Ce que nous retenons de la lecture du règlement de copropriété :
1. Gros travaux résultant d'une vétusté normale sont à la charge de la
copropriété
2. L'entretien est à la charge du copropriétaire
Dans le rapport d'un expert venu constaté des dégradations : "les
dégradations proviennent « d'une vétusté et insuffisance d'entretien"
Son avis sur les responsabilités : "les défauts constatés relèvent de l'entretien
du bâtiment"
Dans ces conditions les travaux incombent aux copropriétaires ou à la
copropriété ?
Les balcons appartiennent-ils au gros ouvre ?
S'ils n'appartiennent pas au gros ouvre, leur entretien est-il à la charge
du copropriétaire ou de la copropriété ?
S'ils appartiennent au gros ouvre et qu'ils sont à la charge de la
copropriété, la répartition du montant de la facture de remise en état se
fait-elle également sur les copropriétaires qui n'ont pas de balcons ?
Merci d'avance de votre réponse éclairée même par oui ou par non en face de
chaque question !
Merci d'avance de votre réponse éclairée même par oui ou par non en face de chaque question !
lol ici ce sont des bénévoles, pas aux ordres !
bonjour quand même :-(
Non ?
becan
"Hortensia" a écrit dans le message de news: 43d74374$0$21303$
Ce que nous retenons de la lecture du règlement de copropriété : 1. Gros travaux résultant d'une vétusté normale sont à la charge de la copropriété
Le gros oeuvre des balcons est en générale partie commune et les réparations de ce gros oeuvre à la charge du syndicat.
2. L'entretien est à la charge du copropriétaire
Il s'agit en général de l'entretien de la surface du balcon y compris des joints d'étanchéité quelques fois le revêtement étanche est de la responsabilité du copropriétaire.
Dans le rapport d'un expert venu constaté des dégradations : "les dégradations proviennent « d'une vétusté et insuffisance d'entretien"
L'entretien et la vétusté de la surface du balcon sont en générale de la responsabilité du copropriétaire.
Son avis sur les responsabilités : "les défauts constatés relèvent de l'entretien du bâtiment"
Si c'est un expert d'assurance son avis n'est pas suffisant la responsabilité en assurance n'est pas la même qu'en droit civil qui s'applique.C'est probablement l'assurance de la copropriété qui payera et c'est le copropriétaire qui réparera.
Dans ces conditions les travaux incombent aux copropriétaires ou à la copropriété ?
A priori les travaux sur la partie extérieure incombes au copropriétaire.
Les balcons appartiennent-ils au gros ouvre ?
La structure , la maçonnerie du balcon appartiennent au gros oeuvre, le revêtement est privatif
S'ils n'appartiennent pas au gros ouvre, leur entretien est-il à la charge du copropriétaire ou de la copropriété ?
S'ils appartiennent au gros ouvre et qu'ils sont à la charge de la copropriété, la répartition du montant de la facture de remise en état se fait-elle également sur les copropriétaires qui n'ont pas de balcons ?
Pour le gros oeuvre tout les copros payent
Merci d'avance de votre réponse éclairée même par oui ou par non en face de chaque question !
Relisez bien l'intégralité du règlement il peut se cacher des points particuliers comme les balustrades et barres d'appui privatives, l'étanchéité privative, le revêtement , même en zinc ou en plomb privatif ... dans ce domaine il n'existe pas de règle légale ou réglementaire d'ordre public.
"Hortensia" <catherine.avenir@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43d74374$0$21303$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Ce que nous retenons de la lecture du règlement de copropriété :
1. Gros travaux résultant d'une vétusté normale sont à la charge de la
copropriété
Le gros oeuvre des balcons est en générale partie commune et les réparations
de ce gros oeuvre à la charge du syndicat.
2. L'entretien est à la charge du copropriétaire
Il s'agit en général de l'entretien de la surface du balcon y compris des
joints d'étanchéité quelques fois le revêtement étanche est de la
responsabilité du copropriétaire.
Dans le rapport d'un expert venu constaté des dégradations : "les
dégradations proviennent « d'une vétusté et insuffisance d'entretien"
L'entretien et la vétusté de la surface du balcon sont en générale de la
responsabilité du copropriétaire.
Son avis sur les responsabilités : "les défauts constatés relèvent de
l'entretien du bâtiment"
Si c'est un expert d'assurance son avis n'est pas suffisant la
responsabilité en assurance n'est pas la même qu'en droit civil qui
s'applique.C'est probablement l'assurance de la copropriété qui payera et
c'est le copropriétaire qui réparera.
Dans ces conditions les travaux incombent aux copropriétaires ou à la
copropriété ?
A priori les travaux sur la partie extérieure incombes au copropriétaire.
Les balcons appartiennent-ils au gros ouvre ?
La structure , la maçonnerie du balcon appartiennent au gros oeuvre, le
revêtement est privatif
S'ils n'appartiennent pas au gros ouvre, leur entretien est-il à la charge
du copropriétaire ou de la copropriété ?
S'ils appartiennent au gros ouvre et qu'ils sont à la charge de la
copropriété, la répartition du montant de la facture de remise en état se
fait-elle également sur les copropriétaires qui n'ont pas de balcons ?
Pour le gros oeuvre tout les copros payent
Merci d'avance de votre réponse éclairée même par oui ou par non en face
de chaque question !
Relisez bien l'intégralité du règlement il peut se cacher des points
particuliers comme les balustrades et barres d'appui privatives,
l'étanchéité privative, le revêtement , même en zinc ou en plomb privatif
... dans ce domaine il n'existe pas de règle légale ou réglementaire d'ordre
public.
"Hortensia" a écrit dans le message de news: 43d74374$0$21303$
Ce que nous retenons de la lecture du règlement de copropriété : 1. Gros travaux résultant d'une vétusté normale sont à la charge de la copropriété
Le gros oeuvre des balcons est en générale partie commune et les réparations de ce gros oeuvre à la charge du syndicat.
2. L'entretien est à la charge du copropriétaire
Il s'agit en général de l'entretien de la surface du balcon y compris des joints d'étanchéité quelques fois le revêtement étanche est de la responsabilité du copropriétaire.
Dans le rapport d'un expert venu constaté des dégradations : "les dégradations proviennent « d'une vétusté et insuffisance d'entretien"
L'entretien et la vétusté de la surface du balcon sont en générale de la responsabilité du copropriétaire.
Son avis sur les responsabilités : "les défauts constatés relèvent de l'entretien du bâtiment"
Si c'est un expert d'assurance son avis n'est pas suffisant la responsabilité en assurance n'est pas la même qu'en droit civil qui s'applique.C'est probablement l'assurance de la copropriété qui payera et c'est le copropriétaire qui réparera.
Dans ces conditions les travaux incombent aux copropriétaires ou à la copropriété ?
A priori les travaux sur la partie extérieure incombes au copropriétaire.
Les balcons appartiennent-ils au gros ouvre ?
La structure , la maçonnerie du balcon appartiennent au gros oeuvre, le revêtement est privatif
S'ils n'appartiennent pas au gros ouvre, leur entretien est-il à la charge du copropriétaire ou de la copropriété ?
S'ils appartiennent au gros ouvre et qu'ils sont à la charge de la copropriété, la répartition du montant de la facture de remise en état se fait-elle également sur les copropriétaires qui n'ont pas de balcons ?
Pour le gros oeuvre tout les copros payent
Merci d'avance de votre réponse éclairée même par oui ou par non en face de chaque question !
Relisez bien l'intégralité du règlement il peut se cacher des points particuliers comme les balustrades et barres d'appui privatives, l'étanchéité privative, le revêtement , même en zinc ou en plomb privatif ... dans ce domaine il n'existe pas de règle légale ou réglementaire d'ordre public.
