bail et colocataire ?
Le
Philippe
Bonjour,
Une norme prévoit depuis peut que les colocataires doivent être n=
ommés sur le bail ! (bail nu de 1989)
C'est d'ordre public, y a t'il jurisprudence si l'on fait coloc sans rien d=
ire à personne que se passe t'il ?
Moi je crois que c'est considéré comme de la location type AirBNB=
, avec toutes les obligations qui en découle, mais dans le doute ?
Merci de vos lumières.
--
philippe
Une norme prévoit depuis peut que les colocataires doivent être n=
ommés sur le bail ! (bail nu de 1989)
C'est d'ordre public, y a t'il jurisprudence si l'on fait coloc sans rien d=
ire à personne que se passe t'il ?
Moi je crois que c'est considéré comme de la location type AirBNB=
, avec toutes les obligations qui en découle, mais dans le doute ?
Merci de vos lumières.
--
philippe
Le 06/04/2019 à 15:22, Philippe a écrit :
En France, une norme n'est pas obligatoire (sauf si un décret l'impose).
Il s'agit plus probablement d'une loi, d'un décret ou d'un arrêté.
Je ne suis pas sûr de comprendre ce que cela veut dire
Pour ce genre de questions, service-public.fr est souvent de bon conseil.
Par exemple
« Bail unique
[…]
si l'un des locataires ne signe pas le bail, il n'est pas considéré
comme colocataire. C'est un simple occupant et il n'a pas de droit sur
le logement, même s'il paie une partie du loyer. »
(La question ne concerne évidemment pas le cas où il y a un bail par
colocataire.)
La page contient un lien vers
« Attention aux fausses colocations !
[…] si tous les occupants figurent au contrat ou sur un avenant, la
situation est claire et sans risque : c’est une véritable colocation.
Dans le cas contraire, il s’agit juridiquement d’une sous-location ou
d’une cession de bail, vraisemblablement interdite. »
--
Christophe Dang Ngoc Chan