Info toute fraîche :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1414_14_35695.html
C'est pas très nouveau, mais de plus en plus gravé dans le marbre il
me semble...
Et c'est que lundi !
A+
Info toute fraîche :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1414_14_35695.html
C'est pas très nouveau, mais de plus en plus gravé dans le marbre il
me semble...
Et c'est que lundi !
A+
Info toute fraîche :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1414_14_35695.html
C'est pas très nouveau, mais de plus en plus gravé dans le marbre il
me semble...
Et c'est que lundi !
A+
On Mon, 19 Dec 2016 18:56:31 +0100
kaliderus wrote:Info toute fraîche :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568 /1414_14_35695.html
C'est pas très nouveau, mais de plus en plus gravé dans le marbre il
me semble...
Et c'est que lundi !
A+
bonjour,
en conclusion :
Attendu quaprès avoir constaté que le caractère composite du produit
proposé à la vente nimposait pas à la société Sony de détailler le
coût de chacun de ses éléments, le consommateur moyen pouvant se
déterminer en fonction du prix unitaire de lordinateur, quil était en
mesure de comparer à des produits concurrents, dès lors quil
connaissait les types de logiciels qui avaient été préinstallés, la
cour dappel en a exactement déduit que la pratique commerciale en
cause nétait pas trompeuse ;
On Mon, 19 Dec 2016 18:56:31 +0100
kaliderus <kaliderus@gmail.com> wrote:
Info toute fraîche :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568 /1414_14_35695.html
C'est pas très nouveau, mais de plus en plus gravé dans le marbre il
me semble...
Et c'est que lundi !
A+
bonjour,
en conclusion :
Attendu quaprès avoir constaté que le caractère composite du produit
proposé à la vente nimposait pas à la société Sony de détailler le
coût de chacun de ses éléments, le consommateur moyen pouvant se
déterminer en fonction du prix unitaire de lordinateur, quil était en
mesure de comparer à des produits concurrents, dès lors quil
connaissait les types de logiciels qui avaient été préinstallés, la
cour dappel en a exactement déduit que la pratique commerciale en
cause nétait pas trompeuse ;
On Mon, 19 Dec 2016 18:56:31 +0100
kaliderus wrote:Info toute fraîche :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568 /1414_14_35695.html
C'est pas très nouveau, mais de plus en plus gravé dans le marbre il
me semble...
Et c'est que lundi !
A+
bonjour,
en conclusion :
Attendu quaprès avoir constaté que le caractère composite du produit
proposé à la vente nimposait pas à la société Sony de détailler le
coût de chacun de ses éléments, le consommateur moyen pouvant se
déterminer en fonction du prix unitaire de lordinateur, quil était en
mesure de comparer à des produits concurrents, dès lors quil
connaissait les types de logiciels qui avaient été préinstallés, la
cour dappel en a exactement déduit que la pratique commerciale en
cause nétait pas trompeuse ;
/www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1414_ 14_35695.html
/www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1414_ 14_35695.html
/www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1414_ 14_35695.html
Le 12/19/2016 à 20:29, a écrit :/www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1414 _14_35695.htmlQuel dommage !
Le 12/19/2016 à 20:29, andre_debian@numericable.fr a écrit :
/www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1414 _14_35695.html
> Quel dommage !
Le 12/19/2016 à 20:29, a écrit :/www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1414 _14_35695.htmlQuel dommage !
On Monday 19 December 2016 20:32:04 you wrote:Le 12/19/2016 à 20:29, a écrit :/www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1414_1 4_35695.html
Quel dommage !
Deux bonnes résolutions concrètes :
Ne plus acheter des ordinateurs avec des Window$ pré-installés s'impose :
Il faut trouver des points de vente qui vendent des portables nus (sans OS),
et les signaler à qui veut.
ET
Ne surtout pas voter pour le candidat Benoît HAMON,
qui est l'initiateur de ce désastre, en supprimant la directive
de la Vente liée ordinateur <=> Système.
André
On Monday 19 December 2016 20:32:04 you wrote:
Le 12/19/2016 à 20:29, andre_debian@numericable.fr a écrit :
/www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1414_1 4_35695.html
Quel dommage !
Deux bonnes résolutions concrètes :
Ne plus acheter des ordinateurs avec des Window$ pré-installés s'impose :
Il faut trouver des points de vente qui vendent des portables nus (sans OS),
et les signaler à qui veut.
ET
Ne surtout pas voter pour le candidat Benoît HAMON,
qui est l'initiateur de ce désastre, en supprimant la directive
de la Vente liée ordinateur <=> Système.
André
On Monday 19 December 2016 20:32:04 you wrote:Le 12/19/2016 à 20:29, a écrit :/www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1414_1 4_35695.html
Quel dommage !
Deux bonnes résolutions concrètes :
Ne plus acheter des ordinateurs avec des Window$ pré-installés s'impose :
Il faut trouver des points de vente qui vendent des portables nus (sans OS),
et les signaler à qui veut.
ET
Ne surtout pas voter pour le candidat Benoît HAMON,
qui est l'initiateur de ce désastre, en supprimant la directive
de la Vente liée ordinateur <=> Système.
André
LÃ , tu es en train de nous expliquer pourquoi tu es socialiste :-)
LÃ , tu es en train de nous expliquer pourquoi tu es socialiste :-)
LÃ , tu es en train de nous expliquer pourquoi tu es socialiste :-)
Le Wed, 21 Dec 2016 23:21:54 +0100,
"Ph. Gras" a écrit :Là, tu es en train de nous expliquer pourquoi tu es socialiste :-)
C'est quoi "socialiste" ? Je n'ai pas trouvé ce soft sur Framasoft. Les
codes sources sont dispo ?
Le Wed, 21 Dec 2016 23:21:54 +0100,
"Ph. Gras" <ph.gras@worldonline.fr> a écrit :
Là, tu es en train de nous expliquer pourquoi tu es socialiste :-)
C'est quoi "socialiste" ? Je n'ai pas trouvé ce soft sur Framasoft. Les
codes sources sont dispo ?
Le Wed, 21 Dec 2016 23:21:54 +0100,
"Ph. Gras" a écrit :Là, tu es en train de nous expliquer pourquoi tu es socialiste :-)
C'est quoi "socialiste" ? Je n'ai pas trouvé ce soft sur Framasoft. Les
codes sources sont dispo ?
Le Wed, 21 Dec 2016 23:21:54 +0100,
"Ph. Gras" a écrit :Là , tu es en train de nous expliquer pourquoi tu es socialiste :-)
C'est quoi "socialiste" ? Je n'ai pas trouvé ce soft sur Framasoft. Les
codes sources sont dispo ?
Le Wed, 21 Dec 2016 23:21:54 +0100,
"Ph. Gras" <ph.gras@worldonline.fr> a écrit :
LÃ , tu es en train de nous expliquer pourquoi tu es socialiste :-)
C'est quoi "socialiste" ? Je n'ai pas trouvé ce soft sur Framasoft. Les
codes sources sont dispo ?
Le Wed, 21 Dec 2016 23:21:54 +0100,
"Ph. Gras" a écrit :Là , tu es en train de nous expliquer pourquoi tu es socialiste :-)
C'est quoi "socialiste" ? Je n'ai pas trouvé ce soft sur Framasoft. Les
codes sources sont dispo ?