Je possede une véranda de 22 m2 que je n'utilise pas, cette véranda est
attenante à ma maison, et se situe à 6 m de la nationale 7 (tres grand
passage), cette veranda possede une entrée de l'exterieur indépendante, et
trois acces fermés par une porte et 2 portes fenetres qui donnent a
l'interieur de ma maison, j'ai condamné ces acces pour rentrer chez moi, je
passe par une autre entrée. Mon problème est le suivant... j'ai une personne
de ma famille qui me demande de lui louer cette veranda en bail 3 6 9 cette
personne possede un pressing a son domicile, mais veut se servir de ma
veranda pour recevoir ses clients en journée, prendre le linge, et faire son
travail chez elle... il faut savoir que cette veranda ne possede pas de
compteur electrique, elle est connectée a mon installation de la maison. Je
lui loue déjà ce local depuis 4 mois sans bail, ma question est la
suivante... quelles seront les contraintes si je veux faire un bail
commercial ? Merci pour votre réponse Christophe
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Bonjour, a ma connaissance, le bail 3-6-9 est pour les logements non meublés... c'est pas votre cas... votre cas est un local non habitable à usage commercial semble-t-il...
par ailleurs, vérifiez que cette activité est autorisée dans le règlement de votre zone urbaine ou du lotissement: faudrait pas que certains voisins voient des nuisances dans le passage de personnes (stationnement, etc.).
Vérifiez aussi les contraintes éventuelles en terme de contrat d'assurance habitation (responsabilité du locataire).
ensuite, voici un exemple concernant les clauses principales: http://lentreprise.lexpress.fr/contrat-de-travail/bail-commercial-tout-ce-qu-il-faut-savoir_9544.html
sachet que dans un bail commercial, vous avez plus de risque que sur un bail d'habitation (à mon sens, et si on prend les précautions élémentaires pour le bail d'habitation).
Ceci dit, si c'est un membre de la famille, c'est pas non plus un inconnu... il risque pas de tout casser en étant non solvable...
CR wrote:
Bonjour,
Je possede une véranda de 22 m2 que je n'utilise pas, cette véranda est attenante à ma maison, et se situe à 6 m de la nationale 7 (tres grand passage), cette veranda possede une entrée de l'exterieur indépendante, et trois acces fermés par une porte et 2 portes fenetres qui donnent a l'interieur de ma maison, j'ai condamné ces acces pour rentrer chez moi, je passe par une autre entrée. Mon problème est le suivant... j'ai une personne de ma famille qui me demande de lui louer cette veranda en bail 3 6 9 cette personne possede un pressing a son domicile, mais veut se servir de ma veranda pour recevoir ses clients en journée, prendre le linge, et faire son travail chez elle... il faut savoir que cette veranda ne possede pas de compteur electrique, elle est connectée a mon installation de la maison. Je lui loue déjà ce local depuis 4 mois sans bail, ma question est la suivante... quelles seront les contraintes si je veux faire un bail commercial ? Merci pour votre réponse Christophe
Bonjour, a ma connaissance, le bail 3-6-9 est pour les logements non
meublés... c'est pas votre cas... votre cas est un local non habitable à
usage commercial semble-t-il...
par ailleurs, vérifiez que cette activité est autorisée dans le
règlement de votre zone urbaine ou du lotissement: faudrait pas que
certains voisins voient des nuisances dans le passage de personnes
(stationnement, etc.).
Vérifiez aussi les contraintes éventuelles en terme de contrat
d'assurance habitation (responsabilité du locataire).
ensuite, voici un exemple concernant les clauses principales:
http://lentreprise.lexpress.fr/contrat-de-travail/bail-commercial-tout-ce-qu-il-faut-savoir_9544.html
sachet que dans un bail commercial, vous avez plus de risque que sur un
bail d'habitation (à mon sens, et si on prend les précautions
élémentaires pour le bail d'habitation).
Ceci dit, si c'est un membre de la famille, c'est pas non plus un
inconnu... il risque pas de tout casser en étant non solvable...
CR wrote:
Bonjour,
Je possede une véranda de 22 m2 que je n'utilise pas, cette véranda est
attenante à ma maison, et se situe à 6 m de la nationale 7 (tres grand
passage), cette veranda possede une entrée de l'exterieur indépendante, et
trois acces fermés par une porte et 2 portes fenetres qui donnent a
l'interieur de ma maison, j'ai condamné ces acces pour rentrer chez moi, je
passe par une autre entrée. Mon problème est le suivant... j'ai une
personne
de ma famille qui me demande de lui louer cette veranda en bail 3 6 9 cette
personne possede un pressing a son domicile, mais veut se servir de ma
veranda pour recevoir ses clients en journée, prendre le linge, et faire
son
travail chez elle... il faut savoir que cette veranda ne possede pas de
compteur electrique, elle est connectée a mon installation de la maison. Je
lui loue déjà ce local depuis 4 mois sans bail, ma question est la
suivante... quelles seront les contraintes si je veux faire un bail
commercial ? Merci pour votre réponse Christophe
Bonjour, a ma connaissance, le bail 3-6-9 est pour les logements non meublés... c'est pas votre cas... votre cas est un local non habitable à usage commercial semble-t-il...
par ailleurs, vérifiez que cette activité est autorisée dans le règlement de votre zone urbaine ou du lotissement: faudrait pas que certains voisins voient des nuisances dans le passage de personnes (stationnement, etc.).
Vérifiez aussi les contraintes éventuelles en terme de contrat d'assurance habitation (responsabilité du locataire).
ensuite, voici un exemple concernant les clauses principales: http://lentreprise.lexpress.fr/contrat-de-travail/bail-commercial-tout-ce-qu-il-faut-savoir_9544.html
sachet que dans un bail commercial, vous avez plus de risque que sur un bail d'habitation (à mon sens, et si on prend les précautions élémentaires pour le bail d'habitation).
Ceci dit, si c'est un membre de la famille, c'est pas non plus un inconnu... il risque pas de tout casser en étant non solvable...
CR wrote:
Bonjour,
Je possede une véranda de 22 m2 que je n'utilise pas, cette véranda est attenante à ma maison, et se situe à 6 m de la nationale 7 (tres grand passage), cette veranda possede une entrée de l'exterieur indépendante, et trois acces fermés par une porte et 2 portes fenetres qui donnent a l'interieur de ma maison, j'ai condamné ces acces pour rentrer chez moi, je passe par une autre entrée. Mon problème est le suivant... j'ai une personne de ma famille qui me demande de lui louer cette veranda en bail 3 6 9 cette personne possede un pressing a son domicile, mais veut se servir de ma veranda pour recevoir ses clients en journée, prendre le linge, et faire son travail chez elle... il faut savoir que cette veranda ne possede pas de compteur electrique, elle est connectée a mon installation de la maison. Je lui loue déjà ce local depuis 4 mois sans bail, ma question est la suivante... quelles seront les contraintes si je veux faire un bail commercial ? Merci pour votre réponse Christophe
