Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords
relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les
finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature
législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui
comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent
être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est
valable sans le consentement des populations intéressées.
C'est précisément pour répondre à cette exigence de la constitution
que le parlement à légiféré et le président promulgué la Loi 62 633
du 5 juin 1962 autorisant la ratification de la convention
internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre
1959.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique ; Est autorisée la ratification de la convention
internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre
1959 et dont le texte est annexé à la présente loi
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris le 5 juin 1962
Le Président de la République
Charles De Gaulle
Le Premier ministre Georges Pompidou
Le ministre des affaires étrangères
Maurice Couve de Murville
La conséquence directe de cette ratification est l'application article
55 de la constitution
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès
leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous
réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre
partie.
Aux termes de la loi 62 633 le texte de la CIT « est annexé à la
présente loi ». Le RR est lui même annexé à la CIT. Il est donc clair
que le RR comme la CIT ont « une autorité supérieure à celle des
lois » si l'on en croit l'article 55.
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"Jacques" a écrit dans le message de news:bqhoj9$oqq$
Article 53 (de la constitution ):
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.
C'est précisément pour répondre à cette exigence de la constitution que le parlement à légiféré et le président promulgué la Loi 62 633 du 5 juin 1962 autorisant la ratification de la convention internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre 1959.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique ; Est autorisée la ratification de la convention internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre 1959 et dont le texte est annexé à la présente loi
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris le 5 juin 1962
Le Président de la République
Charles De Gaulle
Le Premier ministre Georges Pompidou
Le ministre des affaires étrangères
Maurice Couve de Murville
La conséquence directe de cette ratification est l'application article 55 de la constitution
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Aux termes de la loi 62 633 le texte de la CIT « est annexé à la présente loi ». Le RR est lui même annexé à la CIT. Il est donc clair que le RR comme la CIT ont « une autorité supérieure à celle des lois » si l'on en croit l'article 55.
AVIS : Les cours de droit ont repris sur le groupe fr.rec.radio.radoteurs.
Votre nouveau professeur s'appelle M.ATTILA.
Pour les inscriptions, voir Nomen Nescio celui qui sait tout sur vous.
"Jacques" <f1bjj@f1bjj.org> a écrit dans le message de
news:bqhoj9$oqq$2@news-reader3.wanadoo.fr
Article 53 (de la constitution ):
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords
relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les
finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature
législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui
comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent
être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est
valable sans le consentement des populations intéressées.
C'est précisément pour répondre à cette exigence de la constitution
que le parlement à légiféré et le président promulgué la Loi 62 633
du 5 juin 1962 autorisant la ratification de la convention
internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre
1959.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique ; Est autorisée la ratification de la convention
internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre
1959 et dont le texte est annexé à la présente loi
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris le 5 juin 1962
Le Président de la République
Charles De Gaulle
Le Premier ministre Georges Pompidou
Le ministre des affaires étrangères
Maurice Couve de Murville
La conséquence directe de cette ratification est l'application article
55 de la constitution
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès
leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous
réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre
partie.
Aux termes de la loi 62 633 le texte de la CIT « est annexé à la
présente loi ». Le RR est lui même annexé à la CIT. Il est donc clair
que le RR comme la CIT ont « une autorité supérieure à celle des
lois » si l'on en croit l'article 55.
AVIS : Les cours de droit ont repris sur le groupe fr.rec.radio.radoteurs. Votre nouveau professeur s'appelle M.ATTILA. Pour les inscriptions, voir Nomen Nescio celui qui sait tout sur vous.
"Jacques" a écrit dans le message de news:bqhoj9$oqq$
Article 53 (de la constitution ):
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.
C'est précisément pour répondre à cette exigence de la constitution que le parlement à légiféré et le président promulgué la Loi 62 633 du 5 juin 1962 autorisant la ratification de la convention internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre 1959.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique ; Est autorisée la ratification de la convention internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre 1959 et dont le texte est annexé à la présente loi
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris le 5 juin 1962
Le Président de la République
Charles De Gaulle
Le Premier ministre Georges Pompidou
Le ministre des affaires étrangères
Maurice Couve de Murville
La conséquence directe de cette ratification est l'application article 55 de la constitution
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Aux termes de la loi 62 633 le texte de la CIT « est annexé à la présente loi ». Le RR est lui même annexé à la CIT. Il est donc clair que le RR comme la CIT ont « une autorité supérieure à celle des lois » si l'on en croit l'article 55.
jp
Et la guerre de 14 ? On en parle pas !
"Jacques" a écrit dans le message de news:bqhoj9$oqq$
Article 53 (de la constitution ):
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.
C'est précisément pour répondre à cette exigence de la constitution que le parlement à légiféré et le président promulgué la Loi 62 633 du 5 juin 1962 autorisant la ratification de la convention internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre 1959.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique ; Est autorisée la ratification de la convention internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre 1959 et dont le texte est annexé à la présente loi
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris le 5 juin 1962
Le Président de la République
Charles De Gaulle
Le Premier ministre Georges Pompidou
Le ministre des affaires étrangères
Maurice Couve de Murville
La conséquence directe de cette ratification est l'application article 55 de la constitution
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Aux termes de la loi 62 633 le texte de la CIT « est annexé à la présente loi ». Le RR est lui même annexé à la CIT. Il est donc clair que le RR comme la CIT ont « une autorité supérieure à celle des lois » si l'on en croit l'article 55.
Et la guerre de 14 ?
On en parle pas !
"Jacques" <f1bjj@f1bjj.org> a écrit dans le message de
news:bqhoj9$oqq$2@news-reader3.wanadoo.fr...
Article 53 (de la constitution ):
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords
relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les
finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature
législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui
comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent
être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est
valable sans le consentement des populations intéressées.
C'est précisément pour répondre à cette exigence de la constitution
que le parlement à légiféré et le président promulgué la Loi 62 633
du 5 juin 1962 autorisant la ratification de la convention
internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre
1959.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique ; Est autorisée la ratification de la convention
internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre
1959 et dont le texte est annexé à la présente loi
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris le 5 juin 1962
Le Président de la République
Charles De Gaulle
Le Premier ministre Georges Pompidou
Le ministre des affaires étrangères
Maurice Couve de Murville
La conséquence directe de cette ratification est l'application article
55 de la constitution
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès
leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous
réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre
partie.
Aux termes de la loi 62 633 le texte de la CIT « est annexé à la
présente loi ». Le RR est lui même annexé à la CIT. Il est donc clair
que le RR comme la CIT ont « une autorité supérieure à celle des
lois » si l'on en croit l'article 55.
"Jacques" a écrit dans le message de news:bqhoj9$oqq$
Article 53 (de la constitution ):
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.
C'est précisément pour répondre à cette exigence de la constitution que le parlement à légiféré et le président promulgué la Loi 62 633 du 5 juin 1962 autorisant la ratification de la convention internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre 1959.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique ; Est autorisée la ratification de la convention internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre 1959 et dont le texte est annexé à la présente loi
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris le 5 juin 1962
Le Président de la République
Charles De Gaulle
Le Premier ministre Georges Pompidou
Le ministre des affaires étrangères
Maurice Couve de Murville
La conséquence directe de cette ratification est l'application article 55 de la constitution
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Aux termes de la loi 62 633 le texte de la CIT « est annexé à la présente loi ». Le RR est lui même annexé à la CIT. Il est donc clair que le RR comme la CIT ont « une autorité supérieure à celle des lois » si l'on en croit l'article 55.
Jacques
T'avais pas dit que tu n'utiliserais que ton Call ? Serment d'ivrogne ? --
"jp" a écrit dans le message de news:3fccb412$0$18424$
Et la guerre de 14 ? On en parle pas !
"Jacques" a écrit dans le message de news:bqhoj9$oqq$ > Article 53 (de la constitution ): >
T'avais pas dit que tu n'utiliserais que ton Call ?
Serment d'ivrogne ?
--
"jp" <jpjp@jp.com.tw> a écrit dans le message de
news:3fccb412$0$18424$626a54ce@news.free.fr...
Et la guerre de 14 ?
On en parle pas !
"Jacques" <f1bjj@f1bjj.org> a écrit dans le message de
news:bqhoj9$oqq$2@news-reader3.wanadoo.fr...
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