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Christophe Dang Ngoc Chan
Bonjour, Le 06/04/2019 à 15:22, Philippe a écrit :
Une norme
En France, une norme n'est pas obligatoire (sauf si un décret l'impose). Il s'agit plus probablement d'une loi, d'un décret ou d'un arrêté.
prévoit depuis peut que les colocataires doivent être nommés sur le bail ! (bail nu de 1989) C'est d'ordre public,
Je ne suis pas sûr de comprendre ce que cela veut dire
y a t'il jurisprudence si l'on fait coloc sans rien dire à personne que se passe t'il ?
Pour ce genre de questions, service-public.fr est souvent de bon conseil. Par exemple <URL:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661> « Bail unique […] si l'un des locataires ne signe pas le bail, il n'est pas considéré comme colocataire. C'est un simple occupant et il n'a pas de droit sur le logement, même s'il paie une partie du loyer. » (La question ne concerne évidemment pas le cas où il y a un bail par colocataire.) La page contient un lien vers <URL:https://www.inc-conso.fr/content/logement/colocation-sous-location-hebergement-cession-de-bail-deces-du-locataire-et-abandon-de> « Attention aux fausses colocations ! […] si tous les occupants figurent au contrat ou sur un avenant, la situation est claire et sans risque : c’est une véritable colocation. Dans le cas contraire, il s’agit juridiquement d’une sous-location ou d’une cession de bail, vraisemblablement interdite. » -- Christophe Dang Ngoc Chan
Bonjour,
Le 06/04/2019 à 15:22, Philippe a écrit :
Une norme
En France, une norme n'est pas obligatoire (sauf si un décret l'impose).
Il s'agit plus probablement d'une loi, d'un décret ou d'un arrêté.
prévoit depuis peut que les colocataires doivent être nommés sur le bail ! (bail nu de 1989)
C'est d'ordre public,
Je ne suis pas sûr de comprendre ce que cela veut dire
y a t'il jurisprudence si l'on fait coloc sans rien dire à personne que se passe t'il ?
Pour ce genre de questions, service-public.fr est souvent de bon conseil.
Par exemple
<URL:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661>
« Bail unique
[…]
si l'un des locataires ne signe pas le bail, il n'est pas considéré
comme colocataire. C'est un simple occupant et il n'a pas de droit sur
le logement, même s'il paie une partie du loyer. »
(La question ne concerne évidemment pas le cas où il y a un bail par
colocataire.)
La page contient un lien vers
<URL:https://www.inc-conso.fr/content/logement/colocation-sous-location-hebergement-cession-de-bail-deces-du-locataire-et-abandon-de>
« Attention aux fausses colocations !
[…] si tous les occupants figurent au contrat ou sur un avenant, la
situation est claire et sans risque : c’est une véritable colocation.
Dans le cas contraire, il s’agit juridiquement d’une sous-location ou
d’une cession de bail, vraisemblablement interdite. »
Bonjour, Le 06/04/2019 à 15:22, Philippe a écrit :
Une norme
En France, une norme n'est pas obligatoire (sauf si un décret l'impose). Il s'agit plus probablement d'une loi, d'un décret ou d'un arrêté.
prévoit depuis peut que les colocataires doivent être nommés sur le bail ! (bail nu de 1989) C'est d'ordre public,
Je ne suis pas sûr de comprendre ce que cela veut dire
y a t'il jurisprudence si l'on fait coloc sans rien dire à personne que se passe t'il ?
Pour ce genre de questions, service-public.fr est souvent de bon conseil. Par exemple <URL:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661> « Bail unique […] si l'un des locataires ne signe pas le bail, il n'est pas considéré comme colocataire. C'est un simple occupant et il n'a pas de droit sur le logement, même s'il paie une partie du loyer. » (La question ne concerne évidemment pas le cas où il y a un bail par colocataire.) La page contient un lien vers <URL:https://www.inc-conso.fr/content/logement/colocation-sous-location-hebergement-cession-de-bail-deces-du-locataire-et-abandon-de> « Attention aux fausses colocations ! […] si tous les occupants figurent au contrat ou sur un avenant, la situation est claire et sans risque : c’est une véritable colocation. Dans le cas contraire, il s’agit juridiquement d’une sous-location ou d’une cession de bail, vraisemblablement interdite. » -- Christophe Dang Ngoc Chan
