Qui sait si cette mesure va être prolongée ?
Normalement je pense que ça doit s'appliquer aux factures émises avant
le 31 décembre 2003.
Et si des travaux sont en cours avant cette date et non terminés à
cette date ?
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Pierre Heno a écrit :
Bonjour,
Qui sait si cette mesure va être prolongée ? Normalement je pense que ça doit s'appliquer aux factures émises avant le 31 décembre 2003. Et si des travaux sont en cours avant cette date et non terminés à cette date ?
merci de vos réponses
cf http://www.logement.equipement.gouv.fr/
Fiche n°FS0052 Baisse de la TVA sur les travaux (Instruction du 14.9.99)
La taxe sur la valeur ajoutée est désormais perçue au taux de 5,5 % au lieu de 19,6% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et sur certains éléments d'équipement.
Elle s'applique aux travaux pour lesquels une facture est émise entre le 15.9.1999 et le 31.12.2003. La condition d'achèvement depuis plus de deux ans ne s'applique pas lorsque les travaux sont urgents; tels que les travaux de plomberie en cas de fuite, les travaux de serrurerie en cas d'effraction ou de perte de clés... Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l'application du taux de TVA à 5,5 % dès lors que l'immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d'habitation.
* Personnes concernées Ce dispositif concerne toutes les personnes physiques ou morales qui font faire des travaux : - propriétaire-occupants, - propriétaires-bailleurs, - locataires, - occupant à titre gratuit.
* Logements visés Cette mesure concerne les locaux affectés en totalité à l'habitation ainsi que les locaux affectés pour partie à l'habitation et pour partie à l'exercice d'une activité professionnelle.
Elle s'applique aux résidences principales, secondaires, locatives achevées depuis plus de deux ans. Les travaux sur les dépendances usuelles de ces locaux bénéficient également de la TVA à 5,5% (loggias, balcons, terrasses, caves, garages privatifs).
* Nature des travaux ouvrant droit à la baisse de TVA à 5,5%: Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien. Ce taux réduit ne s'applique pas aux travaux de transformation ou d'amélioration qui concourent à la production d'un immeuble neuf. Les travaux de nettoyage ainsi que les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts ne sont pas éligibles à la TVA à 5,5%.
* Equipements visés: Certains éléments d'équipement sont soumis à la TVA à 5,5% lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire qui les installe, notamment: - les équipements sanitaires (sauf les gros appareils sanitaires: saunas, jacuzzis); - les appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de climatisation ou de ventilation fixes ( sauf les gros appareils de chauffage installés dans les immeubles collectifs qui bénéficient du crédit d'impôt relatif à l'acquisition de gros équipements); - les équipements de production d'énergies renouvelables à usage domestique ou appareils destinés à être alimentés en énergies renouvelables; - les systèmes d'ouverture du logement; - les équipements de sécurité; - les équipements électriques.
* Obligations Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation établie sur papier libre, datée et signée par lui certifiant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation.
Pierre Heno a écrit :
Bonjour,
Qui sait si cette mesure va être prolongée ?
Normalement je pense que ça doit s'appliquer aux factures émises avant
le 31 décembre 2003.
Et si des travaux sont en cours avant cette date et non terminés à
cette date ?
merci de vos réponses
cf http://www.logement.equipement.gouv.fr/
Fiche n°FS0052
Baisse de la TVA sur les travaux (Instruction du 14.9.99)
La taxe sur la valeur ajoutée est désormais perçue au taux de 5,5 % au
lieu de 19,6% sur les travaux d'amélioration, de transformation,
d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation
achevés depuis plus de deux ans et sur certains éléments d'équipement.
Elle s'applique aux travaux pour lesquels une facture est émise entre le
15.9.1999 et le 31.12.2003.
La condition d'achèvement depuis plus de deux ans ne s'applique pas
lorsque les travaux sont urgents; tels que les travaux de plomberie en cas
de fuite, les travaux de serrurerie en cas d'effraction ou de perte de
clés...
Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles
collectifs, ils bénéficient de l'application du taux de TVA à 5,5 % dès
lors que l'immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d'habitation.
* Personnes concernées
Ce dispositif concerne toutes les personnes physiques ou morales qui font
faire des travaux :
- propriétaire-occupants,
- propriétaires-bailleurs,
- locataires,
- occupant à titre gratuit.
* Logements visés
Cette mesure concerne les locaux affectés en totalité à l'habitation ainsi
que les locaux affectés pour partie à l'habitation et pour partie à
l'exercice d'une activité professionnelle.
Elle s'applique aux résidences principales, secondaires, locatives
achevées depuis plus de deux ans. Les travaux sur les dépendances usuelles
de ces locaux bénéficient également de la TVA à 5,5% (loggias, balcons,
terrasses, caves, garages privatifs).
* Nature des travaux ouvrant droit à la baisse de TVA à 5,5%:
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et
d'entretien.
Ce taux réduit ne s'applique pas aux travaux de transformation ou
d'amélioration qui concourent à la production d'un immeuble neuf.
Les travaux de nettoyage ainsi que les travaux d'aménagement et
d'entretien des espaces verts ne sont pas éligibles à la TVA à 5,5%.
* Equipements visés:
Certains éléments d'équipement sont soumis à la TVA à 5,5% lorsqu'ils sont
fournis et facturés par l'entreprise prestataire qui les installe,
notamment:
- les équipements sanitaires (sauf les gros appareils sanitaires: saunas,
jacuzzis);
- les appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de climatisation
ou de ventilation fixes ( sauf les gros appareils de chauffage installés
dans les immeubles collectifs qui bénéficient du crédit d'impôt relatif à
l'acquisition de gros équipements);
- les équipements de production d'énergies renouvelables à usage
domestique ou appareils destinés à être alimentés en énergies
renouvelables;
- les systèmes d'ouverture du logement;
- les équipements de sécurité;
- les équipements électriques.
* Obligations
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, la personne à laquelle les
travaux sont facturés doit remettre au prestataire avant le commencement
des travaux une attestation établie sur papier libre, datée et signée par
lui certifiant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il
est affecté à un usage d'habitation.
Qui sait si cette mesure va être prolongée ? Normalement je pense que ça doit s'appliquer aux factures émises avant le 31 décembre 2003. Et si des travaux sont en cours avant cette date et non terminés à cette date ?
merci de vos réponses
cf http://www.logement.equipement.gouv.fr/
Fiche n°FS0052 Baisse de la TVA sur les travaux (Instruction du 14.9.99)
La taxe sur la valeur ajoutée est désormais perçue au taux de 5,5 % au lieu de 19,6% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et sur certains éléments d'équipement.
Elle s'applique aux travaux pour lesquels une facture est émise entre le 15.9.1999 et le 31.12.2003. La condition d'achèvement depuis plus de deux ans ne s'applique pas lorsque les travaux sont urgents; tels que les travaux de plomberie en cas de fuite, les travaux de serrurerie en cas d'effraction ou de perte de clés... Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l'application du taux de TVA à 5,5 % dès lors que l'immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d'habitation.
* Personnes concernées Ce dispositif concerne toutes les personnes physiques ou morales qui font faire des travaux : - propriétaire-occupants, - propriétaires-bailleurs, - locataires, - occupant à titre gratuit.
* Logements visés Cette mesure concerne les locaux affectés en totalité à l'habitation ainsi que les locaux affectés pour partie à l'habitation et pour partie à l'exercice d'une activité professionnelle.
Elle s'applique aux résidences principales, secondaires, locatives achevées depuis plus de deux ans. Les travaux sur les dépendances usuelles de ces locaux bénéficient également de la TVA à 5,5% (loggias, balcons, terrasses, caves, garages privatifs).
* Nature des travaux ouvrant droit à la baisse de TVA à 5,5%: Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien. Ce taux réduit ne s'applique pas aux travaux de transformation ou d'amélioration qui concourent à la production d'un immeuble neuf. Les travaux de nettoyage ainsi que les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts ne sont pas éligibles à la TVA à 5,5%.
* Equipements visés: Certains éléments d'équipement sont soumis à la TVA à 5,5% lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire qui les installe, notamment: - les équipements sanitaires (sauf les gros appareils sanitaires: saunas, jacuzzis); - les appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de climatisation ou de ventilation fixes ( sauf les gros appareils de chauffage installés dans les immeubles collectifs qui bénéficient du crédit d'impôt relatif à l'acquisition de gros équipements); - les équipements de production d'énergies renouvelables à usage domestique ou appareils destinés à être alimentés en énergies renouvelables; - les systèmes d'ouverture du logement; - les équipements de sécurité; - les équipements électriques.
* Obligations Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation établie sur papier libre, datée et signée par lui certifiant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation.
