Mon frère vient de contracter un bail cial, afin d'ouvrir un débit de
boisson. Sur le bail est indiqué, qu'il prend les locaux "en l'état". Ces
derniers jours, il s'est aperçu que l'electricité n'est pas aux normes. En
effet, il n'y a pas de mise à la terre, le tableau electrique est quasiment
inexistant .....
Mes questions sont :
- Qui doit mettre l'electricité au normes ? (gros travaux à prévoir)
- Qui est responsable en cas de sinistre ? (incendie, electrocution.....)
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belloy
Le bailleur, en vertu de l'art.1719 du C. civil, a l'obligation de délivrer les locaux en état de servir à l'exploitation prévue pour lesquels ils ont été loués. Si l'installation électrique est impropre à l'activité visée dans le bail, les travaux de mise en état sont à la charge du bailleur, il en est de même par exemple si pour l'activité de restaurant, les locaux ne dispose par de conduit d'évacuation de vapeurs et fumées... nombreuses jurisprudence : une issue de secours inexistante, absence de wc, exploitation interdite par le règlement de copro, etc... La responsabilité du bailleur en cas de sinistre pourrait être mise en cause, mais on pourrait aussi reprocher au locataire qui informé du risque n'a pas agi, et a continué d'exploiter en connaissance de cause.
"<===seawolf===>" a écrit dans le message de news: cnccj0$
Bonjour,
Mon frère vient de contracter un bail cial, afin d'ouvrir un débit de boisson. Sur le bail est indiqué, qu'il prend les locaux "en l'état". Ces derniers jours, il s'est aperçu que l'electricité n'est pas aux normes. En effet, il n'y a pas de mise à la terre, le tableau electrique est quasiment inexistant ..... Mes questions sont :
- Qui doit mettre l'electricité au normes ? (gros travaux à prévoir) - Qui est responsable en cas de sinistre ? (incendie, electrocution.....)
Son statut sera gérant du local.
Merci de vos réponses.
Le bailleur, en vertu de l'art.1719 du C. civil, a l'obligation de délivrer
les locaux en état de servir à l'exploitation prévue pour lesquels ils ont
été loués.
Si l'installation électrique est impropre à l'activité visée dans le bail,
les travaux de mise en état sont à la charge du bailleur, il en est de même
par exemple si pour l'activité de restaurant, les locaux ne dispose par de
conduit d'évacuation de vapeurs et fumées... nombreuses jurisprudence : une
issue de secours inexistante, absence de wc, exploitation interdite par le
règlement de copro, etc...
La responsabilité du bailleur en cas de sinistre pourrait être mise en
cause, mais on pourrait aussi reprocher au locataire qui informé du risque
n'a pas agi, et a continué d'exploiter en connaissance de cause.
"<===seawolf===>" <the-seawolfpasdepub@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news: cnccj0$7e22@news.rd.francetelecom.fr...
Bonjour,
Mon frère vient de contracter un bail cial, afin d'ouvrir un débit de
boisson. Sur le bail est indiqué, qu'il prend les locaux "en l'état". Ces
derniers jours, il s'est aperçu que l'electricité n'est pas aux normes. En
effet, il n'y a pas de mise à la terre, le tableau electrique est
quasiment
inexistant .....
Mes questions sont :
- Qui doit mettre l'electricité au normes ? (gros travaux à prévoir)
- Qui est responsable en cas de sinistre ? (incendie, electrocution.....)
Le bailleur, en vertu de l'art.1719 du C. civil, a l'obligation de délivrer les locaux en état de servir à l'exploitation prévue pour lesquels ils ont été loués. Si l'installation électrique est impropre à l'activité visée dans le bail, les travaux de mise en état sont à la charge du bailleur, il en est de même par exemple si pour l'activité de restaurant, les locaux ne dispose par de conduit d'évacuation de vapeurs et fumées... nombreuses jurisprudence : une issue de secours inexistante, absence de wc, exploitation interdite par le règlement de copro, etc... La responsabilité du bailleur en cas de sinistre pourrait être mise en cause, mais on pourrait aussi reprocher au locataire qui informé du risque n'a pas agi, et a continué d'exploiter en connaissance de cause.
"<===seawolf===>" a écrit dans le message de news: cnccj0$
Bonjour,
Mon frère vient de contracter un bail cial, afin d'ouvrir un débit de boisson. Sur le bail est indiqué, qu'il prend les locaux "en l'état". Ces derniers jours, il s'est aperçu que l'electricité n'est pas aux normes. En effet, il n'y a pas de mise à la terre, le tableau electrique est quasiment inexistant ..... Mes questions sont :
- Qui doit mettre l'electricité au normes ? (gros travaux à prévoir) - Qui est responsable en cas de sinistre ? (incendie, electrocution.....)
Son statut sera gérant du local.
Merci de vos réponses.
"belloy" a écrit dans le message news: 4199c956$0$6428$
Le bailleur, en vertu de l'art.1719 du C. civil, a l'obligation de
délivrer
les locaux en état de servir à l'exploitation prévue pour lesquels ils
ont
été loués. Si l'installation électrique est impropre à l'activité visée dans le bail, les travaux de mise en état sont à la charge du bailleur, il en est de
même
par exemple si pour l'activité de restaurant, les locaux ne dispose par de conduit d'évacuation de vapeurs et fumées... nombreuses jurisprudence :
une
issue de secours inexistante, absence de wc, exploitation interdite par le règlement de copro, etc... La responsabilité du bailleur en cas de sinistre pourrait être mise en cause, mais on pourrait aussi reprocher au locataire qui informé du risque n'a pas agi, et a continué d'exploiter en connaissance de cause.
Merci pour cette réponse.
Le propriétaire des locaux, ne veut pas investir dans les travaux. Est ce qu'un courrier recommandé, lui indiquant les défauts electrique, peut dégager le locataire des eventuelles responsabilités.
Si non, peut on annuler le bail malgré la mention "le locataire prend le local en l'état". Car celui ci est déja signé, et la première mensualité est pour décembre.
"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
4199c956$0$6428$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Le bailleur, en vertu de l'art.1719 du C. civil, a l'obligation de
délivrer
les locaux en état de servir à l'exploitation prévue pour lesquels ils
ont
été loués.
Si l'installation électrique est impropre à l'activité visée dans le bail,
les travaux de mise en état sont à la charge du bailleur, il en est de
même
par exemple si pour l'activité de restaurant, les locaux ne dispose par de
conduit d'évacuation de vapeurs et fumées... nombreuses jurisprudence :
une
issue de secours inexistante, absence de wc, exploitation interdite par le
règlement de copro, etc...
La responsabilité du bailleur en cas de sinistre pourrait être mise en
cause, mais on pourrait aussi reprocher au locataire qui informé du risque
n'a pas agi, et a continué d'exploiter en connaissance de cause.
Merci pour cette réponse.
Le propriétaire des locaux, ne veut pas investir dans les travaux. Est ce
qu'un courrier recommandé, lui indiquant les défauts electrique, peut
dégager le locataire des eventuelles responsabilités.
Si non, peut on annuler le bail malgré la mention "le locataire prend le
local en l'état". Car celui ci est déja signé, et la première mensualité est
pour décembre.
"belloy" a écrit dans le message news: 4199c956$0$6428$
Le bailleur, en vertu de l'art.1719 du C. civil, a l'obligation de
délivrer
les locaux en état de servir à l'exploitation prévue pour lesquels ils
ont
été loués. Si l'installation électrique est impropre à l'activité visée dans le bail, les travaux de mise en état sont à la charge du bailleur, il en est de
même
par exemple si pour l'activité de restaurant, les locaux ne dispose par de conduit d'évacuation de vapeurs et fumées... nombreuses jurisprudence :
une
issue de secours inexistante, absence de wc, exploitation interdite par le règlement de copro, etc... La responsabilité du bailleur en cas de sinistre pourrait être mise en cause, mais on pourrait aussi reprocher au locataire qui informé du risque n'a pas agi, et a continué d'exploiter en connaissance de cause.
Merci pour cette réponse.
Le propriétaire des locaux, ne veut pas investir dans les travaux. Est ce qu'un courrier recommandé, lui indiquant les défauts electrique, peut dégager le locataire des eventuelles responsabilités.
Si non, peut on annuler le bail malgré la mention "le locataire prend le local en l'état". Car celui ci est déja signé, et la première mensualité est pour décembre.
JustMe
belloy avait écrit le 16/11/2004 :
Le bailleur, en vertu de l'art.1719 du C. civil, a l'obligation de délivrer les locaux en état de servir à l'exploitation prévue pour lesquels ils ont été loués. Si l'installation électrique est impropre à l'activité visée dans le bail, les travaux de mise en état sont à la charge du bailleur, il en est de même par exemple si pour l'activité de restaurant, les locaux ne dispose par de conduit d'évacuation de vapeurs et fumées... nombreuses jurisprudence : une issue de secours inexistante, absence de wc, exploitation interdite par le règlement de copro, etc... La responsabilité du bailleur en cas de sinistre pourrait être mise en cause, mais on pourrait aussi reprocher au locataire qui informé du risque n'a pas agi, et a continué d'exploiter en connaissance de cause.
Tout depend donc si la personne a loué "un debit de boissons" ou autre chose. Les alineas 1 et 2 de l'article cité font référence à "la chose louée". Le simple fait que le bail stipule "en l'état" n'est il pas suffisemlent restrictif ?
Ne s'agissant pas d'un logement, les contraintes spécifiques à l'activité qui sera exercée par le prenneur ne permettent pas au propriétaire de réaliser à l'avance tous les travaux nécessaires sauf si il loue une chose précise (ie: un débit de boissons).
Que dit exactement le bail ?
belloy avait écrit le 16/11/2004 :
Le bailleur, en vertu de l'art.1719 du C. civil, a l'obligation de délivrer
les locaux en état de servir à l'exploitation prévue pour lesquels ils ont
été loués.
Si l'installation électrique est impropre à l'activité visée dans le bail,
les travaux de mise en état sont à la charge du bailleur, il en est de même
par exemple si pour l'activité de restaurant, les locaux ne dispose par de
conduit d'évacuation de vapeurs et fumées... nombreuses jurisprudence : une
issue de secours inexistante, absence de wc, exploitation interdite par le
règlement de copro, etc...
La responsabilité du bailleur en cas de sinistre pourrait être mise en cause,
mais on pourrait aussi reprocher au locataire qui informé du risque n'a pas
agi, et a continué d'exploiter en connaissance de cause.
Tout depend donc si la personne a loué "un debit de boissons" ou autre
chose. Les alineas 1 et 2 de l'article cité font référence à "la chose
louée". Le simple fait que le bail stipule "en l'état" n'est il pas
suffisemlent restrictif ?
Ne s'agissant pas d'un logement, les contraintes spécifiques à
l'activité qui sera exercée par le prenneur ne permettent pas au
propriétaire de réaliser à l'avance tous les travaux nécessaires sauf
si il loue une chose précise (ie: un débit de boissons).
Le bailleur, en vertu de l'art.1719 du C. civil, a l'obligation de délivrer les locaux en état de servir à l'exploitation prévue pour lesquels ils ont été loués. Si l'installation électrique est impropre à l'activité visée dans le bail, les travaux de mise en état sont à la charge du bailleur, il en est de même par exemple si pour l'activité de restaurant, les locaux ne dispose par de conduit d'évacuation de vapeurs et fumées... nombreuses jurisprudence : une issue de secours inexistante, absence de wc, exploitation interdite par le règlement de copro, etc... La responsabilité du bailleur en cas de sinistre pourrait être mise en cause, mais on pourrait aussi reprocher au locataire qui informé du risque n'a pas agi, et a continué d'exploiter en connaissance de cause.
Tout depend donc si la personne a loué "un debit de boissons" ou autre chose. Les alineas 1 et 2 de l'article cité font référence à "la chose louée". Le simple fait que le bail stipule "en l'état" n'est il pas suffisemlent restrictif ?
Ne s'agissant pas d'un logement, les contraintes spécifiques à l'activité qui sera exercée par le prenneur ne permettent pas au propriétaire de réaliser à l'avance tous les travaux nécessaires sauf si il loue une chose précise (ie: un débit de boissons).
Que dit exactement le bail ?
"JustMe" a écrit dans le message news:
belloy avait écrit le 16/11/2004 : > Le bailleur, en vertu de l'art.1719 du C. civil, a l'obligation de
délivrer
> les locaux en état de servir à l'exploitation prévue pour lesquels ils
ont
> été loués. > Si l'installation électrique est impropre à l'activité visée dans le
bail,
> les travaux de mise en état sont à la charge du bailleur, il en est de
même
> par exemple si pour l'activité de restaurant, les locaux ne dispose par
de
> conduit d'évacuation de vapeurs et fumées... nombreuses jurisprudence :
une
> issue de secours inexistante, absence de wc, exploitation interdite par
le
> règlement de copro, etc... > La responsabilité du bailleur en cas de sinistre pourrait être mise en
cause,
> mais on pourrait aussi reprocher au locataire qui informé du risque n'a
pas
> agi, et a continué d'exploiter en connaissance de cause.
Tout depend donc si la personne a loué "un debit de boissons" ou autre chose. Les alineas 1 et 2 de l'article cité font référence à "la chose louée". Le simple fait que le bail stipule "en l'état" n'est il pas suffisemlent restrictif ?
Ne s'agissant pas d'un logement, les contraintes spécifiques à l'activité qui sera exercée par le prenneur ne permettent pas au propriétaire de réaliser à l'avance tous les travaux nécessaires sauf si il loue une chose précise (ie: un débit de boissons).
Que dit exactement le bail ?
Merci à vous 2. Je regarde le bail, et vous poserais peut etre quelques questions ensuite ;-))
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup> a écrit dans le message news:
mn.82f07d4bcd4c26d1.15643@merci.beaucoup...
belloy avait écrit le 16/11/2004 :
> Le bailleur, en vertu de l'art.1719 du C. civil, a l'obligation de
délivrer
> les locaux en état de servir à l'exploitation prévue pour lesquels ils
ont
> été loués.
> Si l'installation électrique est impropre à l'activité visée dans le
bail,
> les travaux de mise en état sont à la charge du bailleur, il en est de
même
> par exemple si pour l'activité de restaurant, les locaux ne dispose par
de
> conduit d'évacuation de vapeurs et fumées... nombreuses jurisprudence :
une
> issue de secours inexistante, absence de wc, exploitation interdite par
le
> règlement de copro, etc...
> La responsabilité du bailleur en cas de sinistre pourrait être mise en
cause,
> mais on pourrait aussi reprocher au locataire qui informé du risque n'a
pas
> agi, et a continué d'exploiter en connaissance de cause.
Tout depend donc si la personne a loué "un debit de boissons" ou autre
chose. Les alineas 1 et 2 de l'article cité font référence à "la chose
louée". Le simple fait que le bail stipule "en l'état" n'est il pas
suffisemlent restrictif ?
Ne s'agissant pas d'un logement, les contraintes spécifiques à
l'activité qui sera exercée par le prenneur ne permettent pas au
propriétaire de réaliser à l'avance tous les travaux nécessaires sauf
si il loue une chose précise (ie: un débit de boissons).
Que dit exactement le bail ?
Merci à vous 2. Je regarde le bail, et vous poserais peut etre quelques
questions ensuite ;-))
belloy avait écrit le 16/11/2004 : > Le bailleur, en vertu de l'art.1719 du C. civil, a l'obligation de
délivrer
> les locaux en état de servir à l'exploitation prévue pour lesquels ils
ont
> été loués. > Si l'installation électrique est impropre à l'activité visée dans le
bail,
> les travaux de mise en état sont à la charge du bailleur, il en est de
même
> par exemple si pour l'activité de restaurant, les locaux ne dispose par
de
> conduit d'évacuation de vapeurs et fumées... nombreuses jurisprudence :
une
> issue de secours inexistante, absence de wc, exploitation interdite par
le
> règlement de copro, etc... > La responsabilité du bailleur en cas de sinistre pourrait être mise en
cause,
> mais on pourrait aussi reprocher au locataire qui informé du risque n'a
pas
> agi, et a continué d'exploiter en connaissance de cause.
Tout depend donc si la personne a loué "un debit de boissons" ou autre chose. Les alineas 1 et 2 de l'article cité font référence à "la chose louée". Le simple fait que le bail stipule "en l'état" n'est il pas suffisemlent restrictif ?
Ne s'agissant pas d'un logement, les contraintes spécifiques à l'activité qui sera exercée par le prenneur ne permettent pas au propriétaire de réaliser à l'avance tous les travaux nécessaires sauf si il loue une chose précise (ie: un débit de boissons).
Que dit exactement le bail ?
Merci à vous 2. Je regarde le bail, et vous poserais peut etre quelques questions ensuite ;-))
