Décision n° 2003-1224 du 18 novembre 2003 modifiant la décision n°
2002-1087 en date du 28 novembre 2002 attribuant des fréquences pour
des installations radioélectriques de faible puissance et de faible
portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
NOR: ARTL0300095S
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article
L. 36-7 (6°) ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national des
répartitions des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2002-1087 de l'Autorité de régulation des
télécommunications en date du 28 novembre 2002 attribuant des
fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance
et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz ;
Après en avoir délibéré le 18 novembre 2003,
Décide :
Article 1
L'article 2 de la décision n° 2002-1087 susvisée est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Art. 2. - Dans les départements métropolitains :
« - la bande des fréquences 2 400-2 483,5 MHz est attribuée aux
installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée
non spécifiques, se référant à la norme EN 300 440-2 de l'ETSI, avec
une PIRE maximale de 10 mW, à l'intérieur et à l'extérieur des
bâtiments ;
« - cette même bande est attribuée aux systèmes de détection de
mouvements et d'alerte, avec une PIRE maximale de 25 mW sur la
totalité de la bande à l'intérieur des bâtiments et sur la seule
partie 2 400-2 454 MHz à l'extérieur des bâtiments, et une PIRE
maximale de 10 mW sur la bande 2 454-2 483,5 MHz à l'extérieur des
bâtiments. »
Article 2
L'article 3 de la décision n° 2002-1087 susvisée est abrogé.
Article 3
Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution
de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la
République française.
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Runge
ah vous aimez bien parler des articles et des machins
"Jack" a écrit dans le message de news:c6foq7$6im$
J.O n° 98 du 25 avril 2004 page 7562
Autorité de régulation des télécommunications
Décision n° 2003-1224 du 18 novembre 2003 modifiant la décision n° 2002-1087 en date du 28 novembre 2002 attribuant des fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
NOR: ARTL0300095S
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6°) ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national des répartitions des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2002-1087 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 novembre 2002 attribuant des fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz ;
Après en avoir délibéré le 18 novembre 2003,
Décide : Article 1
L'article 2 de la décision n° 2002-1087 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Dans les départements métropolitains :
« - la bande des fréquences 2 400-2 483,5 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée non spécifiques, se référant à la norme EN 300 440-2 de l'ETSI, avec une PIRE maximale de 10 mW, à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ;
« - cette même bande est attribuée aux systèmes de détection de mouvements et d'alerte, avec une PIRE maximale de 25 mW sur la totalité de la bande à l'intérieur des bâtiments et sur la seule partie 2 400-2 454 MHz à l'extérieur des bâtiments, et une PIRE maximale de 10 mW sur la bande 2 454-2 483,5 MHz à l'extérieur des bâtiments. »
Article 2 L'article 3 de la décision n° 2002-1087 susvisée est abrogé.
Article 3 Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2003.
Le président,
P. Champsaur
-- J.D.
ah vous aimez bien parler des articles et des machins
"Jack" <jack@jack.org> a écrit dans le message de
news:c6foq7$6im$1@news-reader4.wanadoo.fr...
J.O n° 98 du 25 avril 2004 page 7562
Autorité de régulation des télécommunications
Décision n° 2003-1224 du 18 novembre 2003 modifiant la décision n°
2002-1087 en date du 28 novembre 2002 attribuant des fréquences pour
des installations radioélectriques de faible puissance et de faible
portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
NOR: ARTL0300095S
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article
L. 36-7 (6°) ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national des
répartitions des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2002-1087 de l'Autorité de régulation des
télécommunications en date du 28 novembre 2002 attribuant des
fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance
et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz ;
Après en avoir délibéré le 18 novembre 2003,
Décide :
Article 1
L'article 2 de la décision n° 2002-1087 susvisée est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Art. 2. - Dans les départements métropolitains :
« - la bande des fréquences 2 400-2 483,5 MHz est attribuée aux
installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée
non spécifiques, se référant à la norme EN 300 440-2 de l'ETSI, avec
une PIRE maximale de 10 mW, à l'intérieur et à l'extérieur des
bâtiments ;
« - cette même bande est attribuée aux systèmes de détection de
mouvements et d'alerte, avec une PIRE maximale de 25 mW sur la
totalité de la bande à l'intérieur des bâtiments et sur la seule
partie 2 400-2 454 MHz à l'extérieur des bâtiments, et une PIRE
maximale de 10 mW sur la bande 2 454-2 483,5 MHz à l'extérieur des
bâtiments. »
Article 2
L'article 3 de la décision n° 2002-1087 susvisée est abrogé.
Article 3
Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution
de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la
République française.
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"Jack" a écrit dans le message de news:c6foq7$6im$
J.O n° 98 du 25 avril 2004 page 7562
Autorité de régulation des télécommunications
Décision n° 2003-1224 du 18 novembre 2003 modifiant la décision n° 2002-1087 en date du 28 novembre 2002 attribuant des fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
NOR: ARTL0300095S
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6°) ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national des répartitions des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2002-1087 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 novembre 2002 attribuant des fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz ;
Après en avoir délibéré le 18 novembre 2003,
Décide : Article 1
L'article 2 de la décision n° 2002-1087 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Dans les départements métropolitains :
« - la bande des fréquences 2 400-2 483,5 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée non spécifiques, se référant à la norme EN 300 440-2 de l'ETSI, avec une PIRE maximale de 10 mW, à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ;
« - cette même bande est attribuée aux systèmes de détection de mouvements et d'alerte, avec une PIRE maximale de 25 mW sur la totalité de la bande à l'intérieur des bâtiments et sur la seule partie 2 400-2 454 MHz à l'extérieur des bâtiments, et une PIRE maximale de 10 mW sur la bande 2 454-2 483,5 MHz à l'extérieur des bâtiments. »
Article 2 L'article 3 de la décision n° 2002-1087 susvisée est abrogé.
Article 3 Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2003.
Le président,
P. Champsaur
-- J.D.
Daniel FY1FV
Pas encore paru sur le WEB. J'en conclus donc que vous travaillez a l'imprimerie nationale? :-) 73's Daniel FY1FV
Pas encore paru sur le WEB. J'en conclus donc que vous travaillez a
l'imprimerie nationale? :-)
73's Daniel FY1FV
"Daniel FY1FV" a écrit dans le message de news:c6g88t$l28$
Pas encore paru sur le WEB. J'en conclus donc que vous travaillez a l'imprimerie nationale? :-) 73's Daniel FY1FV
Runge
Nom de Dieu il campe sur le JO sa lecture de chevet. Y'a pas à dire y'en a des drôles de mecs là dessus
"Jack" a écrit dans le message de news:c6gf3l$bo9$
Sur Légifrance, ce matin ====> J.O. du jour !!!!!
-- J.D.
"Daniel FY1FV" a écrit dans le message de news:c6g88t$l28$ > Pas encore paru sur le WEB. J'en conclus donc que vous travaillez a > l'imprimerie nationale? :-) > 73's Daniel FY1FV > >
Nom de Dieu il campe sur le JO sa lecture de chevet.
Y'a pas à dire y'en a des drôles de mecs là dessus
"Jack" <jack@jack.org> a écrit dans le message de
news:c6gf3l$bo9$1@news-reader2.wanadoo.fr...
Sur Légifrance, ce matin ====> J.O. du jour !!!!!
--
J.D.
"Daniel FY1FV" <prenom.call@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c6g88t$l28$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> Pas encore paru sur le WEB. J'en conclus donc que vous travaillez a
> l'imprimerie nationale? :-)
> 73's Daniel FY1FV
>
>
Nom de Dieu il campe sur le JO sa lecture de chevet. Y'a pas à dire y'en a des drôles de mecs là dessus
"Jack" a écrit dans le message de news:c6gf3l$bo9$
Sur Légifrance, ce matin ====> J.O. du jour !!!!!
-- J.D.
"Daniel FY1FV" a écrit dans le message de news:c6g88t$l28$ > Pas encore paru sur le WEB. J'en conclus donc que vous travaillez a > l'imprimerie nationale? :-) > 73's Daniel FY1FV > >
Comme purge c'est pas mal. Tu dois être constipé mon Jacquot !
"Runge" a écrit dans le message de news:c6h40n$nvh$
Nom de Dieu il campe sur le JO sa lecture de chevet. Y'a pas à dire y'en a des drôles de mecs là dessus
"Jack" a écrit dans le message de news:c6gf3l$bo9$ > Sur Légifrance, ce matin ====> J.O. du jour !!!!! > > -- > J.D. > > > "Daniel FY1FV" a écrit dans le message de > news:c6g88t$l28$ > > Pas encore paru sur le WEB. J'en conclus donc que vous travaillez a > > l'imprimerie nationale? :-) > > 73's Daniel FY1FV > > > > > >
Comme purge c'est pas mal.
Tu dois être constipé mon Jacquot !
"Runge" <philsa@bigfoot.com> a écrit dans le message de
news:c6h40n$nvh$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Nom de Dieu il campe sur le JO sa lecture de chevet.
Y'a pas à dire y'en a des drôles de mecs là dessus
"Jack" <jack@jack.org> a écrit dans le message de
news:c6gf3l$bo9$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> Sur Légifrance, ce matin ====> J.O. du jour !!!!!
>
> --
> J.D.
>
>
> "Daniel FY1FV" <prenom.call@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:c6g88t$l28$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> > Pas encore paru sur le WEB. J'en conclus donc que vous travaillez a
> > l'imprimerie nationale? :-)
> > 73's Daniel FY1FV
> >
> >
>
>
Comme purge c'est pas mal. Tu dois être constipé mon Jacquot !
"Runge" a écrit dans le message de news:c6h40n$nvh$
Nom de Dieu il campe sur le JO sa lecture de chevet. Y'a pas à dire y'en a des drôles de mecs là dessus
"Jack" a écrit dans le message de news:c6gf3l$bo9$ > Sur Légifrance, ce matin ====> J.O. du jour !!!!! > > -- > J.D. > > > "Daniel FY1FV" a écrit dans le message de > news:c6g88t$l28$ > > Pas encore paru sur le WEB. J'en conclus donc que vous travaillez a > > l'imprimerie nationale? :-) > > 73's Daniel FY1FV > > > > > >
