Auteur-réalisateur de sites web, j'ai du bloquer + ajouter un
message que je bloque le site tant qu'il ne se sera pas engagé à
faire les travaux, etc.), une journée, le site WEB d'un client
qui, m'ayant vendu l'un des ses matériels (pour se faire une idée,
le prix est équivalent à l'installation de chauffage central neuve
d'une petite maison) comme à tout client, ne donnait aucun signe
de vie lorsque j'ai rencontré des problèmes avec ce matériel,
problème couvert par la garantie décennale.
- Mon assurance avait délégué un expert sur place.
- Cet expert a délégué une entreprise très pointue pour effectuer
des investigations techniques.
- Le compte-rendu d'expertise a montré un problème du ressort de
celui qui m'a fourni et installé le matériel.
- L'entreprise qui m'a installé et fourni le matériel, et qui est
aussi mon client pour son site Web, n'a jamais donné le moindre
signe de vie : ni à mes coups de fils, ni à mes fax, ni aux
lettres recommandées de mon assurance, ni aux convocations de mon
expert, etc. Brutalement, il a répondu, par E-mail, en quelques
heures, en disant qu'il était d'accord pour faire les travaux
nécessaires ! Mais il a jouté qu'il se posait la question de
savoir si ce que j'avais fait pour bloquer son site Web était
légal et qu'il allait s'informer auprès de son avocat, etc.
"Thibaut Henin" a écrit dans le message de news: fk5r7k$mnq$
vocatus wrote:
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: fk5jd7$j2i$
vocatus wrote:
et *pratiquement* cela s'applique à quoi ce texte :
Entrer dans un systeme d'information et couper le site sans en avoir le droit entre clairement dans ce cadre.
entraver le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ...une coupure EDF par exemple
S'il est demontre que le but etait d'entraver le focntionnement du systeme d'information, ca peut tomber dans le cadre de cet article je pense.
fausser le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ..une coupure EDF par exemple, des macros perturbatrices pour les visiteurs indélicats dans la boite ...etc
Il faut a mon avis la volonte...
-- Laurent GARNIER
= = >>> ca s'applique donc à toute personne ou groupement de qui tente de pénétrer sur un ordinateur .... ca en fait du monde !!;-)
V
Oui, et comme les peines font plus de cinq ans en cas de modification de données et d'entrave au fonctinnement, ces groupements deviennent des associations de malfaiteurs ...
Ça fait encore plus de monde :p
. == = > et comment prouver que ca entrave le fonctionnement ?
Dans quel cas ? Celui du thread initial ou en général ?
(Sinon, c'est un et/ou et pas un et... c'est modification et/ou entrave).
vocatus wrote:
"Thibaut Henin" <thenin@irisa.fr> a écrit dans le message de news:
fk5r7k$mnq$2@amma.irisa.fr...
vocatus wrote:
"Laurent GARNIER" <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> a écrit
dans le message de news: fk5jd7$j2i$3@s1.news.oleane.net...
vocatus wrote:
et *pratiquement* cela s'applique à quoi ce texte :
Entrer dans un systeme d'information et couper le site sans en avoir le
droit entre clairement dans ce cadre.
entraver le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ...une coupure
EDF
par exemple
S'il est demontre que le but etait d'entraver le focntionnement du
systeme d'information, ca peut tomber dans le cadre de cet article je
pense.
fausser le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ..une coupure EDF
par exemple, des macros perturbatrices pour les visiteurs indélicats
dans la boite ...etc
Il faut a mon avis la volonte...
--
Laurent GARNIER
= = >>> ca s'applique donc à toute personne ou groupement de qui tente de
pénétrer sur un ordinateur ....
ca en fait du monde !!;-)
V
Oui, et comme les peines font plus de cinq ans en cas
de modification de données et d'entrave au fonctinnement, ces groupements
deviennent des associations de malfaiteurs ...
Ça fait encore plus de monde :p
. == = > et comment prouver que ca entrave le fonctionnement ?
Dans quel cas ? Celui du thread initial ou en général ?
(Sinon, c'est un et/ou et pas un et... c'est modification et/ou entrave).
"Thibaut Henin" a écrit dans le message de news: fk5r7k$mnq$
vocatus wrote:
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: fk5jd7$j2i$
vocatus wrote:
et *pratiquement* cela s'applique à quoi ce texte :
Entrer dans un systeme d'information et couper le site sans en avoir le droit entre clairement dans ce cadre.
entraver le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ...une coupure EDF par exemple
S'il est demontre que le but etait d'entraver le focntionnement du systeme d'information, ca peut tomber dans le cadre de cet article je pense.
fausser le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ..une coupure EDF par exemple, des macros perturbatrices pour les visiteurs indélicats dans la boite ...etc
Il faut a mon avis la volonte...
-- Laurent GARNIER
= = >>> ca s'applique donc à toute personne ou groupement de qui tente de pénétrer sur un ordinateur .... ca en fait du monde !!;-)
V
Oui, et comme les peines font plus de cinq ans en cas de modification de données et d'entrave au fonctinnement, ces groupements deviennent des associations de malfaiteurs ...
Ça fait encore plus de monde :p
. == = > et comment prouver que ca entrave le fonctionnement ?
Dans quel cas ? Celui du thread initial ou en général ?
(Sinon, c'est un et/ou et pas un et... c'est modification et/ou entrave).
Thibaut Henin
vocatus wrote:
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: fk5kh4$jon$
vocatus wrote:
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: fk5jd7$j2i$
vocatus wrote:
et *pratiquement* cela s'applique à quoi ce texte :
Entrer dans un systeme d'information et couper le site sans en avoir le droit entre clairement dans ce cadre.
entraver le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ...une coupure EDF par exemple
S'il est demontre que le but etait d'entraver le focntionnement du systeme d'information, ca peut tomber dans le cadre de cet article je pense.
fausser le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ..une coupure EDF par exemple, des macros perturbatrices pour les visiteurs indélicats dans la boite ...etc
Il faut a mon avis la volonte...
-- Laurent GARNIER
= = >>> ca s'applique donc à toute personne ou groupement de qui tente de pénétrer sur un ordinateur ....
Si elles n'en on pas le droit et si elles entravent le fonctionnement : oui.
-- Laurent GARNIER
== = = = > "et" ou " ou"
Si elles n'en ont pas le droit, c'est l'article 323-1, Si elles entravent (même si le système leur appartient), c'est l'article 323-2, S'il y a des modifications de données sans en avoir le droit, c'est le 323-3.
Donc, ou
Le premier, c'est 30 000 euros et 3 ans, les deux suivants, c'est 75 000 et 5 ans.
vocatus wrote:
"Laurent GARNIER" <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> a écrit dans
le message de news: fk5kh4$jon$1@s1.news.oleane.net...
vocatus wrote:
"Laurent GARNIER" <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> a écrit
dans le message de news: fk5jd7$j2i$3@s1.news.oleane.net...
vocatus wrote:
et *pratiquement* cela s'applique à quoi ce texte :
Entrer dans un systeme d'information et couper le site sans en avoir le
droit entre clairement dans ce cadre.
entraver le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ...une coupure
EDF
par exemple
S'il est demontre que le but etait d'entraver le focntionnement du
systeme d'information, ca peut tomber dans le cadre de cet article je
pense.
fausser le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ..une coupure EDF
par exemple, des macros perturbatrices pour les visiteurs indélicats
dans la boite ...etc
Il faut a mon avis la volonte...
--
Laurent GARNIER
= = >>> ca s'applique donc à toute personne ou groupement de qui tente de
pénétrer sur un ordinateur ....
Si elles n'en on pas le droit et si elles entravent le fonctionnement :
oui.
--
Laurent GARNIER
== = = = >
"et" ou " ou"
Si elles n'en ont pas le droit, c'est l'article 323-1,
Si elles entravent (même si le système leur appartient), c'est l'article
323-2,
S'il y a des modifications de données sans en avoir le droit, c'est le
323-3.
Donc, ou
Le premier, c'est 30 000 euros et 3 ans, les deux suivants, c'est 75 000
et 5 ans.
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: fk5kh4$jon$
vocatus wrote:
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: fk5jd7$j2i$
vocatus wrote:
et *pratiquement* cela s'applique à quoi ce texte :
Entrer dans un systeme d'information et couper le site sans en avoir le droit entre clairement dans ce cadre.
entraver le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ...une coupure EDF par exemple
S'il est demontre que le but etait d'entraver le focntionnement du systeme d'information, ca peut tomber dans le cadre de cet article je pense.
fausser le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ..une coupure EDF par exemple, des macros perturbatrices pour les visiteurs indélicats dans la boite ...etc
Il faut a mon avis la volonte...
-- Laurent GARNIER
= = >>> ca s'applique donc à toute personne ou groupement de qui tente de pénétrer sur un ordinateur ....
Si elles n'en on pas le droit et si elles entravent le fonctionnement : oui.
-- Laurent GARNIER
== = = = > "et" ou " ou"
Si elles n'en ont pas le droit, c'est l'article 323-1, Si elles entravent (même si le système leur appartient), c'est l'article 323-2, S'il y a des modifications de données sans en avoir le droit, c'est le 323-3.
Donc, ou
Le premier, c'est 30 000 euros et 3 ans, les deux suivants, c'est 75 000 et 5 ans.
- Jim CANADA -
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: fk5jd7$j2i$
vocatus wrote:
et *pratiquement* cela s'applique à quoi ce texte :
Entrer dans un systeme d'information et couper le site sans en avoir le droit entre clairement dans ce cadre.
entraver le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ...une coupure EDF par exemple
S'il est demontre que le but etait d'entraver le focntionnement du systeme d'information, ca peut tomber dans le cadre de cet article je pense.
fausser le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ..une coupure EDF par exemple, des macros perturbatrices pour les visiteurs indélicats dans la boite ...etc
Il faut a mon avis la volonte...
-- Laurent GARNIER
Note : je ne suis pas "entré" de manière "pirate" ; je possède le login et le mot de passe, comme c'est prévu dans mon contrat avec ce client (dont je suis aussi client) et je reste propriétaire du site dont il est simplement l'exploitant.
"Laurent GARNIER" <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> a
écrit dans le message de news: fk5jd7$j2i$3@s1.news.oleane.net...
vocatus wrote:
et *pratiquement* cela s'applique à quoi ce texte :
Entrer dans un systeme d'information et couper le site sans en
avoir le droit entre clairement dans ce cadre.
entraver le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ...une
coupure EDF
par exemple
S'il est demontre que le but etait d'entraver le focntionnement
du systeme d'information, ca peut tomber dans le cadre de cet
article je pense.
fausser le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ..une
coupure EDF
par exemple, des macros perturbatrices pour les visiteurs
indélicats
dans la boite ...etc
Il faut a mon avis la volonte...
--
Laurent GARNIER
Note : je ne suis pas "entré" de manière "pirate" ; je possède le
login et le mot de passe, comme c'est prévu dans mon contrat avec
ce client (dont je suis aussi client) et je reste propriétaire du
site dont il est simplement l'exploitant.
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: fk5jd7$j2i$
vocatus wrote:
et *pratiquement* cela s'applique à quoi ce texte :
Entrer dans un systeme d'information et couper le site sans en avoir le droit entre clairement dans ce cadre.
entraver le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ...une coupure EDF par exemple
S'il est demontre que le but etait d'entraver le focntionnement du systeme d'information, ca peut tomber dans le cadre de cet article je pense.
fausser le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ..une coupure EDF par exemple, des macros perturbatrices pour les visiteurs indélicats dans la boite ...etc
Il faut a mon avis la volonte...
-- Laurent GARNIER
Note : je ne suis pas "entré" de manière "pirate" ; je possède le login et le mot de passe, comme c'est prévu dans mon contrat avec ce client (dont je suis aussi client) et je reste propriétaire du site dont il est simplement l'exploitant.
Laurent GARNIER
- Jim CANADA - wrote:
Note : je ne suis pas "entré" de manière "pirate" ; je possède le login et le mot de passe, comme c'est prévu dans mon contrat avec ce client (dont je suis aussi client) et je reste propriétaire du site dont il est simplement l'exploitant.
C'est l'alteration volontairement fautive du fonctionnement qui est reprime. Peut importe la maniere dont on a procede...
-- Laurent GARNIER
- Jim CANADA - wrote:
Note : je ne suis pas "entré" de manière "pirate" ; je possède le login
et le mot de passe, comme c'est prévu dans mon contrat avec ce client
(dont je suis aussi client) et je reste propriétaire du site dont il est
simplement l'exploitant.
C'est l'alteration volontairement fautive du fonctionnement qui est
reprime. Peut importe la maniere dont on a procede...
Note : je ne suis pas "entré" de manière "pirate" ; je possède le login et le mot de passe, comme c'est prévu dans mon contrat avec ce client (dont je suis aussi client) et je reste propriétaire du site dont il est simplement l'exploitant.
C'est l'alteration volontairement fautive du fonctionnement qui est reprime. Peut importe la maniere dont on a procede...
-- Laurent GARNIER
Thibaut Henin
Laurent GARNIER wrote:
- Jim CANADA - wrote:
Note : je ne suis pas "entré" de manière "pirate" ; je possède le login et le mot de passe, comme c'est prévu dans mon contrat avec ce client (dont je suis aussi client) et je reste propriétaire du site dont il est simplement l'exploitant.
C'est l'alteration volontairement fautive du fonctionnement qui est reprime. Peut importe la maniere dont on a procede...
Par contre, c'était important de le dire, puisque du coup, il n'y a pas intrusion, et donc, seul les articles 323-2 et 323-3 s'applique (et pas le 323-1). Bon, c'était encore le plus "gentils" des trois, mais ça peut avoir son importance.
Laurent GARNIER wrote:
- Jim CANADA - wrote:
Note : je ne suis pas "entré" de manière "pirate" ; je possède le
login et le mot de passe, comme c'est prévu dans mon contrat avec ce
client (dont je suis aussi client) et je reste propriétaire du site
dont il est simplement l'exploitant.
C'est l'alteration volontairement fautive du fonctionnement qui est
reprime. Peut importe la maniere dont on a procede...
Par contre, c'était important de le dire, puisque du coup, il n'y a pas
intrusion, et donc, seul les articles 323-2 et 323-3 s'applique (et pas
le 323-1). Bon, c'était encore le plus "gentils" des trois, mais ça peut
avoir son importance.
Note : je ne suis pas "entré" de manière "pirate" ; je possède le login et le mot de passe, comme c'est prévu dans mon contrat avec ce client (dont je suis aussi client) et je reste propriétaire du site dont il est simplement l'exploitant.
C'est l'alteration volontairement fautive du fonctionnement qui est reprime. Peut importe la maniere dont on a procede...
Par contre, c'était important de le dire, puisque du coup, il n'y a pas intrusion, et donc, seul les articles 323-2 et 323-3 s'applique (et pas le 323-1). Bon, c'était encore le plus "gentils" des trois, mais ça peut avoir son importance.
vocatus
"Thibaut Henin" a écrit dans le message de news: fk7vfr$6eu$
vocatus wrote:
"Thibaut Henin" a écrit dans le message de news: fk5r7k$mnq$
vocatus wrote:
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: fk5jd7$j2i$
vocatus wrote:
et *pratiquement* cela s'applique à quoi ce texte :
Entrer dans un systeme d'information et couper le site sans en avoir le droit entre clairement dans ce cadre.
entraver le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ...une coupure EDF par exemple
S'il est demontre que le but etait d'entraver le focntionnement du systeme d'information, ca peut tomber dans le cadre de cet article je pense.
fausser le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ..une coupure EDF par exemple, des macros perturbatrices pour les visiteurs indélicats dans la boite ...etc
Il faut a mon avis la volonte...
-- Laurent GARNIER
= = >>>> ca s'applique donc à toute personne ou groupement de qui tente de pénétrer sur un ordinateur .... ca en fait du monde !!;-)
V
Oui, et comme les peines font plus de cinq ans en cas de modification de données et d'entrave au fonctinnement, ces groupements deviennent des associations de malfaiteurs ...
Ça fait encore plus de monde :p
. == = >> et comment prouver que ca entrave le fonctionnement ?
Dans quel cas ? Celui du thread initial ou en général ?
(Sinon, c'est un et/ou et pas un et... c'est modification et/ou entrave).
= =
en général
et plus particulièrement pour un personnel ou une autorité qui en aurait le droit mais qui du fait de son intrusion ET en évoluant sur les données de l'ordinateur ( lecture de fichier )en modifierait l'organisation ... par simple accès à des cellules ou feuilles " pièges" ( excel par exemple ) par activation automatique de macros . .
Suffit-il de détenir une version originale du document et de le certifier .. ou faut-il un doublon du système entier ? ...;-) pas facile d'opposer sa bonne foi à la complexité de la technique
V .
"Thibaut Henin" <thenin@irisa.fr> a écrit dans le message de news:
fk7vfr$6eu$1@amma.irisa.fr...
vocatus wrote:
"Thibaut Henin" <thenin@irisa.fr> a écrit dans le message de news:
fk5r7k$mnq$2@amma.irisa.fr...
vocatus wrote:
"Laurent GARNIER" <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> a écrit
dans le message de news: fk5jd7$j2i$3@s1.news.oleane.net...
vocatus wrote:
et *pratiquement* cela s'applique à quoi ce texte :
Entrer dans un systeme d'information et couper le site sans en avoir
le droit entre clairement dans ce cadre.
entraver le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ...une coupure
EDF
par exemple
S'il est demontre que le but etait d'entraver le focntionnement du
systeme d'information, ca peut tomber dans le cadre de cet article je
pense.
fausser le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ..une coupure
EDF
par exemple, des macros perturbatrices pour les visiteurs indélicats
dans la boite ...etc
Il faut a mon avis la volonte...
--
Laurent GARNIER
= = >>>> ca s'applique donc à toute personne ou groupement de qui tente de
pénétrer sur un ordinateur ....
ca en fait du monde !!;-)
V
Oui, et comme les peines font plus de cinq ans en cas
de modification de données et d'entrave au fonctinnement, ces
groupements deviennent des associations de malfaiteurs ...
Ça fait encore plus de monde :p
. == = >> et comment prouver que ca entrave le fonctionnement ?
Dans quel cas ? Celui du thread initial ou en général ?
(Sinon, c'est un et/ou et pas un et... c'est modification et/ou entrave).
= =
en général
et plus particulièrement pour un personnel ou une autorité qui en aurait le
droit
mais qui du fait de son intrusion
ET en évoluant sur les données de l'ordinateur
( lecture de fichier )en modifierait l'organisation ...
par simple accès à des cellules ou feuilles " pièges"
( excel par exemple )
par activation automatique de macros .
.
Suffit-il de détenir une version originale du document et de le certifier ..
ou faut-il un doublon du système entier ? ...;-)
pas facile d'opposer sa bonne foi à la complexité de la technique
"Thibaut Henin" a écrit dans le message de news: fk7vfr$6eu$
vocatus wrote:
"Thibaut Henin" a écrit dans le message de news: fk5r7k$mnq$
vocatus wrote:
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: fk5jd7$j2i$
vocatus wrote:
et *pratiquement* cela s'applique à quoi ce texte :
Entrer dans un systeme d'information et couper le site sans en avoir le droit entre clairement dans ce cadre.
entraver le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ...une coupure EDF par exemple
S'il est demontre que le but etait d'entraver le focntionnement du systeme d'information, ca peut tomber dans le cadre de cet article je pense.
fausser le fonctionnement : c'est tout et c'est rien ..une coupure EDF par exemple, des macros perturbatrices pour les visiteurs indélicats dans la boite ...etc
Il faut a mon avis la volonte...
-- Laurent GARNIER
= = >>>> ca s'applique donc à toute personne ou groupement de qui tente de pénétrer sur un ordinateur .... ca en fait du monde !!;-)
V
Oui, et comme les peines font plus de cinq ans en cas de modification de données et d'entrave au fonctinnement, ces groupements deviennent des associations de malfaiteurs ...
Ça fait encore plus de monde :p
. == = >> et comment prouver que ca entrave le fonctionnement ?
Dans quel cas ? Celui du thread initial ou en général ?
(Sinon, c'est un et/ou et pas un et... c'est modification et/ou entrave).
= =
en général
et plus particulièrement pour un personnel ou une autorité qui en aurait le droit mais qui du fait de son intrusion ET en évoluant sur les données de l'ordinateur ( lecture de fichier )en modifierait l'organisation ... par simple accès à des cellules ou feuilles " pièges" ( excel par exemple ) par activation automatique de macros . .
Suffit-il de détenir une version originale du document et de le certifier .. ou faut-il un doublon du système entier ? ...;-) pas facile d'opposer sa bonne foi à la complexité de la technique
V .
Patoultan
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de news: 4767a199$0$879$
Note : je ne suis pas "entré" de manière "pirate" ; je possède le login et le mot de passe, comme c'est prévu dans mon contrat avec ce client (dont je suis aussi client) et je reste propriétaire du site dont il est simplement l'exploitant.
Si tant est que ce soit comparable, le propriétaire d'un logement possède aussi les clefs sans que ça l'autorise à entrer sans permission chez son locataire - et encore moins à lui en bloquer l'accès.
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de news: 4767a199$0$879$ba4acef3@news.orange.fr...
Note : je ne suis pas "entré" de manière "pirate" ; je possède le login et le mot de passe, comme c'est prévu dans mon contrat
avec ce client (dont je suis aussi client) et je reste propriétaire du site dont il est simplement l'exploitant.
Si tant est que ce soit comparable, le propriétaire d'un
logement possède aussi les clefs sans que ça l'autorise
à entrer sans permission chez son locataire - et encore
moins à lui en bloquer l'accès.
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de news: 4767a199$0$879$
Note : je ne suis pas "entré" de manière "pirate" ; je possède le login et le mot de passe, comme c'est prévu dans mon contrat avec ce client (dont je suis aussi client) et je reste propriétaire du site dont il est simplement l'exploitant.
Si tant est que ce soit comparable, le propriétaire d'un logement possède aussi les clefs sans que ça l'autorise à entrer sans permission chez son locataire - et encore moins à lui en bloquer l'accès.
Thibaut Henin
vocatus wrote:
en général
et plus particulièrement pour un personnel ou une autorité qui en aurait le droit mais qui du fait de son intrusion ET en évoluant sur les données de l'ordinateur ( lecture de fichier )en modifierait l'organisation ... par simple accès à des cellules ou feuilles " pièges" ( excel par exemple ) par activation automatique de macros . .
Suffit-il de détenir une version originale du document et de le certifier .. ou faut-il un doublon du système entier ? ...;-) pas facile d'opposer sa bonne foi à la complexité de la technique
V .
Il s'agit de modification de données, mais la modification n'est pas frauduleuse ici ("qui en aurait le droit"). Or, contrairement à l'entrave, la modification des données doit être frauduleuse pour être illégale. Donc, dans votre exemple, pas de problème.
Pour celui de la preuve, je suppose que les deux parties vont payer des experts qui "prouveront" chacun l'inverse et que ça sera finalement à l'appréciation du juge.
vocatus wrote:
en général
et plus particulièrement pour un personnel ou une autorité qui en aurait le
droit
mais qui du fait de son intrusion
ET en évoluant sur les données de l'ordinateur
( lecture de fichier )en modifierait l'organisation ...
par simple accès à des cellules ou feuilles " pièges"
( excel par exemple )
par activation automatique de macros .
.
Suffit-il de détenir une version originale du document et de le certifier ..
ou faut-il un doublon du système entier ? ...;-)
pas facile d'opposer sa bonne foi à la complexité de la technique
V
.
Il s'agit de modification de données, mais la modification n'est pas
frauduleuse ici ("qui en aurait le droit"). Or, contrairement à
l'entrave, la modification des données doit être frauduleuse pour être
illégale. Donc, dans votre exemple, pas de problème.
Pour celui de la preuve, je suppose que les deux parties vont payer des
experts qui "prouveront" chacun l'inverse et que ça sera finalement à
l'appréciation du juge.
et plus particulièrement pour un personnel ou une autorité qui en aurait le droit mais qui du fait de son intrusion ET en évoluant sur les données de l'ordinateur ( lecture de fichier )en modifierait l'organisation ... par simple accès à des cellules ou feuilles " pièges" ( excel par exemple ) par activation automatique de macros . .
Suffit-il de détenir une version originale du document et de le certifier .. ou faut-il un doublon du système entier ? ...;-) pas facile d'opposer sa bonne foi à la complexité de la technique
V .
Il s'agit de modification de données, mais la modification n'est pas frauduleuse ici ("qui en aurait le droit"). Or, contrairement à l'entrave, la modification des données doit être frauduleuse pour être illégale. Donc, dans votre exemple, pas de problème.
Pour celui de la preuve, je suppose que les deux parties vont payer des experts qui "prouveront" chacun l'inverse et que ça sera finalement à l'appréciation du juge.
- Jim CANADA -
"Patoultan" a écrit dans le message de news: 4767c45f$0$3107$
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de news: 4767a199$0$879$
Note : je ne suis pas "entré" de manière "pirate" ; je possède le login et le mot de passe, comme c'est prévu dans mon contrat avec ce client (dont je suis aussi client) et je reste propriétaire du site dont il est simplement l'exploitant.
Si tant est que ce soit comparable, le propriétaire d'un logement possède aussi les clefs
NON, un propriétaire ne possède pas les clefs de son locataire.
"Patoultan" <patoultan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4767c45f$0$3107$426a74cc@news.free.fr...
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message
de news: 4767a199$0$879$ba4acef3@news.orange.fr...
Note : je ne suis pas "entré" de manière "pirate" ; je possède
le login et le mot de passe, comme c'est prévu dans mon contrat
avec ce client (dont je suis aussi client) et je reste
propriétaire du site dont il est simplement l'exploitant.
Si tant est que ce soit comparable, le propriétaire d'un
logement possède aussi les clefs
NON, un propriétaire ne possède pas les clefs de son locataire.
"Patoultan" a écrit dans le message de news: 4767c45f$0$3107$
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de news: 4767a199$0$879$
Note : je ne suis pas "entré" de manière "pirate" ; je possède le login et le mot de passe, comme c'est prévu dans mon contrat avec ce client (dont je suis aussi client) et je reste propriétaire du site dont il est simplement l'exploitant.
Si tant est que ce soit comparable, le propriétaire d'un logement possède aussi les clefs
NON, un propriétaire ne possède pas les clefs de son locataire.
Laurent GARNIER
- Jim CANADA - wrote:
"Patoultan" a écrit dans le message de news: 4767c45f$0$3107$
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de news: 4767a199$0$879$
Note : je ne suis pas "entré" de manière "pirate" ; je possède le login et le mot de passe, comme c'est prévu dans mon contrat avec ce client (dont je suis aussi client) et je reste propriétaire du site dont il est simplement l'exploitant.
Si tant est que ce soit comparable, le propriétaire d'un logement possède aussi les clefs
NON, un propriétaire ne possède pas les clefs de son locataire.
Qu'est ce qui l'interdit ?
-- Laurent GARNIER
- Jim CANADA - wrote:
"Patoultan" <patoultan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4767c45f$0$3107$426a74cc@news.free.fr...
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de
news: 4767a199$0$879$ba4acef3@news.orange.fr...
Note : je ne suis pas "entré" de manière "pirate" ; je possède le
login et le mot de passe, comme c'est prévu dans mon contrat avec ce
client (dont je suis aussi client) et je reste propriétaire du site
dont il est simplement l'exploitant.
Si tant est que ce soit comparable, le propriétaire d'un
logement possède aussi les clefs
NON, un propriétaire ne possède pas les clefs de son locataire.
"Patoultan" a écrit dans le message de news: 4767c45f$0$3107$
"- Jim CANADA -" <J'suis pas Canadien !> a écrit dans le message de news: 4767a199$0$879$
Note : je ne suis pas "entré" de manière "pirate" ; je possède le login et le mot de passe, comme c'est prévu dans mon contrat avec ce client (dont je suis aussi client) et je reste propriétaire du site dont il est simplement l'exploitant.
Si tant est que ce soit comparable, le propriétaire d'un logement possède aussi les clefs
NON, un propriétaire ne possède pas les clefs de son locataire.
