Lorsqu'un congé pour vendre a été régulièrement notifié dans le cadre d'un
bail d'habitation et que le preneur ne s'est pas porté acquéreur, ce dernier
peut il demander au juge du tribunal d'instance un délai de grace lui
permettant de rester, contre indemnité d'occupation, quelques mois
supplémentaires après le terme du bail ? (le but étant ici d'éviter de faire
un bail précaire avec les risques que cela comporte)
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Chris92
Tmug a écrit :
Lorsqu'un congé pour vendre a été régulièrement notifié dans le cadre d'un bail d'habitation et que le preneur ne s'est pas porté acquéreur, ce dernier peut il demander au juge du tribunal d'instance un délai de grace lui permettant de rester, contre indemnité d'occupation, quelques mois supplémentaires après le terme du bail ? (le but étant ici d'éviter de faire un bail précaire avec les risques que cela comporte)
Bjour. Il peut toujours demander, mais la réponse sera non.
Tmug a écrit :
Lorsqu'un congé pour vendre a été régulièrement notifié dans le cadre d'un
bail d'habitation et que le preneur ne s'est pas porté acquéreur, ce dernier
peut il demander au juge du tribunal d'instance un délai de grace lui
permettant de rester, contre indemnité d'occupation, quelques mois
supplémentaires après le terme du bail ? (le but étant ici d'éviter de faire
un bail précaire avec les risques que cela comporte)
Bjour. Il peut toujours demander, mais la réponse sera non.
Lorsqu'un congé pour vendre a été régulièrement notifié dans le cadre d'un bail d'habitation et que le preneur ne s'est pas porté acquéreur, ce dernier peut il demander au juge du tribunal d'instance un délai de grace lui permettant de rester, contre indemnité d'occupation, quelques mois supplémentaires après le terme du bail ? (le but étant ici d'éviter de faire un bail précaire avec les risques que cela comporte)
Bjour. Il peut toujours demander, mais la réponse sera non.
