comment la justice aborderait-elle le problème si on lui soumettait?
des pavillons vendus clé en main
entrée dans les lieux
demande de raccordement eau et electricité
le service des eaux se déplace et réalise son alimentation
le service elec se déplace ...et refuse l'alimentation..sous prétexte que
les conduites eau et elec sont trop proches l'une de l'autre
bien entendu le "ping-pong "entre archi maitre d'ouvrage et toutes cliques
de maitrise d'oeuvre est activé et infructueux .
et l'occupant des lieux a du réaliser un branchement sauvage sur un coffret
de chantier
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poGGo
Assigner très rapidement (l'action est soumise à un bref délai) le maître de l'ouvrage et l'architecte sur le fondement du "vice caché" (article 1641 et s du code civil). Vous pouvez notamment obtenir une réduction du prix de la vente. pöGGö
"vocatus" a écrit dans le message de news: 464323f6$0$20298$
Bonjour
comment la justice aborderait-elle le problème si on lui soumettait?
des pavillons vendus clé en main entrée dans les lieux demande de raccordement eau et electricité le service des eaux se déplace et réalise son alimentation
le service elec se déplace ...et refuse l'alimentation..sous prétexte que les conduites eau et elec sont trop proches l'une de l'autre
bien entendu le "ping-pong "entre archi maitre d'ouvrage et toutes cliques de maitrise d'oeuvre est activé et infructueux . et l'occupant des lieux a du réaliser un branchement sauvage sur un
coffret
de chantier
Assigner très rapidement (l'action est soumise à un bref délai) le maître de
l'ouvrage et l'architecte sur le fondement du "vice caché" (article 1641 et
s du code civil). Vous pouvez notamment obtenir une réduction du prix de la
vente.
pöGGö
"vocatus" <6.toyens@laposte.net> a écrit dans le message de news:
464323f6$0$20298$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour
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des pavillons vendus clé en main
entrée dans les lieux
demande de raccordement eau et electricité
le service des eaux se déplace et réalise son alimentation
le service elec se déplace ...et refuse l'alimentation..sous prétexte que
les conduites eau et elec sont trop proches l'une de l'autre
bien entendu le "ping-pong "entre archi maitre d'ouvrage et toutes cliques
de maitrise d'oeuvre est activé et infructueux .
et l'occupant des lieux a du réaliser un branchement sauvage sur un
Assigner très rapidement (l'action est soumise à un bref délai) le maître de l'ouvrage et l'architecte sur le fondement du "vice caché" (article 1641 et s du code civil). Vous pouvez notamment obtenir une réduction du prix de la vente. pöGGö
"vocatus" a écrit dans le message de news: 464323f6$0$20298$
Bonjour
comment la justice aborderait-elle le problème si on lui soumettait?
des pavillons vendus clé en main entrée dans les lieux demande de raccordement eau et electricité le service des eaux se déplace et réalise son alimentation
le service elec se déplace ...et refuse l'alimentation..sous prétexte que les conduites eau et elec sont trop proches l'une de l'autre
bien entendu le "ping-pong "entre archi maitre d'ouvrage et toutes cliques de maitrise d'oeuvre est activé et infructueux . et l'occupant des lieux a du réaliser un branchement sauvage sur un
coffret
de chantier
Ariel DAHAN
"vocatus" a écrit dans le message de news: 464323f6$0$20298$
comment la justice aborderait-elle le problème si on lui soumettait?
des pavillons vendus clé en main entrée dans les lieux demande de raccordement eau et electricité le service des eaux se déplace et réalise son alimentation
le service elec se déplace ...et refuse l'alimentation..sous prétexte que les conduites eau et elec sont trop proches l'une de l'autre
bien entendu le "ping-pong "entre archi maitre d'ouvrage et toutes cliques de maitrise d'oeuvre est activé et infructueux . et l'occupant des lieux a du réaliser un branchement sauvage sur un coffret de chantier
C'est le promoteur qui prendrait plein pot. Pour vice caché, défaut de construction... Bref il faut immédiatement assigner le vendeur en référé-expertise. Bon courage
"vocatus" <6.toyens@laposte.net> a écrit dans le message de news:
464323f6$0$20298$426a34cc@news.free.fr...
comment la justice aborderait-elle le problème si on lui soumettait?
des pavillons vendus clé en main
entrée dans les lieux
demande de raccordement eau et electricité
le service des eaux se déplace et réalise son alimentation
le service elec se déplace ...et refuse l'alimentation..sous prétexte que
les conduites eau et elec sont trop proches l'une de l'autre
bien entendu le "ping-pong "entre archi maitre d'ouvrage et toutes cliques
de maitrise d'oeuvre est activé et infructueux .
et l'occupant des lieux a du réaliser un branchement sauvage sur un
coffret de chantier
C'est le promoteur qui prendrait plein pot.
Pour vice caché, défaut de construction...
Bref il faut immédiatement assigner le vendeur en référé-expertise.
Bon courage
"vocatus" a écrit dans le message de news: 464323f6$0$20298$
comment la justice aborderait-elle le problème si on lui soumettait?
des pavillons vendus clé en main entrée dans les lieux demande de raccordement eau et electricité le service des eaux se déplace et réalise son alimentation
le service elec se déplace ...et refuse l'alimentation..sous prétexte que les conduites eau et elec sont trop proches l'une de l'autre
bien entendu le "ping-pong "entre archi maitre d'ouvrage et toutes cliques de maitrise d'oeuvre est activé et infructueux . et l'occupant des lieux a du réaliser un branchement sauvage sur un coffret de chantier
C'est le promoteur qui prendrait plein pot. Pour vice caché, défaut de construction... Bref il faut immédiatement assigner le vendeur en référé-expertise. Bon courage
svbeev
"poGGo" a écrit dans le message de news: 46445b79$0$15079$
Assigner très rapidement (l'action est soumise à un bref délai) le maître de l'ouvrage et l'architecte sur le fondement du "vice caché" (article 1641 et s du code civil). Vous pouvez notamment obtenir une réduction du prix de la vente. pöGGö
Vous êtes quelque peu en retard. Le bref délai de l'article 1648 du Code Civil a été supprimé par l'ordonnance du 17 février 2005 et remplacé par un délai de 2 ans.
"poGGo" <poggonospam@altern.org> a écrit dans le message de news:
46445b79$0$15079$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net...
Assigner très rapidement (l'action est soumise à un bref délai) le maître
de
l'ouvrage et l'architecte sur le fondement du "vice caché" (article 1641
et
s du code civil). Vous pouvez notamment obtenir une réduction du prix de
la
vente.
pöGGö
Vous êtes quelque peu en retard.
Le bref délai de l'article 1648 du Code Civil a été supprimé par
l'ordonnance du 17 février 2005 et remplacé par un délai de 2 ans.
"poGGo" a écrit dans le message de news: 46445b79$0$15079$
Assigner très rapidement (l'action est soumise à un bref délai) le maître de l'ouvrage et l'architecte sur le fondement du "vice caché" (article 1641 et s du code civil). Vous pouvez notamment obtenir une réduction du prix de la vente. pöGGö
Vous êtes quelque peu en retard. Le bref délai de l'article 1648 du Code Civil a été supprimé par l'ordonnance du 17 février 2005 et remplacé par un délai de 2 ans.
