rien n'a été fait de sa part) refuse de
modifier son montant de facture par rapport au montant final en
arguant du
fait que nous n'avions qu'a attendre l'issue de l'appel interjété par
la
partie adverse et qui aurait duré encore 1 an ou 2, ce qui aurait mis
la
société en faillite.
Nous avons tout d'abord recu une première facture d'un montant
ridiculement élevé, comme par hasard quand nous avons demandé que cette
facture soit visée par le greffe du tribunal le montant à diminué de
35%
(donc si nous n'avions rien demandé le montant serait resté en haut)
mais
meme après cette baisse le montant reste énorme par rapport à la somme
effectivement percue.
Notre avocat qui a rédigé la plaidoirie originale nous a bien confirmé
que
ces procédés étaient "une honte pour la profession", nous avons
contacté
le batonnier de la juridiction qui nous a gentiment répondu qu'il ne
pouvait rien faire et je voulais avoir votre avis sur ce comportement
et
le moyen de faire baisser cette facture de postulant (donc qui n'a rien
fait d'autre que d'utiliser le travail de notre avocat).
Pour vous répondre il faut savoir si ce qui vous est demandé sont des
honoraires ou l'émolument tarifé découlant du décret du 02 avril 1960
modifiés par ceux du 25 août 1972 et 21 août 1975. (autrement dit le
droit
proportionnel calculé sur le montant des condamnations)
Dans le premier cas en cas de contestation, c'est au bâtonnier qu'il
appartient, en premier ressort, de taxer les honoraires, dans le second,
l'état de frais doit égamement être taxé mais si le calcul du droit
proportionnel est conforme aux dispositions réglementaires il sera
nécessairement taxé au montant réclamé et je ne vois pas comment éviter
de
le payer.
Merci de ces précisions.
Nous avons payé la somme demandée mais nous voudrions la faire rectifier
et obtenir un remboursement partiel de la part de l'avocat postulant.
Je vais me renseigner sur le libellé de la facture et je poste ici le
résultat.
Le Thu, 27 Mar 2008 19:59:02 +0100, svbeev a écrit:"Txl" a écrit dans le message de news:Bonjour à tous,
Ma société a été en grande difficulté car un de nos brevets est tombé
dans
le domaine public suite à l'oubli par notre conseil en propriété
intellectuelle du paiement des redevances à l'INPI.
Nous avons donc engagé un procès contre notre CPI, que nous avons gagné
avec une condamnation à payer une grande somme d'argent.
Par contre la situation de l'entreprise était tellement difficile à ce
moment que nous avons été forcé de transactionner avec l'assurance de
la
partie adverse ce qui nous a amené à une somme 5 fois moins importante
que
la condamnation en réglement final de ce litige.
Le cabinet d'avoués qui a mené la transaction à ajusté ses honoraires
en
fonction de la somme percue de manière très correcte de leur part mais
notre avocat POSTULANT (donc rien n'a été fait de sa part) refuse de
modifier son montant de facture par rapport au montant final en
arguant du
fait que nous n'avions qu'a attendre l'issue de l'appel interjété par
la
partie adverse et qui aurait duré encore 1 an ou 2, ce qui aurait mis
la
société en faillite.
Nous avons tout d'abord recu une première facture d'un montant
ridiculement élevé, comme par hasard quand nous avons demandé que cette
facture soit visée par le greffe du tribunal le montant à diminué de
35%
(donc si nous n'avions rien demandé le montant serait resté en haut)
mais
meme après cette baisse le montant reste énorme par rapport à la somme
effectivement percue.
Notre avocat qui a rédigé la plaidoirie originale nous a bien confirmé
que
ces procédés étaient "une honte pour la profession", nous avons
contacté
le batonnier de la juridiction qui nous a gentiment répondu qu'il ne
pouvait rien faire et je voulais avoir votre avis sur ce comportement
et
le moyen de faire baisser cette facture de postulant (donc qui n'a rien
fait d'autre que d'utiliser le travail de notre avocat).
Pour vous répondre il faut savoir si ce qui vous est demandé sont des
honoraires ou l'émolument tarifé découlant du décret du 02 avril 1960
modifiés par ceux du 25 août 1972 et 21 août 1975. (autrement dit le
droit
proportionnel calculé sur le montant des condamnations)
Dans le premier cas en cas de contestation, c'est au bâtonnier qu'il
appartient, en premier ressort, de taxer les honoraires, dans le second,
l'état de frais doit égamement être taxé mais si le calcul du droit
proportionnel est conforme aux dispositions réglementaires il sera
nécessairement taxé au montant réclamé et je ne vois pas comment éviter
de
le payer.
Merci de ces précisions.
Nous avons payé la somme demandée mais nous voudrions la faire rectifier
et obtenir un remboursement partiel de la part de l'avocat postulant.
Je vais me renseigner sur le libellé de la facture et je poste ici le
résultat.
Le Thu, 27 Mar 2008 23:05:02 +0100, Txl a écrit:Le Thu, 27 Mar 2008 19:59:02 +0100, svbeev a écrit:"Txl" a écrit dans le message de news:Bonjour à tous,
Ma société a été en grande difficulté car un de nos brevets est tombé
dans
le domaine public suite à l'oubli par notre conseil en propriété
intellectuelle du paiement des redevances à l'INPI.
Nous avons donc engagé un procès contre notre CPI, que nous avons gagné
avec une condamnation à payer une grande somme d'argent.
Par contre la situation de l'entreprise était tellement difficile à ce
moment que nous avons été forcé de transactionner avec l'assurance de
la
partie adverse ce qui nous a amené à une somme 5 fois moins importante
que
la condamnation en réglement final de ce litige.
Le cabinet d'avoués qui a mené la transaction à ajusté ses honoraires
en
fonction de la somme percue de manière très correcte de leur part mais
notre avocat POSTULANT (donc rien n'a été fait de sa part) refuse de
modifier son montant de facture par rapport au montant final en
arguant du
fait que nous n'avions qu'a attendre l'issue de l'appel interjété par
la
partie adverse et qui aurait duré encore 1 an ou 2, ce qui aurait mis
la
société en faillite.
Nous avons tout d'abord recu une première facture d'un montant
ridiculement élevé, comme par hasard quand nous avons demandé que cette
facture soit visée par le greffe du tribunal le montant à diminué de
35%
(donc si nous n'avions rien demandé le montant serait resté en haut)
mais
meme après cette baisse le montant reste énorme par rapport à la somme
effectivement percue.
Notre avocat qui a rédigé la plaidoirie originale nous a bien confirmé
que
ces procédés étaient "une honte pour la profession", nous avons
contacté
le batonnier de la juridiction qui nous a gentiment répondu qu'il ne
pouvait rien faire et je voulais avoir votre avis sur ce comportement
et
le moyen de faire baisser cette facture de postulant (donc qui n'a rien
fait d'autre que d'utiliser le travail de notre avocat).
Pour vous répondre il faut savoir si ce qui vous est demandé sont des
honoraires ou l'émolument tarifé découlant du décret du 02 avril 1960
modifiés par ceux du 25 août 1972 et 21 août 1975. (autrement dit le
droit
proportionnel calculé sur le montant des condamnations)
Dans le premier cas en cas de contestation, c'est au bâtonnier qu'il
appartient, en premier ressort, de taxer les honoraires, dans le second,
l'état de frais doit égamement être taxé mais si le calcul du droit
proportionnel est conforme aux dispositions réglementaires il sera
nécessairement taxé au montant réclamé et je ne vois pas comment éviter
de
le payer.
Merci de ces précisions.
Nous avons payé la somme demandée mais nous voudrions la faire rectifier
et obtenir un remboursement partiel de la part de l'avocat postulant.
Je vais me renseigner sur le libellé de la facture et je poste ici le
résultat.
Bonjour,
Notre avocat me confirme que l'avocat postulant a été payé selon le droit
proportionnel et que comme le montant percu a été réduit de 80% la facture
aurait du également etre réduite.
Nous avons contacté le batonnier qui nous a gentiment envoyé promener sur
le thème "je ne peux rien faire, merci de vos courriers".
Que peut-on faire pour modifier ce comportement inacceptable de la part de
ce postulant malhonnete ?
Merci d'avance
Le Thu, 27 Mar 2008 23:05:02 +0100, Txl <john@john.com> a écrit:
Le Thu, 27 Mar 2008 19:59:02 +0100, svbeev <tcweb@wanadoo.fr> a écrit:
"Txl" <john@john.com> a écrit dans le message de news:
op.t8oemmndldfes2@dell...
Bonjour à tous,
Ma société a été en grande difficulté car un de nos brevets est tombé
dans
le domaine public suite à l'oubli par notre conseil en propriété
intellectuelle du paiement des redevances à l'INPI.
Nous avons donc engagé un procès contre notre CPI, que nous avons gagné
avec une condamnation à payer une grande somme d'argent.
Par contre la situation de l'entreprise était tellement difficile à ce
moment que nous avons été forcé de transactionner avec l'assurance de
la
partie adverse ce qui nous a amené à une somme 5 fois moins importante
que
la condamnation en réglement final de ce litige.
Le cabinet d'avoués qui a mené la transaction à ajusté ses honoraires
en
fonction de la somme percue de manière très correcte de leur part mais
notre avocat POSTULANT (donc rien n'a été fait de sa part) refuse de
modifier son montant de facture par rapport au montant final en
arguant du
fait que nous n'avions qu'a attendre l'issue de l'appel interjété par
la
partie adverse et qui aurait duré encore 1 an ou 2, ce qui aurait mis
la
société en faillite.
Nous avons tout d'abord recu une première facture d'un montant
ridiculement élevé, comme par hasard quand nous avons demandé que cette
facture soit visée par le greffe du tribunal le montant à diminué de
35%
(donc si nous n'avions rien demandé le montant serait resté en haut)
mais
meme après cette baisse le montant reste énorme par rapport à la somme
effectivement percue.
Notre avocat qui a rédigé la plaidoirie originale nous a bien confirmé
que
ces procédés étaient "une honte pour la profession", nous avons
contacté
le batonnier de la juridiction qui nous a gentiment répondu qu'il ne
pouvait rien faire et je voulais avoir votre avis sur ce comportement
et
le moyen de faire baisser cette facture de postulant (donc qui n'a rien
fait d'autre que d'utiliser le travail de notre avocat).
Pour vous répondre il faut savoir si ce qui vous est demandé sont des
honoraires ou l'émolument tarifé découlant du décret du 02 avril 1960
modifiés par ceux du 25 août 1972 et 21 août 1975. (autrement dit le
droit
proportionnel calculé sur le montant des condamnations)
Dans le premier cas en cas de contestation, c'est au bâtonnier qu'il
appartient, en premier ressort, de taxer les honoraires, dans le second,
l'état de frais doit égamement être taxé mais si le calcul du droit
proportionnel est conforme aux dispositions réglementaires il sera
nécessairement taxé au montant réclamé et je ne vois pas comment éviter
de
le payer.
Merci de ces précisions.
Nous avons payé la somme demandée mais nous voudrions la faire rectifier
et obtenir un remboursement partiel de la part de l'avocat postulant.
Je vais me renseigner sur le libellé de la facture et je poste ici le
résultat.
Bonjour,
Notre avocat me confirme que l'avocat postulant a été payé selon le droit
proportionnel et que comme le montant percu a été réduit de 80% la facture
aurait du également etre réduite.
Nous avons contacté le batonnier qui nous a gentiment envoyé promener sur
le thème "je ne peux rien faire, merci de vos courriers".
Que peut-on faire pour modifier ce comportement inacceptable de la part de
ce postulant malhonnete ?
Merci d'avance
Le Thu, 27 Mar 2008 23:05:02 +0100, Txl a écrit:Le Thu, 27 Mar 2008 19:59:02 +0100, svbeev a écrit:"Txl" a écrit dans le message de news:Bonjour à tous,
Ma société a été en grande difficulté car un de nos brevets est tombé
dans
le domaine public suite à l'oubli par notre conseil en propriété
intellectuelle du paiement des redevances à l'INPI.
Nous avons donc engagé un procès contre notre CPI, que nous avons gagné
avec une condamnation à payer une grande somme d'argent.
Par contre la situation de l'entreprise était tellement difficile à ce
moment que nous avons été forcé de transactionner avec l'assurance de
la
partie adverse ce qui nous a amené à une somme 5 fois moins importante
que
la condamnation en réglement final de ce litige.
Le cabinet d'avoués qui a mené la transaction à ajusté ses honoraires
en
fonction de la somme percue de manière très correcte de leur part mais
notre avocat POSTULANT (donc rien n'a été fait de sa part) refuse de
modifier son montant de facture par rapport au montant final en
arguant du
fait que nous n'avions qu'a attendre l'issue de l'appel interjété par
la
partie adverse et qui aurait duré encore 1 an ou 2, ce qui aurait mis
la
société en faillite.
Nous avons tout d'abord recu une première facture d'un montant
ridiculement élevé, comme par hasard quand nous avons demandé que cette
facture soit visée par le greffe du tribunal le montant à diminué de
35%
(donc si nous n'avions rien demandé le montant serait resté en haut)
mais
meme après cette baisse le montant reste énorme par rapport à la somme
effectivement percue.
Notre avocat qui a rédigé la plaidoirie originale nous a bien confirmé
que
ces procédés étaient "une honte pour la profession", nous avons
contacté
le batonnier de la juridiction qui nous a gentiment répondu qu'il ne
pouvait rien faire et je voulais avoir votre avis sur ce comportement
et
le moyen de faire baisser cette facture de postulant (donc qui n'a rien
fait d'autre que d'utiliser le travail de notre avocat).
Pour vous répondre il faut savoir si ce qui vous est demandé sont des
honoraires ou l'émolument tarifé découlant du décret du 02 avril 1960
modifiés par ceux du 25 août 1972 et 21 août 1975. (autrement dit le
droit
proportionnel calculé sur le montant des condamnations)
Dans le premier cas en cas de contestation, c'est au bâtonnier qu'il
appartient, en premier ressort, de taxer les honoraires, dans le second,
l'état de frais doit égamement être taxé mais si le calcul du droit
proportionnel est conforme aux dispositions réglementaires il sera
nécessairement taxé au montant réclamé et je ne vois pas comment éviter
de
le payer.
Merci de ces précisions.
Nous avons payé la somme demandée mais nous voudrions la faire rectifier
et obtenir un remboursement partiel de la part de l'avocat postulant.
Je vais me renseigner sur le libellé de la facture et je poste ici le
résultat.
Bonjour,
Notre avocat me confirme que l'avocat postulant a été payé selon le droit
proportionnel et que comme le montant percu a été réduit de 80% la facture
aurait du également etre réduite.
Nous avons contacté le batonnier qui nous a gentiment envoyé promener sur
le thème "je ne peux rien faire, merci de vos courriers".
Que peut-on faire pour modifier ce comportement inacceptable de la part de
ce postulant malhonnete ?
Merci d'avance
>>>
Bonjour,
Notre avocat me confirme que l'avocat postulant a été payé selon le
droit
proportionnel et que comme le montant percu a été réduit de 80% la
facture
aurait du également etre réduite.
Nous avons contacté le batonnier qui nous a gentiment envoyé promener
sur
le thème "je ne peux rien faire, merci de vos courriers".
Que peut-on faire pour modifier ce comportement inacceptable de la part
de
ce postulant malhonnete ?
Merci d'avance
La solution à votre question se trouve à l'article 22 du décret n°
60-223 du
02 avril 1960 portant tarif des avoués prrs kes tribunaux de grande
instance, texte toujours applicable aux avocats.
Si une transaction intervient avec le concours de l'avoué (avocat) après
jugement sur le fond, il est alloué le droit fixe et le droit
proportionnel
, l'un et l'autre augmenté de moitié. Le montant du droit propoprtionnel
est calculé sur le chiffre de la transaction.
>>>
Bonjour,
Notre avocat me confirme que l'avocat postulant a été payé selon le
droit
proportionnel et que comme le montant percu a été réduit de 80% la
facture
aurait du également etre réduite.
Nous avons contacté le batonnier qui nous a gentiment envoyé promener
sur
le thème "je ne peux rien faire, merci de vos courriers".
Que peut-on faire pour modifier ce comportement inacceptable de la part
de
ce postulant malhonnete ?
Merci d'avance
La solution à votre question se trouve à l'article 22 du décret n°
60-223 du
02 avril 1960 portant tarif des avoués prrs kes tribunaux de grande
instance, texte toujours applicable aux avocats.
Si une transaction intervient avec le concours de l'avoué (avocat) après
jugement sur le fond, il est alloué le droit fixe et le droit
proportionnel
, l'un et l'autre augmenté de moitié. Le montant du droit propoprtionnel
est calculé sur le chiffre de la transaction.
>>>
Bonjour,
Notre avocat me confirme que l'avocat postulant a été payé selon le
droit
proportionnel et que comme le montant percu a été réduit de 80% la
facture
aurait du également etre réduite.
Nous avons contacté le batonnier qui nous a gentiment envoyé promener
sur
le thème "je ne peux rien faire, merci de vos courriers".
Que peut-on faire pour modifier ce comportement inacceptable de la part
de
ce postulant malhonnete ?
Merci d'avance
La solution à votre question se trouve à l'article 22 du décret n°
60-223 du
02 avril 1960 portant tarif des avoués prrs kes tribunaux de grande
instance, texte toujours applicable aux avocats.
Si une transaction intervient avec le concours de l'avoué (avocat) après
jugement sur le fond, il est alloué le droit fixe et le droit
proportionnel
, l'un et l'autre augmenté de moitié. Le montant du droit propoprtionnel
est calculé sur le chiffre de la transaction.
Bonjour,
Notre avocat me confirme que l'avocat postulant a été payé selon le
droit
proportionnel et que comme le montant percu a été réduit de 80% la
facture
aurait du également etre réduite.
Nous avons contacté le batonnier qui nous a gentiment envoyé promener
sur
le thème "je ne peux rien faire, merci de vos courriers".
Que peut-on faire pour modifier ce comportement inacceptable de la part
de
ce postulant malhonnete ?
Merci d'avance
La solution à votre question se trouve à l'article 22 du décret n°
60-223 du
02 avril 1960 portant tarif des avoués prrs kes tribunaux de grande
instance, texte toujours applicable aux avocats.
Si une transaction intervient avec le concours de l'avoué (avocat) après
jugement sur le fond, il est alloué le droit fixe et le droit
proportionnel
, l'un et l'autre augmenté de moitié. Le montant du droit propoprtionnel
est calculé sur le chiffre de la transaction.
Bonjour,
Merci de votre réponse,
Donc si je comprends bien si le montant prévu était de 2% sur 100 et qu'au
bout du compte on a touché 20 au lieu des 100 le montant final à payer
sera de 3% sur 20 ?
Encore merci de vos réponses.
Bonjour,
Notre avocat me confirme que l'avocat postulant a été payé selon le
droit
proportionnel et que comme le montant percu a été réduit de 80% la
facture
aurait du également etre réduite.
Nous avons contacté le batonnier qui nous a gentiment envoyé promener
sur
le thème "je ne peux rien faire, merci de vos courriers".
Que peut-on faire pour modifier ce comportement inacceptable de la part
de
ce postulant malhonnete ?
Merci d'avance
La solution à votre question se trouve à l'article 22 du décret n°
60-223 du
02 avril 1960 portant tarif des avoués prrs kes tribunaux de grande
instance, texte toujours applicable aux avocats.
Si une transaction intervient avec le concours de l'avoué (avocat) après
jugement sur le fond, il est alloué le droit fixe et le droit
proportionnel
, l'un et l'autre augmenté de moitié. Le montant du droit propoprtionnel
est calculé sur le chiffre de la transaction.
Bonjour,
Merci de votre réponse,
Donc si je comprends bien si le montant prévu était de 2% sur 100 et qu'au
bout du compte on a touché 20 au lieu des 100 le montant final à payer
sera de 3% sur 20 ?
Encore merci de vos réponses.
Bonjour,
Notre avocat me confirme que l'avocat postulant a été payé selon le
droit
proportionnel et que comme le montant percu a été réduit de 80% la
facture
aurait du également etre réduite.
Nous avons contacté le batonnier qui nous a gentiment envoyé promener
sur
le thème "je ne peux rien faire, merci de vos courriers".
Que peut-on faire pour modifier ce comportement inacceptable de la part
de
ce postulant malhonnete ?
Merci d'avance
La solution à votre question se trouve à l'article 22 du décret n°
60-223 du
02 avril 1960 portant tarif des avoués prrs kes tribunaux de grande
instance, texte toujours applicable aux avocats.
Si une transaction intervient avec le concours de l'avoué (avocat) après
jugement sur le fond, il est alloué le droit fixe et le droit
proportionnel
, l'un et l'autre augmenté de moitié. Le montant du droit propoprtionnel
est calculé sur le chiffre de la transaction.
Bonjour,
Merci de votre réponse,
Donc si je comprends bien si le montant prévu était de 2% sur 100 et qu'au
bout du compte on a touché 20 au lieu des 100 le montant final à payer
sera de 3% sur 20 ?
Encore merci de vos réponses.