Billets SNCF achetés via le Net pas remboursables ?
3 réponses
Phil
Bonjour,
J'ai acheté il y a 5 jours via le site sncf.fr un billet de train
aller/retour pour les vacances, et malheureusement je suis finalement cloué
à Paris. J'ai reçu mon billet par la poste.
J'ai profité d'un tarif "Prem's" - défiant toute concurrence - en l'achetant
très en avance. Il est écrit en gros dessus - et c'était bien précisé lors
de l'achat sur le Net - que le billet n'est "ni échangé, ni remboursé".
Bien sûr, j'ai contacté l'agence commerciale de la SNCF qui a bien précisé
qu'ils ne pouvaient rien faire : "ni échangé, ni remboursé".
Mais cet achat par Internet ne relève-t-il pas, quoiqu'en dise la SNCF, d'un
achat VPC ? Et du coup, n'ai je pas un délai de rétractation qui oblige la
SNCF à me reprendre mon billet ?
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Olivier ROUX
"Phil" a écrit dans le message de news:bg8ho5$pok$
Bonjour,
J'ai acheté il y a 5 jours via le site sncf.fr un billet de train aller/retour pour les vacances, et malheureusement je suis finalement
cloué
à Paris. J'ai reçu mon billet par la poste. J'ai profité d'un tarif "Prem's" - défiant toute concurrence - en
l'achetant
très en avance. Il est écrit en gros dessus - et c'était bien précisé lors de l'achat sur le Net - que le billet n'est "ni échangé, ni remboursé". Bien sûr, j'ai contacté l'agence commerciale de la SNCF qui a bien précisé qu'ils ne pouvaient rien faire : "ni échangé, ni remboursé". Mais cet achat par Internet ne relève-t-il pas, quoiqu'en dise la SNCF,
d'un
achat VPC ? Et du coup, n'ai je pas un délai de rétractation qui oblige la SNCF à me reprendre mon billet ?
Article L121-20-4
(inséré par Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet : 1º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ; 2º La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Merci de vos avis.
Phil
"Phil" <frenchphi@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:bg8ho5$pok$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Bonjour,
J'ai acheté il y a 5 jours via le site sncf.fr un billet de train
aller/retour pour les vacances, et malheureusement je suis finalement
cloué
à Paris. J'ai reçu mon billet par la poste.
J'ai profité d'un tarif "Prem's" - défiant toute concurrence - en
l'achetant
très en avance. Il est écrit en gros dessus - et c'était bien précisé lors
de l'achat sur le Net - que le billet n'est "ni échangé, ni remboursé".
Bien sûr, j'ai contacté l'agence commerciale de la SNCF qui a bien précisé
qu'ils ne pouvaient rien faire : "ni échangé, ni remboursé".
Mais cet achat par Internet ne relève-t-il pas, quoiqu'en dise la SNCF,
d'un
achat VPC ? Et du coup, n'ai je pas un délai de rétractation qui oblige la
SNCF à me reprendre mon billet ?
Article L121-20-4
(inséré par Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal
Officiel du 25 août 2001)
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L.
121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu
d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des
tournées fréquentes et régulières ;
2º La prestation de services d'hébergement, de transport, de
restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une
périodicité déterminée.
"Phil" a écrit dans le message de news:bg8ho5$pok$
Bonjour,
J'ai acheté il y a 5 jours via le site sncf.fr un billet de train aller/retour pour les vacances, et malheureusement je suis finalement
cloué
à Paris. J'ai reçu mon billet par la poste. J'ai profité d'un tarif "Prem's" - défiant toute concurrence - en
l'achetant
très en avance. Il est écrit en gros dessus - et c'était bien précisé lors de l'achat sur le Net - que le billet n'est "ni échangé, ni remboursé". Bien sûr, j'ai contacté l'agence commerciale de la SNCF qui a bien précisé qu'ils ne pouvaient rien faire : "ni échangé, ni remboursé". Mais cet achat par Internet ne relève-t-il pas, quoiqu'en dise la SNCF,
d'un
achat VPC ? Et du coup, n'ai je pas un délai de rétractation qui oblige la SNCF à me reprendre mon billet ?
Article L121-20-4
(inséré par Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet : 1º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ; 2º La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Merci de vos avis.
Phil
Laurent P
Phil a écrit :
Bonjour,
J'ai acheté il y a 5 jours via le site sncf.fr un billet de train aller/retour pour les vacances, et malheureusement je suis finalement cloué à Paris. J'ai reçu mon billet par la poste. J'ai profité d'un tarif "Prem's" - défiant toute concurrence - en l'achetant très en avance. Il est écrit en gros dessus - et c'était bien précisé lors de l'achat sur le Net - que le billet n'est "ni échangé, ni remboursé". Bien sûr, j'ai contacté l'agence commerciale de la SNCF qui a bien précisé qu'ils ne pouvaient rien faire : "ni échangé, ni remboursé". Mais cet achat par Internet ne relève-t-il pas, quoiqu'en dise la SNCF, d'un achat VPC ? Et du coup, n'ai je pas un délai de rétractation qui oblige la SNCF à me reprendre mon billet ?
Merci de vos avis.
Phil
Non.
La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas concernés par le droit de rétractation.
Phil a écrit :
Bonjour,
J'ai acheté il y a 5 jours via le site sncf.fr un billet de train
aller/retour pour les vacances, et malheureusement je suis finalement cloué
à Paris. J'ai reçu mon billet par la poste.
J'ai profité d'un tarif "Prem's" - défiant toute concurrence - en l'achetant
très en avance. Il est écrit en gros dessus - et c'était bien précisé lors
de l'achat sur le Net - que le billet n'est "ni échangé, ni remboursé".
Bien sûr, j'ai contacté l'agence commerciale de la SNCF qui a bien précisé
qu'ils ne pouvaient rien faire : "ni échangé, ni remboursé".
Mais cet achat par Internet ne relève-t-il pas, quoiqu'en dise la SNCF, d'un
achat VPC ? Et du coup, n'ai je pas un délai de rétractation qui oblige la
SNCF à me reprendre mon billet ?
Merci de vos avis.
Phil
Non.
La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration,
de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité
déterminée ne sont pas concernés par le droit de rétractation.
J'ai acheté il y a 5 jours via le site sncf.fr un billet de train aller/retour pour les vacances, et malheureusement je suis finalement cloué à Paris. J'ai reçu mon billet par la poste. J'ai profité d'un tarif "Prem's" - défiant toute concurrence - en l'achetant très en avance. Il est écrit en gros dessus - et c'était bien précisé lors de l'achat sur le Net - que le billet n'est "ni échangé, ni remboursé". Bien sûr, j'ai contacté l'agence commerciale de la SNCF qui a bien précisé qu'ils ne pouvaient rien faire : "ni échangé, ni remboursé". Mais cet achat par Internet ne relève-t-il pas, quoiqu'en dise la SNCF, d'un achat VPC ? Et du coup, n'ai je pas un délai de rétractation qui oblige la SNCF à me reprendre mon billet ?
Merci de vos avis.
Phil
Non.
La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas concernés par le droit de rétractation.
Esus
"Laurent P" a écrit dans le message de news:
La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas concernés par le droit de rétractation.
Est-ce qu'il y a quand même une possibilité en cas de force majeure?
Si c'est non, il faut voir côté assurance, car il y a des chances que cela soit inclus (puisque l'achat est fait sur le web, ça été en passant par CB, à voir donc avec l'assurance incluse), ai-je raison?
"Laurent P" <laurent751@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:3F27D487.3F056FAD@wanadoo.fr...
La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration,
de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité
déterminée ne sont pas concernés par le droit de rétractation.
Est-ce qu'il y a quand même une possibilité en cas de force majeure?
Si c'est non, il faut voir côté assurance, car il y a des chances que cela
soit inclus (puisque l'achat est fait sur le web, ça été en passant par CB,
à voir donc avec l'assurance incluse), ai-je raison?
La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas concernés par le droit de rétractation.
Est-ce qu'il y a quand même une possibilité en cas de force majeure?
Si c'est non, il faut voir côté assurance, car il y a des chances que cela soit inclus (puisque l'achat est fait sur le web, ça été en passant par CB, à voir donc avec l'assurance incluse), ai-je raison?
