J'ai des biens propres acquis par succession pendant le mariage, je suis
marié sous le régime de la communauté légale, si je réinvesti une partie
de ces biens propres comme actionnaire minoritaire salarié d'une SARL :
1-Ces parts restent-elles un bien propre et donc n'entreront pas dans le
partage d'un éventuel divorce (eh oui, la vie n'est pas un long fleuve
tranquille ;-)
2-Ds le pire des cas (liquidation de la SARL avec faute grave) les
débiteurs peuvent-ils se retourner vers la communauté ?
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Ariel DAHAN
Vos biens propres deviennent communs lorsque vous les vendez et reaffectez le produit à une nouvelle acquisition, à moins que vous ne stipuliez que vous procédez au remploi des sommes.
Cordialement
"petibonvm" a écrit dans le message de news: 425fe9cf$0$11243$
Bonjour à tous,
J'ai des biens propres acquis par succession pendant le mariage, je suis marié sous le régime de la communauté légale, si je réinvesti une partie de ces biens propres comme actionnaire minoritaire salarié d'une SARL : 1-Ces parts restent-elles un bien propre et donc n'entreront pas dans le partage d'un éventuel divorce (eh oui, la vie n'est pas un long fleuve tranquille ;-) 2-Ds le pire des cas (liquidation de la SARL avec faute grave) les débiteurs peuvent-ils se retourner vers la communauté ?
Merci pour votre aide
Vos biens propres deviennent communs lorsque vous les vendez et reaffectez
le produit à une nouvelle acquisition, à moins que vous ne stipuliez que
vous procédez au remploi des sommes.
Cordialement
"petibonvm" <pasdespam@voila.fr> a écrit dans le message de news:
425fe9cf$0$11243$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour à tous,
J'ai des biens propres acquis par succession pendant le mariage, je suis
marié sous le régime de la communauté légale, si je réinvesti une partie
de ces biens propres comme actionnaire minoritaire salarié d'une SARL :
1-Ces parts restent-elles un bien propre et donc n'entreront pas dans le
partage d'un éventuel divorce (eh oui, la vie n'est pas un long fleuve
tranquille ;-)
2-Ds le pire des cas (liquidation de la SARL avec faute grave) les
débiteurs peuvent-ils se retourner vers la communauté ?
Vos biens propres deviennent communs lorsque vous les vendez et reaffectez le produit à une nouvelle acquisition, à moins que vous ne stipuliez que vous procédez au remploi des sommes.
Cordialement
"petibonvm" a écrit dans le message de news: 425fe9cf$0$11243$
Bonjour à tous,
J'ai des biens propres acquis par succession pendant le mariage, je suis marié sous le régime de la communauté légale, si je réinvesti une partie de ces biens propres comme actionnaire minoritaire salarié d'une SARL : 1-Ces parts restent-elles un bien propre et donc n'entreront pas dans le partage d'un éventuel divorce (eh oui, la vie n'est pas un long fleuve tranquille ;-) 2-Ds le pire des cas (liquidation de la SARL avec faute grave) les débiteurs peuvent-ils se retourner vers la communauté ?
