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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales BOURSORAMA BANQUE : Prestation non soumise à la TVA française

BOURSORAMA BANQUE : Prestation non soumise à la TVA française

9 réponses
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Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,

J'ai déjà abordé sur d'autres fils les problèmes avec BOURSORAMA BANQUE.

Je viens de recevoir leur dernière facture de frais qui indique un montant
HT de 48 Euro, et un montant TTC de 48 Euro.

En lieu et place du taux de TVA figure un renvoi ainsi libellé :

Prestations bancaires ou financières non soumises à la TVA française.

Question :

BOURSORAMA BANQUE est inscrite au RCS français, c'est une filiale de la
Société Générale,

Comment peut elle prétendre ne pas avoir à appliquer de TVA sur une
prestation bancaire ou financière ?

Merci pour vos avis
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belloy
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4a1bf22a$0$16974$
Bonjour,

J'ai déjà abordé sur d'autres fils les problèmes avec BOURSORAMA BANQUE.

Je viens de recevoir leur dernière facture de frais qui indique un montant
HT de 48 Euro, et un montant TTC de 48 Euro.

En lieu et place du taux de TVA figure un renvoi ainsi libellé :

Prestations bancaires ou financières non soumises à la TVA française.

Question :

BOURSORAMA BANQUE est inscrite au RCS français, c'est une filiale de la
Société Générale,

Comment peut elle prétendre ne pas avoir à appliquer de TVA sur une
prestation bancaire ou financière ?

Merci pour vos avis



Elle le prétend conformément à l'art. 261 C du CGI

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidz5FB2AA34977B36A95A464AA15CCC4D.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000020096581&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte 090526

Ca vous gêne vraiment de ne pas payer de TVA ??
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Qui, Que, Quoi ...
"belloy" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4a1bf3a7$0$291$

"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4a1bf22a$0$16974$
Bonjour,

J'ai déjà abordé sur d'autres fils les problèmes avec BOURSORAMA BANQUE.

Je viens de recevoir leur dernière facture de frais qui indique un
montant HT de 48 Euro, et un montant TTC de 48 Euro.

En lieu et place du taux de TVA figure un renvoi ainsi libellé :

Prestations bancaires ou financières non soumises à la TVA française.

Question :

BOURSORAMA BANQUE est inscrite au RCS français, c'est une filiale de la
Société Générale,

Comment peut elle prétendre ne pas avoir à appliquer de TVA sur une
prestation bancaire ou financière ?

Merci pour vos avis



Elle le prétend conformément à l'art. 261 C du CGI

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidz5FB2AA34977B36A95A464AA15CCC4D.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000020096581&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte 090526

Ca vous gêne vraiment de ne pas payer de TVA ??



Cela me gêne de ne pas la récupérer alors qu'il est indiqué que les prix
sont TTC avec une TVA de 19,6% qui = 0 (sur leur relevé bancaire)
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Qui, Que, Quoi ...
"belloy" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4a1bf3a7$0$291$

"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4a1bf22a$0$16974$
Bonjour,

J'ai déjà abordé sur d'autres fils les problèmes avec BOURSORAMA BANQUE.

Je viens de recevoir leur dernière facture de frais qui indique un
montant HT de 48 Euro, et un montant TTC de 48 Euro.

En lieu et place du taux de TVA figure un renvoi ainsi libellé :

Prestations bancaires ou financières non soumises à la TVA française.

Question :

BOURSORAMA BANQUE est inscrite au RCS français, c'est une filiale de la
Société Générale,

Comment peut elle prétendre ne pas avoir à appliquer de TVA sur une
prestation bancaire ou financière ?

Merci pour vos avis



Elle le prétend conformément à l'art. 261 C du CGI

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidz5FB2AA34977B36A95A464AA15CCC4D.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000020096581&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte 090526



Sauf erreur de ma part, toute exception quant à la non application de TVA
doit être indiquée sur la facture, donc indiquer l'article du CGI.

Ayant eu un contrôle de facturation, je me suis fait redresser pour ne pas
avoir indiqué l'article du CGI autorisant la non application de la TVA dans
le cadre d'une livraison intracommunautaire.

L'infraction de la banque est elle caractérisée ?

Ceci étant,

Peut on dire que les opérations, y compris la négociation, concernant les
dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques
et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances

Se rapportent à ce que l'on nomme couramment les frais de tenue de compte ?

A une cotisation de carte bleue ?
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belloy
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4a1bf55c$0$18746$
"belloy" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4a1bf3a7$0$291$

"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
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Bonjour,

J'ai déjà abordé sur d'autres fils les problèmes avec BOURSORAMA BANQUE.

Je viens de recevoir leur dernière facture de frais qui indique un
montant HT de 48 Euro, et un montant TTC de 48 Euro.

En lieu et place du taux de TVA figure un renvoi ainsi libellé :

Prestations bancaires ou financières non soumises à la TVA française.

Question :

BOURSORAMA BANQUE est inscrite au RCS français, c'est une filiale de la
Société Générale,

Comment peut elle prétendre ne pas avoir à appliquer de TVA sur une
prestation bancaire ou financière ?

Merci pour vos avis



Elle le prétend conformément à l'art. 261 C du CGI

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidz5FB2AA34977B36A95A464AA15CCC4D.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000020096581&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte 090526



Sauf erreur de ma part, toute exception quant à la non application de TVA
doit être indiquée sur la facture, donc indiquer l'article du CGI.



Oui, vous avez entierement raison



Ayant eu un contrôle de facturation, je me suis fait redresser pour ne pas
avoir indiqué l'article du CGI autorisant la non application de la TVA
dans le cadre d'une livraison intracommunautaire.

L'infraction de la banque est elle caractérisée ?



Il n'y a pas de facture en cause ds votre cas...


Ceci étant,

Peut on dire que les opérations, y compris la négociation, concernant les
dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques
et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances

Se rapportent à ce que l'on nomme couramment les frais de tenue de compte
?

A une cotisation de carte bleue ?




Voulez vous reformuler clairement votre question ?















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Qui, Que, Quoi ...
"belloy" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4a1c12db$0$291$

"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4a1bf55c$0$18746$
"belloy" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4a1bf3a7$0$291$

"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4a1bf22a$0$16974$
Bonjour,

J'ai déjà abordé sur d'autres fils les problèmes avec BOURSORAMA
BANQUE.

Je viens de recevoir leur dernière facture de frais qui indique un
montant HT de 48 Euro, et un montant TTC de 48 Euro.

En lieu et place du taux de TVA figure un renvoi ainsi libellé :

Prestations bancaires ou financières non soumises à la TVA française.

Question :

BOURSORAMA BANQUE est inscrite au RCS français, c'est une filiale de la
Société Générale,

Comment peut elle prétendre ne pas avoir à appliquer de TVA sur une
prestation bancaire ou financière ?

Merci pour vos avis



Elle le prétend conformément à l'art. 261 C du CGI

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidz5FB2AA34977B36A95A464AA15CCC4D.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000020096581&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte 090526



Sauf erreur de ma part, toute exception quant à la non application de TVA
doit être indiquée sur la facture, donc indiquer l'article du CGI.



Oui, vous avez entierement raison



Ayant eu un contrôle de facturation, je me suis fait redresser pour ne
pas avoir indiqué l'article du CGI autorisant la non application de la
TVA dans le cadre d'une livraison intracommunautaire.

L'infraction de la banque est elle caractérisée ?



Il n'y a pas de facture en cause ds votre cas...



Si, j'ai reçu une facture de la banque !

Ceci étant,

Peut on dire que les opérations, y compris la négociation, concernant les
dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances,
chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de
créances

Se rapportent à ce que l'on nomme couramment les frais de tenue de compte
?

A une cotisation de carte bleue ?




Voulez vous reformuler clairement votre question ?



Quand on lit l'article du CGI il est indiqué les cas où la banque peut ne
pas appliquer de TVA.

Le cas qui s'approche le plus est celui que j'ai cité plu haut, à savoir :

- les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds,
comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets
de commerce, à l'exception du recouvrement de créances

Subsidiairement, la cotisation d'une carte bleue peut elle aussi être
facturée sans TVA par la banque ?
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Qui, Que, Quoi ...
"belloy" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4a1c12db$0$291$

"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4a1bf55c$0$18746$
Sauf erreur de ma part, toute exception quant à la non application de TVA
doit être indiquée sur la facture, donc indiquer l'article du CGI.



Oui, vous avez entierement raison



Plus féru que je ne le suis, quel est l'article du CGI qui indique qu'il
faut spécifier l'article du CGI sur la facture pour que la prestation soit
exonérée de TVA ?

Est ce le même, ou un autre, qui indique les modalité de redressement au cas
ou l'article du CGI n'est pas correctement mentionné sur la facture ?

merci !
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belloy
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4a1c2108$0$28963$
"belloy" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4a1c12db$0$291$

"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4a1bf55c$0$18746$
Sauf erreur de ma part, toute exception quant à la non application de
TVA doit être indiquée sur la facture, donc indiquer l'article du CGI.



Oui, vous avez entierement raison



Plus féru que je ne le suis, quel est l'article du CGI qui indique qu'il
faut spécifier l'article du CGI sur la facture pour que la prestation soit
exonérée de TVA ?

Est ce le même, ou un autre, qui indique les modalité de redressement au
cas ou l'article du CGI n'est pas correctement mentionné sur la facture ?





http://www.inforeg.ccip.fr/Les-mentions-sur-les-factures-fiche-44-6084.html
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Qui, Que, Quoi ...
"belloy" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4a1c2799$0$290$

"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4a1c2108$0$28963$
"belloy" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4a1c12db$0$291$

"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4a1bf55c$0$18746$
Sauf erreur de ma part, toute exception quant à la non application de
TVA doit être indiquée sur la facture, donc indiquer l'article du CGI.



Oui, vous avez entierement raison



Plus féru que je ne le suis, quel est l'article du CGI qui indique qu'il
faut spécifier l'article du CGI sur la facture pour que la prestation
soit exonérée de TVA ?

Est ce le même, ou un autre, qui indique les modalité de redressement au
cas ou l'article du CGI n'est pas correctement mentionné sur la facture ?





http://www.inforeg.ccip.fr/Les-mentions-sur-les-factures-fiche-44-6084.html



Merci,

BOURSORAMA ne respecte pas les règles élémentaires de base sur plusieurs
points :

non indication du code CGI l'autorisant à ne pas appliquer la TVA,
non précision de paiement effectué par prélèvement - la facture est
postérieure au prélèvement, qui est donc considéré comme un acompte,
non indication du nombre de prestations facturées (prix mensuel qui se
retrouve trimestriel : 90 Euro différent de 3x30 Euro),
La prestation facturée (cotisation carte paiement) est exclue du champ
d'application de l'exonération de TVA,
Etc. ...

J'ai écrit une bafouille au ministre du budget,

Qui à transmis au ministre de l'économie,

Le chef du bureau des cabinets du ministre m'informe :

Mme Lagarde m'a chargé de transmettre votre courrier aux services compétents
de son ministère pour suite à donner.

Et encore je n'ai pas tout relevé dans ma première information au ministre
ayant uniquement fourni les conditions générales et le relevé qui indique
qu'une TVA de 19,6% sur 90 Euro TTC est égale à 0 Euro.

Affaire à suivre !
Avatar
belloy
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4a28d495$0$24022$
"belloy" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4a1c2799$0$290$

"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4a1c2108$0$28963$
"belloy" a écrit dans le message de groupe de
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4a1bf55c$0$18746$
Sauf erreur de ma part, toute exception quant à la non application de
TVA doit être indiquée sur la facture, donc indiquer l'article du CGI.



Oui, vous avez entierement raison



Plus féru que je ne le suis, quel est l'article du CGI qui indique qu'il
faut spécifier l'article du CGI sur la facture pour que la prestation
soit exonérée de TVA ?

Est ce le même, ou un autre, qui indique les modalité de redressement au
cas ou l'article du CGI n'est pas correctement mentionné sur la facture
?





http://www.inforeg.ccip.fr/Les-mentions-sur-les-factures-fiche-44-6084.html



Merci,

BOURSORAMA ne respecte pas les règles élémentaires de base sur plusieurs
points :

non indication du code CGI l'autorisant à ne pas appliquer la TVA,
non précision de paiement effectué par prélèvement - la facture est
postérieure au prélèvement, qui est donc considéré comme un acompte,
non indication du nombre de prestations facturées (prix mensuel qui se
retrouve trimestriel : 90 Euro différent de 3x30 Euro),
La prestation facturée (cotisation carte paiement) est exclue du champ
d'application de l'exonération de TVA,
Etc. ...

J'ai écrit une bafouille au ministre du budget,

Qui à transmis au ministre de l'économie,

Le chef du bureau des cabinets du ministre m'informe :

Mme Lagarde m'a chargé de transmettre votre courrier aux services
compétents de son ministère pour suite à donner.

Et encore je n'ai pas tout relevé dans ma première information au ministre
ayant uniquement fourni les conditions générales et le relevé qui indique
qu'une TVA de 19,6% sur 90 Euro TTC est égale à 0 Euro.

Affaire à suivre !



Mais toute cette procédure pour en arriver où?
Expliquez moi...