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jean luc
sky a écrit:
dans un bail 3/6/9, en étant le locataire, est on obligatoirement obligé d'attendre la fin de la période triennale ?
un magasin ayant pris un tel bail peut il partir au bout d'un an ?
Non.
Il faut obligatoirement attendre la fin de la période triennale sauf accord amiable avec le propriétaire ou, dans certains cas, si vous prenez votre retraite ou en cas d'invalidité ou en cas de mise en liquidation ou redressement judiciaire de l'entreprise locataire.
sky a écrit:
dans un bail 3/6/9, en étant le locataire, est on obligatoirement obligé
d'attendre la fin de la période triennale ?
un magasin ayant pris un tel bail peut il partir au bout d'un an ?
Non.
Il faut obligatoirement attendre la fin de la période triennale sauf
accord amiable avec le propriétaire ou, dans certains cas, si vous
prenez votre retraite ou en cas d'invalidité ou en cas de mise en
liquidation ou redressement judiciaire de l'entreprise locataire.
dans un bail 3/6/9, en étant le locataire, est on obligatoirement obligé d'attendre la fin de la période triennale ?
un magasin ayant pris un tel bail peut il partir au bout d'un an ?
Non.
Il faut obligatoirement attendre la fin de la période triennale sauf accord amiable avec le propriétaire ou, dans certains cas, si vous prenez votre retraite ou en cas d'invalidité ou en cas de mise en liquidation ou redressement judiciaire de l'entreprise locataire.
Don Figatellu
Le 24 sept. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le message news: :
Non.
.../...
Mon cher Jean-Luc, je suis surpris de voir que vous avez fait une grande et belle leçon de morale sur le fil intitulé "Permis de conduire / demande d'indulgence sur retrait de point." mais que vous n'intervenez pas sur celui nommé "Infraction à la loi française à l 'étranger par un étranger."
Votre avis y aurait pourtant été judicieux, j'en suis sûr.
Bon après-midi mon cher Jean-Luc. :-)
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 24 sept. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le
message news:41541CFD.10603@nospam.fr :
Non.
.../...
Mon cher Jean-Luc, je suis surpris de voir que vous avez fait une
grande et belle leçon de morale sur le fil intitulé "Permis de conduire
/ demande d'indulgence sur retrait de point." mais que vous
n'intervenez pas sur celui nommé "Infraction à la loi française à l
'étranger par un étranger."
Votre avis y aurait pourtant été judicieux, j'en suis sûr.
Le 24 sept. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le message news: :
Non.
.../...
Mon cher Jean-Luc, je suis surpris de voir que vous avez fait une grande et belle leçon de morale sur le fil intitulé "Permis de conduire / demande d'indulgence sur retrait de point." mais que vous n'intervenez pas sur celui nommé "Infraction à la loi française à l 'étranger par un étranger."
Votre avis y aurait pourtant été judicieux, j'en suis sûr.
Bon après-midi mon cher Jean-Luc. :-)
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Ariel DAHAN
"sky" a écrit dans le message de news:41541b21$0$16302$
dans un bail 3/6/9, en étant le locataire, est on obligatoirement obligé d'attendre la fin de la période triennale ?
Oui.
un magasin ayant pris un tel bail peut il partir au bout d'un an ?
Non. Vous pouvez céder votre bail commercial, ou vous pouvez déposer le bilan (si vous êtes en société) ou vous pouvez prendre votre retraite ou encore être en invalidité...
Ce qui vous autorise à mettre un terme au bail commercial de manière anticipé.
Sinon, la seule méthode pour le terminer c'est d'en dénoncer le congé par acte d'huissier, au moins 6 mois avant son terme.
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"sky" <sky@noos.fr> a écrit dans le message de
news:41541b21$0$16302$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net...
dans un bail 3/6/9, en étant le locataire, est on obligatoirement obligé
d'attendre la fin de la période triennale ?
Oui.
un magasin ayant pris un tel bail peut il partir au bout d'un an ?
Non.
Vous pouvez céder votre bail commercial,
ou vous pouvez déposer le bilan (si vous êtes en société)
ou vous pouvez prendre votre retraite
ou encore être en invalidité...
Ce qui vous autorise à mettre un terme au bail commercial de manière
anticipé.
Sinon, la seule méthode pour le terminer c'est d'en dénoncer le congé par
acte d'huissier, au moins 6 mois avant son terme.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"sky" a écrit dans le message de news:41541b21$0$16302$
dans un bail 3/6/9, en étant le locataire, est on obligatoirement obligé d'attendre la fin de la période triennale ?
Oui.
un magasin ayant pris un tel bail peut il partir au bout d'un an ?
Non. Vous pouvez céder votre bail commercial, ou vous pouvez déposer le bilan (si vous êtes en société) ou vous pouvez prendre votre retraite ou encore être en invalidité...
Ce qui vous autorise à mettre un terme au bail commercial de manière anticipé.
Sinon, la seule méthode pour le terminer c'est d'en dénoncer le congé par acte d'huissier, au moins 6 mois avant son terme.
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
