Monsieur X est l'objet d'une plainte penale.
Monsieur X appel le bureau d'ordre penal pour savoir ce qu'il en est.
Le bureau lui repond "qu'il est informatiquement saisi et qu'une procedure
est en cours"
Cela prejuge t il ou non du "non classement" de l'affaire ou
l'informatisation au bureau d'ordre se fait elle avant que l'affaire soit
examinée par le parquet?
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sobeol
Bonjour à jv qui a écrit :
Monsieur X est l'objet d'une plainte penale. Monsieur X appel le bureau d'ordre penal pour savoir ce qu'il en est. Le bureau lui repond "qu'il est informatiquement saisi et qu'une procedure est en cours" Cela prejuge t il ou non du "non classement" de l'affaire ou l'informatisation au bureau d'ordre se fait elle avant que l'affaire soit examinée par le parquet?
techniquement le classement est un acte de procedure si le BO ne vous en a pas fait mention ...
Sof
Bonjour à jv qui a écrit :
Monsieur X est l'objet d'une plainte penale.
Monsieur X appel le bureau d'ordre penal pour savoir ce qu'il en est.
Le bureau lui repond "qu'il est informatiquement saisi et qu'une procedure
est en cours"
Cela prejuge t il ou non du "non classement" de l'affaire ou
l'informatisation au bureau d'ordre se fait elle avant que l'affaire soit
examinée par le parquet?
techniquement le classement est un acte de procedure
si le BO ne vous en a pas fait mention ...
Monsieur X est l'objet d'une plainte penale. Monsieur X appel le bureau d'ordre penal pour savoir ce qu'il en est. Le bureau lui repond "qu'il est informatiquement saisi et qu'une procedure est en cours" Cela prejuge t il ou non du "non classement" de l'affaire ou l'informatisation au bureau d'ordre se fait elle avant que l'affaire soit examinée par le parquet?
techniquement le classement est un acte de procedure si le BO ne vous en a pas fait mention ...
Sof
jv
Sauf que le BO m'a simplement dit "ah non pour l'instant c'est pas classé"... La plainte à été recue il y a 10 jours
"sobeol" a écrit dans le message de news:
Bonjour à jv qui a écrit :
Monsieur X est l'objet d'une plainte penale. Monsieur X appel le bureau d'ordre penal pour savoir ce qu'il en est. Le bureau lui repond "qu'il est informatiquement saisi et qu'une procedure est en cours" Cela prejuge t il ou non du "non classement" de l'affaire ou l'informatisation au bureau d'ordre se fait elle avant que l'affaire soit examinée par le parquet?
techniquement le classement est un acte de procedure si le BO ne vous en a pas fait mention ...
Sof
Sauf que le BO m'a simplement dit "ah non pour l'instant c'est pas
classé"... La plainte à été recue il y a 10 jours
"sobeol" <sobeol@oil.com> a écrit dans le message de news:
mn.d2407d618fab729f.4336@oil.com...
Bonjour à jv qui a écrit :
Monsieur X est l'objet d'une plainte penale.
Monsieur X appel le bureau d'ordre penal pour savoir ce qu'il en est.
Le bureau lui repond "qu'il est informatiquement saisi et qu'une
procedure est en cours"
Cela prejuge t il ou non du "non classement" de l'affaire ou
l'informatisation au bureau d'ordre se fait elle avant que l'affaire soit
examinée par le parquet?
techniquement le classement est un acte de procedure
si le BO ne vous en a pas fait mention ...
Sauf que le BO m'a simplement dit "ah non pour l'instant c'est pas classé"... La plainte à été recue il y a 10 jours
"sobeol" a écrit dans le message de news:
Bonjour à jv qui a écrit :
Monsieur X est l'objet d'une plainte penale. Monsieur X appel le bureau d'ordre penal pour savoir ce qu'il en est. Le bureau lui repond "qu'il est informatiquement saisi et qu'une procedure est en cours" Cela prejuge t il ou non du "non classement" de l'affaire ou l'informatisation au bureau d'ordre se fait elle avant que l'affaire soit examinée par le parquet?
techniquement le classement est un acte de procedure si le BO ne vous en a pas fait mention ...
Sof
sobeol
jv qui a écrit :
Sauf que le BO m'a simplement dit "ah non pour l'instant c'est pas classé"... La plainte à été recue il y a 10 jours
Alors vous n'obtiendrez pas de meilleure reponse ici mdr si vous n'avez pas de nouvelles de la procedure en direct , reiterez bvotre appel dans quelques temps
Sof
jv qui a écrit :
Sauf que le BO m'a simplement dit "ah non pour l'instant c'est pas classé"...
La plainte à été recue il y a 10 jours
Alors vous n'obtiendrez pas de meilleure reponse ici mdr
si vous n'avez pas de nouvelles de la procedure en direct , reiterez
bvotre appel dans quelques temps
Sauf que le BO m'a simplement dit "ah non pour l'instant c'est pas classé"... La plainte à été recue il y a 10 jours
Alors vous n'obtiendrez pas de meilleure reponse ici mdr si vous n'avez pas de nouvelles de la procedure en direct , reiterez bvotre appel dans quelques temps
Sof
jv
Franchement la justice francaise est opaque... J'ai du mal a comprendre pourquoi c'est si compliqué, pourquoi c'est si incomprehensible, pourquoi c'est si long. ENfin
"sobeol" a écrit dans le message de news:
jv qui a écrit :
Sauf que le BO m'a simplement dit "ah non pour l'instant c'est pas classé"... La plainte à été recue il y a 10 jours
Alors vous n'obtiendrez pas de meilleure reponse ici mdr si vous n'avez pas de nouvelles de la procedure en direct , reiterez bvotre appel dans quelques temps
Sof
Franchement la justice francaise est opaque...
J'ai du mal a comprendre pourquoi c'est si compliqué, pourquoi c'est si
incomprehensible, pourquoi c'est si long.
ENfin
"sobeol" <sobeol@oil.com> a écrit dans le message de news:
mn.d2467d61659d39ad.4336@oil.com...
jv qui a écrit :
Sauf que le BO m'a simplement dit "ah non pour l'instant c'est pas
classé"... La plainte à été recue il y a 10 jours
Alors vous n'obtiendrez pas de meilleure reponse ici mdr
si vous n'avez pas de nouvelles de la procedure en direct , reiterez
bvotre appel dans quelques temps
Franchement la justice francaise est opaque... J'ai du mal a comprendre pourquoi c'est si compliqué, pourquoi c'est si incomprehensible, pourquoi c'est si long. ENfin
"sobeol" a écrit dans le message de news:
jv qui a écrit :
Sauf que le BO m'a simplement dit "ah non pour l'instant c'est pas classé"... La plainte à été recue il y a 10 jours
Alors vous n'obtiendrez pas de meilleure reponse ici mdr si vous n'avez pas de nouvelles de la procedure en direct , reiterez bvotre appel dans quelques temps
Sof
sobeol
jv qui a écrit :
Franchement la justice francaise est opaque... J'ai du mal a comprendre pourquoi c'est si compliqué, pourquoi c'est si incomprehensible, pourquoi c'est si long. ENfin
heu ! vous parlez bien de 10 jours ? avez vous une idée du volume de ce genre de courrier qui arrive sur le bureau d'un "proc" ? le traitement d'une plainte doit etre equitable donc ... le temps judiciaire est ce qu'il est.
Sof
jv qui a écrit :
Franchement la justice francaise est opaque...
J'ai du mal a comprendre pourquoi c'est si compliqué, pourquoi c'est si
incomprehensible, pourquoi c'est si long.
ENfin
heu ! vous parlez bien de 10 jours ?
avez vous une idée du volume de ce genre de courrier qui arrive sur le
bureau d'un "proc" ?
le traitement d'une plainte doit etre equitable donc ... le temps
judiciaire est ce qu'il est.
Franchement la justice francaise est opaque... J'ai du mal a comprendre pourquoi c'est si compliqué, pourquoi c'est si incomprehensible, pourquoi c'est si long. ENfin
heu ! vous parlez bien de 10 jours ? avez vous une idée du volume de ce genre de courrier qui arrive sur le bureau d'un "proc" ? le traitement d'une plainte doit etre equitable donc ... le temps judiciaire est ce qu'il est.
Sof
svbeev
"jv" a écrit dans le message de news: 43d88bb5$0$20144$
Franchement la justice francaise est opaque... J'ai du mal a comprendre pourquoi c'est si compliqué, pourquoi c'est si incomprehensible, pourquoi c'est si long. ENfin
Pour répondre a votre première question l'enregistrement au bureau d'ordre se fait avant examen par le magistrat du parquet donc cela ne préjuge pas de la décision à venir qui peut être une procédure de classement.
Pour ce qui est de votre seconde question sur les délais la réponse se trouve dans la charge de travail des parquets qui en 2004 ont reçu 5.400.554 procédures.
"jv" <news_nospam@iptrust.net> a écrit dans le message de news:
43d88bb5$0$20144$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Franchement la justice francaise est opaque...
J'ai du mal a comprendre pourquoi c'est si compliqué, pourquoi c'est si
incomprehensible, pourquoi c'est si long.
ENfin
Pour répondre a votre première question l'enregistrement au bureau d'ordre
se fait avant examen par le magistrat du parquet donc cela ne préjuge pas de
la décision à venir qui peut être une procédure de classement.
Pour ce qui est de votre seconde question sur les délais la réponse se
trouve dans la charge de travail des parquets qui en 2004 ont reçu 5.400.554
procédures.
"jv" a écrit dans le message de news: 43d88bb5$0$20144$
Franchement la justice francaise est opaque... J'ai du mal a comprendre pourquoi c'est si compliqué, pourquoi c'est si incomprehensible, pourquoi c'est si long. ENfin
Pour répondre a votre première question l'enregistrement au bureau d'ordre se fait avant examen par le magistrat du parquet donc cela ne préjuge pas de la décision à venir qui peut être une procédure de classement.
Pour ce qui est de votre seconde question sur les délais la réponse se trouve dans la charge de travail des parquets qui en 2004 ont reçu 5.400.554 procédures.
becan
En 2005 adressé professionnellement 3 plaintes au procureur j'ai été convoqué par la gendarmerie pour une et le commissariat pour les deux autres environ 5 mois après.
En 2005 adressé professionnellement 3 plaintes au procureur j'ai été
convoqué par la gendarmerie pour une et le commissariat pour les deux autres
environ 5 mois après.
En 2005 adressé professionnellement 3 plaintes au procureur j'ai été convoqué par la gendarmerie pour une et le commissariat pour les deux autres environ 5 mois après.
pierre
Le Bureau d'Ordre ( B.O dans le jargon judiciaire ) est le lieu où arrive toutes les plaintes de toutes les gendarmeries et commissariats du ressort du Tribunal. Afin d'assurer un suivi par le Parquet qui prendra une décision de poursuite ou de classement, celles-ci sont effectivement enregistrées en informatique avant toutes choses. il est rare qu'un B.O soit parfaitement à jour dans la saisie de ces plaintes.... et ensuite seulement après le Parquet interviendra.
"jv" a écrit dans le message de news: 43d88867$0$18344$
Monsieur X est l'objet d'une plainte penale. Monsieur X appel le bureau d'ordre penal pour savoir ce qu'il en est. Le bureau lui repond "qu'il est informatiquement saisi et qu'une procedure est en cours" Cela prejuge t il ou non du "non classement" de l'affaire ou l'informatisation au bureau d'ordre se fait elle avant que l'affaire soit examinée par le parquet?
Le Bureau d'Ordre ( B.O dans le jargon judiciaire ) est le lieu où arrive
toutes les plaintes de toutes les gendarmeries et commissariats du ressort
du Tribunal. Afin d'assurer un suivi par le Parquet qui prendra une décision
de poursuite ou de classement, celles-ci sont effectivement enregistrées en
informatique avant toutes choses.
il est rare qu'un B.O soit parfaitement à jour dans la saisie de ces
plaintes.... et ensuite seulement après le Parquet interviendra.
"jv" <news_nospam@iptrust.net> a écrit dans le message de news:
43d88867$0$18344$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Monsieur X est l'objet d'une plainte penale.
Monsieur X appel le bureau d'ordre penal pour savoir ce qu'il en est.
Le bureau lui repond "qu'il est informatiquement saisi et qu'une procedure
est en cours"
Cela prejuge t il ou non du "non classement" de l'affaire ou
l'informatisation au bureau d'ordre se fait elle avant que l'affaire soit
examinée par le parquet?
Le Bureau d'Ordre ( B.O dans le jargon judiciaire ) est le lieu où arrive toutes les plaintes de toutes les gendarmeries et commissariats du ressort du Tribunal. Afin d'assurer un suivi par le Parquet qui prendra une décision de poursuite ou de classement, celles-ci sont effectivement enregistrées en informatique avant toutes choses. il est rare qu'un B.O soit parfaitement à jour dans la saisie de ces plaintes.... et ensuite seulement après le Parquet interviendra.
"jv" a écrit dans le message de news: 43d88867$0$18344$
Monsieur X est l'objet d'une plainte penale. Monsieur X appel le bureau d'ordre penal pour savoir ce qu'il en est. Le bureau lui repond "qu'il est informatiquement saisi et qu'une procedure est en cours" Cela prejuge t il ou non du "non classement" de l'affaire ou l'informatisation au bureau d'ordre se fait elle avant que l'affaire soit examinée par le parquet?
