la CAF réclame à un allocataire le remboursement d'une somme indue et
commence à retenir sur les allocations versées une retenue.
L'allocataire conteste le bien fondé de cette réclamation d'abord auprès
du directeur de la CAF (pas de réponse), puis de la commission de
recours amiable (avis négatif), et enfin, auprès du tribunal des
affaires de sécurité sociale. Pendant ce temps, la CAF continue de
prélèver sur les allocations une retenue. Les mois et années passent
(plus de 4 ans en tout), si bien qu'au jour de l'audience du TASS, la
dette est éteinte depuis deux ans au moins.
La CAF indique que dans la mesure où il n'y a jamais fait opposition au
prélèvement d'une retenue sur les allocations versées, l'allocataire
reconnaissait implicitement l'existence d'une reconnaissance de dette.
L'allocataire indique de son côté avoir respecté toute la procédure et
qu'elle n'avait pas les moyens de s'opposer à la retenue sur ses
allocations dans la mesure où c'est la CAF qui à la fois verse les
allocations et effectue les retenues, sans même se soucier des
contestations et de la procédure devant le TASS.
Mes questions : peut-il y avoir une prescription ? Le fait que la dette
soit "réglée" équivaut-il à une acceptation implicite de désistement ?
PPHN
A Hay, A Hay, A Hay
Publication sur fr.misc.droit et fr.misc.droit.famille
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Pèire-Pau Hay-Napoleone wrote on mercredi 15 avril 2009 12:42:
Bonjour,
la CAF réclame à un allocataire le remboursement d'une somme indue et commence à retenir sur les allocations versées une retenue. L'allocataire conteste le bien fondé de cette réclamation d'abord auprès du directeur de la CAF (pas de réponse), puis de la commission de recours amiable (avis négatif), et enfin, auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale. Pendant ce temps, la CAF continue de prélèver sur les allocations une retenue. Les mois et années passent (plus de 4 ans en tout), si bien qu'au jour de l'audience du TASS, la dette est éteinte depuis deux ans au moins.
Plus de 2 ans pour l'audience au TASS? c'est où? 1 an, pourquoi pas et encore c'est long, mais là c'est clairement inadmissible!
La CAF indique que dans la mesure où il n'y a jamais fait opposition au prélèvement d'une retenue sur les allocations versées, l'allocataire reconnaissait implicitement l'existence d'une reconnaissance de dette. L'allocataire indique de son côté avoir respecté toute la procédure et qu'elle n'avait pas les moyens de s'opposer à la retenue sur ses allocations dans la mesure où c'est la CAF qui à la fois verse les allocations et effectue les retenues, sans même se soucier des contestations et de la procédure devant le TASS.
la contestation de la dette a été faite devant la CRA, si j'ai bien compris. La CAF tente l'esbrouffe!
Mes questions : peut-il y avoir une prescription ? Le fait que la dette soit "réglée" équivaut-il à une acceptation implicite de désistement ?
désistement de qui? de la CAF qui ne veut plus être concernée par la demande? Ce serait bien étonnant que le TASS stoppe la procédure pour ce motif. Par contre rien ne dit qu'il ne va pas considérer que la contestation était non justifiée (en motivant sa décision) et donc considérer le dossier comme clos.
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
Pèire-Pau Hay-Napoleone wrote on mercredi 15 avril 2009 12:42:
Bonjour,
la CAF réclame à un allocataire le remboursement d'une somme indue et
commence à retenir sur les allocations versées une retenue.
L'allocataire conteste le bien fondé de cette réclamation d'abord auprès
du directeur de la CAF (pas de réponse), puis de la commission de
recours amiable (avis négatif), et enfin, auprès du tribunal des
affaires de sécurité sociale. Pendant ce temps, la CAF continue de
prélèver sur les allocations une retenue. Les mois et années passent
(plus de 4 ans en tout), si bien qu'au jour de l'audience du TASS, la
dette est éteinte depuis deux ans au moins.
Plus de 2 ans pour l'audience au TASS? c'est où? 1 an, pourquoi pas et
encore c'est long, mais là c'est clairement inadmissible!
La CAF indique que dans la mesure où il n'y a jamais fait opposition au
prélèvement d'une retenue sur les allocations versées, l'allocataire
reconnaissait implicitement l'existence d'une reconnaissance de dette.
L'allocataire indique de son côté avoir respecté toute la procédure et
qu'elle n'avait pas les moyens de s'opposer à la retenue sur ses
allocations dans la mesure où c'est la CAF qui à la fois verse les
allocations et effectue les retenues, sans même se soucier des
contestations et de la procédure devant le TASS.
la contestation de la dette a été faite devant la CRA, si j'ai bien compris.
La CAF tente l'esbrouffe!
Mes questions : peut-il y avoir une prescription ? Le fait que la dette
soit "réglée" équivaut-il à une acceptation implicite de désistement ?
désistement de qui? de la CAF qui ne veut plus être concernée par la
demande?
Ce serait bien étonnant que le TASS stoppe la procédure pour ce motif. Par
contre rien ne dit qu'il ne va pas considérer que la contestation était non
justifiée (en motivant sa décision) et donc considérer le dossier comme
clos.
Pèire-Pau Hay-Napoleone wrote on mercredi 15 avril 2009 12:42:
Bonjour,
la CAF réclame à un allocataire le remboursement d'une somme indue et commence à retenir sur les allocations versées une retenue. L'allocataire conteste le bien fondé de cette réclamation d'abord auprès du directeur de la CAF (pas de réponse), puis de la commission de recours amiable (avis négatif), et enfin, auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale. Pendant ce temps, la CAF continue de prélèver sur les allocations une retenue. Les mois et années passent (plus de 4 ans en tout), si bien qu'au jour de l'audience du TASS, la dette est éteinte depuis deux ans au moins.
Plus de 2 ans pour l'audience au TASS? c'est où? 1 an, pourquoi pas et encore c'est long, mais là c'est clairement inadmissible!
La CAF indique que dans la mesure où il n'y a jamais fait opposition au prélèvement d'une retenue sur les allocations versées, l'allocataire reconnaissait implicitement l'existence d'une reconnaissance de dette. L'allocataire indique de son côté avoir respecté toute la procédure et qu'elle n'avait pas les moyens de s'opposer à la retenue sur ses allocations dans la mesure où c'est la CAF qui à la fois verse les allocations et effectue les retenues, sans même se soucier des contestations et de la procédure devant le TASS.
la contestation de la dette a été faite devant la CRA, si j'ai bien compris. La CAF tente l'esbrouffe!
Mes questions : peut-il y avoir une prescription ? Le fait que la dette soit "réglée" équivaut-il à une acceptation implicite de désistement ?
désistement de qui? de la CAF qui ne veut plus être concernée par la demande? Ce serait bien étonnant que le TASS stoppe la procédure pour ce motif. Par contre rien ne dit qu'il ne va pas considérer que la contestation était non justifiée (en motivant sa décision) et donc considérer le dossier comme clos.
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Pèire-Pau Hay-Napoleone wrote on mercredi 15 avril 2009 12:42:
Bonjour,
la CAF réclame à un allocataire le remboursement d'une somme indue et commence à retenir sur les allocations versées une retenue. L'allocataire conteste le bien fondé de cette réclamation d'abord auprès du directeur de la CAF (pas de réponse), puis de la commission de recours amiable (avis négatif), et enfin, auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale. Pendant ce temps, la CAF continue de prélèver sur les allocations une retenue. Les mois et années passent (plus de 4 ans en tout), si bien qu'au jour de l'audience du TASS, la dette est éteinte depuis deux ans au moins.
Plus de 2 ans pour l'audience au TASS? c'est où? 1 an, pourquoi pas et encore c'est long, mais là c'est clairement inadmissible!
La CAF indique que dans la mesure où il n'y a jamais fait opposition au prélèvement d'une retenue sur les allocations versées, l'allocataire reconnaissait implicitement l'existence d'une reconnaissance de dette. L'allocataire indique de son côté avoir respecté toute la procédure et qu'elle n'avait pas les moyens de s'opposer à la retenue sur ses allocations dans la mesure où c'est la CAF qui à la fois verse les allocations et effectue les retenues, sans même se soucier des contestations et de la procédure devant le TASS.
la contestation de la dette a été faite devant la CRA, si j'ai bien compris. La CAF tente l'esbrouffe!
Mes questions : peut-il y avoir une prescription ? Le fait que la dette soit "réglée" équivaut-il à une acceptation implicite de désistement ?
désistement de qui? de la CAF qui ne veut plus être concernée par la demande? Ce serait bien étonnant que le TASS stoppe la procédure pour ce motif. Par contre rien ne dit qu'il ne va pas considérer que la contestation était non justifiée (en motivant sa décision) et donc considérer le dossier comme clos.
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Pèire-Pau Hay-Napoleone wrote on mercredi 15 avril 2009 12:42:
Bonjour,
la CAF réclame à un allocataire le remboursement d'une somme indue et
commence à retenir sur les allocations versées une retenue.
L'allocataire conteste le bien fondé de cette réclamation d'abord auprès
du directeur de la CAF (pas de réponse), puis de la commission de
recours amiable (avis négatif), et enfin, auprès du tribunal des
affaires de sécurité sociale. Pendant ce temps, la CAF continue de
prélèver sur les allocations une retenue. Les mois et années passent
(plus de 4 ans en tout), si bien qu'au jour de l'audience du TASS, la
dette est éteinte depuis deux ans au moins.
Plus de 2 ans pour l'audience au TASS? c'est où? 1 an, pourquoi pas et
encore c'est long, mais là c'est clairement inadmissible!
La CAF indique que dans la mesure où il n'y a jamais fait opposition au
prélèvement d'une retenue sur les allocations versées, l'allocataire
reconnaissait implicitement l'existence d'une reconnaissance de dette.
L'allocataire indique de son côté avoir respecté toute la procédure et
qu'elle n'avait pas les moyens de s'opposer à la retenue sur ses
allocations dans la mesure où c'est la CAF qui à la fois verse les
allocations et effectue les retenues, sans même se soucier des
contestations et de la procédure devant le TASS.
la contestation de la dette a été faite devant la CRA, si j'ai bien compris.
La CAF tente l'esbrouffe!
Mes questions : peut-il y avoir une prescription ? Le fait que la dette
soit "réglée" équivaut-il à une acceptation implicite de désistement ?
désistement de qui? de la CAF qui ne veut plus être concernée par la
demande?
Ce serait bien étonnant que le TASS stoppe la procédure pour ce motif. Par
contre rien ne dit qu'il ne va pas considérer que la contestation était non
justifiée (en motivant sa décision) et donc considérer le dossier comme
clos.
Pèire-Pau Hay-Napoleone wrote on mercredi 15 avril 2009 12:42:
Bonjour,
la CAF réclame à un allocataire le remboursement d'une somme indue et commence à retenir sur les allocations versées une retenue. L'allocataire conteste le bien fondé de cette réclamation d'abord auprès du directeur de la CAF (pas de réponse), puis de la commission de recours amiable (avis négatif), et enfin, auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale. Pendant ce temps, la CAF continue de prélèver sur les allocations une retenue. Les mois et années passent (plus de 4 ans en tout), si bien qu'au jour de l'audience du TASS, la dette est éteinte depuis deux ans au moins.
Plus de 2 ans pour l'audience au TASS? c'est où? 1 an, pourquoi pas et encore c'est long, mais là c'est clairement inadmissible!
La CAF indique que dans la mesure où il n'y a jamais fait opposition au prélèvement d'une retenue sur les allocations versées, l'allocataire reconnaissait implicitement l'existence d'une reconnaissance de dette. L'allocataire indique de son côté avoir respecté toute la procédure et qu'elle n'avait pas les moyens de s'opposer à la retenue sur ses allocations dans la mesure où c'est la CAF qui à la fois verse les allocations et effectue les retenues, sans même se soucier des contestations et de la procédure devant le TASS.
la contestation de la dette a été faite devant la CRA, si j'ai bien compris. La CAF tente l'esbrouffe!
Mes questions : peut-il y avoir une prescription ? Le fait que la dette soit "réglée" équivaut-il à une acceptation implicite de désistement ?
désistement de qui? de la CAF qui ne veut plus être concernée par la demande? Ce serait bien étonnant que le TASS stoppe la procédure pour ce motif. Par contre rien ne dit qu'il ne va pas considérer que la contestation était non justifiée (en motivant sa décision) et donc considérer le dossier comme clos.
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
R1
Pèire-Pau Hay-Napoleone wrote on mercredi 15 avril 2009 12:42:
Bonjour,
la CAF réclame à un allocataire le remboursement d'une somme indue et commence à retenir sur les allocations versées une retenue. L'allocataire conteste le bien fondé de cette réclamation d'abord auprès du directeur de la CAF (pas de réponse), puis de la commission de recours amiable (avis négatif), et enfin, auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale. Pendant ce temps, la CAF continue de prélèver sur les allocations une retenue. Les mois et années passent (plus de 4 ans en tout), si bien qu'au jour de l'audience du TASS, la dette est éteinte depuis deux ans au moins.
Plus de 2 ans pour l'audience au TASS? c'est où? 1 an, pourquoi pas et encore c'est long, mais là c'est clairement inadmissible!
La CAF indique que dans la mesure où il n'y a jamais fait opposition au prélèvement d'une retenue sur les allocations versées, l'allocataire reconnaissait implicitement l'existence d'une reconnaissance de dette. L'allocataire indique de son côté avoir respecté toute la procédure et qu'elle n'avait pas les moyens de s'opposer à la retenue sur ses allocations dans la mesure où c'est la CAF qui à la fois verse les allocations et effectue les retenues, sans même se soucier des contestations et de la procédure devant le TASS.
la contestation de la dette a été faite devant la CRA, si j'ai bien compris. La CAF tente l'esbrouffe!
Mes questions : peut-il y avoir une prescription ? Le fait que la dette soit "réglée" équivaut-il à une acceptation implicite de désistement ?
désistement de qui? de la CAF qui ne veut plus être concernée par la demande? Ce serait bien étonnant que le TASS stoppe la procédure pour ce motif. Par contre rien ne dit qu'il ne va pas considérer que la contestation était non justifiée (en motivant sa décision) et donc considérer le dossier comme clos.
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
Pèire-Pau Hay-Napoleone wrote on mercredi 15 avril 2009 12:42:
Bonjour,
la CAF réclame à un allocataire le remboursement d'une somme indue et
commence à retenir sur les allocations versées une retenue.
L'allocataire conteste le bien fondé de cette réclamation d'abord auprès
du directeur de la CAF (pas de réponse), puis de la commission de
recours amiable (avis négatif), et enfin, auprès du tribunal des
affaires de sécurité sociale. Pendant ce temps, la CAF continue de
prélèver sur les allocations une retenue. Les mois et années passent
(plus de 4 ans en tout), si bien qu'au jour de l'audience du TASS, la
dette est éteinte depuis deux ans au moins.
Plus de 2 ans pour l'audience au TASS? c'est où? 1 an, pourquoi pas et
encore c'est long, mais là c'est clairement inadmissible!
La CAF indique que dans la mesure où il n'y a jamais fait opposition au
prélèvement d'une retenue sur les allocations versées, l'allocataire
reconnaissait implicitement l'existence d'une reconnaissance de dette.
L'allocataire indique de son côté avoir respecté toute la procédure et
qu'elle n'avait pas les moyens de s'opposer à la retenue sur ses
allocations dans la mesure où c'est la CAF qui à la fois verse les
allocations et effectue les retenues, sans même se soucier des
contestations et de la procédure devant le TASS.
la contestation de la dette a été faite devant la CRA, si j'ai bien compris.
La CAF tente l'esbrouffe!
Mes questions : peut-il y avoir une prescription ? Le fait que la dette
soit "réglée" équivaut-il à une acceptation implicite de désistement ?
désistement de qui? de la CAF qui ne veut plus être concernée par la
demande?
Ce serait bien étonnant que le TASS stoppe la procédure pour ce motif. Par
contre rien ne dit qu'il ne va pas considérer que la contestation était non
justifiée (en motivant sa décision) et donc considérer le dossier comme
clos.
Pèire-Pau Hay-Napoleone wrote on mercredi 15 avril 2009 12:42:
Bonjour,
la CAF réclame à un allocataire le remboursement d'une somme indue et commence à retenir sur les allocations versées une retenue. L'allocataire conteste le bien fondé de cette réclamation d'abord auprès du directeur de la CAF (pas de réponse), puis de la commission de recours amiable (avis négatif), et enfin, auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale. Pendant ce temps, la CAF continue de prélèver sur les allocations une retenue. Les mois et années passent (plus de 4 ans en tout), si bien qu'au jour de l'audience du TASS, la dette est éteinte depuis deux ans au moins.
Plus de 2 ans pour l'audience au TASS? c'est où? 1 an, pourquoi pas et encore c'est long, mais là c'est clairement inadmissible!
La CAF indique que dans la mesure où il n'y a jamais fait opposition au prélèvement d'une retenue sur les allocations versées, l'allocataire reconnaissait implicitement l'existence d'une reconnaissance de dette. L'allocataire indique de son côté avoir respecté toute la procédure et qu'elle n'avait pas les moyens de s'opposer à la retenue sur ses allocations dans la mesure où c'est la CAF qui à la fois verse les allocations et effectue les retenues, sans même se soucier des contestations et de la procédure devant le TASS.
la contestation de la dette a été faite devant la CRA, si j'ai bien compris. La CAF tente l'esbrouffe!
Mes questions : peut-il y avoir une prescription ? Le fait que la dette soit "réglée" équivaut-il à une acceptation implicite de désistement ?
désistement de qui? de la CAF qui ne veut plus être concernée par la demande? Ce serait bien étonnant que le TASS stoppe la procédure pour ce motif. Par contre rien ne dit qu'il ne va pas considérer que la contestation était non justifiée (en motivant sa décision) et donc considérer le dossier comme clos.
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
R1
Désolé pour le triplons, mon logiciel de parcours des forums plante parfois à l'envoi des message et retente sa chance au démarrage (car toujours dans les à envoyer alors que bien parti).
Désolé pour le triplons, mon logiciel de parcours des forums plante parfois
à l'envoi des message et retente sa chance au démarrage (car toujours dans
les à envoyer alors que bien parti).
Désolé pour le triplons, mon logiciel de parcours des forums plante parfois à l'envoi des message et retente sa chance au démarrage (car toujours dans les à envoyer alors que bien parti).
Pèire-Pau Hay-Napoleone
R1 a écrit :
Plus de 2 ans pour l'audience au TASS? c'est où? 1 an, pourquoi pas et encore c'est long, mais là c'est clairement inadmissible!
La requête a été déposée en 2005...
la contestation de la dette a été faite devant la CRA, si j'ai bien compris. La CAF tente l'esbrouffe!
C'est ce que je pense aussi.
Ce serait bien étonnant que le TASS stoppe la procédure pour ce motif. Par contre rien ne dit qu'il ne va pas considérer que la contestation était non justifiée (en motivant sa décision) et donc considérer le dossier comme clos.
Apparemment, comme la dette est éteinte, la CAF pensait que l'allocataire ne viendrait pas, et du coup, elle est venue à l'audience sans même préparer des conclusions et croyant même que l'allocataire allait se désister.
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
R1 a écrit :
Plus de 2 ans pour l'audience au TASS? c'est où? 1 an, pourquoi pas et
encore c'est long, mais là c'est clairement inadmissible!
La requête a été déposée en 2005...
la contestation de la dette a été faite devant la CRA, si j'ai bien compris.
La CAF tente l'esbrouffe!
C'est ce que je pense aussi.
Ce serait bien étonnant que le TASS stoppe la procédure pour ce motif. Par
contre rien ne dit qu'il ne va pas considérer que la contestation était non
justifiée (en motivant sa décision) et donc considérer le dossier comme
clos.
Apparemment, comme la dette est éteinte, la CAF pensait que
l'allocataire ne viendrait pas, et du coup, elle est venue à l'audience
sans même préparer des conclusions et croyant même que l'allocataire
allait se désister.
Plus de 2 ans pour l'audience au TASS? c'est où? 1 an, pourquoi pas et encore c'est long, mais là c'est clairement inadmissible!
La requête a été déposée en 2005...
la contestation de la dette a été faite devant la CRA, si j'ai bien compris. La CAF tente l'esbrouffe!
C'est ce que je pense aussi.
Ce serait bien étonnant que le TASS stoppe la procédure pour ce motif. Par contre rien ne dit qu'il ne va pas considérer que la contestation était non justifiée (en motivant sa décision) et donc considérer le dossier comme clos.
Apparemment, comme la dette est éteinte, la CAF pensait que l'allocataire ne viendrait pas, et du coup, elle est venue à l'audience sans même préparer des conclusions et croyant même que l'allocataire allait se désister.
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
R1
Pèire-Pau Hay-Napoleone wrote on mercredi 15 avril 2009 21:53:
Apparemment, comme la dette est éteinte, la CAF pensait que l'allocataire ne viendrait pas, et du coup, elle est venue à l'audience sans même préparer des conclusions et croyant même que l'allocataire allait se désister.
ils ont le droit de croire ce qu'ils veulent, surtout ce qui les arrange :-)
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
Pèire-Pau Hay-Napoleone wrote on mercredi 15 avril 2009 21:53:
Apparemment, comme la dette est éteinte, la CAF pensait que
l'allocataire ne viendrait pas, et du coup, elle est venue à l'audience
sans même préparer des conclusions et croyant même que l'allocataire
allait se désister.
ils ont le droit de croire ce qu'ils veulent, surtout ce qui les arrange :-)
Pèire-Pau Hay-Napoleone wrote on mercredi 15 avril 2009 21:53:
Apparemment, comme la dette est éteinte, la CAF pensait que l'allocataire ne viendrait pas, et du coup, elle est venue à l'audience sans même préparer des conclusions et croyant même que l'allocataire allait se désister.
ils ont le droit de croire ce qu'ils veulent, surtout ce qui les arrange :-)
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
ktyice25
On 15 avr, 12:42, Pèire-Pau Hay-Napoleone <Pèire-Pau.Hay- èu-If.pro.oc> wrote:
Bonjour,
laCAFréclame à un allocataire le remboursement d'une somme indue et commence à retenir sur les allocations versées une retenue. L'allocataire conteste le bien fondé de cette réclamation d'abord aup rès du directeur de laCAF(pas de réponse), puis de la commission de recours amiable (avis négatif), et enfin, auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale. Pendant ce temps, laCAFcontinue de prélèver sur les allocations une retenue. Les mois et années passen t (plus de 4 ans en tout), si bien qu'au jour de l'audience du TASS, la dette est éteinte depuis deux ans au moins. LaCAFindique que dans la mesure où il n'y a jamais fait opposition au prélèvement d'une retenue sur les allocations versées, l'allocatair e reconnaissait implicitement l'existence d'une reconnaissance de dette. L'allocataire indique de son côté avoir respecté to ute la procédure et qu'elle n'avait pas les moyens de s'opposer à la retenue sur ses allocations dans la mesure où c'est laCAFqui à la fois verse les allocations et effectue les retenues, sans même se soucier des contestations et de la procédure devant le TASS.
Mes questions : peut-il y avoir une prescription ? Le fai t que la dette soit "réglée" équivaut-il à une acceptation implicite de désist ement ?
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
Publication sur fr.misc.droit et fr.misc.droit.famille Suivi libre
La CAF après decision de sa CRA, peut reprendre le prélèvement pour compenser la dette. Si aucune manifestation a ce sujet ne se présente, la CAF et le TASS considère que le débiteur accèpte la dette. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid|7E62EE65 9D79D918169F68EBB89981.tpdjo06v_1?cidTexte=JORFTEXT000019995721&idArticle =LEGIARTI000020000308&dateTexte 090516&categorieLien=id
J'ai travaillé au Sce Contentieux d'une CAF pour justement préparer les dossiers pour le tribunal, je regrette de vous dire que vous avez peu de chance d'avoir gain de cause d'une part pour ne pas vous etre manifeste et d'autre part le TASS considere que les sommes versees non due sont a restituter car nul n'est sensé ignorer la loi, meme si la CAF est en cause.
A bientot peut-etre
On 15 avr, 12:42, Pèire-Pau Hay-Napoleone <Pèire-Pau.Hay-
Napoleone@Castèu-If.pro.oc> wrote:
Bonjour,
laCAFréclame à un allocataire le remboursement d'une somme indue et
commence à retenir sur les allocations versées une retenue.
L'allocataire conteste le bien fondé de cette réclamation d'abord aup rès
du directeur de laCAF(pas de réponse), puis de la commission de
recours amiable (avis négatif), et enfin, auprès du tribunal des
affaires de sécurité sociale. Pendant ce temps, laCAFcontinue de
prélèver sur les allocations une retenue. Les mois et années passen t
(plus de 4 ans en tout), si bien qu'au jour de l'audience du TASS, la
dette est éteinte depuis deux ans au moins.
LaCAFindique que dans la mesure où il n'y a jamais fait opposition au
prélèvement d'une retenue sur les allocations versées, l'allocatair e
reconnaissait implicitement l'existence d'une reconnaissance de dette.
L'allocataire indique de son côté avoir respecté to ute la procédure et
qu'elle n'avait pas les moyens de s'opposer à la retenue sur ses
allocations dans la mesure où c'est laCAFqui à la fois verse les
allocations et effectue les retenues, sans même se soucier des
contestations et de la procédure devant le TASS.
Mes questions : peut-il y avoir une prescription ? Le fai t que la dette
soit "réglée" équivaut-il à une acceptation implicite de désist ement ?
PPHN
A Hay, A Hay, A Hay
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Suivi libre
La CAF après decision de sa CRA, peut reprendre le prélèvement pour
compenser la dette. Si aucune manifestation a ce sujet ne se présente,
la CAF et le TASS considère que le débiteur accèpte la dette.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7C7E62EE65 9D79D918169F68EBB89981.tpdjo06v_1?cidTexte=JORFTEXT000019995721&idArticle =LEGIARTI000020000308&dateTexte=20090516&categorieLien=id
J'ai travaillé au Sce Contentieux d'une CAF pour justement préparer
les dossiers pour le tribunal, je regrette de vous dire que vous avez
peu de chance d'avoir gain de cause d'une part pour ne pas vous etre
manifeste et d'autre part le TASS considere que les sommes versees non
due sont a restituter car nul n'est sensé ignorer la loi, meme si la
CAF est en cause.
On 15 avr, 12:42, Pèire-Pau Hay-Napoleone <Pèire-Pau.Hay- èu-If.pro.oc> wrote:
Bonjour,
laCAFréclame à un allocataire le remboursement d'une somme indue et commence à retenir sur les allocations versées une retenue. L'allocataire conteste le bien fondé de cette réclamation d'abord aup rès du directeur de laCAF(pas de réponse), puis de la commission de recours amiable (avis négatif), et enfin, auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale. Pendant ce temps, laCAFcontinue de prélèver sur les allocations une retenue. Les mois et années passen t (plus de 4 ans en tout), si bien qu'au jour de l'audience du TASS, la dette est éteinte depuis deux ans au moins. LaCAFindique que dans la mesure où il n'y a jamais fait opposition au prélèvement d'une retenue sur les allocations versées, l'allocatair e reconnaissait implicitement l'existence d'une reconnaissance de dette. L'allocataire indique de son côté avoir respecté to ute la procédure et qu'elle n'avait pas les moyens de s'opposer à la retenue sur ses allocations dans la mesure où c'est laCAFqui à la fois verse les allocations et effectue les retenues, sans même se soucier des contestations et de la procédure devant le TASS.
Mes questions : peut-il y avoir une prescription ? Le fai t que la dette soit "réglée" équivaut-il à une acceptation implicite de désist ement ?
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La CAF après decision de sa CRA, peut reprendre le prélèvement pour compenser la dette. Si aucune manifestation a ce sujet ne se présente, la CAF et le TASS considère que le débiteur accèpte la dette. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid|7E62EE65 9D79D918169F68EBB89981.tpdjo06v_1?cidTexte=JORFTEXT000019995721&idArticle =LEGIARTI000020000308&dateTexte 090516&categorieLien=id
J'ai travaillé au Sce Contentieux d'une CAF pour justement préparer les dossiers pour le tribunal, je regrette de vous dire que vous avez peu de chance d'avoir gain de cause d'une part pour ne pas vous etre manifeste et d'autre part le TASS considere que les sommes versees non due sont a restituter car nul n'est sensé ignorer la loi, meme si la CAF est en cause.
A bientot peut-etre
Pèire-Pau Hay-Napoleone
a écrit :
La CAF après decision de sa CRA, peut reprendre le prélèvement pour compenser la dette. Si aucune manifestation a ce sujet ne se présente, la CAF et le TASS considère que le débiteur accèpte la dette. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid|7E62EE659D79D918169F68EBB89981.tpdjo06v_1?cidTexte=JORFTEXT000019995721&idArticle=LEGIARTI000020000308&dateTexte 090516&categorieLien=id
Il y a quelque chose qui m'étonne ; comment la CAF peut-elle soutenir que le débiteur accepte la dette alors même qu'il saisit le TASS à ce sujet ?
J'ai travaillé au Sce Contentieux d'une CAF pour justement préparer les dossiers pour le tribunal, je regrette de vous dire que vous avez peu de chance d'avoir gain de cause d'une part pour ne pas vous etre manifeste
Faire une requête devant le TASS, n'est-ce pas une forme de manifestation ?
et d'autre part le TASS considere que les sommes versees non due sont a restituter car nul n'est sensé ignorer la loi, meme si la CAF est en cause.
Mais pour cela, il faut d'abord qu'elle juge l'affaire. Cette seconde partie n'est donc pas (encore) à l'ordre du jour.
A bientot peut-etre
Sans doute, merci.
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
ktyice25@gmail.com a écrit :
La CAF après decision de sa CRA, peut reprendre le prélèvement pour
compenser la dette. Si aucune manifestation a ce sujet ne se présente,
la CAF et le TASS considère que le débiteur accèpte la dette.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid|7E62EE659D79D918169F68EBB89981.tpdjo06v_1?cidTexte=JORFTEXT000019995721&idArticle=LEGIARTI000020000308&dateTexte 090516&categorieLien=id
Il y a quelque chose qui m'étonne ; comment la CAF peut-elle soutenir
que le débiteur accepte la dette alors même qu'il saisit le TASS à ce
sujet ?
J'ai travaillé au Sce Contentieux d'une CAF pour justement préparer
les dossiers pour le tribunal, je regrette de vous dire que vous avez
peu de chance d'avoir gain de cause d'une part pour ne pas vous etre
manifeste
Faire une requête devant le TASS, n'est-ce pas une forme de manifestation ?
et d'autre part le TASS considere que les sommes versees non
due sont a restituter car nul n'est sensé ignorer la loi, meme si la
CAF est en cause.
Mais pour cela, il faut d'abord qu'elle juge l'affaire. Cette seconde
partie n'est donc pas (encore) à l'ordre du jour.
La CAF après decision de sa CRA, peut reprendre le prélèvement pour compenser la dette. Si aucune manifestation a ce sujet ne se présente, la CAF et le TASS considère que le débiteur accèpte la dette. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid|7E62EE659D79D918169F68EBB89981.tpdjo06v_1?cidTexte=JORFTEXT000019995721&idArticle=LEGIARTI000020000308&dateTexte 090516&categorieLien=id
Il y a quelque chose qui m'étonne ; comment la CAF peut-elle soutenir que le débiteur accepte la dette alors même qu'il saisit le TASS à ce sujet ?
J'ai travaillé au Sce Contentieux d'une CAF pour justement préparer les dossiers pour le tribunal, je regrette de vous dire que vous avez peu de chance d'avoir gain de cause d'une part pour ne pas vous etre manifeste
Faire une requête devant le TASS, n'est-ce pas une forme de manifestation ?
et d'autre part le TASS considere que les sommes versees non due sont a restituter car nul n'est sensé ignorer la loi, meme si la CAF est en cause.
Mais pour cela, il faut d'abord qu'elle juge l'affaire. Cette seconde partie n'est donc pas (encore) à l'ordre du jour.
