Ma question est tr=E8s claire j'ai besoin d'assigner ma banque en
r=E9f=E9r=E9 (plus pour leur faire peur que pour autre chose) mais je ne
sais pas trop qui assigner et ou...
Est ce que je dois assigner le PDG =E0 Paris ou le directeur de mon
agence?
Et est ce que je peut assigner devant le pr=E9sident du tribunal
d'instance de mon domicile (mon analyse est que c'est un fournisseur de
services donc oui) ou =E0 Paris?
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Bonjour ou Bonsoir à ** qui nous disait : | Ma question est très claire j'ai besoin d'assigner ma banque en | référé (plus pour leur faire peur que pour autre chose) mais je ne | sais pas trop qui assigner et ou... S'ils lisent ce forum, ils doivent déjà trembler !!
| Est ce que je dois assigner le PDG à Paris ou le directeur de mon | agence? C'est quoi le problème qui nécessite l'intervention immédiate du juge ? C'est la banque qui fait pas son boulot ou c'est le directeur de l'agence qui te fait des misères ? Ca va te donner une idée de qui assigner !
| Et est ce que je peut assigner devant le président du tribunal | d'instance de mon domicile (mon analyse est que c'est un fournisseur | de services donc oui) ou à Paris? Et ton avocat, il en pense quoi ? -- A+ °°°[:]o)
Bonjour ou Bonsoir à *kelkundebienenfinjecrois@gmail.com*
<kelkundebienenfinjecrois@gmail.com> qui nous disait :
| Ma question est très claire j'ai besoin d'assigner ma banque en
| référé (plus pour leur faire peur que pour autre chose) mais je ne
| sais pas trop qui assigner et ou...
S'ils lisent ce forum, ils doivent déjà trembler !!
| Est ce que je dois assigner le PDG à Paris ou le directeur de mon
| agence?
C'est quoi le problème qui nécessite l'intervention immédiate du juge ?
C'est la banque qui fait pas son boulot ou c'est le directeur de l'agence
qui te fait des misères ?
Ca va te donner une idée de qui assigner !
| Et est ce que je peut assigner devant le président du tribunal
| d'instance de mon domicile (mon analyse est que c'est un fournisseur
| de services donc oui) ou à Paris?
Et ton avocat, il en pense quoi ?
--
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Bonjour ou Bonsoir à ** qui nous disait : | Ma question est très claire j'ai besoin d'assigner ma banque en | référé (plus pour leur faire peur que pour autre chose) mais je ne | sais pas trop qui assigner et ou... S'ils lisent ce forum, ils doivent déjà trembler !!
| Est ce que je dois assigner le PDG à Paris ou le directeur de mon | agence? C'est quoi le problème qui nécessite l'intervention immédiate du juge ? C'est la banque qui fait pas son boulot ou c'est le directeur de l'agence qui te fait des misères ? Ca va te donner une idée de qui assigner !
| Et est ce que je peut assigner devant le président du tribunal | d'instance de mon domicile (mon analyse est que c'est un fournisseur | de services donc oui) ou à Paris? Et ton avocat, il en pense quoi ? -- A+ °°°[:]o)
Oh ils ne tremblent pas mais ils semblent intrigués par mes demandes de documents, se proposant de se rencontrere une nouvelle fois...
En fait j'ai fait 4 cheques de quinze euros mais ils ont été refusé pour insuffisance de provision alors que selon l'article L131.82 du Code Monetaire et Financier ils n'ont pas le droit...
C'est pour ça un référé ça permet d'aller tres vite...
D'ou la question...
On assigne ou? Le siege social ou bien chez moi?
Qui? La banque en direct ou il y a un moyen pour faire assigner via le directeur d'agence?
Un avocat me vaudra plus de depense que la somme non?
Deja une assignation en référé via huissier ca va etre pas mal alors bon....
Merci!
Oh ils ne tremblent pas mais ils semblent intrigués par mes demandes
de documents, se proposant de se rencontrere une nouvelle fois...
En fait j'ai fait 4 cheques de quinze euros mais ils ont été refusé
pour insuffisance de provision alors que selon l'article L131.82 du
Code Monetaire et Financier ils n'ont pas le droit...
C'est pour ça un référé ça permet d'aller tres vite...
D'ou la question...
On assigne ou? Le siege social ou bien chez moi?
Qui? La banque en direct ou il y a un moyen pour faire assigner via le
directeur d'agence?
Un avocat me vaudra plus de depense que la somme non?
Deja une assignation en référé via huissier ca va etre pas mal alors
bon....
Oh ils ne tremblent pas mais ils semblent intrigués par mes demandes de documents, se proposant de se rencontrere une nouvelle fois...
En fait j'ai fait 4 cheques de quinze euros mais ils ont été refusé pour insuffisance de provision alors que selon l'article L131.82 du Code Monetaire et Financier ils n'ont pas le droit...
C'est pour ça un référé ça permet d'aller tres vite...
D'ou la question...
On assigne ou? Le siege social ou bien chez moi?
Qui? La banque en direct ou il y a un moyen pour faire assigner via le directeur d'agence?
Un avocat me vaudra plus de depense que la somme non?
Deja une assignation en référé via huissier ca va etre pas mal alors bon....
Merci!
libreville
"Todd" a écrit dans le message de news:
Oh ils ne tremblent pas mais ils semblent intrigués par mes demandes de documents, se proposant de se rencontrere une nouvelle fois...
En fait j'ai fait 4 cheques de quinze euros mais ils ont été refusé pour insuffisance de provision alors que selon l'article L131.82 du Code Monetaire et Financier ils n'ont pas le droit...
si les 4 cheques de 15 euros ont le meme beneficiaire, c'est interdit en effet, les banques ont l'obligation d'honorer les cheques de moins de 15.24 euros, mais pas au meme beneficiaire. sinon, ce serait trop facile de contourner la loi
"Todd" <kelkundebienenfinjecrois@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1168190596.562084.268270@11g2000cwr.googlegroups.com...
Oh ils ne tremblent pas mais ils semblent intrigués par mes demandes
de documents, se proposant de se rencontrere une nouvelle fois...
En fait j'ai fait 4 cheques de quinze euros mais ils ont été refusé
pour insuffisance de provision alors que selon l'article L131.82 du
Code Monetaire et Financier ils n'ont pas le droit...
si les 4 cheques de 15 euros ont le meme beneficiaire, c'est interdit
en effet, les banques ont l'obligation d'honorer les cheques de moins de
15.24 euros, mais pas au meme beneficiaire.
sinon, ce serait trop facile de contourner la loi
Oh ils ne tremblent pas mais ils semblent intrigués par mes demandes de documents, se proposant de se rencontrere une nouvelle fois...
En fait j'ai fait 4 cheques de quinze euros mais ils ont été refusé pour insuffisance de provision alors que selon l'article L131.82 du Code Monetaire et Financier ils n'ont pas le droit...
si les 4 cheques de 15 euros ont le meme beneficiaire, c'est interdit en effet, les banques ont l'obligation d'honorer les cheques de moins de 15.24 euros, mais pas au meme beneficiaire. sinon, ce serait trop facile de contourner la loi
Todd
ah il y en a 2 au même beneficiaire mais les deux autres non... vous tirez ca de quel texte de loi?
libreville a écrit :
"Todd" a écrit dans le message de news:
Oh ils ne tremblent pas mais ils semblent intrigués par mes demandes de documents, se proposant de se rencontrere une nouvelle fois...
En fait j'ai fait 4 cheques de quinze euros mais ils ont été refusé pour insuffisance de provision alors que selon l'article L131.82 du Code Monetaire et Financier ils n'ont pas le droit...
si les 4 cheques de 15 euros ont le meme beneficiaire, c'est interdit en effet, les banques ont l'obligation d'honorer les cheques de moins de 15.24 euros, mais pas au meme beneficiaire. sinon, ce serait trop facile de contourner la loi
ah il y en a 2 au même beneficiaire mais les deux autres non...
vous tirez ca de quel texte de loi?
libreville a écrit :
"Todd" <kelkundebienenfinjecrois@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1168190596.562084.268270@11g2000cwr.googlegroups.com...
Oh ils ne tremblent pas mais ils semblent intrigués par mes demandes
de documents, se proposant de se rencontrere une nouvelle fois...
En fait j'ai fait 4 cheques de quinze euros mais ils ont été refusé
pour insuffisance de provision alors que selon l'article L131.82 du
Code Monetaire et Financier ils n'ont pas le droit...
si les 4 cheques de 15 euros ont le meme beneficiaire, c'est interdit
en effet, les banques ont l'obligation d'honorer les cheques de moins de
15.24 euros, mais pas au meme beneficiaire.
sinon, ce serait trop facile de contourner la loi
ah il y en a 2 au même beneficiaire mais les deux autres non... vous tirez ca de quel texte de loi?
libreville a écrit :
"Todd" a écrit dans le message de news:
Oh ils ne tremblent pas mais ils semblent intrigués par mes demandes de documents, se proposant de se rencontrere une nouvelle fois...
En fait j'ai fait 4 cheques de quinze euros mais ils ont été refusé pour insuffisance de provision alors que selon l'article L131.82 du Code Monetaire et Financier ils n'ont pas le droit...
si les 4 cheques de 15 euros ont le meme beneficiaire, c'est interdit en effet, les banques ont l'obligation d'honorer les cheques de moins de 15.24 euros, mais pas au meme beneficiaire. sinon, ce serait trop facile de contourner la loi
CFrofro
Bonjour ou Bonsoir à *Todd* qui nous disait : | ah il y en a 2 au même beneficiaire mais les deux autres non... | vous tirez ca de quel texte de loi?
Le CMF. Ca a déjà été évoqué sur ce forum il y a quelques temps (je dirai environ un an). Recherche avec google groups. Il suffit de 2chèque au même bénéficiaire pour que le refus soit normal ! Et l'interdiction aussi.
[HS] évite de changer de pseudo entre le premier post et les suivants, ca facilite la compréhension ! -- A+ °°°[:]o)
Bonjour ou Bonsoir à *Todd*
<kelkundebienenfinjecrois@gmail.com> qui nous disait :
| ah il y en a 2 au même beneficiaire mais les deux autres non...
| vous tirez ca de quel texte de loi?
Le CMF.
Ca a déjà été évoqué sur ce forum il y a quelques temps (je dirai environ un
an).
Recherche avec google groups.
Il suffit de 2chèque au même bénéficiaire pour que le refus soit normal ! Et
l'interdiction aussi.
[HS] évite de changer de pseudo entre le premier post et les suivants, ca
facilite la compréhension !
--
A+ °°°[:]o)
CFrofro http://www.cfrofro.fr
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Bonjour ou Bonsoir à *Todd* qui nous disait : | ah il y en a 2 au même beneficiaire mais les deux autres non... | vous tirez ca de quel texte de loi?
Le CMF. Ca a déjà été évoqué sur ce forum il y a quelques temps (je dirai environ un an). Recherche avec google groups. Il suffit de 2chèque au même bénéficiaire pour que le refus soit normal ! Et l'interdiction aussi.
[HS] évite de changer de pseudo entre le premier post et les suivants, ca facilite la compréhension ! -- A+ °°°[:]o)
