J'ai entendu que désormais il n'était plus possible de subordonner la
location d'un logement à la location simultanée d'un garage...
Je dispose d'un bail de location pour l'appartement et d'un bail (accessoire
au premier) pour le garage, tous deux signés il y a 5 ans.
Le bailleur refuse de me laisser résilier le bail relatif au garage en
arguant que ce n'est pas possible car il est lié au premier... Alors que je
n'ai même plus de véhicule!! En plus il ose me suggérer de le sous-louer
alors que c'est interdit par le bail (il refuse bien sûr de me le confirmer
par écrit).
Que faut-il lui opposer pour pouvoir me débarasser de ce bail inutile ?
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"Nirrey" écrivait news:3fba9f56$0$13304$:
J'ai entendu que désormais il n'était plus possible de subordonner la location d'un logement à la location simultanée d'un garage... Je dispose d'un bail de location pour l'appartement et d'un bail (accessoire au premier) pour le garage, tous deux signés il y a 5 ans. Le bailleur refuse de me laisser résilier le bail relatif au garage en arguant que ce n'est pas possible car il est lié au premier... Alors que je n'ai même plus de véhicule!! En plus il ose me suggérer de le sous-louer alors que c'est interdit par le bail (il refuse bien sûr de me le confirmer par écrit). Que faut-il lui opposer pour pouvoir me débarasser de ce bail inutile ?
Ce qu'affirme le bailleur importe peu.
Où exactement est-il écrit que le bail du garage est lié au bail du logement ?
Si vous ne trouvez pas une telle clause dans votre bail, elle n'existe pas, et vous pouvez donc résilier donc le bail du garage tout à fait normalement, c'est-à-dire conformément à la clause de résolution du bail.
J'ai entendu que désormais il n'était plus possible de subordonner la
location d'un logement à la location simultanée d'un garage...
Je dispose d'un bail de location pour l'appartement et d'un bail
(accessoire au premier) pour le garage, tous deux signés il y a 5 ans.
Le bailleur refuse de me laisser résilier le bail relatif au garage en
arguant que ce n'est pas possible car il est lié au premier... Alors
que je n'ai même plus de véhicule!! En plus il ose me suggérer de le
sous-louer alors que c'est interdit par le bail (il refuse bien sûr de
me le confirmer par écrit).
Que faut-il lui opposer pour pouvoir me débarasser de ce bail inutile
?
Ce qu'affirme le bailleur importe peu.
Où exactement est-il écrit que le bail du garage est lié au bail du
logement ?
Si vous ne trouvez pas une telle clause dans votre bail, elle n'existe pas,
et vous pouvez donc résilier donc le bail du garage tout à fait
normalement, c'est-à-dire conformément à la clause de résolution du bail.
J'ai entendu que désormais il n'était plus possible de subordonner la location d'un logement à la location simultanée d'un garage... Je dispose d'un bail de location pour l'appartement et d'un bail (accessoire au premier) pour le garage, tous deux signés il y a 5 ans. Le bailleur refuse de me laisser résilier le bail relatif au garage en arguant que ce n'est pas possible car il est lié au premier... Alors que je n'ai même plus de véhicule!! En plus il ose me suggérer de le sous-louer alors que c'est interdit par le bail (il refuse bien sûr de me le confirmer par écrit). Que faut-il lui opposer pour pouvoir me débarasser de ce bail inutile ?
Ce qu'affirme le bailleur importe peu.
Où exactement est-il écrit que le bail du garage est lié au bail du logement ?
Si vous ne trouvez pas une telle clause dans votre bail, elle n'existe pas, et vous pouvez donc résilier donc le bail du garage tout à fait normalement, c'est-à-dire conformément à la clause de résolution du bail.
