Après les recherches que j'ai pu faire, je n'ai pas trouvé de réponses
à notre pb dont voici l'explication:
Depuis plusieurs semaines, le bailleur de notre immeuble à fait
apposer à chaque entrée une étiquette "Pas de pub" que le gardien fait
respecter avec zèle. L'ensemble des locataires est contre cette
décision qui nous a été imposée sans concertation. Nous voulons
continuer à recevoir ces pub non pas pour les pub mais parce que c'est
le même distributeur qui dépose les pub et les journaux locaux et
municipaux où nous trouvons toutes les infos pratiques de notre ville.
J'ai bien demandé par courrier de mettre fin à cette décision mais le
bailleur reste sur sa position.
Nous cherchons donc un moyen d'imposer au bailleur à continuer à nous
laisser recevoir ces pub.
A-t-il le droit de nous imposer cela? Puis-je faire valoir notre droit
à l'information? Puis-je demander à laisser un libre accès à nos
boites aux lettres?
Merci à tous ceux qui pourront nous aider dans notre démarche.
Je crois que la piste de Marc-Antoine est à essayer.
L'article 226-15 du code pénal a été très largement interprété par les tribunaux qui ont été jusqu'à considérer que la distribution simplement retardée d'une correspondance (la "poche restante" en argot de postier) était assimilable à du détournement.
Dans votre cas, reste à prouver la mauvaise foi. Le mieux est d'écrire (chacun à titre personnel) au bailleur en le mettant en demeure de supprimer les étiquettes dans un délai de ... jours sous peine d'être assigné en justice.
Ca devrait le faire réfléchir. Passé le délai saisissez le juge de proximité (n'oubliez pas de demander le remboursement des frais engagés).
Faites la même chose avec le gardien, je crois que dans le cas qui vous occupe, la complicité est assimilée à l'acte et donc punie de la même façon. Quant-au : "Je n'ai fait qu'obéir", il a fait les beaux jours du tribunal de Nuremberg et de ceux qui l'ont suivi sur le même sujet.
Bonne chance
JP RAMBAUD Retraité de La Poste (formateur pendant 25 ans)
Bonjour ou bonsoir (c'est selon ...)
Je crois que la piste de Marc-Antoine est à essayer.
L'article 226-15 du code pénal a été très largement interprété par les
tribunaux qui ont été jusqu'à considérer que la distribution
simplement retardée d'une correspondance (la "poche restante" en argot
de postier) était assimilable à du détournement.
Dans votre cas, reste à prouver la mauvaise foi. Le mieux est d'écrire
(chacun à titre personnel) au bailleur en le mettant en demeure de
supprimer les étiquettes dans un délai de ... jours sous peine d'être
assigné en justice.
Ca devrait le faire réfléchir. Passé le délai saisissez le juge de
proximité (n'oubliez pas de demander le remboursement des frais
engagés).
Faites la même chose avec le gardien, je crois que dans le cas qui
vous occupe, la complicité est assimilée à l'acte et donc punie de la
même façon. Quant-au : "Je n'ai fait qu'obéir", il a fait les beaux
jours du tribunal de Nuremberg et de ceux qui l'ont suivi sur le même
sujet.
Bonne chance
JP RAMBAUD
Retraité de La Poste
(formateur pendant 25 ans)
Je crois que la piste de Marc-Antoine est à essayer.
L'article 226-15 du code pénal a été très largement interprété par les tribunaux qui ont été jusqu'à considérer que la distribution simplement retardée d'une correspondance (la "poche restante" en argot de postier) était assimilable à du détournement.
Dans votre cas, reste à prouver la mauvaise foi. Le mieux est d'écrire (chacun à titre personnel) au bailleur en le mettant en demeure de supprimer les étiquettes dans un délai de ... jours sous peine d'être assigné en justice.
Ca devrait le faire réfléchir. Passé le délai saisissez le juge de proximité (n'oubliez pas de demander le remboursement des frais engagés).
Faites la même chose avec le gardien, je crois que dans le cas qui vous occupe, la complicité est assimilée à l'acte et donc punie de la même façon. Quant-au : "Je n'ai fait qu'obéir", il a fait les beaux jours du tribunal de Nuremberg et de ceux qui l'ont suivi sur le même sujet.
Bonne chance
JP RAMBAUD Retraité de La Poste (formateur pendant 25 ans)
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , gaub_rembarre écrit:
Bonjour ou bonsoir (c'est selon ...)
Je crois que la piste de Marc-Antoine est à essayer.
L'article 226-15 du code pénal a été très largement interprété par les tribunaux qui ont été jusqu'à considérer que la distribution simplement retardée d'une correspondance (la "poche restante" en argot de postier) était assimilable à du détournement.
Dans votre cas, reste à prouver la mauvaise foi. Le mieux est d'écrire (chacun à titre personnel) au bailleur en le mettant en demeure de supprimer les étiquettes dans un délai de ... jours sous peine d'être assigné en justice.
Ca devrait le faire réfléchir. Passé le délai saisissez le juge de proximité (n'oubliez pas de demander le remboursement des frais engagés).
Le juge de proximité n'est pas compétent, et par ailleurs je ne crois pas qu'un particulier puisse le saisir en matière pénale. Il faut donc déposer plainte auprès d'un OPJ ou écrire au procureur de la république. Nul besoin de se référer à l'article L215, l'institution judiciaire qualifiera les faits.
Faites la même chose avec le gardien, je crois que dans le cas qui vous occupe, la complicité est assimilée à l'acte et donc punie de la même façon. Quant-au : "Je n'ai fait qu'obéir", il a fait les beaux jours du tribunal de Nuremberg et de ceux qui l'ont suivi sur le même sujet.
Bonne chance
JP RAMBAUD Retraité de La Poste (formateur pendant 25 ans)
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D'une plume alerte, dans le message
1193939752.328315.78260@d55g2000hsg.googlegroups.com,
gaub_rembarre <ramb.genea@free.fr> écrit:
Bonjour ou bonsoir (c'est selon ...)
Je crois que la piste de Marc-Antoine est à essayer.
L'article 226-15 du code pénal a été très largement interprété par les
tribunaux qui ont été jusqu'à considérer que la distribution
simplement retardée d'une correspondance (la "poche restante" en argot
de postier) était assimilable à du détournement.
Dans votre cas, reste à prouver la mauvaise foi. Le mieux est d'écrire
(chacun à titre personnel) au bailleur en le mettant en demeure de
supprimer les étiquettes dans un délai de ... jours sous peine d'être
assigné en justice.
Ca devrait le faire réfléchir. Passé le délai saisissez le juge de
proximité (n'oubliez pas de demander le remboursement des frais
engagés).
Le juge de proximité n'est pas compétent, et par ailleurs je ne crois
pas qu'un particulier puisse le saisir en matière pénale.
Il faut donc déposer plainte auprès d'un OPJ ou écrire au procureur de
la république.
Nul besoin de se référer à l'article L215, l'institution judiciaire
qualifiera les faits.
Faites la même chose avec le gardien, je crois que dans le cas qui
vous occupe, la complicité est assimilée à l'acte et donc punie de la
même façon. Quant-au : "Je n'ai fait qu'obéir", il a fait les beaux
jours du tribunal de Nuremberg et de ceux qui l'ont suivi sur le même
sujet.
Bonne chance
JP RAMBAUD
Retraité de La Poste
(formateur pendant 25 ans)
D'une plume alerte, dans le message , gaub_rembarre écrit:
Bonjour ou bonsoir (c'est selon ...)
Je crois que la piste de Marc-Antoine est à essayer.
L'article 226-15 du code pénal a été très largement interprété par les tribunaux qui ont été jusqu'à considérer que la distribution simplement retardée d'une correspondance (la "poche restante" en argot de postier) était assimilable à du détournement.
Dans votre cas, reste à prouver la mauvaise foi. Le mieux est d'écrire (chacun à titre personnel) au bailleur en le mettant en demeure de supprimer les étiquettes dans un délai de ... jours sous peine d'être assigné en justice.
Ca devrait le faire réfléchir. Passé le délai saisissez le juge de proximité (n'oubliez pas de demander le remboursement des frais engagés).
Le juge de proximité n'est pas compétent, et par ailleurs je ne crois pas qu'un particulier puisse le saisir en matière pénale. Il faut donc déposer plainte auprès d'un OPJ ou écrire au procureur de la république. Nul besoin de se référer à l'article L215, l'institution judiciaire qualifiera les faits.
Faites la même chose avec le gardien, je crois que dans le cas qui vous occupe, la complicité est assimilée à l'acte et donc punie de la même façon. Quant-au : "Je n'ai fait qu'obéir", il a fait les beaux jours du tribunal de Nuremberg et de ceux qui l'ont suivi sur le même sujet.
Bonne chance
JP RAMBAUD Retraité de La Poste (formateur pendant 25 ans)
--
Olivier
Aurore a écrit :
"Eric WISNIEWSKI" a écrit dans le message de news: 471d0e00$0$5108$
Une boite aux lettres c'est privatif.
privatif, ive (adjectif) 1 - Qui marque la suppression. 2 - Qui prive. 3 - Dont on jouit sans être propriétaire.
(Bibliorom Larousse)
Sous entendu, c'est un élément privatif de la location....... Olivier
Aurore a écrit :
"Eric WISNIEWSKI" <eric.wisniewski@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 471d0e00$0$5108$ba4acef3@news.orange.fr...
Une boite aux lettres c'est privatif.
privatif, ive
(adjectif)
1 - Qui marque la suppression.
2 - Qui prive.
3 - Dont on jouit sans être propriétaire.
(Bibliorom Larousse)
Sous entendu, c'est un élément privatif de la location.......
Olivier
