Le délit de blasphème existe dans le droit local alsacien-mosellan, qui
est rédigé en allemand.
"Article 166
Celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu
par des propos outrageants, ou aura publiquement outragé un des cultes
chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la
Confédération et reconnus comme corporation, ou les institutions ou
cérémonies de ces cultes ou qui, dans une église ou un autre lieu
consacré à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux
et scandaleux, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus."
Mais suite à un arrêt du Conseil Constitutionnel de 2012 dans une
affaire d'inscription obligatoire à la Chambre des métiers:
« Considérant que les dispositions contestées, rédigées en allemand,
n’ont pas donné lieu à une publication de la traduction officielle
prévue par les lois du 1er juin 1924 susvisées ; qu’aux termes du
premier alinéa de l’article 2 de la Constitution (…) : « La langue de la
République est le français » ; que si la méconnaissance de l’objectif de
valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi,
qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, ne
peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire
de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la
Constitution, l’atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle
d’accessibilité de la loi qui résulte de l’absence de version officielle
en langue française d’une disposition législative peut être invoquée à
l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité ; que,
toutefois, compte tenu de la déclaration d’inconstitutionnalité
prononcée au considérant 11, il n’y a pas lieu pour le Conseil
constitutionnel d’examiner le grief tiré de la violation de ces
exigences constitutionnelles;"
Donc le gouvernement s'est dépêché de faire traduire le droit local en
français:
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BéCé
Le 14/01/2015 12:04, jr a écrit :
Le délit de blasphème existe dans le droit local alsacien-mosellan, qui est rédigé en allemand.
"Article 166 Celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu par des propos outrageants, ou aura publiquement outragé un des cultes chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la Confédération et reconnus comme corporation, ou les institutions ou cérémonies de ces cultes ou qui, dans une église ou un autre lieu consacré à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux et scandaleux, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus."
Mais suite à un arrêt du Conseil Constitutionnel de 2012 dans une affaire d'inscription obligatoire à la Chambre des métiers:
« Considérant que les dispositions contestées, rédigées en allemand, n’ont pas donné lieu à une publication de la traduction officielle prévue par les lois du 1er juin 1924 susvisées ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article 2 de la Constitution (…) : « La langue de la République est le français » ; que si la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, l’atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité de la loi qui résulte de l’absence de version officielle en langue française d’une disposition législative peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité ; que, toutefois, compte tenu de la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée au considérant 11, il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d’examiner le grief tiré de la violation de ces exigences constitutionnelles;"
Donc le gouvernement s'est dépêché de faire traduire le droit local en français:
Sauf...entre autres, l'article 166. Donc de fait, depuis 2012, le délit de blasphème ne peut plus être poursuivi en Alsace-Moselle.
On notera que, par contre, sont bien traduites les mesures concernant de fait les francs^Wsociétés secrètes.
Je ne vois pas l'intérêt de ce message quant à l'objet de ce forum.
Suivi sur forums appropriés.
-- BéCé
Le 14/01/2015 12:04, jr a écrit :
Le délit de blasphème existe dans le droit local alsacien-mosellan, qui
est rédigé en allemand.
"Article 166
Celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu
par des propos outrageants, ou aura publiquement outragé un des cultes
chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la
Confédération et reconnus comme corporation, ou les institutions ou
cérémonies de ces cultes ou qui, dans une église ou un autre lieu
consacré à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux
et scandaleux, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus."
Mais suite à un arrêt du Conseil Constitutionnel de 2012 dans une
affaire d'inscription obligatoire à la Chambre des métiers:
« Considérant que les dispositions contestées, rédigées en allemand,
n’ont pas donné lieu à une publication de la traduction officielle
prévue par les lois du 1er juin 1924 susvisées ; qu’aux termes du
premier alinéa de l’article 2 de la Constitution (…) : « La langue de la
République est le français » ; que si la méconnaissance de l’objectif de
valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi,
qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, ne
peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire
de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la
Constitution, l’atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle
d’accessibilité de la loi qui résulte de l’absence de version officielle
en langue française d’une disposition législative peut être invoquée à
l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité ; que,
toutefois, compte tenu de la déclaration d’inconstitutionnalité
prononcée au considérant 11, il n’y a pas lieu pour le Conseil
constitutionnel d’examiner le grief tiré de la violation de ces
exigences constitutionnelles;"
Donc le gouvernement s'est dépêché de faire traduire le droit local en
français:
Le délit de blasphème existe dans le droit local alsacien-mosellan, qui est rédigé en allemand.
"Article 166 Celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu par des propos outrageants, ou aura publiquement outragé un des cultes chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la Confédération et reconnus comme corporation, ou les institutions ou cérémonies de ces cultes ou qui, dans une église ou un autre lieu consacré à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux et scandaleux, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus."
Mais suite à un arrêt du Conseil Constitutionnel de 2012 dans une affaire d'inscription obligatoire à la Chambre des métiers:
« Considérant que les dispositions contestées, rédigées en allemand, n’ont pas donné lieu à une publication de la traduction officielle prévue par les lois du 1er juin 1924 susvisées ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article 2 de la Constitution (…) : « La langue de la République est le français » ; que si la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, l’atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité de la loi qui résulte de l’absence de version officielle en langue française d’une disposition législative peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité ; que, toutefois, compte tenu de la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée au considérant 11, il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d’examiner le grief tiré de la violation de ces exigences constitutionnelles;"
Donc le gouvernement s'est dépêché de faire traduire le droit local en français:
