Le biogaz des décharges diminue les inconvénients pour le voisinage

Dans un arr=EAt du 5 juillet 2006, le Conseil d'Etat confirme la
l=E9galit=E9 d'un arr=EAt=E9 pr=E9fectoral autorisant l'exploitation d'un
centre de stockage des d=E9chets. Le Conseil d'Etat consid=E8re notamment
que la mise en oeuvre de la combustion des biogaz a pour effet de
minorer les inconv=E9nients pour le voisinage.

Dans cette affaire, la cour administrative d'appel de Nantes avait
annul=E9 un jugement du tribunal administratif d'Orl=E9ans, qui avait
rejet=E9 l'annulation de l'arr=EAt=E9 pr=E9fectoral autorisant la soci=E9t=
=E9
=E0 exploiter un centre d'enfouissement technique de d=E9chets m=E9nagers
et assimil=E9s. La soci=E9t=E9 requ=E9rante demandait au Conseil d'Etat
d'annuler l'arr=EAt de la cour, afin de confirmer la l=E9galit=E9 de
l'arr=EAt=E9 pr=E9fectoral. De son c=F4t=E9, l'association de d=E9fense de
l'environnement estimait que l'arr=EAt=E9 pr=E9fectoral =E9tait litigieux
car pris en violation de l'article 20 du d=E9cret du 21 mai 1977 et de
l'article L. 512-15 du Code de l'environnement.

Le Conseil d'Etat devait se prononcer sur la l=E9galit=E9 d'un arr=EAt=E9
pr=E9fectoral autorisant, du 17 mai 1999 jusqu'au 31 d=E9cembre 2006, une
soci=E9t=E9 =E0 exploiter un centre d'enfouissement technique de d=E9chets
m=E9nagers et assimil=E9s.

Le Conseil d'Etat a consid=E9r=E9, en premier lieu, que l'application,
dans le centre de stockage, d'un nouveau coefficient de densit=E9 de
compactage (0,9 au lieu de 0,8 pr=E9c=E9demment) ne constitue pas une
modification de nature =E0 entra=EEner un changement notable des
=E9l=E9ments du dossier de demande d'autorisation. Il remarque, =E0 ce
titre, que cette densit=E9 de compactage plus =E9lev=E9e n'a pas
entra=EEn=E9 une augmentation du volume des d=E9chets, le tonnage annuel
de d=E9chets =E9tant rest=E9 identique =E0 celui de l'autorisation
pr=E9c=E9dente, accord=E9e par arr=EAt=E9 du 13 avril 1992 pour la m=EAme
activit=E9 sur le m=EAme site.

Le Conseil d'Etat ajoute que l'installation n'a connu ni extension ni
transformation et que les m=E9thodes d'enfouissement qui y sont
employ=E9es n'ont pas =E9t=E9 modifi=E9es.

Le Conseil d'Etat a consid=E9r=E9, en second lieu, que les documents
relatifs aux conditions d'exploitation du centre ne permettent pas
d'=E9tablir que l'allongement de quatre ans de la dur=E9e de
l'autorisation du centre de stockage, r=E9sultant de la mise en oeuvre
du nouveau coefficient de densit=E9 de compactage, "cr=E9erait des
risques ou inconv=E9nients suppl=E9mentaires pour le voisinage".

Le Conseil d'Etat a consid=E9r=E9, en troisi=E8me lieu, que la mise en
oeuvre de la combustion des biogaz dans le centre de stockage a pour
effet de "minorer les inconv=E9nients pour le voisinage et non
d'engendrer de nouveaux inconv=E9nients".

Pour ces raisons, le Conseil d'Etat a estim=E9 que l'arr=EAt=E9
pr=E9fectoral autorisant, du 17 mai 1999 jusqu'au 31 d=E9cembre 2006, la
soci=E9t=E9 =E0 exploiter un centre d'enfouissement technique de d=E9chets
m=E9nagers et assimil=E9s est l=E9gal.

Pour rappel, l'article 20 du d=E9cret du 21 septembre 1977 dispose que
toute modification d'une installation de nature =E0 entra=EEner des
dangers ou inconv=E9nients doit faire l'objet du d=E9p=F4t d'une nouvelle
demande d'autorisation par l'exploitant de l'installation. L'article L.
512-15 du Code de l'environnement dispose que l'exploitant doit
renouveler sa demande d'autorisation en cas d'extension ou de
transformation de ses installations, ou de changement dans ses
proc=E9d=E9s de fabrication, entra=EEnant des dangers ou inconv=E9nients.