Au hasard d'une conversation avec ma protection juridique (que j'ai appelée
au départ pour un autre problème), on me soutient que le bruit de voisinage
ponctuel ne sera pas reconnu par un tribunal. Il faut que le trouble soit
régulier pour que son caractère anormal soit établi alors que la loi stipule
sans ambiguïté que le bruit de voisinage est interdit toute l'année de jour
comme de nuit.
Il semble y avoir une contradiction entre le fait qu'il y a une interdiction
légale d'un côté (donc en principe aussi ponctuellement) mais que seule sa
répétition sera considérée comme pénalisable de l'autre.
Il semble y avoir une contradiction entre le fait qu'il y a une interdiction légale d'un côté (donc en principe aussi ponctuellement) mais que seule sa répétition sera considérée comme pénalisable de l'autre.
Techniquement parlant, que croire ?
Les art 1334 - 30 et suiv. du code de la santé publique font état de bruits portant atteinte à la tranquillité ou à la santé des gens par leur durée, leur répétition ou leur intensité, en dehors de nombreuses exceptions professionnelles ou festives. Après, devant une juridiction, il faut rapporter la preuve du trouble inhabituel et répétitif par des expertises sonores et des constats d'huissier. Voire des expertises médicales si vous alléguez un préjudice de santé. Leurs coûts font hésiter... A moins de constituer une assoce de riverains en colère pour partager les frais. Car il est peu probable que votre assurance s'embarque sans biscuits dans une telle procédure.
Il semble y avoir une contradiction entre le fait qu'il y a une interdiction
légale d'un côté (donc en principe aussi ponctuellement) mais que seule sa
répétition sera considérée comme pénalisable de l'autre.
Techniquement parlant, que croire ?
Les art 1334 - 30 et suiv. du code de la santé publique font état
de bruits portant atteinte à la tranquillité ou à la santé des gens
par leur durée, leur répétition ou leur intensité, en dehors
de nombreuses exceptions professionnelles ou festives.
Après, devant une juridiction, il faut rapporter la preuve du trouble
inhabituel et répétitif par des expertises sonores et des constats
d'huissier. Voire des expertises médicales si vous alléguez un
préjudice
de santé.
Leurs coûts font hésiter...
A moins de constituer une assoce de riverains en colère pour partager
les frais. Car il est peu probable que votre assurance s'embarque
sans biscuits dans une telle procédure.
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
Il semble y avoir une contradiction entre le fait qu'il y a une interdiction légale d'un côté (donc en principe aussi ponctuellement) mais que seule sa répétition sera considérée comme pénalisable de l'autre.
Techniquement parlant, que croire ?
Les art 1334 - 30 et suiv. du code de la santé publique font état de bruits portant atteinte à la tranquillité ou à la santé des gens par leur durée, leur répétition ou leur intensité, en dehors de nombreuses exceptions professionnelles ou festives. Après, devant une juridiction, il faut rapporter la preuve du trouble inhabituel et répétitif par des expertises sonores et des constats d'huissier. Voire des expertises médicales si vous alléguez un préjudice de santé. Leurs coûts font hésiter... A moins de constituer une assoce de riverains en colère pour partager les frais. Car il est peu probable que votre assurance s'embarque sans biscuits dans une telle procédure.
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion : 527e312d$0$2305$
abc a formulé ce samedi :
Il semble y avoir une contradiction entre le fait qu'il y a une interdiction légale d'un côté (donc en principe aussi ponctuellement) mais que seule sa répétition sera considérée comme pénalisable de l'autre.
Techniquement parlant, que croire ?
Les art 1334 - 30 et suiv. du code de la santé publique font état
de bruits portant atteinte à la tranquillité ou à la santé des gens par leur durée, leur répétition ou leur intensité, en dehors de nombreuses exceptions professionnelles ou festives. Après, devant une juridiction, il faut rapporter la preuve du trouble inhabituel et répétitif par des expertises sonores et des constats d'huissier. Voire des expertises médicales si vous alléguez un préjudice de santé. Leurs coûts font hésiter... A moins de constituer une assoce de riverains en colère pour partager les frais. Car il est peu probable que votre assurance s'embarque
sans biscuits dans une telle procédure.
Merci pour votre réponse.
Tout d'abord, je n'ai aucune intention d'intenter un procès dans l'immédiat car comme indiqué j'ai eu cette discussion par hasard (la question était destinée à faire un parallèle avec un autre type de situation où la réponse apportée ne me satisfaisait pas, mais qui n'avait rien à voir avec le bruit).
Ensuite le bruit de voisinage que j'évoquais est celui dont on ne parle jamais puisque les gens pensent toujours systématiquement à l'extérieur: avions, autoroutes, fêtes décidées par la mairie, etc. Moi je parle des bruits de voisins: musique, chiens, hurlements, etc, car j'ai énormément donné dans le passé.
L'article que vous citez en parle peut-être mais c'est un tel fouillis de sous-articles et le langage utilisé tellement juridique que j'espérais que quelqu'un s'y connaissant déjà saurait me traduire la partie qui m'intéresse.
Et la question est encore une fois: le trouble ponctuel de voisinage est théoriquement interdit dans la mesure où la loi stipule (?) qu'il est interdit de casser les pieds à ses voisins 7j/j (ce qui semble inclure: de manière ponctuelle ou répétitive ), mais qu'il n'est sanctionné qu'en cas de répétition et j'ai du mal à comprendre cela.
C'est peut-être se faire des noeuds au cerveau je sais, mais comme ça peut recommencer n'importe quand autant mettre clarifier le point une fois pour toutes pendant que je suis au calme pour l'avenir.
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion :
527e312d$0$2305$426a74cc@news.free.fr...
abc a formulé ce samedi :
Il semble y avoir une contradiction entre le fait qu'il y a une
interdiction légale d'un côté (donc en principe aussi ponctuellement) mais
que seule sa répétition sera considérée comme pénalisable de l'autre.
Techniquement parlant, que croire ?
Les art 1334 - 30 et suiv. du code de la santé publique font état
de bruits portant atteinte à la tranquillité ou à la santé des gens
par leur durée, leur répétition ou leur intensité, en dehors
de nombreuses exceptions professionnelles ou festives.
Après, devant une juridiction, il faut rapporter la preuve du trouble
inhabituel et répétitif par des expertises sonores et des constats
d'huissier. Voire des expertises médicales si vous alléguez un
préjudice
de santé.
Leurs coûts font hésiter...
A moins de constituer une assoce de riverains en colère pour partager
les frais. Car il est peu probable que votre assurance s'embarque
sans biscuits dans une telle procédure.
Merci pour votre réponse.
Tout d'abord, je n'ai aucune intention d'intenter un procès dans l'immédiat
car comme indiqué j'ai eu cette discussion par hasard (la question était
destinée à faire un parallèle avec un autre type de situation où la réponse
apportée ne me satisfaisait pas, mais qui n'avait rien à voir avec le
bruit).
Ensuite le bruit de voisinage que j'évoquais est celui dont on ne parle
jamais puisque les gens pensent toujours systématiquement à l'extérieur:
avions, autoroutes, fêtes décidées par la mairie, etc. Moi je parle des
bruits de voisins: musique, chiens, hurlements, etc, car j'ai énormément
donné dans le passé.
L'article que vous citez en parle peut-être mais c'est un tel fouillis de
sous-articles et le langage utilisé tellement juridique que j'espérais que
quelqu'un s'y connaissant déjà saurait me traduire la partie qui
m'intéresse.
Et la question est encore une fois: le trouble ponctuel de voisinage est
théoriquement interdit dans la mesure où la loi stipule (?) qu'il est
interdit de casser les pieds à ses voisins 7j/j (ce qui semble inclure: de
manière ponctuelle ou répétitive ), mais qu'il n'est sanctionné qu'en cas de
répétition et j'ai du mal à comprendre cela.
C'est peut-être se faire des noeuds au cerveau je sais, mais comme ça peut
recommencer n'importe quand autant mettre clarifier le point une fois pour
toutes pendant que je suis au calme pour l'avenir.
"Christian Navis" a écrit dans le message de groupe de discussion : 527e312d$0$2305$
abc a formulé ce samedi :
Il semble y avoir une contradiction entre le fait qu'il y a une interdiction légale d'un côté (donc en principe aussi ponctuellement) mais que seule sa répétition sera considérée comme pénalisable de l'autre.
Techniquement parlant, que croire ?
Les art 1334 - 30 et suiv. du code de la santé publique font état
de bruits portant atteinte à la tranquillité ou à la santé des gens par leur durée, leur répétition ou leur intensité, en dehors de nombreuses exceptions professionnelles ou festives. Après, devant une juridiction, il faut rapporter la preuve du trouble inhabituel et répétitif par des expertises sonores et des constats d'huissier. Voire des expertises médicales si vous alléguez un préjudice de santé. Leurs coûts font hésiter... A moins de constituer une assoce de riverains en colère pour partager les frais. Car il est peu probable que votre assurance s'embarque
sans biscuits dans une telle procédure.
Merci pour votre réponse.
Tout d'abord, je n'ai aucune intention d'intenter un procès dans l'immédiat car comme indiqué j'ai eu cette discussion par hasard (la question était destinée à faire un parallèle avec un autre type de situation où la réponse apportée ne me satisfaisait pas, mais qui n'avait rien à voir avec le bruit).
Ensuite le bruit de voisinage que j'évoquais est celui dont on ne parle jamais puisque les gens pensent toujours systématiquement à l'extérieur: avions, autoroutes, fêtes décidées par la mairie, etc. Moi je parle des bruits de voisins: musique, chiens, hurlements, etc, car j'ai énormément donné dans le passé.
L'article que vous citez en parle peut-être mais c'est un tel fouillis de sous-articles et le langage utilisé tellement juridique que j'espérais que quelqu'un s'y connaissant déjà saurait me traduire la partie qui m'intéresse.
Et la question est encore une fois: le trouble ponctuel de voisinage est théoriquement interdit dans la mesure où la loi stipule (?) qu'il est interdit de casser les pieds à ses voisins 7j/j (ce qui semble inclure: de manière ponctuelle ou répétitive ), mais qu'il n'est sanctionné qu'en cas de répétition et j'ai du mal à comprendre cela.
C'est peut-être se faire des noeuds au cerveau je sais, mais comme ça peut recommencer n'importe quand autant mettre clarifier le point une fois pour toutes pendant que je suis au calme pour l'avenir.
.
"abc" a écrit dans le message de news: 527e47c0$0$2136$
Et la question est encore une fois: le trouble ponctuel de voisinage est théoriquement interdit dans la mesure où la loi stipule (?) qu'il est interdit de casser les pieds à ses voisins 7j/j (ce qui semble inclure: de manière ponctuelle ou répétitive ), mais qu'il n'est sanctionné qu'en cas de répétition et j'ai du mal à comprendre cela.
C'est peut-être se faire des noeuds au cerveau je sais, mais comme ça peut recommencer n'importe quand autant mettre clarifier le point une fois pour toutes pendant que je suis au calme pour l'avenir.
Bonjour
Dans le CSP je note l'art R1336-7 qui vous permettrais d'avoir un agent de contrôle sur votre cas
pas besoin de mesure
Il lui suffit de quantitifier en durée ou en répétition ou en intensité >
A noter aussi que les bruits " d'origine technique " sont répertoriés en bruits .... de comportement ... ( Circulaire 27 fevrier 1996 )
Pour légiférer localement , un Maire peut se conforter sur L 2212-2 du CGCT et L1311-2 du CSP
Simple avis , j'y connais rien en droit
V
"abc" <ddd@ddd.de> a écrit dans le message de news:
527e47c0$0$2136$426a74cc@news.free.fr...
Et la question est encore une fois: le trouble ponctuel de voisinage est
théoriquement interdit dans la mesure où la loi stipule (?) qu'il est
interdit de casser les pieds à ses voisins 7j/j (ce qui semble inclure: de
manière ponctuelle ou répétitive ), mais qu'il n'est sanctionné qu'en cas
de répétition et j'ai du mal à comprendre cela.
C'est peut-être se faire des noeuds au cerveau je sais, mais comme ça peut
recommencer n'importe quand autant mettre clarifier le point une fois pour
toutes pendant que je suis au calme pour l'avenir.
Bonjour
Dans le CSP je note l'art R1336-7 qui vous permettrais d'avoir un
agent de contrôle sur votre cas
pas besoin de mesure
Il lui suffit de quantitifier
en durée
ou
en répétition
ou
en intensité >
A noter aussi que les bruits " d'origine technique " sont répertoriés en
bruits
.... de comportement ...
( Circulaire 27 fevrier 1996 )
Pour légiférer localement , un Maire peut se conforter sur
L 2212-2 du CGCT et L1311-2 du CSP
"abc" a écrit dans le message de news: 527e47c0$0$2136$
Et la question est encore une fois: le trouble ponctuel de voisinage est théoriquement interdit dans la mesure où la loi stipule (?) qu'il est interdit de casser les pieds à ses voisins 7j/j (ce qui semble inclure: de manière ponctuelle ou répétitive ), mais qu'il n'est sanctionné qu'en cas de répétition et j'ai du mal à comprendre cela.
C'est peut-être se faire des noeuds au cerveau je sais, mais comme ça peut recommencer n'importe quand autant mettre clarifier le point une fois pour toutes pendant que je suis au calme pour l'avenir.
Bonjour
Dans le CSP je note l'art R1336-7 qui vous permettrais d'avoir un agent de contrôle sur votre cas
pas besoin de mesure
Il lui suffit de quantitifier en durée ou en répétition ou en intensité >
A noter aussi que les bruits " d'origine technique " sont répertoriés en bruits .... de comportement ... ( Circulaire 27 fevrier 1996 )
Pour légiférer localement , un Maire peut se conforter sur L 2212-2 du CGCT et L1311-2 du CSP
Simple avis , j'y connais rien en droit
V
Christian Navis
Il se trouve que abc a formulé :
Et la question est encore une fois: le trouble ponctuel de voisinage est théoriquement interdit dans la mesure où la loi stipule (?) qu'il est interdit de casser les pieds à ses voisins 7j/j (ce qui semble inclure: de manière ponctuelle ou répétitive ), mais qu'il n'est sanctionné qu'en cas de répétition et j'ai du mal à comprendre cela.
Il y a 3 éléments à prendre en considération : - La constitution et la valeur des preuves, - L'estimation du préjudice eu égard aux faits de la cause. - Le contexte sociétal. Et ce n'est pas tout...
Ainsi, l'art R 623-2 du code pénal dispose que les bruits ou tapages "injurieux OU nocturnes" troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Contravention, pas délit. Selon l'art 85 du C.P.P, pas de possibilité de constitution de partie civile.
Le "OU" devrait inclure le tapage diurne dans ces dispositions. Logique. Mais cela n'a jamais été appliqué. Pour le tapage nocturne, la jp considère qu'il suffit que le bruit soit "audible d'un appartement à l'autre au delà du raisonnable". Si en HLM, vous entendez pisser le voisin du dessus, c'est acceptable. Si sa copine hurle de plaisir à 3 heures du mat', ça n'est pas très raisonnable ! :D Mais encore faut-il le prouver.
Normalement, l'infraction doit être constatée par un OPJ. Combien se déplacent encore pour le tapage nocturne ? Quand ils ne traquent pas les excès de vitesse, activité prioritaire, ils consacrent le reste de leur temps à arrêter les criminels et délinquants de violence et crapuleux, autrement plus dangereux que les fêtards et les quetards. Et si les flics se déplacent, généralement ils se limitent à conseiller aux contrevenants d'être un peu moins bruyants. Surtout s'il s'agit de fêtes religieuses.
C'est peut-être se faire des noeuds au cerveau je sais, mais comme ça peut recommencer n'importe quand autant mettre clarifier le point une fois pour toutes pendant que je suis au calme pour l'avenir.
Il faut dire que certains textes sont votés pour se donner bonne conscience, et faire plaisir aux électeurs, en sachant que leur application sera des plus limitées. Mais là on déborde du domaine juridique...
Et la question est encore une fois: le trouble ponctuel de voisinage est
théoriquement interdit dans la mesure où la loi stipule (?) qu'il est
interdit de casser les pieds à ses voisins 7j/j (ce qui semble inclure: de
manière ponctuelle ou répétitive ), mais qu'il n'est sanctionné qu'en cas de
répétition et j'ai du mal à comprendre cela.
Il y a 3 éléments à prendre en considération :
- La constitution et la valeur des preuves,
- L'estimation du préjudice eu égard aux faits de la cause.
- Le contexte sociétal.
Et ce n'est pas tout...
Ainsi, l'art R 623-2 du code pénal dispose que les bruits ou tapages
"injurieux OU nocturnes" troublant la tranquillité d'autrui sont punis
de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Contravention, pas délit.
Selon l'art 85 du C.P.P, pas de possibilité de constitution
de partie civile.
Le "OU" devrait inclure le tapage diurne dans ces dispositions.
Logique. Mais cela n'a jamais été appliqué.
Pour le tapage nocturne, la jp considère qu'il suffit que le bruit
soit "audible d'un appartement à l'autre au delà du raisonnable".
Si en HLM, vous entendez pisser le voisin du dessus, c'est acceptable.
Si sa copine hurle de plaisir à 3 heures du mat', ça n'est pas très
raisonnable ! :D
Mais encore faut-il le prouver.
Normalement, l'infraction doit être constatée par un OPJ.
Combien se déplacent encore pour le tapage nocturne ?
Quand ils ne traquent pas les excès de vitesse, activité prioritaire,
ils consacrent le reste de leur temps à arrêter les criminels
et délinquants de violence et crapuleux, autrement plus dangereux
que les fêtards et les quetards.
Et si les flics se déplacent, généralement ils se limitent à conseiller
aux contrevenants d'être un peu moins bruyants.
Surtout s'il s'agit de fêtes religieuses.
C'est peut-être se faire des noeuds au cerveau je sais, mais comme ça peut
recommencer n'importe quand autant mettre clarifier le point une fois pour
toutes pendant que je suis au calme pour l'avenir.
Il faut dire que certains textes sont votés pour se donner bonne
conscience, et faire plaisir aux électeurs, en sachant que leur
application sera des plus limitées.
Mais là on déborde du domaine juridique...
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
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Et la question est encore une fois: le trouble ponctuel de voisinage est théoriquement interdit dans la mesure où la loi stipule (?) qu'il est interdit de casser les pieds à ses voisins 7j/j (ce qui semble inclure: de manière ponctuelle ou répétitive ), mais qu'il n'est sanctionné qu'en cas de répétition et j'ai du mal à comprendre cela.
Il y a 3 éléments à prendre en considération : - La constitution et la valeur des preuves, - L'estimation du préjudice eu égard aux faits de la cause. - Le contexte sociétal. Et ce n'est pas tout...
Ainsi, l'art R 623-2 du code pénal dispose que les bruits ou tapages "injurieux OU nocturnes" troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Contravention, pas délit. Selon l'art 85 du C.P.P, pas de possibilité de constitution de partie civile.
Le "OU" devrait inclure le tapage diurne dans ces dispositions. Logique. Mais cela n'a jamais été appliqué. Pour le tapage nocturne, la jp considère qu'il suffit que le bruit soit "audible d'un appartement à l'autre au delà du raisonnable". Si en HLM, vous entendez pisser le voisin du dessus, c'est acceptable. Si sa copine hurle de plaisir à 3 heures du mat', ça n'est pas très raisonnable ! :D Mais encore faut-il le prouver.
Normalement, l'infraction doit être constatée par un OPJ. Combien se déplacent encore pour le tapage nocturne ? Quand ils ne traquent pas les excès de vitesse, activité prioritaire, ils consacrent le reste de leur temps à arrêter les criminels et délinquants de violence et crapuleux, autrement plus dangereux que les fêtards et les quetards. Et si les flics se déplacent, généralement ils se limitent à conseiller aux contrevenants d'être un peu moins bruyants. Surtout s'il s'agit de fêtes religieuses.
C'est peut-être se faire des noeuds au cerveau je sais, mais comme ça peut recommencer n'importe quand autant mettre clarifier le point une fois pour toutes pendant que je suis au calme pour l'avenir.
Il faut dire que certains textes sont votés pour se donner bonne conscience, et faire plaisir aux électeurs, en sachant que leur application sera des plus limitées. Mais là on déborde du domaine juridique...
