Mais à lire votre article les réponses à ces questions ne sont pas celles que vous souhaitiez.
Ewa (siostra Ani) N.
Olivier Aichelbaum a joyeusement tapoté (news:40ddc44e$0$8180$) dans fr.comp.securite.virus:
C'est à cause de ce genre d'attaques personnelles qu'on est dans la situation actuelle. Vous persistez pour aller plus loin ?
très joli FUD.
Tiens, j'ai lu ça et j'ai eu un peu peur... http://www.senat.fr/rap/o97-169/o97-16961.html
Les principales dispositions du "droit à l'image"
Code civil Art. 9. Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Code civil Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Code pénal Art. 226-1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 francs d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : (...) 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. (...)
Code pénal Art. 226-8. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 francs d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. (...)
Ewcia
-- Niesz
Olivier Aichelbaum a joyeusement tapoté
(news:40ddc44e$0$8180$636a15ce@news.free.fr) dans
fr.comp.securite.virus:
C'est à cause de ce genre d'attaques personnelles qu'on est dans
la situation actuelle. Vous persistez pour aller plus loin ?
très joli FUD.
Tiens, j'ai lu ça et j'ai eu un peu peur...
http://www.senat.fr/rap/o97-169/o97-16961.html
Les principales dispositions du "droit à l'image"
Code civil
Art. 9. Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Code civil
Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un
dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
réparer.
Code pénal
Art. 226-1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 francs
d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement
de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : (...) 2°
En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
(...)
Code pénal
Art. 226-8. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 francs
d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le
montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son
consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un
montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. (...)
Olivier Aichelbaum a joyeusement tapoté (news:40ddc44e$0$8180$) dans fr.comp.securite.virus:
C'est à cause de ce genre d'attaques personnelles qu'on est dans la situation actuelle. Vous persistez pour aller plus loin ?
très joli FUD.
Tiens, j'ai lu ça et j'ai eu un peu peur... http://www.senat.fr/rap/o97-169/o97-16961.html
Les principales dispositions du "droit à l'image"
Code civil Art. 9. Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Code civil Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Code pénal Art. 226-1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 francs d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : (...) 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. (...)
Code pénal Art. 226-8. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 francs d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. (...)
Ewcia
-- Niesz
Olivier Aichelbaum
Ewa (siostra Ani) N. wrote:
Tiens, j'ai lu ça et j'ai eu un peu peur... http://www.senat.fr/rap/o97-169/o97-16961.html
En effet, merci de me rappeler des motifs pour lesquels je peux déposer plainte, mais nos avocats les connaissaient déjà.
-- Olivier Aichelbaum
Ewa (siostra Ani) N. wrote:
Tiens, j'ai lu ça et j'ai eu un peu peur...
http://www.senat.fr/rap/o97-169/o97-16961.html
En effet, merci de me rappeler des motifs pour lesquels je peux déposer
plainte, mais nos avocats les connaissaient déjà.
