Le délit de blasphème existe toujours en Alsace-Moselle. Jamais appliqué
dans un jugement mais invoqué deux ou trois fois dans des plaintes. Ce
droit local est essentiellement issu du droit allemand existant en 1918,
certains articles ayant été conservés "provisoirement".
"Celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu
par des propos outrageants, ou aura publiquement outragé un des cultes
chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la
Confédération et reconnus comme corporation, ou les institutions ou
cérémonies de ces cultes ou qui, dans une église ou un autre lieu consacré
à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux et
scandaleux, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus."
La dernière plainte (d'une assoc musulmane LDJM dirigée par le "fameux"
Karim Achoui, contre Charlie Hebdo) a échoué car l'article du droit local
correspondant est rédigé en allemand et n'a pas été traduit
-volontairement- dans l'arrêté de 2013, ce qui lui enlève son applicabilité
en vertu d'une décision antérieure du CC. Non applicable mais il suffirait
d'une décision de l'exécutif pour publier une traduction officielle. Ceci
est d'autant plus dangereux que, comme le montre l'action d'Achoui, à l'ère
d'Internet un article ou une déclaration peuvent être "constatées"
n'importe où et donc un tribunal alsacien peut être actionné sur une
déclaration faite dans le Poitou.
Réponse du Ministère de la justice à une question parlementaire:
"Même si les dispositions de l’article 166 du code pénal allemand de 1871
réprimant le délit de blasphème avaient été provisoirement maintenues dans
les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par un décret
du 25 novembre 1919, et qu’elles n’ont depuis lors jamais été expressément
abrogées par le législateur, cet article n’est aujourd’hui plus applicable
sur notre territoire. En effet, à la suite de la décision du Conseil
constitutionnel n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 dont il résulte que
l’absence de version officielle en langue française d’une disposition
législative est contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle
d’accessibilité de la loi, il a été procédé, par deux décrets n° 2013-395
du 14 mai 2013 et n° 2013-776 du 27 août 2013,à la publication au recueil
des actes administratifs des préfectures de ces départements de la version
officielle en langue française des lois et règlements locaux qui y avaient
été maintenus en vigueur. La traduction de l’article 166 n’a toutefois pas
été publiée, cette disposition, tombée par ailleurs en désuétude, devant en
effet être regardée comme implicitement abrogée car contraire aux principes
fondamentaux de notre droit. Du fait de cette absence de traduction, cet
article ne peut dès lors plus être appliqué par les juridictions françaises
dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin."
Les représentants des cultes se sont entendus pour demander son abrogation
formelle, puis les imams sont astucieusement revenus sur cet accord (après
l'attentat Charlie).
Bref après l'avis conforme de la commission Théodule -bien surnommée- la
loi "Égalité et citoyenneté" qui fait la navette pourrait bien mettre fin à
cette anomalie dangereuse.
http://www.lalsace.fr/actualite/2016/10/14/le-senat-abroge-le-delit-de-blaspheme
Le délit de blasphème existe toujours en Alsace-Moselle. Jamais appliqué
dans un jugement mais invoqué deux ou trois fois dans des plaintes. Ce
droit local est essentiellement issu du droit allemand existant en 1918,
certains articles ayant été conservés "provisoirement".
"Celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu
par des propos outrageants, ou aura publiquement outragé un des cultes
chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la
Confédération et reconnus comme corporation, ou les institutions ou
cérémonies de ces cultes ou qui, dans une église ou un autre lieu consacré
à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux et
scandaleux, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus."
La dernière plainte (d'une assoc musulmane LDJM dirigée par le "fameux"
Karim Achoui, contre Charlie Hebdo) a échoué car l'article du droit local
correspondant est rédigé en allemand et n'a pas été traduit
-volontairement- dans l'arrêté de 2013, ce qui lui enlève son applicabilité
en vertu d'une décision antérieure du CC. Non applicable mais il suffirait
d'une décision de l'exécutif pour publier une traduction officielle. Ceci
est d'autant plus dangereux que, comme le montre l'action d'Achoui, à l'ère
d'Internet un article ou une déclaration peuvent être "constatées"
n'importe où et donc un tribunal alsacien peut être actionné sur une
déclaration faite dans le Poitou.
Réponse du Ministère de la justice à une question parlementaire:
"Même si les dispositions de l’article 166 du code pénal allemand de 1871
réprimant le délit de blasphème avaient été provisoirement maintenues dans
les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par un décret
du 25 novembre 1919, et qu’elles n’ont depuis lors jamais été expressément
abrogées par le législateur, cet article n’est aujourd’hui plus applicable
sur notre territoire. En effet, à la suite de la décision du Conseil
constitutionnel n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 dont il résulte que
l’absence de version officielle en langue française d’une disposition
législative est contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle
d’accessibilité de la loi, il a été procédé, par deux décrets n° 2013-395
du 14 mai 2013 et n° 2013-776 du 27 août 2013,à la publication au recueil
des actes administratifs des préfectures de ces départements de la version
officielle en langue française des lois et règlements locaux qui y avaient
été maintenus en vigueur. La traduction de l’article 166 n’a toutefois pas
été publiée, cette disposition, tombée par ailleurs en désuétude, devant en
effet être regardée comme implicitement abrogée car contraire aux principes
fondamentaux de notre droit. Du fait de cette absence de traduction, cet
article ne peut dès lors plus être appliqué par les juridictions françaises
dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin."
Les représentants des cultes se sont entendus pour demander son abrogation
formelle, puis les imams sont astucieusement revenus sur cet accord (après
l'attentat Charlie).
Bref après l'avis conforme de la commission Théodule -bien surnommée- la
loi "Égalité et citoyenneté" qui fait la navette pourrait bien mettre fin à
cette anomalie dangereuse.
http://www.lalsace.fr/actualite/2016/10/14/le-senat-abroge-le-delit-de-blaspheme
Le délit de blasphème existe toujours en Alsace-Moselle. Jamais appliqué
dans un jugement mais invoqué deux ou trois fois dans des plaintes. Ce
droit local est essentiellement issu du droit allemand existant en 1918,
certains articles ayant été conservés "provisoirement".
"Celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu
par des propos outrageants, ou aura publiquement outragé un des cultes
chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la
Confédération et reconnus comme corporation, ou les institutions ou
cérémonies de ces cultes ou qui, dans une église ou un autre lieu consacré
à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux et
scandaleux, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus."
La dernière plainte (d'une assoc musulmane LDJM dirigée par le "fameux"
Karim Achoui, contre Charlie Hebdo) a échoué car l'article du droit local
correspondant est rédigé en allemand et n'a pas été traduit
-volontairement- dans l'arrêté de 2013, ce qui lui enlève son applicabilité
en vertu d'une décision antérieure du CC. Non applicable mais il suffirait
d'une décision de l'exécutif pour publier une traduction officielle. Ceci
est d'autant plus dangereux que, comme le montre l'action d'Achoui, à l'ère
d'Internet un article ou une déclaration peuvent être "constatées"
n'importe où et donc un tribunal alsacien peut être actionné sur une
déclaration faite dans le Poitou.
Réponse du Ministère de la justice à une question parlementaire:
"Même si les dispositions de l’article 166 du code pénal allemand de 1871
réprimant le délit de blasphème avaient été provisoirement maintenues dans
les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par un décret
du 25 novembre 1919, et qu’elles n’ont depuis lors jamais été expressément
abrogées par le législateur, cet article n’est aujourd’hui plus applicable
sur notre territoire. En effet, à la suite de la décision du Conseil
constitutionnel n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 dont il résulte que
l’absence de version officielle en langue française d’une disposition
législative est contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle
d’accessibilité de la loi, il a été procédé, par deux décrets n° 2013-395
du 14 mai 2013 et n° 2013-776 du 27 août 2013,à la publication au recueil
des actes administratifs des préfectures de ces départements de la version
officielle en langue française des lois et règlements locaux qui y avaient
été maintenus en vigueur. La traduction de l’article 166 n’a toutefois pas
été publiée, cette disposition, tombée par ailleurs en désuétude, devant en
effet être regardée comme implicitement abrogée car contraire aux principes
fondamentaux de notre droit. Du fait de cette absence de traduction, cet
article ne peut dès lors plus être appliqué par les juridictions françaises
dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin."
Les représentants des cultes se sont entendus pour demander son abrogation
formelle, puis les imams sont astucieusement revenus sur cet accord (après
l'attentat Charlie).
Bref après l'avis conforme de la commission Théodule -bien surnommée- la
loi "Égalité et citoyenneté" qui fait la navette pourrait bien mettre fin à
cette anomalie dangereuse.
http://www.lalsace.fr/actualite/2016/10/14/le-senat-abroge-le-delit-de-blaspheme
Le délit de blasphème existe toujours en Alsace-Moselle. Jamais appliqué
dans un jugement mais invoqué deux ou trois fois dans des plaintes. Ce
droit local est essentiellement issu du droit allemand existant en 1918,
certains articles ayant été conservés "provisoirement".
"Celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu
par des propos outrageants, ou aura publiquement outragé un des cultes
chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la
Confédération et reconnus comme corporation, ou les institutions ou
cérémonies de ces cultes ou qui, dans une église ou un autre lieu consacré
à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux et
scandaleux, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus."
La dernière plainte (d'une assoc musulmane LDJM dirigée par le "fameux"
Karim Achoui, contre Charlie Hebdo) a échoué car l'article du droit local
correspondant est rédigé en allemand et n'a pas été traduit
-volontairement- dans l'arrêté de 2013, ce qui lui enlève son applicabilité
en vertu d'une décision antérieure du CC. Non applicable mais il suffirait
d'une décision de l'exécutif pour publier une traduction officielle. Ceci
est d'autant plus dangereux que, comme le montre l'action d'Achoui, à l'ère
d'Internet un article ou une déclaration peuvent être "constatées"
n'importe où et donc un tribunal alsacien peut être actionné sur une
déclaration faite dans le Poitou.
Réponse du Ministère de la justice à une question parlementaire:
"Même si les dispositions de l’article 166 du code pénal allemand de 1871
réprimant le délit de blasphème avaient été provisoirement maintenues dans
les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par un décret
du 25 novembre 1919, et qu’elles n’ont depuis lors jamais été expressément
abrogées par le législateur, cet article n’est aujourd’hui plus applicable
sur notre territoire. En effet, à la suite de la décision du Conseil
constitutionnel n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 dont il résulte que
l’absence de version officielle en langue française d’une disposition
législative est contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle
d’accessibilité de la loi, il a été procédé, par deux décrets n° 2013-395
du 14 mai 2013 et n° 2013-776 du 27 août 2013,à la publication au recueil
des actes administratifs des préfectures de ces départements de la version
officielle en langue française des lois et règlements locaux qui y avaient
été maintenus en vigueur. La traduction de l’article 166 n’a toutefois pas
été publiée, cette disposition, tombée par ailleurs en désuétude, devant en
effet être regardée comme implicitement abrogée car contraire aux principes
fondamentaux de notre droit. Du fait de cette absence de traduction, cet
article ne peut dès lors plus être appliqué par les juridictions françaises
dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin."
Les représentants des cultes se sont entendus pour demander son abrogation
formelle, puis les imams sont astucieusement revenus sur cet accord (après
l'attentat Charlie).
Bref après l'avis conforme de la commission Théodule -bien surnommée- la
loi "Égalité et citoyenneté" qui fait la navette pourrait bien mettre fin à
cette anomalie dangereuse.
http://www.lalsace.fr/actualite/2016/10/14/le-senat-abroge-le-delit-de-blaspheme
Le délit de blasphème existe toujours en Alsace-Moselle. Jamais appliqué
dans un jugement mais invoqué deux ou trois fois dans des plaintes. Ce
droit local est essentiellement issu du droit allemand existant en 1918,
certains articles ayant été conservés "provisoirement".
"Celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu
par des propos outrageants, ou aura publiquement outragé un des cultes
chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la
Confédération et reconnus comme corporation, ou les institutions ou
cérémonies de ces cultes ou qui, dans une église ou un autre lieu consacré
à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux et
scandaleux, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus."
La dernière plainte (d'une assoc musulmane LDJM dirigée par le "fameux"
Karim Achoui, contre Charlie Hebdo) a échoué car l'article du droit local
correspondant est rédigé en allemand et n'a pas été traduit
-volontairement- dans l'arrêté de 2013, ce qui lui enlève son applicabilité
en vertu d'une décision antérieure du CC. Non applicable mais il suffirait
d'une décision de l'exécutif pour publier une traduction officielle. Ceci
est d'autant plus dangereux que, comme le montre l'action d'Achoui, à l'ère
d'Internet un article ou une déclaration peuvent être "constatées"
n'importe où et donc un tribunal alsacien peut être actionné sur une
déclaration faite dans le Poitou.
Réponse du Ministère de la justice à une question parlementaire:
"Même si les dispositions de l’article 166 du code pénal allemand de 1871
réprimant le délit de blasphème avaient été provisoirement maintenues dans
les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par un décret
du 25 novembre 1919, et qu’elles n’ont depuis lors jamais été expressément
abrogées par le législateur, cet article n’est aujourd’hui plus applicable
sur notre territoire. En effet, à la suite de la décision du Conseil
constitutionnel n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 dont il résulte que
l’absence de version officielle en langue française d’une disposition
législative est contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle
d’accessibilité de la loi, il a été procédé, par deux décrets n° 2013-395
du 14 mai 2013 et n° 2013-776 du 27 août 2013,à la publication au recueil
des actes administratifs des préfectures de ces départements de la version
officielle en langue française des lois et règlements locaux qui y avaient
été maintenus en vigueur. La traduction de l’article 166 n’a toutefois pas
été publiée, cette disposition, tombée par ailleurs en désuétude, devant en
effet être regardée comme implicitement abrogée car contraire aux principes
fondamentaux de notre droit. Du fait de cette absence de traduction, cet
article ne peut dès lors plus être appliqué par les juridictions françaises
dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin."
Les représentants des cultes se sont entendus pour demander son abrogation
formelle, puis les imams sont astucieusement revenus sur cet accord (après
l'attentat Charlie).
Bref après l'avis conforme de la commission Théodule -bien surnommée- la
loi "Égalité et citoyenneté" qui fait la navette pourrait bien mettre fin à
cette anomalie dangereuse.
http://www.lalsace.fr/actualite/2016/10/14/le-senat-abroge-le-delit-de-blaspheme
Le délit de blasphème existe toujours en Alsace-Moselle. Jamais appliqué
dans un jugement mais invoqué deux ou trois fois dans des plaintes. Ce
droit local est essentiellement issu du droit allemand existant en 1918,
certains articles ayant été conservés "provisoirement".
"Celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu
par des propos outrageants, ou aura publiquement outragé un des cultes
chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la
Confédération et reconnus comme corporation, ou les institutions ou
cérémonies de ces cultes ou qui, dans une église ou un autre lieu consacré
à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux et
scandaleux, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus."
La dernière plainte (d'une assoc musulmane LDJM dirigée par le "fameux"
Karim Achoui, contre Charlie Hebdo) a échoué car l'article du droit local
correspondant est rédigé en allemand et n'a pas été traduit
-volontairement- dans l'arrêté de 2013, ce qui lui enlève son applicabilité
en vertu d'une décision antérieure du CC. Non applicable mais il suffirait
d'une décision de l'exécutif pour publier une traduction officielle. Ceci
est d'autant plus dangereux que, comme le montre l'action d'Achoui, à l'ère
d'Internet un article ou une déclaration peuvent être "constatées"
n'importe où et donc un tribunal alsacien peut être actionné sur une
déclaration faite dans le Poitou.
Réponse du Ministère de la justice à une question parlementaire:
"Même si les dispositions de l’article 166 du code pénal allemand de 1871
réprimant le délit de blasphème avaient été provisoirement maintenues dans
les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par un décret
du 25 novembre 1919, et qu’elles n’ont depuis lors jamais été expressément
abrogées par le législateur, cet article n’est aujourd’hui plus applicable
sur notre territoire. En effet, à la suite de la décision du Conseil
constitutionnel n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 dont il résulte que
l’absence de version officielle en langue française d’une disposition
législative est contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle
d’accessibilité de la loi, il a été procédé, par deux décrets n° 2013-395
du 14 mai 2013 et n° 2013-776 du 27 août 2013,à la publication au recueil
des actes administratifs des préfectures de ces départements de la version
officielle en langue française des lois et règlements locaux qui y avaient
été maintenus en vigueur. La traduction de l’article 166 n’a toutefois pas
été publiée, cette disposition, tombée par ailleurs en désuétude, devant en
effet être regardée comme implicitement abrogée car contraire aux principes
fondamentaux de notre droit. Du fait de cette absence de traduction, cet
article ne peut dès lors plus être appliqué par les juridictions françaises
dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin."
Les représentants des cultes se sont entendus pour demander son abrogation
formelle, puis les imams sont astucieusement revenus sur cet accord (après
l'attentat Charlie).
Bref après l'avis conforme de la commission Théodule -bien surnommée- la
loi "Égalité et citoyenneté" qui fait la navette pourrait bien mettre fin à
cette anomalie dangereuse.
http://www.lalsace.fr/actualite/2016/10/14/le-senat-abroge-le-delit-de-blaspheme
Le 21/10/2016 à 07:49, jr a écrit :Le délit de blasphème existe toujours en Alsace-Moselle. Jamais appliqué
dans un jugement mais invoqué deux ou trois fois dans des plaintes. Ce
droit local est essentiellement issu du droit allemand existant en 1918,
certains articles ayant été conservés "provisoirement".
"Celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu
par des propos outrageants, ou aura publiquement outragé un des cultes
chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la
Confédération et reconnus comme corporation, ou les institutions ou
cérémonies de ces cultes ou qui, dans une église ou un autre lieu
consacré
à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux et
scandaleux, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus."
La dernière plainte (d'une assoc musulmane LDJM dirigée par le "fameux"
Karim Achoui, contre Charlie Hebdo) a échoué car l'article du droit local
correspondant est rédigé en allemand et n'a pas été traduit
-volontairement- dans l'arrêté de 2013, ce qui lui enlève son
applicabilité
en vertu d'une décision antérieure du CC. Non applicable mais il
suffirait
d'une décision de l'exécutif pour publier une traduction officielle. Ceci
est d'autant plus dangereux que, comme le montre l'action d'Achoui, à
l'ère
d'Internet un article ou une déclaration peuvent être "constatées"
n'importe où et donc un tribunal alsacien peut être actionné sur une
déclaration faite dans le Poitou.
Réponse du Ministère de la justice à une question parlementaire:
"Même si les dispositions de l’article 166 du code pénal allemand de 1871
réprimant le délit de blasphème avaient été provisoirement maintenues
dans
les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par un décret
du 25 novembre 1919, et qu’elles n’ont depuis lors jamais été
expressément
abrogées par le législateur, cet article n’est aujourd’hui plus
applicable
sur notre territoire. En effet, à la suite de la décision du Conseil
constitutionnel n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 dont il résulte que
l’absence de version officielle en langue française d’une disposition
législative est contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle
d’accessibilité de la loi, il a été procédé, par deux décrets n° 2013-395
du 14 mai 2013 et n° 2013-776 du 27 août 2013,à la publication au recueil
des actes administratifs des préfectures de ces départements de la
version
officielle en langue française des lois et règlements locaux qui y
avaient
été maintenus en vigueur. La traduction de l’article 166 n’a toutefois
pas
été publiée, cette disposition, tombée par ailleurs en désuétude,
devant en
effet être regardée comme implicitement abrogée car contraire aux
principes
fondamentaux de notre droit. Du fait de cette absence de traduction, cet
article ne peut dès lors plus être appliqué par les juridictions
françaises
dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin."
Les représentants des cultes se sont entendus pour demander son
abrogation
formelle, puis les imams sont astucieusement revenus sur cet accord
(après
l'attentat Charlie).
Bref après l'avis conforme de la commission Théodule -bien surnommée- la
loi "Égalité et citoyenneté" qui fait la navette pourrait bien mettre
fin à
cette anomalie dangereuse.
http://www.lalsace.fr/actualite/2016/10/14/le-senat-abroge-le-delit-de-blaspheme
Heureusement que nous sommes gouvernés par des gens s'attaquant aux
vraies questions importantes pendant que roule le son des tambours au
Moyen-Orient, qu'une jeune fille se fait jeter à la Seine par des
sous-produits de l'invasion et que la police qui en a marre d'être
brûlée vive se rebelle contre les imbéciles à fonctions officielles.
Le 21/10/2016 à 07:49, jr a écrit :
Le délit de blasphème existe toujours en Alsace-Moselle. Jamais appliqué
dans un jugement mais invoqué deux ou trois fois dans des plaintes. Ce
droit local est essentiellement issu du droit allemand existant en 1918,
certains articles ayant été conservés "provisoirement".
"Celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu
par des propos outrageants, ou aura publiquement outragé un des cultes
chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la
Confédération et reconnus comme corporation, ou les institutions ou
cérémonies de ces cultes ou qui, dans une église ou un autre lieu
consacré
à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux et
scandaleux, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus."
La dernière plainte (d'une assoc musulmane LDJM dirigée par le "fameux"
Karim Achoui, contre Charlie Hebdo) a échoué car l'article du droit local
correspondant est rédigé en allemand et n'a pas été traduit
-volontairement- dans l'arrêté de 2013, ce qui lui enlève son
applicabilité
en vertu d'une décision antérieure du CC. Non applicable mais il
suffirait
d'une décision de l'exécutif pour publier une traduction officielle. Ceci
est d'autant plus dangereux que, comme le montre l'action d'Achoui, à
l'ère
d'Internet un article ou une déclaration peuvent être "constatées"
n'importe où et donc un tribunal alsacien peut être actionné sur une
déclaration faite dans le Poitou.
Réponse du Ministère de la justice à une question parlementaire:
"Même si les dispositions de l’article 166 du code pénal allemand de 1871
réprimant le délit de blasphème avaient été provisoirement maintenues
dans
les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par un décret
du 25 novembre 1919, et qu’elles n’ont depuis lors jamais été
expressément
abrogées par le législateur, cet article n’est aujourd’hui plus
applicable
sur notre territoire. En effet, à la suite de la décision du Conseil
constitutionnel n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 dont il résulte que
l’absence de version officielle en langue française d’une disposition
législative est contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle
d’accessibilité de la loi, il a été procédé, par deux décrets n° 2013-395
du 14 mai 2013 et n° 2013-776 du 27 août 2013,à la publication au recueil
des actes administratifs des préfectures de ces départements de la
version
officielle en langue française des lois et règlements locaux qui y
avaient
été maintenus en vigueur. La traduction de l’article 166 n’a toutefois
pas
été publiée, cette disposition, tombée par ailleurs en désuétude,
devant en
effet être regardée comme implicitement abrogée car contraire aux
principes
fondamentaux de notre droit. Du fait de cette absence de traduction, cet
article ne peut dès lors plus être appliqué par les juridictions
françaises
dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin."
Les représentants des cultes se sont entendus pour demander son
abrogation
formelle, puis les imams sont astucieusement revenus sur cet accord
(après
l'attentat Charlie).
Bref après l'avis conforme de la commission Théodule -bien surnommée- la
loi "Égalité et citoyenneté" qui fait la navette pourrait bien mettre
fin à
cette anomalie dangereuse.
http://www.lalsace.fr/actualite/2016/10/14/le-senat-abroge-le-delit-de-blaspheme
Heureusement que nous sommes gouvernés par des gens s'attaquant aux
vraies questions importantes pendant que roule le son des tambours au
Moyen-Orient, qu'une jeune fille se fait jeter à la Seine par des
sous-produits de l'invasion et que la police qui en a marre d'être
brûlée vive se rebelle contre les imbéciles à fonctions officielles.
Le 21/10/2016 à 07:49, jr a écrit :Le délit de blasphème existe toujours en Alsace-Moselle. Jamais appliqué
dans un jugement mais invoqué deux ou trois fois dans des plaintes. Ce
droit local est essentiellement issu du droit allemand existant en 1918,
certains articles ayant été conservés "provisoirement".
"Celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu
par des propos outrageants, ou aura publiquement outragé un des cultes
chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la
Confédération et reconnus comme corporation, ou les institutions ou
cérémonies de ces cultes ou qui, dans une église ou un autre lieu
consacré
à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux et
scandaleux, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus."
La dernière plainte (d'une assoc musulmane LDJM dirigée par le "fameux"
Karim Achoui, contre Charlie Hebdo) a échoué car l'article du droit local
correspondant est rédigé en allemand et n'a pas été traduit
-volontairement- dans l'arrêté de 2013, ce qui lui enlève son
applicabilité
en vertu d'une décision antérieure du CC. Non applicable mais il
suffirait
d'une décision de l'exécutif pour publier une traduction officielle. Ceci
est d'autant plus dangereux que, comme le montre l'action d'Achoui, à
l'ère
d'Internet un article ou une déclaration peuvent être "constatées"
n'importe où et donc un tribunal alsacien peut être actionné sur une
déclaration faite dans le Poitou.
Réponse du Ministère de la justice à une question parlementaire:
"Même si les dispositions de l’article 166 du code pénal allemand de 1871
réprimant le délit de blasphème avaient été provisoirement maintenues
dans
les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par un décret
du 25 novembre 1919, et qu’elles n’ont depuis lors jamais été
expressément
abrogées par le législateur, cet article n’est aujourd’hui plus
applicable
sur notre territoire. En effet, à la suite de la décision du Conseil
constitutionnel n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 dont il résulte que
l’absence de version officielle en langue française d’une disposition
législative est contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle
d’accessibilité de la loi, il a été procédé, par deux décrets n° 2013-395
du 14 mai 2013 et n° 2013-776 du 27 août 2013,à la publication au recueil
des actes administratifs des préfectures de ces départements de la
version
officielle en langue française des lois et règlements locaux qui y
avaient
été maintenus en vigueur. La traduction de l’article 166 n’a toutefois
pas
été publiée, cette disposition, tombée par ailleurs en désuétude,
devant en
effet être regardée comme implicitement abrogée car contraire aux
principes
fondamentaux de notre droit. Du fait de cette absence de traduction, cet
article ne peut dès lors plus être appliqué par les juridictions
françaises
dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin."
Les représentants des cultes se sont entendus pour demander son
abrogation
formelle, puis les imams sont astucieusement revenus sur cet accord
(après
l'attentat Charlie).
Bref après l'avis conforme de la commission Théodule -bien surnommée- la
loi "Égalité et citoyenneté" qui fait la navette pourrait bien mettre
fin à
cette anomalie dangereuse.
http://www.lalsace.fr/actualite/2016/10/14/le-senat-abroge-le-delit-de-blaspheme
Heureusement que nous sommes gouvernés par des gens s'attaquant aux
vraies questions importantes pendant que roule le son des tambours au
Moyen-Orient, qu'une jeune fille se fait jeter à la Seine par des
sous-produits de l'invasion et que la police qui en a marre d'être
brûlée vive se rebelle contre les imbéciles à fonctions officielles.
Heureusement que nous sommes gouvernés par des gens s'attaquant aux
vraies questions importantes pendant que roule le son des tambours au
Moyen-Orient, qu'une jeune fille se fait jeter à la Seine par des
sous-produits de l'invasion et que la police qui en a marre d'être
brûlée vive se rebelle contre les imbéciles à fonctions officielles.
Heureusement que nous sommes gouvernés par des gens s'attaquant aux
vraies questions importantes pendant que roule le son des tambours au
Moyen-Orient, qu'une jeune fille se fait jeter à la Seine par des
sous-produits de l'invasion et que la police qui en a marre d'être
brûlée vive se rebelle contre les imbéciles à fonctions officielles.
Heureusement que nous sommes gouvernés par des gens s'attaquant aux
vraies questions importantes pendant que roule le son des tambours au
Moyen-Orient, qu'une jeune fille se fait jeter à la Seine par des
sous-produits de l'invasion et que la police qui en a marre d'être
brûlée vive se rebelle contre les imbéciles à fonctions officielles.
Heureusement que nous sommes gouvernés par des gens s'attaquant aux vraies
questions importantes pendant que roule le son des tambours au
Moyen-Orient, qu'une jeune fille se fait jeter à la Seine par des
sous-produits de l'invasion et que la police qui en a marre d'être brûlée
vive se rebelle contre les imbéciles à fonctions officielles.
Heureusement que nous sommes gouvernés par des gens s'attaquant aux vraies
questions importantes pendant que roule le son des tambours au
Moyen-Orient, qu'une jeune fille se fait jeter à la Seine par des
sous-produits de l'invasion et que la police qui en a marre d'être brûlée
vive se rebelle contre les imbéciles à fonctions officielles.
Heureusement que nous sommes gouvernés par des gens s'attaquant aux vraies
questions importantes pendant que roule le son des tambours au
Moyen-Orient, qu'une jeune fille se fait jeter à la Seine par des
sous-produits de l'invasion et que la police qui en a marre d'être brûlée
vive se rebelle contre les imbéciles à fonctions officielles.
"Harry de Paris" a écrit dans le message de groupe de discussion :
5809ed60$0$4284$Heureusement que nous sommes gouvernés par des gens s'attaquant aux
vraies questions importantes pendant que roule le son des tambours au
Moyen-Orient, qu'une jeune fille se fait jeter à la Seine par des
sous-produits de l'invasion et que la police qui en a marre d'être
brûlée vive se rebelle contre les imbéciles à fonctions officielles.
La cécité sélective m'a toujours impressionné. Je comprends que des
gens mentent, mais ce que je ne comprends pas c'est que des gens les
croient. Voyons voir : un sous produit de l'invasion se fait jeter à la
Seine en marge d'une manifestation d'extrême droite, des
black-lives-matter se rebellent contre des assassins couverts par des
imbéciles à fonctions officielles, une guerre putative sous fausse
bannière se déroule sur notre propre sol au son de "faut s'habituer au
terrorisme," une loi passe malgré l'opposition de la majorité des
citoyens, des syndicats et même des députés, les forces de maintien de
l'ordre bottent des jeunes filles à distance raisonnable des casseurs,
alors que la population brimée manifeste dans des cages. J'dis ça j'dis
rien, ttfaçon c'est dans l'angle mort.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Harry de Paris" a écrit dans le message de groupe de discussion :
5809ed60$0$4284$426a34cc@news.free.fr...
Heureusement que nous sommes gouvernés par des gens s'attaquant aux
vraies questions importantes pendant que roule le son des tambours au
Moyen-Orient, qu'une jeune fille se fait jeter à la Seine par des
sous-produits de l'invasion et que la police qui en a marre d'être
brûlée vive se rebelle contre les imbéciles à fonctions officielles.
La cécité sélective m'a toujours impressionné. Je comprends que des
gens mentent, mais ce que je ne comprends pas c'est que des gens les
croient. Voyons voir : un sous produit de l'invasion se fait jeter à la
Seine en marge d'une manifestation d'extrême droite, des
black-lives-matter se rebellent contre des assassins couverts par des
imbéciles à fonctions officielles, une guerre putative sous fausse
bannière se déroule sur notre propre sol au son de "faut s'habituer au
terrorisme," une loi passe malgré l'opposition de la majorité des
citoyens, des syndicats et même des députés, les forces de maintien de
l'ordre bottent des jeunes filles à distance raisonnable des casseurs,
alors que la population brimée manifeste dans des cages. J'dis ça j'dis
rien, ttfaçon c'est dans l'angle mort.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Harry de Paris" a écrit dans le message de groupe de discussion :
5809ed60$0$4284$Heureusement que nous sommes gouvernés par des gens s'attaquant aux
vraies questions importantes pendant que roule le son des tambours au
Moyen-Orient, qu'une jeune fille se fait jeter à la Seine par des
sous-produits de l'invasion et que la police qui en a marre d'être
brûlée vive se rebelle contre les imbéciles à fonctions officielles.
La cécité sélective m'a toujours impressionné. Je comprends que des
gens mentent, mais ce que je ne comprends pas c'est que des gens les
croient. Voyons voir : un sous produit de l'invasion se fait jeter à la
Seine en marge d'une manifestation d'extrême droite, des
black-lives-matter se rebellent contre des assassins couverts par des
imbéciles à fonctions officielles, une guerre putative sous fausse
bannière se déroule sur notre propre sol au son de "faut s'habituer au
terrorisme," une loi passe malgré l'opposition de la majorité des
citoyens, des syndicats et même des députés, les forces de maintien de
l'ordre bottent des jeunes filles à distance raisonnable des casseurs,
alors que la population brimée manifeste dans des cages. J'dis ça j'dis
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-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
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Yaka élire un président qui aura fait une belle campagne bien chère.
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