En Hollande, si je crée une application et cette application est utilisé
par un client et ce client est dépendant de cette appli, je ne peux pas
mettre du code dans cette appli pourque l'appli s'arrête de fonctionner
apres le date de fin de license même si le client ne paie pas son license.
En Hollande, aucun juge va me condamner si je temporairement utilise une
'hack/crack' de mon outil de programmation, quand je suis dépendant de
cet outil et pas capable de l'utiliser - à cause de 'raisons
d'extérieur' (p.e. dongle cassée), et quand le fournisseur de ce
logiciel n'est pas capable de me fournir avec une solution dans un temps
raisonnable. (Même si c'est contre la license agrée).
C'est comment en France, Belgique, Suisse, Canada ... ?
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Guillaume
> mettre du code dans cette appli pourque l'appli s'arrête de fonctionner apres le date de fin de license même si le client ne paie pas son license. C'est comment en France, Belgique, Suisse, Canada ... ?
En France, la loi ne te permet pas de mettre un Time Bombe à une application, dès lors que le client a payé sa licence, même si ce n'est qu'une fraction de celle-ci ; tout ce que tu peux faire c'est saisir la justice et exercer des voies de recours. Le client n'est pas non plus tenu d'accepter des mises à jour s'il juge que son soft lui suffit dans l'état, bref la vente forcée est réprimée qlq soit la forme qu'elle peut revêtir. Je te conseille vivement de consulter un Conseiller juridique qui est compétent dans ces question, cela t'évitera bien des surprises. digging
> mettre du code dans cette appli pourque l'appli s'arrête de fonctionner
apres le date de fin de license même si le client ne paie pas son license.
C'est comment en France, Belgique, Suisse, Canada ... ?
En France, la loi ne te permet pas de mettre un Time Bombe à une
application, dès lors que le client a payé sa licence, même si ce n'est
qu'une fraction de celle-ci ; tout ce que tu peux faire c'est saisir la
justice et exercer des voies de recours.
Le client n'est pas non plus tenu d'accepter des mises à jour s'il juge que
son soft lui suffit dans l'état, bref la vente forcée est réprimée qlq soit
la forme qu'elle peut revêtir.
Je te conseille vivement de consulter un Conseiller juridique qui est
compétent dans ces question, cela t'évitera bien des surprises.
digging
> mettre du code dans cette appli pourque l'appli s'arrête de fonctionner apres le date de fin de license même si le client ne paie pas son license. C'est comment en France, Belgique, Suisse, Canada ... ?
En France, la loi ne te permet pas de mettre un Time Bombe à une application, dès lors que le client a payé sa licence, même si ce n'est qu'une fraction de celle-ci ; tout ce que tu peux faire c'est saisir la justice et exercer des voies de recours. Le client n'est pas non plus tenu d'accepter des mises à jour s'il juge que son soft lui suffit dans l'état, bref la vente forcée est réprimée qlq soit la forme qu'elle peut revêtir. Je te conseille vivement de consulter un Conseiller juridique qui est compétent dans ces question, cela t'évitera bien des surprises. digging
B. Neve
Bonjour,
Je ne sais pas pour la France mais je ne vois pas le problème de bloquer une licence pour non paiement pour autant que le client en soit averti dès la signature du contrat original. Pour exemple, nous permettons à nos clients de payer en 2 ans leur licence. Cependant, chaque mois, le client se voit demander un code pour continuer à utiliser son produit. Il sait que ce code ne peut être obtenu que s'il est en règle de paiement. Placer une "bombe" logicielle à l'insu du client est bien évidemment interdit et je suis contre.
Benoit Neve
"Guillaume" a écrit dans le message de news:ci47m4$1ha$
> mettre du code dans cette appli pourque l'appli s'arrête de fonctionner > apres le date de fin de license même si le client ne paie pas son
license.
> C'est comment en France, Belgique, Suisse, Canada ... ? >
En France, la loi ne te permet pas de mettre un Time Bombe à une application, dès lors que le client a payé sa licence, même si ce n'est qu'une fraction de celle-ci ; tout ce que tu peux faire c'est saisir la justice et exercer des voies de recours. Le client n'est pas non plus tenu d'accepter des mises à jour s'il juge
que
son soft lui suffit dans l'état, bref la vente forcée est réprimée qlq
soit
la forme qu'elle peut revêtir. Je te conseille vivement de consulter un Conseiller juridique qui est compétent dans ces question, cela t'évitera bien des surprises. digging
Bonjour,
Je ne sais pas pour la France mais je ne vois pas le problème de bloquer une
licence pour non paiement pour autant que le client en soit averti dès la
signature du contrat original.
Pour exemple, nous permettons à nos clients de payer en 2 ans leur licence.
Cependant, chaque mois, le client se voit demander un code pour continuer à
utiliser son produit. Il sait que ce code ne peut être obtenu que s'il est
en règle de paiement. Placer une "bombe" logicielle à l'insu du client est
bien évidemment interdit et je suis contre.
Benoit Neve
"Guillaume" <noah.guillaume@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ci47m4$1ha$2@news-reader4.wanadoo.fr...
> mettre du code dans cette appli pourque l'appli s'arrête de fonctionner
> apres le date de fin de license même si le client ne paie pas son
license.
> C'est comment en France, Belgique, Suisse, Canada ... ?
>
En France, la loi ne te permet pas de mettre un Time Bombe à une
application, dès lors que le client a payé sa licence, même si ce n'est
qu'une fraction de celle-ci ; tout ce que tu peux faire c'est saisir la
justice et exercer des voies de recours.
Le client n'est pas non plus tenu d'accepter des mises à jour s'il juge
que
son soft lui suffit dans l'état, bref la vente forcée est réprimée qlq
soit
la forme qu'elle peut revêtir.
Je te conseille vivement de consulter un Conseiller juridique qui est
compétent dans ces question, cela t'évitera bien des surprises.
digging
Je ne sais pas pour la France mais je ne vois pas le problème de bloquer une licence pour non paiement pour autant que le client en soit averti dès la signature du contrat original. Pour exemple, nous permettons à nos clients de payer en 2 ans leur licence. Cependant, chaque mois, le client se voit demander un code pour continuer à utiliser son produit. Il sait que ce code ne peut être obtenu que s'il est en règle de paiement. Placer une "bombe" logicielle à l'insu du client est bien évidemment interdit et je suis contre.
Benoit Neve
"Guillaume" a écrit dans le message de news:ci47m4$1ha$
> mettre du code dans cette appli pourque l'appli s'arrête de fonctionner > apres le date de fin de license même si le client ne paie pas son
license.
> C'est comment en France, Belgique, Suisse, Canada ... ? >
En France, la loi ne te permet pas de mettre un Time Bombe à une application, dès lors que le client a payé sa licence, même si ce n'est qu'une fraction de celle-ci ; tout ce que tu peux faire c'est saisir la justice et exercer des voies de recours. Le client n'est pas non plus tenu d'accepter des mises à jour s'il juge
que
son soft lui suffit dans l'état, bref la vente forcée est réprimée qlq
soit
la forme qu'elle peut revêtir. Je te conseille vivement de consulter un Conseiller juridique qui est compétent dans ces question, cela t'évitera bien des surprises. digging
Steph
> Je ne sais pas pour la France mais je ne vois pas le problème de bloquer une licence pour non paiement pour autant que le client en soit averti dès la signature du contrat original. Pour exemple, nous permettons à nos clients de payer en 2 ans leur licence. Cependant, chaque mois, le client se voit demander un code pour continuer à utiliser son produit. Il sait que ce code ne peut être obtenu que s'il est en règle de paiement. Placer une "bombe" logicielle à l'insu du client est bien évidemment interdit et je suis contre.
Je ne suis pas sur que cette méthode soit complètement légale... Certes, comme le produit "Windev" par exemple, vous restez propriétaire de votre logiciel jusqu'à paiement complet du produit par votre client mais, même s'il est averti, bloquer la production d'une entreprise sous prétexte qu'elle ne paye pas une de ses traites est limite.
C'est un peu comme si la porte du frigo que vous avez achetez à crédit se bloquait et vous empêchait de manger parce que vous n'avez pas payer une échéance !
Commercialement je trouves cela quand même indélicat :)
> Je ne sais pas pour la France mais je ne vois pas le problème de bloquer
une
licence pour non paiement pour autant que le client en soit averti dès la
signature du contrat original.
Pour exemple, nous permettons à nos clients de payer en 2 ans leur
licence.
Cependant, chaque mois, le client se voit demander un code pour continuer
à
utiliser son produit. Il sait que ce code ne peut être obtenu que s'il est
en règle de paiement. Placer une "bombe" logicielle à l'insu du client est
bien évidemment interdit et je suis contre.
Je ne suis pas sur que cette méthode soit complètement légale... Certes,
comme le produit "Windev" par exemple, vous restez propriétaire de votre
logiciel jusqu'à paiement complet du produit par votre client mais, même
s'il est averti, bloquer la production d'une entreprise sous prétexte
qu'elle ne paye pas une de ses traites est limite.
C'est un peu comme si la porte du frigo que vous avez achetez à crédit se
bloquait et vous empêchait de manger parce que vous n'avez pas payer une
échéance !
Commercialement je trouves cela quand même indélicat :)
> Je ne sais pas pour la France mais je ne vois pas le problème de bloquer une licence pour non paiement pour autant que le client en soit averti dès la signature du contrat original. Pour exemple, nous permettons à nos clients de payer en 2 ans leur licence. Cependant, chaque mois, le client se voit demander un code pour continuer à utiliser son produit. Il sait que ce code ne peut être obtenu que s'il est en règle de paiement. Placer une "bombe" logicielle à l'insu du client est bien évidemment interdit et je suis contre.
Je ne suis pas sur que cette méthode soit complètement légale... Certes, comme le produit "Windev" par exemple, vous restez propriétaire de votre logiciel jusqu'à paiement complet du produit par votre client mais, même s'il est averti, bloquer la production d'une entreprise sous prétexte qu'elle ne paye pas une de ses traites est limite.
C'est un peu comme si la porte du frigo que vous avez achetez à crédit se bloquait et vous empêchait de manger parce que vous n'avez pas payer une échéance !
Commercialement je trouves cela quand même indélicat :)
Gégé
Steph a écrit :
comme le produit "Windev" par exemple, vous restez propriétaire de votre logiciel jusqu'à paiement complet du produit par votre client mais, même s'il est averti, bloquer la production d'une entreprise sous prétexte qu'elle ne paye pas une de ses traites est limite.
Steph, relis ta licence : [Le] LOGICIEL est la propriété de PC SOFT. Le CLIENT a simplement acquis le droit d'utiliser ce LOGICIEL.
Steph a écrit :
comme le produit "Windev" par exemple, vous restez propriétaire de votre
logiciel jusqu'à paiement complet du produit par votre client mais, même
s'il est averti, bloquer la production d'une entreprise sous prétexte
qu'elle ne paye pas une de ses traites est limite.
Steph, relis ta licence :
[Le] LOGICIEL est la propriété de PC SOFT. Le CLIENT a simplement acquis
le droit d'utiliser ce LOGICIEL.
comme le produit "Windev" par exemple, vous restez propriétaire de votre logiciel jusqu'à paiement complet du produit par votre client mais, même s'il est averti, bloquer la production d'une entreprise sous prétexte qu'elle ne paye pas une de ses traites est limite.
Steph, relis ta licence : [Le] LOGICIEL est la propriété de PC SOFT. Le CLIENT a simplement acquis le droit d'utiliser ce LOGICIEL.
Steph
> Steph, relis ta licence : [Le] LOGICIEL est la propriété de PC SOFT. Le CLIENT a simplement acquis le droit d'utiliser ce LOGICIEL.
Ok mais ce n'est pas là le problème, c'était juste pour comparaison. C'est de "bloquer" le fonctionnement qui me semble indélicat :)
> Steph, relis ta licence :
[Le] LOGICIEL est la propriété de PC SOFT. Le CLIENT a simplement acquis
le droit d'utiliser ce LOGICIEL.
Ok mais ce n'est pas là le problème, c'était juste pour comparaison. C'est
de "bloquer" le fonctionnement qui me semble indélicat :)
> Steph, relis ta licence : [Le] LOGICIEL est la propriété de PC SOFT. Le CLIENT a simplement acquis le droit d'utiliser ce LOGICIEL.
Ok mais ce n'est pas là le problème, c'était juste pour comparaison. C'est de "bloquer" le fonctionnement qui me semble indélicat :)
B. Neve
Tout d'abord, je ne suis pas du genre à bloquer un logiciel sans raison et mettre en péril le fonctionnnement d'une société pour un petit retard de paiement. J'anticipe ici ce que l'on pourrait dire de moi.
J'ai contacté mon avocat hier pour lui en toucher un mot. L'affaire n'est en effet pas si simple car on risque toujours de tomber sur un juge qui déclare la clause comme abusive. Il y a deux moyens de se prémunir contre cela. Le premier est de tourner le contrat initial pour dire qu'avec le dernier paiement, il reçoit une clé définitive pour son logiciel. Il ne l'a donc pas acheté au départ et on ne lui a pas accordé des facilités de paiement mais on a bien un contrat récurrent entre chaque paiement. Cette solution est lourde et donnera toujours matière à discussion. La solution la meilleure semble être un blocage partiel de l'application qui gêne l'utilisateur pour le futur mais non pour le passé. Par exemple en rendant impossible de rentrer des nouvelles commandes mais facturation et livraison possible de l'existant. Le juge dans ce cas donnera beaucoup plus de crédit à cette "bombe logicielle". Il est fort peu probable qu'il se retourne contre le fournisseur du logiciel.
Voilà
Benoit Neve
"B. Neve" a écrit dans le message de news:4145e707$0$15202$
Bonjour,
Je ne sais pas pour la France mais je ne vois pas le problème de bloquer
une
licence pour non paiement pour autant que le client en soit averti dès la signature du contrat original. Pour exemple, nous permettons à nos clients de payer en 2 ans leur
licence.
Cependant, chaque mois, le client se voit demander un code pour continuer
à
utiliser son produit. Il sait que ce code ne peut être obtenu que s'il est en règle de paiement. Placer une "bombe" logicielle à l'insu du client est bien évidemment interdit et je suis contre.
Benoit Neve
"Guillaume" a écrit dans le message de news:ci47m4$1ha$ > > > mettre du code dans cette appli pourque l'appli s'arrête de
fonctionner
> > apres le date de fin de license même si le client ne paie pas son license. > > C'est comment en France, Belgique, Suisse, Canada ... ? > > > > En France, la loi ne te permet pas de mettre un Time Bombe à une > application, dès lors que le client a payé sa licence, même si ce n'est > qu'une fraction de celle-ci ; tout ce que tu peux faire c'est saisir la > justice et exercer des voies de recours. > Le client n'est pas non plus tenu d'accepter des mises à jour s'il juge que > son soft lui suffit dans l'état, bref la vente forcée est réprimée qlq soit > la forme qu'elle peut revêtir. > Je te conseille vivement de consulter un Conseiller juridique qui est > compétent dans ces question, cela t'évitera bien des surprises. > digging > >
Tout d'abord, je ne suis pas du genre à bloquer un logiciel sans raison et
mettre en péril le fonctionnnement d'une société pour un petit retard de
paiement. J'anticipe ici ce que l'on pourrait dire de moi.
J'ai contacté mon avocat hier pour lui en toucher un mot. L'affaire n'est en
effet pas si simple car on risque toujours de tomber sur un juge qui déclare
la clause comme abusive. Il y a deux moyens de se prémunir contre cela. Le
premier est de tourner le contrat initial pour dire qu'avec le dernier
paiement, il reçoit une clé définitive pour son logiciel. Il ne l'a donc pas
acheté au départ et on ne lui a pas accordé des facilités de paiement mais
on a bien un contrat récurrent entre chaque paiement.
Cette solution est lourde et donnera toujours matière à discussion.
La solution la meilleure semble être un blocage partiel de l'application qui
gêne l'utilisateur pour le futur mais non pour le passé. Par exemple en
rendant impossible de rentrer des nouvelles commandes mais facturation et
livraison possible de l'existant. Le juge dans ce cas donnera beaucoup plus
de crédit à cette "bombe logicielle". Il est fort peu probable qu'il se
retourne contre le fournisseur du logiciel.
Voilà
Benoit Neve
"B. Neve" <bne@dagico.com> a écrit dans le message de
news:4145e707$0$15202$ba620e4c@news.skynet.be...
Bonjour,
Je ne sais pas pour la France mais je ne vois pas le problème de bloquer
une
licence pour non paiement pour autant que le client en soit averti dès la
signature du contrat original.
Pour exemple, nous permettons à nos clients de payer en 2 ans leur
licence.
Cependant, chaque mois, le client se voit demander un code pour continuer
à
utiliser son produit. Il sait que ce code ne peut être obtenu que s'il est
en règle de paiement. Placer une "bombe" logicielle à l'insu du client est
bien évidemment interdit et je suis contre.
Benoit Neve
"Guillaume" <noah.guillaume@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ci47m4$1ha$2@news-reader4.wanadoo.fr...
>
> > mettre du code dans cette appli pourque l'appli s'arrête de
fonctionner
> > apres le date de fin de license même si le client ne paie pas son
license.
> > C'est comment en France, Belgique, Suisse, Canada ... ?
> >
>
> En France, la loi ne te permet pas de mettre un Time Bombe à une
> application, dès lors que le client a payé sa licence, même si ce n'est
> qu'une fraction de celle-ci ; tout ce que tu peux faire c'est saisir la
> justice et exercer des voies de recours.
> Le client n'est pas non plus tenu d'accepter des mises à jour s'il juge
que
> son soft lui suffit dans l'état, bref la vente forcée est réprimée qlq
soit
> la forme qu'elle peut revêtir.
> Je te conseille vivement de consulter un Conseiller juridique qui est
> compétent dans ces question, cela t'évitera bien des surprises.
> digging
>
>
Tout d'abord, je ne suis pas du genre à bloquer un logiciel sans raison et mettre en péril le fonctionnnement d'une société pour un petit retard de paiement. J'anticipe ici ce que l'on pourrait dire de moi.
J'ai contacté mon avocat hier pour lui en toucher un mot. L'affaire n'est en effet pas si simple car on risque toujours de tomber sur un juge qui déclare la clause comme abusive. Il y a deux moyens de se prémunir contre cela. Le premier est de tourner le contrat initial pour dire qu'avec le dernier paiement, il reçoit une clé définitive pour son logiciel. Il ne l'a donc pas acheté au départ et on ne lui a pas accordé des facilités de paiement mais on a bien un contrat récurrent entre chaque paiement. Cette solution est lourde et donnera toujours matière à discussion. La solution la meilleure semble être un blocage partiel de l'application qui gêne l'utilisateur pour le futur mais non pour le passé. Par exemple en rendant impossible de rentrer des nouvelles commandes mais facturation et livraison possible de l'existant. Le juge dans ce cas donnera beaucoup plus de crédit à cette "bombe logicielle". Il est fort peu probable qu'il se retourne contre le fournisseur du logiciel.
Voilà
Benoit Neve
"B. Neve" a écrit dans le message de news:4145e707$0$15202$
Bonjour,
Je ne sais pas pour la France mais je ne vois pas le problème de bloquer
une
licence pour non paiement pour autant que le client en soit averti dès la signature du contrat original. Pour exemple, nous permettons à nos clients de payer en 2 ans leur
licence.
Cependant, chaque mois, le client se voit demander un code pour continuer
à
utiliser son produit. Il sait que ce code ne peut être obtenu que s'il est en règle de paiement. Placer une "bombe" logicielle à l'insu du client est bien évidemment interdit et je suis contre.
Benoit Neve
"Guillaume" a écrit dans le message de news:ci47m4$1ha$ > > > mettre du code dans cette appli pourque l'appli s'arrête de
fonctionner
> > apres le date de fin de license même si le client ne paie pas son license. > > C'est comment en France, Belgique, Suisse, Canada ... ? > > > > En France, la loi ne te permet pas de mettre un Time Bombe à une > application, dès lors que le client a payé sa licence, même si ce n'est > qu'une fraction de celle-ci ; tout ce que tu peux faire c'est saisir la > justice et exercer des voies de recours. > Le client n'est pas non plus tenu d'accepter des mises à jour s'il juge que > son soft lui suffit dans l'état, bref la vente forcée est réprimée qlq soit > la forme qu'elle peut revêtir. > Je te conseille vivement de consulter un Conseiller juridique qui est > compétent dans ces question, cela t'évitera bien des surprises. > digging > >
