Une amie doit envoyer des photos de ces cr=E9ations vestimentaires =E0=20
l'=E9tranger avant jeudi 28 avril. Elle voudrait =EAtre sure de pouvoir=20
d=E9fendre ses droits en cas de "piratage" de ses mod=E8les.
Ayant lu quelques posts sur l'Enveloppe Soleau sur ce forum, je suis=20
all=E9 sur le site de l'INPI et j'y lis :
"L'enveloppe Soleau (du nom de son inventeur) est un moyen de preuve=20
simple et peu co=FBteux.
Y ont volontiers recours les auteurs, cr=E9ateurs et inventeurs voulant=20
se pr=E9constituer une preuve d'une cr=E9ation esth=E9tique ou ornemental=
e ou=20
d'une invention et de leur donner une date certaine.
L'enveloppe SOLEAU n'est pas un titre de propri=E9t=E9 industrielle. Elle=
=20
ne conf=E8re pas =E0 son titulaire le droit de s'opposer =E0 l'exploitati=
on=20
de sa cr=E9ation effectu=E9e sans son consentement."
Donc si je comprends bien (en simplifiant) c'est une preuve qui ne=20
donne pas le droit =E0 s'opposer au "vol" de la cr=E9ation.
Voici donc ma question : Quel(s) moyen(s) pour "poser" un droit sur ses=20
cr=E9ations et mettre toutes les chances de son c=F4t=E9 en cas de copie =
?
Merci,
Bruno
PS : Je n'ai pas trouv=E9 d'autres forums plus appropri=E9s =E0 la questi=
on,=20
si il en existe, merci de me le signaler
enlever _ maissi et remplacer wanadou par wanadoo pour r=E9pondre=20
directement en bal
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manu
Kurieux wrote:
Voici donc ma question : Quel(s) moyen(s) pour "poser" un droit sur ses créations et mettre toutes les chances de son côté en cas de copie ?
C'est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur (et en aucun cas par le brevet). L'auteur dispose des droits dès la création de l'oeuvre, il n'y a aucune démarche à faire. L'enveloppe Soleau n'est utile que pour prouver l'antériorité en cas de litige.
La protection est acquise dans tous les pays ayant signé la convention de Berne sur le droit d'auteur à partir du moment où elle est acquise dans le pays d'origine. Ici encore aucune démarche à faire.
Plus d'info sur la convention de Berne (liste des pays adherants): http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/
Il me semble qu'il y a une autre convention, l'UCC, qui reclame qu'on indique (c) année, auteur pour pouvoir faire valoir ses droits.
-- Emmanuel Dreyfus Un bouquin en français sur BSD: http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
Kurieux <pas.consultee.maissi@wanadou.fr> wrote:
Voici donc ma question : Quel(s) moyen(s) pour "poser" un droit sur ses
créations et mettre toutes les chances de son côté en cas de copie ?
C'est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur (et en aucun
cas par le brevet). L'auteur dispose des droits dès la création de
l'oeuvre, il n'y a aucune démarche à faire. L'enveloppe Soleau n'est
utile que pour prouver l'antériorité en cas de litige.
La protection est acquise dans tous les pays ayant signé la convention
de Berne sur le droit d'auteur à partir du moment où elle est acquise
dans le pays d'origine. Ici encore aucune démarche à faire.
Plus d'info sur la convention de Berne (liste des pays adherants):
http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/
Il me semble qu'il y a une autre convention, l'UCC, qui reclame qu'on
indique (c) année, auteur pour pouvoir faire valoir ses droits.
--
Emmanuel Dreyfus
Un bouquin en français sur BSD:
http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
manu@netbsd.org
Voici donc ma question : Quel(s) moyen(s) pour "poser" un droit sur ses créations et mettre toutes les chances de son côté en cas de copie ?
C'est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur (et en aucun cas par le brevet). L'auteur dispose des droits dès la création de l'oeuvre, il n'y a aucune démarche à faire. L'enveloppe Soleau n'est utile que pour prouver l'antériorité en cas de litige.
La protection est acquise dans tous les pays ayant signé la convention de Berne sur le droit d'auteur à partir du moment où elle est acquise dans le pays d'origine. Ici encore aucune démarche à faire.
Plus d'info sur la convention de Berne (liste des pays adherants): http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/
Il me semble qu'il y a une autre convention, l'UCC, qui reclame qu'on indique (c) année, auteur pour pouvoir faire valoir ses droits.
-- Emmanuel Dreyfus Un bouquin en français sur BSD: http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
ced
> L'enveloppe SOLEAU n'est pas un titre de propriété industrielle. Elle ne confère pas à son titulaire le droit de s'opposer à l'exploitation de sa création effectuée sans son consentement."
l'enveloppe Soleau ne protège effectivement pas l'image mais le droit d'auteur lui la protège. L'enveloppe Soleau peut par contre servir à l'auteur de bien prouver qu'à une date D il possédais bien ses clichés et si l'enveloppe a été déposée AVANT tout diffusion des clichés, le contrevenant devrait être dans l'impossibilité de prouver qu'il avait ses clichés AVANT le vrai auteur. Cela peut donc être un moyen utile, de même que tout moyen de prouver qu'on est l'auteur des créations (conserver négatifs en cas de photo argentique, garder les croquis des créations vestimentaires, ne donner que des photos recadrées (auxquelles il manque donc un bout que seul l'auteur pourra fournir en cas de litige) et surtout ne donner que des photos dans un format destructif comme le jpg.
CeD - graphinc point com
> L'enveloppe SOLEAU n'est pas un titre de propriété industrielle. Elle ne
confère pas à son titulaire le droit de s'opposer à l'exploitation de sa
création effectuée sans son consentement."
l'enveloppe Soleau ne protège effectivement pas l'image mais le droit
d'auteur lui la protège. L'enveloppe Soleau peut par contre servir à
l'auteur de bien prouver qu'à une date D il possédais bien ses clichés
et si l'enveloppe a été déposée AVANT tout diffusion des clichés, le
contrevenant devrait être dans l'impossibilité de prouver qu'il avait
ses clichés AVANT le vrai auteur.
Cela peut donc être un moyen utile, de même que tout moyen de prouver
qu'on est l'auteur des créations (conserver négatifs en cas de photo
argentique, garder les croquis des créations vestimentaires, ne donner
que des photos recadrées (auxquelles il manque donc un bout que seul
l'auteur pourra fournir en cas de litige) et surtout ne donner que des
photos dans un format destructif comme le jpg.
> L'enveloppe SOLEAU n'est pas un titre de propriété industrielle. Elle ne confère pas à son titulaire le droit de s'opposer à l'exploitation de sa création effectuée sans son consentement."
l'enveloppe Soleau ne protège effectivement pas l'image mais le droit d'auteur lui la protège. L'enveloppe Soleau peut par contre servir à l'auteur de bien prouver qu'à une date D il possédais bien ses clichés et si l'enveloppe a été déposée AVANT tout diffusion des clichés, le contrevenant devrait être dans l'impossibilité de prouver qu'il avait ses clichés AVANT le vrai auteur. Cela peut donc être un moyen utile, de même que tout moyen de prouver qu'on est l'auteur des créations (conserver négatifs en cas de photo argentique, garder les croquis des créations vestimentaires, ne donner que des photos recadrées (auxquelles il manque donc un bout que seul l'auteur pourra fournir en cas de litige) et surtout ne donner que des photos dans un format destructif comme le jpg.
