dans la loi de 1989 l'artcile 11 dit : Quand un événement précis justifie
que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons
professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat
d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit
mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Estce que la mise en vente prévue dans un an peut justifier un bail d'un an
?
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jeanmichel.bonnard
Bonsoir Emma Non , comme tu le sais , le bail normal est de 3 ans , Par derogation un bail d'un an minimum peut etre etabli pour recuperer le logement , pour loger le proprietaire ou sa famille , uniquement cette cause . Un arrangement peut intervenir entres les parties , mais est risquée si le locataire est de mauvaise foi , car le bail sera automatiquement porté a 3 ans . Si l'on acceptait n'importe quelle raison le bail de 3 ans n'existerait plus . -- Jean Michel , NO SPAM france .
Bonsoir Emma
Non , comme tu le sais , le bail normal est de 3 ans , Par derogation un bail
d'un an minimum peut etre etabli pour recuperer le logement , pour loger le
proprietaire ou sa famille , uniquement cette cause .
Un arrangement peut intervenir entres les parties , mais est risquée si le
locataire est de mauvaise foi , car le bail sera automatiquement porté a 3 ans .
Si l'on acceptait n'importe quelle raison le bail de 3 ans n'existerait plus .
--
Jean Michel , NO SPAM france .
Bonsoir Emma Non , comme tu le sais , le bail normal est de 3 ans , Par derogation un bail d'un an minimum peut etre etabli pour recuperer le logement , pour loger le proprietaire ou sa famille , uniquement cette cause . Un arrangement peut intervenir entres les parties , mais est risquée si le locataire est de mauvaise foi , car le bail sera automatiquement porté a 3 ans . Si l'on acceptait n'importe quelle raison le bail de 3 ans n'existerait plus . -- Jean Michel , NO SPAM france .
