[ banque] devoir d'information du conseiller financier
1 réponse
ibois_cartal
J'ai reçu un avis d'opération sur titres de ma banque ( Crédit
Lyonnais maintenant groupe Crédit Agricole )concernant la
souscription d'actions ( Crédit Agricole ) avec détachement de droit
négociable.
Pour des raisons personnelles je n'ai pas traîté le papier en temps et
heure,
le document permettait soit:
- de souscrire à des actions à tarifs préférentiel
- soit de vendre les droits de souscription et ainsi obtenir 3 € par
droit
- à défaut de réponse en temps et heure tout est perdu : droits à
action et numéraire
J'ai appelé mon conseiller financier après le date d'échéance,
et il m'a indiqué que c'était trop tard et que les bons étaient perdu,
par défaut ils ne sont pas convertis en numéraire.
Il est clair que je n'avais qu'à traiter ce document en temps et
heure,
cependant plusieurs questions:
- le courrier a été envoyé par la poste,
en cas de retard ou d'erreur de distribution il n'est pas possible de
répondre à temps
- le devoir du conseiller financier n'est il pas de conseiller les
personnes dans son portefeuille sur le sujet ?
A défaut de réponse, cela fait 3 € par action détenue non versé au
client,
donc économisé pour la banque.
Question:
Le banquier a t'il manqué à son devoir de conseil ?
Est-ce une négligence de ne pas avoir relancé ses clients porteurs
d'actions ?
Question:
puis-je tenter une lettre en invoquant l'Article 1382 et 1383 du code
civil ?
Article 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un
dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer
Article 1383 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non
seulement
par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
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Serge
Bonjour,
Tu reconnais toi-même être dans l'erreur donc ne cherches pas la "petite bête" !
Il existe au Lyonnais (et ailleurs) un système de gestion de patrimoine, et là les gestionnaires sont responsables de l'argent qui leur est confié selon un mandat... Ce pourrait être le cas, mais à priori ce ne l'est pas...
Voudrais tu que chaque chargé de clientèle appelle personnellement chacun de ses clients n'ayant pas souscrit d'action ?
La fusion C.A. et C.L. est connue, aussi était-ce peut être à toi de te manifester auprès de ton chargé de clientèle...
"négligence ou par son imprudence", c'est toi qui a été négligente, donc attaque toi en justice ! lol
Serge
"Isabelle" a écrit dans le message de news: | J'ai reçu un avis d'opération sur titres de ma banque ( Crédit | Lyonnais maintenant groupe Crédit Agricole )concernant la | souscription d'actions ( Crédit Agricole ) avec détachement de droit | négociable. | | Pour des raisons personnelles je n'ai pas traîté le papier en temps et | heure, | le document permettait soit: | - de souscrire à des actions à tarifs préférentiel | - soit de vendre les droits de souscription et ainsi obtenir 3 ? par | droit | - à défaut de réponse en temps et heure tout est perdu : droits à | action et numéraire | | J'ai appelé mon conseiller financier après le date d'échéance, | et il m'a indiqué que c'était trop tard et que les bons étaient perdu, | par défaut ils ne sont pas convertis en numéraire. | | Il est clair que je n'avais qu'à traiter ce document en temps et | heure, | cependant plusieurs questions: | - le courrier a été envoyé par la poste, | en cas de retard ou d'erreur de distribution il n'est pas possible de | répondre à temps | - le devoir du conseiller financier n'est il pas de conseiller les | personnes dans son portefeuille sur le sujet ? | | A défaut de réponse, cela fait 3 ? par action détenue non versé au | client, | donc économisé pour la banque. | | Question: | Le banquier a t'il manqué à son devoir de conseil ? | Est-ce une négligence de ne pas avoir relancé ses clients porteurs | d'actions ? | | Question: | puis-je tenter une lettre en invoquant l'Article 1382 et 1383 du code | civil ? | Article 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un | dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer | | Article 1383 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non | seulement | par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. | | | Merci de votre aide. | Cordialement
Bonjour,
Tu reconnais toi-même être dans l'erreur donc ne cherches pas la "petite
bête" !
Il existe au Lyonnais (et ailleurs) un système de gestion de patrimoine, et
là les gestionnaires sont responsables de l'argent qui leur est confié selon
un mandat...
Ce pourrait être le cas, mais à priori ce ne l'est pas...
Voudrais tu que chaque chargé de clientèle appelle personnellement chacun de
ses clients n'ayant pas souscrit d'action ?
La fusion C.A. et C.L. est connue, aussi était-ce peut être à toi de te
manifester auprès de ton chargé de clientèle...
"négligence ou par son imprudence", c'est toi qui a été négligente, donc
attaque toi en justice ! lol
Serge
"Isabelle" <ibois_cartal@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:3c38270.0311100600.67c0aebd@posting.google.com...
| J'ai reçu un avis d'opération sur titres de ma banque ( Crédit
| Lyonnais maintenant groupe Crédit Agricole )concernant la
| souscription d'actions ( Crédit Agricole ) avec détachement de droit
| négociable.
|
| Pour des raisons personnelles je n'ai pas traîté le papier en temps et
| heure,
| le document permettait soit:
| - de souscrire à des actions à tarifs préférentiel
| - soit de vendre les droits de souscription et ainsi obtenir 3 ? par
| droit
| - à défaut de réponse en temps et heure tout est perdu : droits à
| action et numéraire
|
| J'ai appelé mon conseiller financier après le date d'échéance,
| et il m'a indiqué que c'était trop tard et que les bons étaient perdu,
| par défaut ils ne sont pas convertis en numéraire.
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| Il est clair que je n'avais qu'à traiter ce document en temps et
| heure,
| cependant plusieurs questions:
| - le courrier a été envoyé par la poste,
| en cas de retard ou d'erreur de distribution il n'est pas possible de
| répondre à temps
| - le devoir du conseiller financier n'est il pas de conseiller les
| personnes dans son portefeuille sur le sujet ?
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| A défaut de réponse, cela fait 3 ? par action détenue non versé au
| client,
| donc économisé pour la banque.
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| Question:
| Le banquier a t'il manqué à son devoir de conseil ?
| Est-ce une négligence de ne pas avoir relancé ses clients porteurs
| d'actions ?
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| Question:
| puis-je tenter une lettre en invoquant l'Article 1382 et 1383 du code
| civil ?
| Article 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un
| dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer
|
| Article 1383 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non
| seulement
| par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
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| Merci de votre aide.
| Cordialement
Tu reconnais toi-même être dans l'erreur donc ne cherches pas la "petite bête" !
Il existe au Lyonnais (et ailleurs) un système de gestion de patrimoine, et là les gestionnaires sont responsables de l'argent qui leur est confié selon un mandat... Ce pourrait être le cas, mais à priori ce ne l'est pas...
Voudrais tu que chaque chargé de clientèle appelle personnellement chacun de ses clients n'ayant pas souscrit d'action ?
La fusion C.A. et C.L. est connue, aussi était-ce peut être à toi de te manifester auprès de ton chargé de clientèle...
"négligence ou par son imprudence", c'est toi qui a été négligente, donc attaque toi en justice ! lol
Serge
"Isabelle" a écrit dans le message de news: | J'ai reçu un avis d'opération sur titres de ma banque ( Crédit | Lyonnais maintenant groupe Crédit Agricole )concernant la | souscription d'actions ( Crédit Agricole ) avec détachement de droit | négociable. | | Pour des raisons personnelles je n'ai pas traîté le papier en temps et | heure, | le document permettait soit: | - de souscrire à des actions à tarifs préférentiel | - soit de vendre les droits de souscription et ainsi obtenir 3 ? par | droit | - à défaut de réponse en temps et heure tout est perdu : droits à | action et numéraire | | J'ai appelé mon conseiller financier après le date d'échéance, | et il m'a indiqué que c'était trop tard et que les bons étaient perdu, | par défaut ils ne sont pas convertis en numéraire. | | Il est clair que je n'avais qu'à traiter ce document en temps et | heure, | cependant plusieurs questions: | - le courrier a été envoyé par la poste, | en cas de retard ou d'erreur de distribution il n'est pas possible de | répondre à temps | - le devoir du conseiller financier n'est il pas de conseiller les | personnes dans son portefeuille sur le sujet ? | | A défaut de réponse, cela fait 3 ? par action détenue non versé au | client, | donc économisé pour la banque. | | Question: | Le banquier a t'il manqué à son devoir de conseil ? | Est-ce une négligence de ne pas avoir relancé ses clients porteurs | d'actions ? | | Question: | puis-je tenter une lettre en invoquant l'Article 1382 et 1383 du code | civil ? | Article 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un | dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer | | Article 1383 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non | seulement | par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. | | | Merci de votre aide. | Cordialement
