Bonjour,
Une des mes connaissances à ouvert début avril une petite boutique,de
brocante ( en location) et la semaine dernière la propriétaire effectue
des travaux sur l'appartement au dessus.
...Résultat, un échafaudage devant la boutique, qui doit fermer et une
bétonniere branchée (sans l'accord de la locataire de la boutique) sur son
compteur situé à la cave, quand elle s'en est aperçu le chef des travaux lui
à rétorque " je vous réglerais le montant, elle à a ce moment là effectuer
le relevé de son compteur
.Des sacs de ciment devant la boutique, et un travail qui lui laisse sa
vitrine pleine de peinture , et de ciment.
Elle ne sais meme pas quand elle pourra reprendre son travail, car bien sur
pour elle à son compte c'est une perte de revenus
Que doit elle faire?
Merci de votre réponse
Cordialement,,
Première chose, boutique fermée car des travaux salissant et ravalement de
facade, donc perte de clients
...Résultat, un échafaudage devant la boutique, qui doit fermer et une
bétonniere branchée (sans l'accord de la locataire de la boutique) sur
son
compteur situé à la cave, quand elle s'en est aperçu le chef des travaux
lui
à rétorque "
Où est la location du trotoire ? et le permis de construire c'est où tout ça .
je vous réglerais le montant, elle à a ce moment là effectuer
le relevé de son compteur
C'est inscrit quelque part ? non alors elle coupe le compteur rapidement !
Des sacs de ciment devant la boutique, et un travail qui lui laisse sa
vitrine pleine de peinture , et de ciment.
Où est la location du trotoire ?
Elle ne sais meme pas quand elle pourra reprendre son travail, car bien
sur
pour elle à son compte c'est une perte de revenus Que doit elle faire?
Constater par huissier et tenter de trouver un arrangement à défaut TI ou TGI !!!
"Looping" a écrit dans le message de news: 42c01110$0$6381$
Bonjour, Une des mes connaissances à ouvert début avril une petite boutique,de brocante ( en location) et la semaine dernière la propriétaire effectue des travaux sur l'appartement au dessus.
...Résultat, un échafaudage devant la boutique, qui doit fermer et une bétonniere branchée (sans l'accord de la locataire de la boutique) sur
son
compteur situé à la cave, quand elle s'en est aperçu le chef des travaux
lui
à rétorque " je vous réglerais le montant, elle à a ce moment là effectuer le relevé de son compteur
.Des sacs de ciment devant la boutique, et un travail qui lui laisse sa vitrine pleine de peinture , et de ciment.
Elle ne sais meme pas quand elle pourra reprendre son travail, car bien
sur
pour elle à son compte c'est une perte de revenus Que doit elle faire?
Merci de votre réponse Cordialement,,
Première chose, boutique fermée car des travaux salissant et ravalement de facade, donc perte de clients
-- Pour repondre enlever pas-de-spam à l'adresse
Salut
...Résultat, un échafaudage devant la boutique, qui doit fermer et une
bétonniere branchée (sans l'accord de la locataire de la boutique) sur
son
compteur situé à la cave, quand elle s'en est aperçu le chef des travaux
lui
à rétorque "
Où est la location du trotoire ? et le permis de construire c'est où tout ça
.
je vous réglerais le montant, elle à a ce moment là effectuer
le relevé de son compteur
C'est inscrit quelque part ? non alors elle coupe le compteur rapidement !
Des sacs de ciment devant la boutique, et un travail qui lui laisse sa
vitrine pleine de peinture , et de ciment.
Où est la location du trotoire ?
Elle ne sais meme pas quand elle pourra reprendre son travail, car bien
sur
pour elle à son compte c'est une perte de revenus
Que doit elle faire?
Constater par huissier et tenter de trouver un arrangement à défaut TI ou
TGI !!!
"Looping" <looping@pas-de-spam-free.fr> a écrit dans le message de news:
42c01110$0$6381$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Une des mes connaissances à ouvert début avril une petite boutique,de
brocante ( en location) et la semaine dernière la propriétaire effectue
des travaux sur l'appartement au dessus.
...Résultat, un échafaudage devant la boutique, qui doit fermer et une
bétonniere branchée (sans l'accord de la locataire de la boutique) sur
son
compteur situé à la cave, quand elle s'en est aperçu le chef des travaux
lui
à rétorque " je vous réglerais le montant, elle à a ce moment là effectuer
le relevé de son compteur
.Des sacs de ciment devant la boutique, et un travail qui lui laisse sa
vitrine pleine de peinture , et de ciment.
Elle ne sais meme pas quand elle pourra reprendre son travail, car bien
sur
pour elle à son compte c'est une perte de revenus
Que doit elle faire?
Merci de votre réponse
Cordialement,,
Première chose, boutique fermée car des travaux salissant et ravalement de
facade, donc perte de clients
...Résultat, un échafaudage devant la boutique, qui doit fermer et une
bétonniere branchée (sans l'accord de la locataire de la boutique) sur
son
compteur situé à la cave, quand elle s'en est aperçu le chef des travaux
lui
à rétorque "
Où est la location du trotoire ? et le permis de construire c'est où tout ça .
je vous réglerais le montant, elle à a ce moment là effectuer
le relevé de son compteur
C'est inscrit quelque part ? non alors elle coupe le compteur rapidement !
Des sacs de ciment devant la boutique, et un travail qui lui laisse sa
vitrine pleine de peinture , et de ciment.
Où est la location du trotoire ?
Elle ne sais meme pas quand elle pourra reprendre son travail, car bien
sur
pour elle à son compte c'est une perte de revenus Que doit elle faire?
Constater par huissier et tenter de trouver un arrangement à défaut TI ou TGI !!!
"Looping" a écrit dans le message de news: 42c01110$0$6381$
Bonjour, Une des mes connaissances à ouvert début avril une petite boutique,de brocante ( en location) et la semaine dernière la propriétaire effectue des travaux sur l'appartement au dessus.
...Résultat, un échafaudage devant la boutique, qui doit fermer et une bétonniere branchée (sans l'accord de la locataire de la boutique) sur
son
compteur situé à la cave, quand elle s'en est aperçu le chef des travaux
lui
à rétorque " je vous réglerais le montant, elle à a ce moment là effectuer le relevé de son compteur
.Des sacs de ciment devant la boutique, et un travail qui lui laisse sa vitrine pleine de peinture , et de ciment.
Elle ne sais meme pas quand elle pourra reprendre son travail, car bien
sur
pour elle à son compte c'est une perte de revenus Que doit elle faire?
Merci de votre réponse Cordialement,,
Première chose, boutique fermée car des travaux salissant et ravalement de facade, donc perte de clients
-- Pour repondre enlever pas-de-spam à l'adresse
Syntax-Error
l'autre idiot de David a bavassé aux environs du 27/06/2005 17:57:
Salut
...Résultat, un échafaudage devant la boutique, qui doit fermer et une
bétonniere branchée (sans l'accord de la locataire de la boutique) sur
son
compteur situé à la cave, quand elle s'en est aperçu le chef des travaux
lui
à rétorque "
Où est la location du trotoire ? et le permis de construire c'est où tout ça .
je vous réglerais le montant, elle à a ce moment là effectuer
le relevé de son compteur
C'est inscrit quelque part ? non alors elle coupe le compteur rapidement !
Des sacs de ciment devant la boutique, et un travail qui lui laisse sa
vitrine pleine de peinture , et de ciment.
Où est la location du trotoire ?
Elle ne sais meme pas quand elle pourra reprendre son travail, car bien
sur
pour elle à son compte c'est une perte de revenus Que doit elle faire?
Constater par huissier et tenter de trouver un arrangement à défaut TI ou TGI !!!
"Looping" a écrit dans le message de news: 42c01110$0$6381$
Bonjour, Une des mes connaissances à ouvert début avril une petite boutique,de brocante ( en location) et la semaine dernière la propriétaire effectue des travaux sur l'appartement au dessus.
...Résultat, un échafaudage devant la boutique, qui doit fermer et une bétonniere branchée (sans l'accord de la locataire de la boutique) sur
son
compteur situé à la cave, quand elle s'en est aperçu le chef des travaux
lui
à rétorque " je vous réglerais le montant, elle à a ce moment là effectuer le relevé de son compteur
.Des sacs de ciment devant la boutique, et un travail qui lui laisse sa vitrine pleine de peinture , et de ciment.
Elle ne sais meme pas quand elle pourra reprendre son travail, car bien
sur
pour elle à son compte c'est une perte de revenus Que doit elle faire?
Merci de votre réponse Cordialement,,
Première chose, boutique fermée car des travaux salissant et ravalement de facade, donc perte de clients
-- Pour repondre enlever pas-de-spam à l'adresse
piques-lui ses outils et revends-les dans la brocante.
l'autre idiot de David a bavassé aux environs du 27/06/2005 17:57:
Salut
...Résultat, un échafaudage devant la boutique, qui doit fermer et une
bétonniere branchée (sans l'accord de la locataire de la boutique) sur
son
compteur situé à la cave, quand elle s'en est aperçu le chef des travaux
lui
à rétorque "
Où est la location du trotoire ? et le permis de construire c'est où tout ça
.
je vous réglerais le montant, elle à a ce moment là effectuer
le relevé de son compteur
C'est inscrit quelque part ? non alors elle coupe le compteur rapidement !
Des sacs de ciment devant la boutique, et un travail qui lui laisse sa
vitrine pleine de peinture , et de ciment.
Où est la location du trotoire ?
Elle ne sais meme pas quand elle pourra reprendre son travail, car bien
sur
pour elle à son compte c'est une perte de revenus
Que doit elle faire?
Constater par huissier et tenter de trouver un arrangement à défaut TI ou
TGI !!!
"Looping" <looping@pas-de-spam-free.fr> a écrit dans le message de news:
42c01110$0$6381$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Une des mes connaissances à ouvert début avril une petite boutique,de
brocante ( en location) et la semaine dernière la propriétaire effectue
des travaux sur l'appartement au dessus.
...Résultat, un échafaudage devant la boutique, qui doit fermer et une
bétonniere branchée (sans l'accord de la locataire de la boutique) sur
son
compteur situé à la cave, quand elle s'en est aperçu le chef des travaux
lui
à rétorque " je vous réglerais le montant, elle à a ce moment là effectuer
le relevé de son compteur
.Des sacs de ciment devant la boutique, et un travail qui lui laisse sa
vitrine pleine de peinture , et de ciment.
Elle ne sais meme pas quand elle pourra reprendre son travail, car bien
sur
pour elle à son compte c'est une perte de revenus
Que doit elle faire?
Merci de votre réponse
Cordialement,,
Première chose, boutique fermée car des travaux salissant et ravalement de
facade, donc perte de clients
--
Pour repondre enlever pas-de-spam à l'adresse
piques-lui ses outils et revends-les dans la brocante.
l'autre idiot de David a bavassé aux environs du 27/06/2005 17:57:
Salut
...Résultat, un échafaudage devant la boutique, qui doit fermer et une
bétonniere branchée (sans l'accord de la locataire de la boutique) sur
son
compteur situé à la cave, quand elle s'en est aperçu le chef des travaux
lui
à rétorque "
Où est la location du trotoire ? et le permis de construire c'est où tout ça .
je vous réglerais le montant, elle à a ce moment là effectuer
le relevé de son compteur
C'est inscrit quelque part ? non alors elle coupe le compteur rapidement !
Des sacs de ciment devant la boutique, et un travail qui lui laisse sa
vitrine pleine de peinture , et de ciment.
Où est la location du trotoire ?
Elle ne sais meme pas quand elle pourra reprendre son travail, car bien
sur
pour elle à son compte c'est une perte de revenus Que doit elle faire?
Constater par huissier et tenter de trouver un arrangement à défaut TI ou TGI !!!
"Looping" a écrit dans le message de news: 42c01110$0$6381$
Bonjour, Une des mes connaissances à ouvert début avril une petite boutique,de brocante ( en location) et la semaine dernière la propriétaire effectue des travaux sur l'appartement au dessus.
...Résultat, un échafaudage devant la boutique, qui doit fermer et une bétonniere branchée (sans l'accord de la locataire de la boutique) sur
son
compteur situé à la cave, quand elle s'en est aperçu le chef des travaux
lui
à rétorque " je vous réglerais le montant, elle à a ce moment là effectuer le relevé de son compteur
.Des sacs de ciment devant la boutique, et un travail qui lui laisse sa vitrine pleine de peinture , et de ciment.
Elle ne sais meme pas quand elle pourra reprendre son travail, car bien
sur
pour elle à son compte c'est une perte de revenus Que doit elle faire?
Merci de votre réponse Cordialement,,
Première chose, boutique fermée car des travaux salissant et ravalement de facade, donc perte de clients
-- Pour repondre enlever pas-de-spam à l'adresse
piques-lui ses outils et revends-les dans la brocante.
Azathoth
Dans le message <42c020ef$0$31748$, "David" écrivait :
Où est la location du trotoire ?
Beurk ! Vous faites maladroitement allusion à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, cette occupation pouvant ou non donner lieu à redevance au profit de la commune.
Par ailleurs, et à titre complémentaire :
*** trottoir Partie latérale d'une rue, surélevée par rapport à la chaussée, généralement munie d'une bordure, et réservée à la circulation des piétons. ***
le permis de contruire ?
Les travaux de ravalement sont généralement soumis à une simple déclaration de travaux.
je vous réglerais le montant, elle à a ce moment là effectuer
le relevé de son compteur
C'est inscrit quelque part ? non alors elle coupe le compteur rapidement !
Accessoirement, cela constitue une infraction : vol d'énergie.
*** Article 311-1 du Code pénal Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Article 311-2 du Code pénal La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol. ***
Azathoth
Dans le message <42c020ef$0$31748$636a15ce@news.free.fr>, "David"
<davidflamant@free.fr> écrivait :
Où est la location du trotoire ?
Beurk ! Vous faites maladroitement allusion à l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public, cette occupation pouvant ou
non donner lieu à redevance au profit de la commune.
Par ailleurs, et à titre complémentaire :
***
trottoir
Partie latérale d'une rue, surélevée par rapport à la chaussée,
généralement munie d'une bordure, et réservée à la circulation des
piétons.
***
le permis de contruire ?
Les travaux de ravalement sont généralement soumis à une simple
déclaration de travaux.
je vous réglerais le montant, elle à a ce moment là effectuer
le relevé de son compteur
C'est inscrit quelque part ? non alors elle coupe le compteur rapidement !
Accessoirement, cela constitue une infraction : vol d'énergie.
***
Article 311-1 du Code pénal
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Article 311-2 du Code pénal
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est
assimilée au vol.
***
Dans le message <42c020ef$0$31748$, "David" écrivait :
Où est la location du trotoire ?
Beurk ! Vous faites maladroitement allusion à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, cette occupation pouvant ou non donner lieu à redevance au profit de la commune.
Par ailleurs, et à titre complémentaire :
*** trottoir Partie latérale d'une rue, surélevée par rapport à la chaussée, généralement munie d'une bordure, et réservée à la circulation des piétons. ***
le permis de contruire ?
Les travaux de ravalement sont généralement soumis à une simple déclaration de travaux.
je vous réglerais le montant, elle à a ce moment là effectuer
le relevé de son compteur
C'est inscrit quelque part ? non alors elle coupe le compteur rapidement !
Accessoirement, cela constitue une infraction : vol d'énergie.
*** Article 311-1 du Code pénal Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Article 311-2 du Code pénal La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol. ***
quant à ça :Accessoirement, cela constitue une infraction : vol d'énergie.
C'est SON compteur Monseigneur !!!
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
Dans le message <42c020ef$0$31748$, "David" écrivait :
>Où est la location du trotoire ?
Beurk ! Vous faites maladroitement allusion à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, cette occupation pouvant ou non donner lieu à redevance au profit de la commune.
Par ailleurs, et à titre complémentaire :
*** trottoir Partie latérale d'une rue, surélevée par rapport à la chaussée, généralement munie d'une bordure, et réservée à la circulation des piétons. ***
>le permis de contruire ?
Les travaux de ravalement sont généralement soumis à une simple déclaration de travaux.
>>>> je vous réglerais le montant, elle à a ce moment là effectuer >> le relevé de son compteur > > >C'est inscrit quelque part ? non alors elle coupe le compteur rapidement
!
Accessoirement, cela constitue une infraction : vol d'énergie.
*** Article 311-1 du Code pénal Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Article 311-2 du Code pénal La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol. ***
Azathoth
T'es gentil toi !!!
tout le monde n'est pas juriste
Beurk ouais t'as raison Beurk
quant à ça :Accessoirement, cela constitue une infraction : vol d'énergie.
C'est SON compteur Monseigneur !!!
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
7q80c1pg2fvh1k446vgqq8lafg6678ar74@4ax.com...
Dans le message <42c020ef$0$31748$636a15ce@news.free.fr>, "David"
<davidflamant@free.fr> écrivait :
>Où est la location du trotoire ?
Beurk ! Vous faites maladroitement allusion à l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public, cette occupation pouvant ou
non donner lieu à redevance au profit de la commune.
Par ailleurs, et à titre complémentaire :
***
trottoir
Partie latérale d'une rue, surélevée par rapport à la chaussée,
généralement munie d'une bordure, et réservée à la circulation des
piétons.
***
>le permis de contruire ?
Les travaux de ravalement sont généralement soumis à une simple
déclaration de travaux.
>>>> je vous réglerais le montant, elle à a ce moment là effectuer
>> le relevé de son compteur
>
>
>C'est inscrit quelque part ? non alors elle coupe le compteur rapidement
!
Accessoirement, cela constitue une infraction : vol d'énergie.
***
Article 311-1 du Code pénal
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Article 311-2 du Code pénal
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est
assimilée au vol.
***
quant à ça :Accessoirement, cela constitue une infraction : vol d'énergie.
C'est SON compteur Monseigneur !!!
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
Dans le message <42c020ef$0$31748$, "David" écrivait :
>Où est la location du trotoire ?
Beurk ! Vous faites maladroitement allusion à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, cette occupation pouvant ou non donner lieu à redevance au profit de la commune.
Par ailleurs, et à titre complémentaire :
*** trottoir Partie latérale d'une rue, surélevée par rapport à la chaussée, généralement munie d'une bordure, et réservée à la circulation des piétons. ***
>le permis de contruire ?
Les travaux de ravalement sont généralement soumis à une simple déclaration de travaux.
>>>> je vous réglerais le montant, elle à a ce moment là effectuer >> le relevé de son compteur > > >C'est inscrit quelque part ? non alors elle coupe le compteur rapidement
!
Accessoirement, cela constitue une infraction : vol d'énergie.
*** Article 311-1 du Code pénal Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Article 311-2 du Code pénal La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol. ***
Azathoth
David
et j'oubliais ?? de quel vol d'énergie tu causes ?
Si tu COUPES le compteur tu voles quoi ??
Citer des articles c'est bien !
Les comprendre c'est mieux !
"David" a écrit dans le message de news: 42c04429$0$31221$
T'es gentil toi !!!
tout le monde n'est pas juriste
Beurk ouais t'as raison Beurk
quant à ça :Accessoirement, cela constitue une infraction : vol d'énergie.
C'est SON compteur Monseigneur !!!
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
> Dans le message <42c020ef$0$31748$, "David" > écrivait : > > >Où est la location du trotoire ? > > Beurk ! Vous faites maladroitement allusion à l'autorisation > d'occupation temporaire du domaine public, cette occupation pouvant ou > non donner lieu à redevance au profit de la commune. > > Par ailleurs, et à titre complémentaire : > > *** > trottoir > Partie latérale d'une rue, surélevée par rapport à la chaussée, > généralement munie d'une bordure, et réservée à la circulation des > piétons. > *** > > >le permis de contruire ? > > Les travaux de ravalement sont généralement soumis à une simple > déclaration de travaux. > > >>>> je vous réglerais le montant, elle à a ce moment là effectuer > >> le relevé de son compteur > > > > > >C'est inscrit quelque part ? non alors elle coupe le compteur
rapidement
! > > Accessoirement, cela constitue une infraction : vol d'énergie. > > *** > Article 311-1 du Code pénal > Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. > > Article 311-2 du Code pénal > La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est > assimilée au vol. > *** > > Azathoth
et j'oubliais ?? de quel vol d'énergie tu causes ?
Si tu COUPES le compteur tu voles quoi ??
Citer des articles c'est bien !
Les comprendre c'est mieux !
"David" <davidflamant@free.fr> a écrit dans le message de news:
42c04429$0$31221$636a15ce@news.free.fr...
T'es gentil toi !!!
tout le monde n'est pas juriste
Beurk ouais t'as raison Beurk
quant à ça :Accessoirement, cela constitue une infraction : vol d'énergie.
C'est SON compteur Monseigneur !!!
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
7q80c1pg2fvh1k446vgqq8lafg6678ar74@4ax.com...
> Dans le message <42c020ef$0$31748$636a15ce@news.free.fr>, "David"
> <davidflamant@free.fr> écrivait :
>
> >Où est la location du trotoire ?
>
> Beurk ! Vous faites maladroitement allusion à l'autorisation
> d'occupation temporaire du domaine public, cette occupation pouvant ou
> non donner lieu à redevance au profit de la commune.
>
> Par ailleurs, et à titre complémentaire :
>
> ***
> trottoir
> Partie latérale d'une rue, surélevée par rapport à la chaussée,
> généralement munie d'une bordure, et réservée à la circulation des
> piétons.
> ***
>
> >le permis de contruire ?
>
> Les travaux de ravalement sont généralement soumis à une simple
> déclaration de travaux.
>
> >>>> je vous réglerais le montant, elle à a ce moment là effectuer
> >> le relevé de son compteur
> >
> >
> >C'est inscrit quelque part ? non alors elle coupe le compteur
rapidement
!
>
> Accessoirement, cela constitue une infraction : vol d'énergie.
>
> ***
> Article 311-1 du Code pénal
> Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
>
> Article 311-2 du Code pénal
> La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est
> assimilée au vol.
> ***
>
> Azathoth
et j'oubliais ?? de quel vol d'énergie tu causes ?
Si tu COUPES le compteur tu voles quoi ??
Citer des articles c'est bien !
Les comprendre c'est mieux !
"David" a écrit dans le message de news: 42c04429$0$31221$
T'es gentil toi !!!
tout le monde n'est pas juriste
Beurk ouais t'as raison Beurk
quant à ça :Accessoirement, cela constitue une infraction : vol d'énergie.
C'est SON compteur Monseigneur !!!
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
> Dans le message <42c020ef$0$31748$, "David" > écrivait : > > >Où est la location du trotoire ? > > Beurk ! Vous faites maladroitement allusion à l'autorisation > d'occupation temporaire du domaine public, cette occupation pouvant ou > non donner lieu à redevance au profit de la commune. > > Par ailleurs, et à titre complémentaire : > > *** > trottoir > Partie latérale d'une rue, surélevée par rapport à la chaussée, > généralement munie d'une bordure, et réservée à la circulation des > piétons. > *** > > >le permis de contruire ? > > Les travaux de ravalement sont généralement soumis à une simple > déclaration de travaux. > > >>>> je vous réglerais le montant, elle à a ce moment là effectuer > >> le relevé de son compteur > > > > > >C'est inscrit quelque part ? non alors elle coupe le compteur
rapidement
! > > Accessoirement, cela constitue une infraction : vol d'énergie. > > *** > Article 311-1 du Code pénal > Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. > > Article 311-2 du Code pénal > La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est > assimilée au vol. > *** > > Azathoth
Azathoth
Dans le message <42c04cb5$0$22310$, "David" écrivait :
et j'oubliais ?? de quel vol d'énergie tu causes ?
De la situation initiale.
Azathoth
Dans le message <42c04cb5$0$22310$626a14ce@news.free.fr>, "David"
<davidflamant@free.fr> écrivait :
et j'oubliais ?? de quel vol d'énergie tu causes ?
