Bail d'habitation

Le
Guillaume LOMBARD
Bonjour,

Des amis artistes peintres aimeraient créer leur entreprise et la domicilier
chez eux mais ils sont locataires.Que risquent-ils?

Merci par avance.

G. LOMBARD
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Trier par : date / pertinence
isabelle
Le #15223051
Bonjour,

Le code de la construction et de l'habitation permet d'exercer chez soi, une
activité professionnelle, dès lors que les trois conditions suivantes sont
remplies :
- Cette activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du
logement,
- ce logement est leur résidence principale,
- cette activité ne conduit pas au passage de clientèle ou de marchandises.

Isabelle www.eden-fisc.com

"Guillaume LOMBARD" message news:c4j1am$8nb$
Bonjour,

Des amis artistes peintres aimeraient créer leur entreprise et la


domicilier
chez eux mais ils sont locataires.Que risquent-ils?

Merci par avance.

G. LOMBARD




Pierre
Le #15222971
"isabelle" news:406d2554$0$16888$
Bonjour,

Le code de la construction et de l'habitation permet d'exercer chez soi,


une
activité professionnelle, dès lors que les trois conditions suivantes sont
remplies :
- Cette activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du
logement,
- ce logement est leur résidence principale,
- cette activité ne conduit pas au passage de clientèle ou de


marchandises.

voir également la loi 2003-721 du 1er aout 2003 pour l'initiative
économique.... (dite loi "dutreil" je crois) qui autorise les personnes
physiques ou morale à se domicilier dans un local d'habitation...

--
Pierre
Jim CANADA
Le #15222841
"isabelle" news:406d2554$0$16888$
Bonjour,

Le code de la construction et de l'habitation permet d'exercer chez soi,


une
activité professionnelle, dès lors que les trois conditions suivantes sont
remplies :
- Cette activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du
logement,
- ce logement est leur résidence principale,
- cette activité ne conduit pas au passage de clientèle ou de


marchandises.

Isabelle www.eden-fisc.com




Le Code, OUI, le bail pas forcément (c'est mon cas) ; il s'agit de deux
choses différentes, comme le volet fiscal et social d'un entrepreneur !
ab
Le #15222221
"Pierre" news:c4jduq$g77$
"isabelle" news:406d2554$0$16888$
> Bonjour,
>
> Le code de la construction et de l'habitation permet d'exercer chez soi,
une
> activité professionnelle, dès lors que les trois conditions suivantes


sont
> remplies :
> - Cette activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du
> logement,
> - ce logement est leur résidence principale,
> - cette activité ne conduit pas au passage de clientèle ou de
marchandises.




**********Lettre d'accord du propriétaire

voir également la loi 2003-721 du 1er aout 2003 pour l'initiative
économique.... (dite loi "dutreil" je crois) qui autorise les personnes
physiques ou morale à se domicilier dans un local d'habitation...

--
Pierre




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