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Objet: Pr=EAter son terrain =E0 un voisin pour y faire pa=EEtre un cheval=
Je me pose une question:
En cas de bail rural peut on arr=EAter ce bail dans le cas de la vente de=
s
terres concern=E9es?
Exemple (mon cas en fait):
Je suis propri=E9taire de terres agricole. Un agriculteur exploite ses
terres en compl=E9ment d'autres parcelles dont il a la propri=E9t=E9 et
d'autres sur les quel il est =E9galement bailleur. Je ne souhaite
actuellement pas vendre ses terre mais envisage cette solution dans le
cas d'une modification du POS ou du PLU rendant ses terres
constructibles. Dans ce cas pourrais je faire cesser le bail rural?
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"JPA974" a écrit dans le message de news: |Bonjour
|Suite à la lecture du message suivant: |Objet: Prêter son terrain à un voisin pour y faire paître un cheval
|Je me pose une question: |En cas de bail rural peut on arrêter ce bail dans le cas de la vente des |terres concernées? |Exemple (mon cas en fait): |Je suis propriétaire de terres agricole. Un agriculteur exploite ses |terres en complément d'autres parcelles dont il a la propriété et |d'autres sur les quel il est également bailleur. Je ne souhaite |actuellement pas vendre ses terre mais envisage cette solution dans le |cas d'une modification du POS ou du PLU rendant ses terres |constructibles. Dans ce cas pourrais je faire cesser le bail rural?
|Merci de vos réponses.
Oui, si les terres deviennent constructibles (Zone U du POS uniquement) alors il est possible de mettre fin au bail en moins d'un an puis de vendre les terres libres de toute occupation.
L'agriculteur locataire a droit a des indemnités comme s'il s'agissait d'une expropriation.
Sur les pages juridiques du site http://www.agrionline.com/ il y a les réponses à toutes les questions possibles et imaginables que l'on peut se poser sur le "bail à ferme".
aster
"JPA974" <nobody@anywhere.com> a écrit dans le message de news: 4198C842.1E6A102E@anywhere.com...
|Bonjour
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|Objet: Prêter son terrain à un voisin pour y faire paître un cheval
|Je me pose une question:
|En cas de bail rural peut on arrêter ce bail dans le cas de la vente des
|terres concernées?
|Exemple (mon cas en fait):
|Je suis propriétaire de terres agricole. Un agriculteur exploite ses
|terres en complément d'autres parcelles dont il a la propriété et
|d'autres sur les quel il est également bailleur. Je ne souhaite
|actuellement pas vendre ses terre mais envisage cette solution dans le
|cas d'une modification du POS ou du PLU rendant ses terres
|constructibles. Dans ce cas pourrais je faire cesser le bail rural?
|Merci de vos réponses.
Oui, si les terres deviennent constructibles (Zone U du POS uniquement)
alors il est possible de mettre fin au bail en moins d'un an puis de
vendre les terres libres de toute occupation.
L'agriculteur locataire a droit a des indemnités comme s'il s'agissait d'une
expropriation.
Sur les pages juridiques du site http://www.agrionline.com/
il y a les réponses à toutes les questions possibles et imaginables que l'on
peut se poser sur le "bail à ferme".
"JPA974" a écrit dans le message de news: |Bonjour
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|Je me pose une question: |En cas de bail rural peut on arrêter ce bail dans le cas de la vente des |terres concernées? |Exemple (mon cas en fait): |Je suis propriétaire de terres agricole. Un agriculteur exploite ses |terres en complément d'autres parcelles dont il a la propriété et |d'autres sur les quel il est également bailleur. Je ne souhaite |actuellement pas vendre ses terre mais envisage cette solution dans le |cas d'une modification du POS ou du PLU rendant ses terres |constructibles. Dans ce cas pourrais je faire cesser le bail rural?
|Merci de vos réponses.
Oui, si les terres deviennent constructibles (Zone U du POS uniquement) alors il est possible de mettre fin au bail en moins d'un an puis de vendre les terres libres de toute occupation.
L'agriculteur locataire a droit a des indemnités comme s'il s'agissait d'une expropriation.
Sur les pages juridiques du site http://www.agrionline.com/ il y a les réponses à toutes les questions possibles et imaginables que l'on peut se poser sur le "bail à ferme".
aster
moreau
exact. Mais il faut d'bord le changement de POS comme la personne precedente à préciser..alors ce ne sera plus un bail agricole puisque les terres ne seront plus agricoles "aster" a écrit dans le message de news:4198e58a$0$3302$
"JPA974" a écrit dans le message de news:
|Bonjour
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|Merci de vos réponses.
Oui, si les terres deviennent constructibles (Zone U du POS uniquement) alors il est possible de mettre fin au bail en moins d'un an puis de vendre les terres libres de toute occupation.
L'agriculteur locataire a droit a des indemnités comme s'il s'agissait
d'une
expropriation.
Sur les pages juridiques du site http://www.agrionline.com/ il y a les réponses à toutes les questions possibles et imaginables que
l'on
peut se poser sur le "bail à ferme".
aster
exact. Mais il faut d'bord le changement de POS comme la personne precedente
à préciser..alors ce ne sera plus un bail agricole puisque les terres ne
seront plus agricoles
"aster" <bidon@foo.com> a écrit dans le message de
news:4198e58a$0$3302$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"JPA974" <nobody@anywhere.com> a écrit dans le message de news:
4198C842.1E6A102E@anywhere.com...
|Bonjour
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|Objet: Prêter son terrain à un voisin pour y faire paître un cheval
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|En cas de bail rural peut on arrêter ce bail dans le cas de la vente des
|terres concernées?
|Exemple (mon cas en fait):
|Je suis propriétaire de terres agricole. Un agriculteur exploite ses
|terres en complément d'autres parcelles dont il a la propriété et
|d'autres sur les quel il est également bailleur. Je ne souhaite
|actuellement pas vendre ses terre mais envisage cette solution dans le
|cas d'une modification du POS ou du PLU rendant ses terres
|constructibles. Dans ce cas pourrais je faire cesser le bail rural?
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Oui, si les terres deviennent constructibles (Zone U du POS uniquement)
alors il est possible de mettre fin au bail en moins d'un an puis de
vendre les terres libres de toute occupation.
L'agriculteur locataire a droit a des indemnités comme s'il s'agissait
d'une
expropriation.
Sur les pages juridiques du site http://www.agrionline.com/
il y a les réponses à toutes les questions possibles et imaginables que
exact. Mais il faut d'bord le changement de POS comme la personne precedente à préciser..alors ce ne sera plus un bail agricole puisque les terres ne seront plus agricoles "aster" a écrit dans le message de news:4198e58a$0$3302$
"JPA974" a écrit dans le message de news:
|Bonjour
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|Merci de vos réponses.
Oui, si les terres deviennent constructibles (Zone U du POS uniquement) alors il est possible de mettre fin au bail en moins d'un an puis de vendre les terres libres de toute occupation.
L'agriculteur locataire a droit a des indemnités comme s'il s'agissait
d'une
expropriation.
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