je suis dans la situation suivante : j'aimerai reprendre mes terres,
louées en fermage, à un agriculteur qui ne les entretient pas.
mon souci : nous sommes dans le cadre d'un bail verbal, dont je ne me
souviens plus quand il a été signé. Comment puis-je faire pour sortir de
ce bail ? un préavis de 6 mois suffit-il ? Si non, quelle est la
démarche à faire ?
nous sommes dans le cadre d'un bail verbal, dont je ne me souviens plus quand il a été signé.
Ach so...
Thalie
jj avait énoncé :
bonjour,
je suis dans la situation suivante : j'aimerai reprendre mes terres, louées en fermage, à un agriculteur qui ne les entretient pas. mon souci : nous sommes dans le cadre d'un bail verbal, dont je ne me souviens plus quand il a été signé. Comment puis-je faire pour sortir de ce bail ? un préavis de 6 mois suffit-il ? Si non, quelle est la
Si ça fait longtemps, voir un notaire ou un juge...
Sinon Code Civil Article 1774 Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 ==> ça nous rajeunit!
Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an.
Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles.
Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme.
A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774.
jj avait énoncé :
bonjour,
je suis dans la situation suivante : j'aimerai reprendre mes terres,
louées en fermage, à un agriculteur qui ne les entretient pas.
mon souci : nous sommes dans le cadre d'un bail verbal, dont je ne me
souviens plus quand il a été signé. Comment puis-je faire pour sortir de
ce bail ? un préavis de 6 mois suffit-il ? Si non, quelle est la
Si ça fait longtemps, voir un notaire ou un juge...
Sinon Code Civil
Article 1774
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 ==> ça nous
rajeunit!
Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui
est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de
l'héritage affermé.
Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds
dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est
censé fait pour un an.
Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou
saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles.
Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à
l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet
d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au
moins avant ce terme.
A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère
un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774.
je suis dans la situation suivante : j'aimerai reprendre mes terres, louées en fermage, à un agriculteur qui ne les entretient pas. mon souci : nous sommes dans le cadre d'un bail verbal, dont je ne me souviens plus quand il a été signé. Comment puis-je faire pour sortir de ce bail ? un préavis de 6 mois suffit-il ? Si non, quelle est la
Si ça fait longtemps, voir un notaire ou un juge...
Sinon Code Civil Article 1774 Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 ==> ça nous rajeunit!
Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an.
Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles.
Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme.
A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774.
dmkgbt
jj wrote:
nous sommes dans le cadre d'un bail verbal, dont je ne me souviens plus quand il a été signé.
Problème de formulation :-)
Bon,sérieusement, vous avez une réponse écrite ici : http://www.explic.com/12732-bail.htm
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
jj <jj@toto.fr> wrote:
nous sommes dans le cadre d'un bail verbal, dont je ne me
souviens plus quand il a été signé.
Problème de formulation :-)
Bon,sérieusement, vous avez une réponse écrite ici :
http://www.explic.com/12732-bail.htm
--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
