Samedi dernier, j'ai garé mon véhicule dans une rue publique assez peu
fréquentée, dans la banlieue de Nantes. Lorsque je suis revenu, mon véhicule
était bloqué par deux autres véhicules (absents lors de mon arrivée)
stationnés l'un devant le mien et l'autre derrière, pare-choc contre
pare-choc. Je précise que je n'étais pas garé devant une entrée quelconque,
et que je n'occasionnais aucune gêne. Ces deux véhicules appartenaient au
propriétaire de la maison devant laquelle j'étais garé, et qui avait pris
soin de signer son acte en déposant sur mon pare-brise une
feuille de papier portant la mention « avec mes remerciements pour votre
élégance ». Il restait devant sa propriété suffisamment de place pour garer
encore un ou deux véhicules en plus des 3 véhicules ; la seule gêne pour lui
était bien le fait de voir autrui garé devant sa propriété (je précise que
je me suis garé vers 19h, que je n'ai pas klaxonné, que je referme toujours
ma portière avec le moins de bruit possible, et que ma « faute » n'est
certainement pas due au bruit que j'aurais pu engendrer). Mon inélégance
avait donc consisté à occuper temporairement sur la voie publique une place
que cette personne s'était appropriée. Je suppose qu'avant de stationner
dans une rue quelconque, cette personne a « l'élégance » de demander au
propriétaire de la maison d'en face si, par hasard, la place qu'il espère
occuper n'est pas habituellement occupée par ce propriétaire...
Je pense qu'il est interdit d'entraver ainsi un véhicule. Où puis-je trouver
les textes de loi ? J'ai bien trouvé le texte ci-dessous, mais il traite des
cas de blocage de la circulation publique, et non de l'entrave d'un véhicule
particulier sans entrave de la circulation publique.
Article L412-1 :
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de
tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet
faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter
d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article
encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de
trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule,
l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 [...].
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Bof, tu n'as qu'à lui rayer ses deux voitures à coup de clou et laisser un mot sur le pare-brise: "Merci pour votre connerie".
Sinon tu peux appeler les keufs éventuellement pour constater le délit (enlevement fourrière si le proprio n'est pas chez lui), mais à mon avis ça sera moins efficace (à l'avenir) que le coup de clou...
à bon entendeur.
Bof, tu n'as qu'à lui rayer ses deux voitures à coup de clou et laisser un
mot sur le pare-brise: "Merci pour votre connerie".
Sinon tu peux appeler les keufs éventuellement pour constater le délit
(enlevement fourrière si le proprio n'est pas chez lui), mais à mon avis ça
sera moins efficace (à l'avenir) que le coup de clou...
Bof, tu n'as qu'à lui rayer ses deux voitures à coup de clou et laisser un mot sur le pare-brise: "Merci pour votre connerie".
Sinon tu peux appeler les keufs éventuellement pour constater le délit (enlevement fourrière si le proprio n'est pas chez lui), mais à mon avis ça sera moins efficace (à l'avenir) que le coup de clou...
à bon entendeur.
JF ROUFIAT
Mais l'article L412-1 s'applique parfaitement dans ton cas puisque TA voiture ne peut plus circuler, il y a donc bien délit d'entrave à la circulation publique. Les deux voitures qui te bloquent font obstacle au passage de TON véhicule sur la voie publique considérée....enfin il me semble
"Patrick." a écrit dans le message de news:402bd816$0$28254$
Samedi dernier, j'ai garé mon véhicule dans une rue publique assez peu fréquentée, dans la banlieue de Nantes. Lorsque je suis revenu, mon
véhicule
était bloqué par deux autres véhicules (absents lors de mon arrivée) stationnés l'un devant le mien et l'autre derrière, pare-choc contre pare-choc. Je précise que je n'étais pas garé devant une entrée
quelconque,
et que je n'occasionnais aucune gêne. Ces deux véhicules appartenaient au propriétaire de la maison devant laquelle j'étais garé, et qui avait pris soin de signer son acte en déposant sur mon pare-brise une feuille de papier portant la mention « avec mes remerciements pour votre élégance ». Il restait devant sa propriété suffisamment de place pour
garer
encore un ou deux véhicules en plus des 3 véhicules ; la seule gêne pour
lui
était bien le fait de voir autrui garé devant sa propriété (je précise que je me suis garé vers 19h, que je n'ai pas klaxonné, que je referme
toujours
ma portière avec le moins de bruit possible, et que ma « faute » n'est certainement pas due au bruit que j'aurais pu engendrer). Mon inélégance avait donc consisté à occuper temporairement sur la voie publique une
place
que cette personne s'était appropriée. Je suppose qu'avant de stationner dans une rue quelconque, cette personne a « l'élégance » de demander au propriétaire de la maison d'en face si, par hasard, la place qu'il espère occuper n'est pas habituellement occupée par ce propriétaire...
Je pense qu'il est interdit d'entraver ainsi un véhicule. Où puis-je
trouver
les textes de loi ? J'ai bien trouvé le texte ci-dessous, mais il traite
des
cas de blocage de la circulation publique, et non de l'entrave d'un
véhicule
particulier sans entrave de la circulation publique.
Article L412-1 :
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux
ans
d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent
article
encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un
véhicule,
l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 [...].
Mais l'article L412-1 s'applique parfaitement dans ton cas puisque TA
voiture ne peut plus circuler, il y a donc bien délit d'entrave à la
circulation publique. Les deux voitures qui te bloquent font obstacle au
passage de TON véhicule sur la voie publique considérée....enfin il me
semble
"Patrick." <dplel44@anti.pourriel.yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:402bd816$0$28254$636a15ce@news.free.fr...
Samedi dernier, j'ai garé mon véhicule dans une rue publique assez peu
fréquentée, dans la banlieue de Nantes. Lorsque je suis revenu, mon
véhicule
était bloqué par deux autres véhicules (absents lors de mon arrivée)
stationnés l'un devant le mien et l'autre derrière, pare-choc contre
pare-choc. Je précise que je n'étais pas garé devant une entrée
quelconque,
et que je n'occasionnais aucune gêne. Ces deux véhicules appartenaient au
propriétaire de la maison devant laquelle j'étais garé, et qui avait pris
soin de signer son acte en déposant sur mon pare-brise une
feuille de papier portant la mention « avec mes remerciements pour votre
élégance ». Il restait devant sa propriété suffisamment de place pour
garer
encore un ou deux véhicules en plus des 3 véhicules ; la seule gêne pour
lui
était bien le fait de voir autrui garé devant sa propriété (je précise que
je me suis garé vers 19h, que je n'ai pas klaxonné, que je referme
toujours
ma portière avec le moins de bruit possible, et que ma « faute » n'est
certainement pas due au bruit que j'aurais pu engendrer). Mon inélégance
avait donc consisté à occuper temporairement sur la voie publique une
place
que cette personne s'était appropriée. Je suppose qu'avant de stationner
dans une rue quelconque, cette personne a « l'élégance » de demander au
propriétaire de la maison d'en face si, par hasard, la place qu'il espère
occuper n'est pas habituellement occupée par ce propriétaire...
Je pense qu'il est interdit d'entraver ainsi un véhicule. Où puis-je
trouver
les textes de loi ? J'ai bien trouvé le texte ci-dessous, mais il traite
des
cas de blocage de la circulation publique, et non de l'entrave d'un
véhicule
particulier sans entrave de la circulation publique.
Article L412-1 :
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de
tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet
faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter
d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux
ans
d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent
article
encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de
trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un
véhicule,
l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 [...].
Mais l'article L412-1 s'applique parfaitement dans ton cas puisque TA voiture ne peut plus circuler, il y a donc bien délit d'entrave à la circulation publique. Les deux voitures qui te bloquent font obstacle au passage de TON véhicule sur la voie publique considérée....enfin il me semble
"Patrick." a écrit dans le message de news:402bd816$0$28254$
Samedi dernier, j'ai garé mon véhicule dans une rue publique assez peu fréquentée, dans la banlieue de Nantes. Lorsque je suis revenu, mon
véhicule
était bloqué par deux autres véhicules (absents lors de mon arrivée) stationnés l'un devant le mien et l'autre derrière, pare-choc contre pare-choc. Je précise que je n'étais pas garé devant une entrée
quelconque,
et que je n'occasionnais aucune gêne. Ces deux véhicules appartenaient au propriétaire de la maison devant laquelle j'étais garé, et qui avait pris soin de signer son acte en déposant sur mon pare-brise une feuille de papier portant la mention « avec mes remerciements pour votre élégance ». Il restait devant sa propriété suffisamment de place pour
garer
encore un ou deux véhicules en plus des 3 véhicules ; la seule gêne pour
lui
était bien le fait de voir autrui garé devant sa propriété (je précise que je me suis garé vers 19h, que je n'ai pas klaxonné, que je referme
toujours
ma portière avec le moins de bruit possible, et que ma « faute » n'est certainement pas due au bruit que j'aurais pu engendrer). Mon inélégance avait donc consisté à occuper temporairement sur la voie publique une
place
que cette personne s'était appropriée. Je suppose qu'avant de stationner dans une rue quelconque, cette personne a « l'élégance » de demander au propriétaire de la maison d'en face si, par hasard, la place qu'il espère occuper n'est pas habituellement occupée par ce propriétaire...
Je pense qu'il est interdit d'entraver ainsi un véhicule. Où puis-je
trouver
les textes de loi ? J'ai bien trouvé le texte ci-dessous, mais il traite
des
cas de blocage de la circulation publique, et non de l'entrave d'un
véhicule
particulier sans entrave de la circulation publique.
Article L412-1 :
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux
ans
d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent
article
encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un
véhicule,
l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 [...].
Ophelie et R1
oui ya délit selon l'article mais pour le faire contaté faut appeler les flics et les flics iront chercher le propriètaire mais ne prendront en aucun cas la plainte sauf si cet individu n'est pas chez lui .....
"JF ROUFIAT" a écrit dans le message de news:c0h7i8$1ch$
Mais l'article L412-1 s'applique parfaitement dans ton cas puisque TA voiture ne peut plus circuler, il y a donc bien délit d'entrave à la circulation publique. Les deux voitures qui te bloquent font obstacle au passage de TON véhicule sur la voie publique considérée....enfin il me semble
"Patrick." a écrit dans le message de news:402bd816$0$28254$ > Samedi dernier, j'ai garé mon véhicule dans une rue publique assez peu > fréquentée, dans la banlieue de Nantes. Lorsque je suis revenu, mon véhicule > était bloqué par deux autres véhicules (absents lors de mon arrivée) > stationnés l'un devant le mien et l'autre derrière, pare-choc contre > pare-choc. Je précise que je n'étais pas garé devant une entrée quelconque, > et que je n'occasionnais aucune gêne. Ces deux véhicules appartenaient
au
> propriétaire de la maison devant laquelle j'étais garé, et qui avait
pris
> soin de signer son acte en déposant sur mon pare-brise une > feuille de papier portant la mention « avec mes remerciements pour votre > élégance ». Il restait devant sa propriété suffisamment de place pour garer > encore un ou deux véhicules en plus des 3 véhicules ; la seule gêne pour lui > était bien le fait de voir autrui garé devant sa propriété (je précise
que
> je me suis garé vers 19h, que je n'ai pas klaxonné, que je referme toujours > ma portière avec le moins de bruit possible, et que ma « faute » n'est > certainement pas due au bruit que j'aurais pu engendrer). Mon inélégance > avait donc consisté à occuper temporairement sur la voie publique une place > que cette personne s'était appropriée. Je suppose qu'avant de stationner > dans une rue quelconque, cette personne a « l'élégance » de demander au > propriétaire de la maison d'en face si, par hasard, la place qu'il
espère
> occuper n'est pas habituellement occupée par ce propriétaire... > > Je pense qu'il est interdit d'entraver ainsi un véhicule. Où puis-je trouver > les textes de loi ? J'ai bien trouvé le texte ci-dessous, mais il traite des > cas de blocage de la circulation publique, et non de l'entrave d'un véhicule > particulier sans entrave de la circulation publique. > > Article L412-1 : > > Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de > tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un
objet
> faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter > d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans > d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. > > Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article > encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée
de
> trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être > limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. > > Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, > l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans
les
> conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 [...]. > > >
oui ya délit selon l'article mais pour le faire contaté faut appeler les
flics et les flics iront chercher le propriètaire mais ne prendront en aucun
cas la plainte sauf si cet individu n'est pas chez lui .....
"JF ROUFIAT" <roufiat.jean-francois@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c0h7i8$1ch$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Mais l'article L412-1 s'applique parfaitement dans ton cas puisque TA
voiture ne peut plus circuler, il y a donc bien délit d'entrave à la
circulation publique. Les deux voitures qui te bloquent font obstacle au
passage de TON véhicule sur la voie publique considérée....enfin il me
semble
"Patrick." <dplel44@anti.pourriel.yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:402bd816$0$28254$636a15ce@news.free.fr...
> Samedi dernier, j'ai garé mon véhicule dans une rue publique assez peu
> fréquentée, dans la banlieue de Nantes. Lorsque je suis revenu, mon
véhicule
> était bloqué par deux autres véhicules (absents lors de mon arrivée)
> stationnés l'un devant le mien et l'autre derrière, pare-choc contre
> pare-choc. Je précise que je n'étais pas garé devant une entrée
quelconque,
> et que je n'occasionnais aucune gêne. Ces deux véhicules appartenaient
au
> propriétaire de la maison devant laquelle j'étais garé, et qui avait
pris
> soin de signer son acte en déposant sur mon pare-brise une
> feuille de papier portant la mention « avec mes remerciements pour votre
> élégance ». Il restait devant sa propriété suffisamment de place pour
garer
> encore un ou deux véhicules en plus des 3 véhicules ; la seule gêne pour
lui
> était bien le fait de voir autrui garé devant sa propriété (je précise
que
> je me suis garé vers 19h, que je n'ai pas klaxonné, que je referme
toujours
> ma portière avec le moins de bruit possible, et que ma « faute » n'est
> certainement pas due au bruit que j'aurais pu engendrer). Mon inélégance
> avait donc consisté à occuper temporairement sur la voie publique une
place
> que cette personne s'était appropriée. Je suppose qu'avant de stationner
> dans une rue quelconque, cette personne a « l'élégance » de demander au
> propriétaire de la maison d'en face si, par hasard, la place qu'il
espère
> occuper n'est pas habituellement occupée par ce propriétaire...
>
> Je pense qu'il est interdit d'entraver ainsi un véhicule. Où puis-je
trouver
> les textes de loi ? J'ai bien trouvé le texte ci-dessous, mais il traite
des
> cas de blocage de la circulation publique, et non de l'entrave d'un
véhicule
> particulier sans entrave de la circulation publique.
>
> Article L412-1 :
>
> Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de
> tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un
objet
> faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter
> d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux
ans
> d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
>
> Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent
article
> encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée
de
> trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être
> limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
>
> Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un
véhicule,
> l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans
les
> conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 [...].
>
>
>
oui ya délit selon l'article mais pour le faire contaté faut appeler les flics et les flics iront chercher le propriètaire mais ne prendront en aucun cas la plainte sauf si cet individu n'est pas chez lui .....
"JF ROUFIAT" a écrit dans le message de news:c0h7i8$1ch$
Mais l'article L412-1 s'applique parfaitement dans ton cas puisque TA voiture ne peut plus circuler, il y a donc bien délit d'entrave à la circulation publique. Les deux voitures qui te bloquent font obstacle au passage de TON véhicule sur la voie publique considérée....enfin il me semble
"Patrick." a écrit dans le message de news:402bd816$0$28254$ > Samedi dernier, j'ai garé mon véhicule dans une rue publique assez peu > fréquentée, dans la banlieue de Nantes. Lorsque je suis revenu, mon véhicule > était bloqué par deux autres véhicules (absents lors de mon arrivée) > stationnés l'un devant le mien et l'autre derrière, pare-choc contre > pare-choc. Je précise que je n'étais pas garé devant une entrée quelconque, > et que je n'occasionnais aucune gêne. Ces deux véhicules appartenaient
au
> propriétaire de la maison devant laquelle j'étais garé, et qui avait
pris
> soin de signer son acte en déposant sur mon pare-brise une > feuille de papier portant la mention « avec mes remerciements pour votre > élégance ». Il restait devant sa propriété suffisamment de place pour garer > encore un ou deux véhicules en plus des 3 véhicules ; la seule gêne pour lui > était bien le fait de voir autrui garé devant sa propriété (je précise
que
> je me suis garé vers 19h, que je n'ai pas klaxonné, que je referme toujours > ma portière avec le moins de bruit possible, et que ma « faute » n'est > certainement pas due au bruit que j'aurais pu engendrer). Mon inélégance > avait donc consisté à occuper temporairement sur la voie publique une place > que cette personne s'était appropriée. Je suppose qu'avant de stationner > dans une rue quelconque, cette personne a « l'élégance » de demander au > propriétaire de la maison d'en face si, par hasard, la place qu'il
espère
> occuper n'est pas habituellement occupée par ce propriétaire... > > Je pense qu'il est interdit d'entraver ainsi un véhicule. Où puis-je trouver > les textes de loi ? J'ai bien trouvé le texte ci-dessous, mais il traite des > cas de blocage de la circulation publique, et non de l'entrave d'un véhicule > particulier sans entrave de la circulation publique. > > Article L412-1 : > > Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de > tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un
objet
> faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter > d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans > d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. > > Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article > encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée
de
> trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être > limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. > > Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, > l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans
les
> conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 [...]. > > >
Fred BROUARD - SQLpro
avant tout faire une photo et la dater...
Une photo (non numérique si possible) constitue une preuve écrite.
A +
Patrick. a écrit:
Samedi dernier, j'ai garé mon véhicule dans une rue publique assez peu fréquentée, dans la banlieue de Nantes. Lorsque je suis revenu, mon véhicule était bloqué par deux autres véhicules (absents lors de mon arrivée) stationnés l'un devant le mien et l'autre derrière, pare-choc contre pare-choc. Je précise que je n'étais pas garé devant une entrée quelconque, et que je n'occasionnais aucune gêne. Ces deux véhicules appartenaient au propriétaire de la maison devant laquelle j'étais garé, et qui avait pris soin de signer son acte en déposant sur mon pare-brise une feuille de papier portant la mention « avec mes remerciements pour votre élégance ». Il restait devant sa propriété suffisamment de place pour garer encore un ou deux véhicules en plus des 3 véhicules ; la seule gêne pour lui était bien le fait de voir autrui garé devant sa propriété (je précise que je me suis garé vers 19h, que je n'ai pas klaxonné, que je referme toujours ma portière avec le moins de bruit possible, et que ma « faute » n'est certainement pas due au bruit que j'aurais pu engendrer). Mon inélégance avait donc consisté à occuper temporairement sur la voie publique une place que cette personne s'était appropriée. Je suppose qu'avant de stationner dans une rue quelconque, cette personne a « l'élégance » de demander au propriétaire de la maison d'en face si, par hasard, la place qu'il espère occuper n'est pas habituellement occupée par ce propriétaire...
Je pense qu'il est interdit d'entraver ainsi un véhicule. Où puis-je trouver les textes de loi ? J'ai bien trouvé le texte ci-dessous, mais il traite des cas de blocage de la circulation publique, et non de l'entrave d'un véhicule particulier sans entrave de la circulation publique.
Article L412-1 :
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 [...].
-- Frédéric BROUARD - expert SQL, spécialiste : SQL Server / Delphi / web Livre SQL - col. Référence : http://sqlpro.developpez.com/bookSQL.html Le site du SQL, pour débutants et pros : http://sqlpro.developpez.com ****************** mailto: ******************
avant tout faire une photo et la dater...
Une photo (non numérique si possible) constitue une preuve écrite.
A +
Patrick. a écrit:
Samedi dernier, j'ai garé mon véhicule dans une rue publique assez peu
fréquentée, dans la banlieue de Nantes. Lorsque je suis revenu, mon véhicule
était bloqué par deux autres véhicules (absents lors de mon arrivée)
stationnés l'un devant le mien et l'autre derrière, pare-choc contre
pare-choc. Je précise que je n'étais pas garé devant une entrée quelconque,
et que je n'occasionnais aucune gêne. Ces deux véhicules appartenaient au
propriétaire de la maison devant laquelle j'étais garé, et qui avait pris
soin de signer son acte en déposant sur mon pare-brise une
feuille de papier portant la mention « avec mes remerciements pour votre
élégance ». Il restait devant sa propriété suffisamment de place pour garer
encore un ou deux véhicules en plus des 3 véhicules ; la seule gêne pour lui
était bien le fait de voir autrui garé devant sa propriété (je précise que
je me suis garé vers 19h, que je n'ai pas klaxonné, que je referme toujours
ma portière avec le moins de bruit possible, et que ma « faute » n'est
certainement pas due au bruit que j'aurais pu engendrer). Mon inélégance
avait donc consisté à occuper temporairement sur la voie publique une place
que cette personne s'était appropriée. Je suppose qu'avant de stationner
dans une rue quelconque, cette personne a « l'élégance » de demander au
propriétaire de la maison d'en face si, par hasard, la place qu'il espère
occuper n'est pas habituellement occupée par ce propriétaire...
Je pense qu'il est interdit d'entraver ainsi un véhicule. Où puis-je trouver
les textes de loi ? J'ai bien trouvé le texte ci-dessous, mais il traite des
cas de blocage de la circulation publique, et non de l'entrave d'un véhicule
particulier sans entrave de la circulation publique.
Article L412-1 :
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de
tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet
faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter
d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article
encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de
trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule,
l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 [...].
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Frédéric BROUARD - expert SQL, spécialiste : SQL Server / Delphi / web
Livre SQL - col. Référence : http://sqlpro.developpez.com/bookSQL.html
Le site du SQL, pour débutants et pros : http://sqlpro.developpez.com
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Une photo (non numérique si possible) constitue une preuve écrite.
A +
Patrick. a écrit:
Samedi dernier, j'ai garé mon véhicule dans une rue publique assez peu fréquentée, dans la banlieue de Nantes. Lorsque je suis revenu, mon véhicule était bloqué par deux autres véhicules (absents lors de mon arrivée) stationnés l'un devant le mien et l'autre derrière, pare-choc contre pare-choc. Je précise que je n'étais pas garé devant une entrée quelconque, et que je n'occasionnais aucune gêne. Ces deux véhicules appartenaient au propriétaire de la maison devant laquelle j'étais garé, et qui avait pris soin de signer son acte en déposant sur mon pare-brise une feuille de papier portant la mention « avec mes remerciements pour votre élégance ». Il restait devant sa propriété suffisamment de place pour garer encore un ou deux véhicules en plus des 3 véhicules ; la seule gêne pour lui était bien le fait de voir autrui garé devant sa propriété (je précise que je me suis garé vers 19h, que je n'ai pas klaxonné, que je referme toujours ma portière avec le moins de bruit possible, et que ma « faute » n'est certainement pas due au bruit que j'aurais pu engendrer). Mon inélégance avait donc consisté à occuper temporairement sur la voie publique une place que cette personne s'était appropriée. Je suppose qu'avant de stationner dans une rue quelconque, cette personne a « l'élégance » de demander au propriétaire de la maison d'en face si, par hasard, la place qu'il espère occuper n'est pas habituellement occupée par ce propriétaire...
Je pense qu'il est interdit d'entraver ainsi un véhicule. Où puis-je trouver les textes de loi ? J'ai bien trouvé le texte ci-dessous, mais il traite des cas de blocage de la circulation publique, et non de l'entrave d'un véhicule particulier sans entrave de la circulation publique.
Article L412-1 :
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 [...].
-- Frédéric BROUARD - expert SQL, spécialiste : SQL Server / Delphi / web Livre SQL - col. Référence : http://sqlpro.developpez.com/bookSQL.html Le site du SQL, pour débutants et pros : http://sqlpro.developpez.com ****************** mailto: ******************
Leo
"Fred BROUARD - SQLpro" a écrit dans le message de news: 402c8f9f$0$6982$
avant tout faire une photo et la dater...
Une photo (non numérique si possible) constitue une preuve écrite.
surement pas, numerique ou pas, trop facile a truquer la seule photo qui "devrait", mais n'a pas valeur de preuve, serait un polaroîd
"Fred BROUARD - SQLpro" <brouardf@club-internet.fr> a écrit dans le message
de news: 402c8f9f$0$6982$7a628cd7@news.club-internet.fr...
avant tout faire une photo et la dater...
Une photo (non numérique si possible) constitue une preuve écrite.
surement pas, numerique ou pas, trop facile a truquer
la seule photo qui "devrait", mais n'a pas valeur de preuve, serait un
polaroîd
