caf/RMI: quels droits lors d'un controle de situation ? urgent!!!
1 réponse
raph
Bonjour,
je vous envoie une demande urgente d'infos pour un ami rmiste qui va subir un controle de la caf ce
mercredi:
quels sont ses droits?
que peut faire/pas faire l'inspecteur?
de quelle facon se passe le controle? etc etc
toutes infos sont les bienvenues !!!
apres recherche sur google, je ne trouve quasiment rien sur ce sujet au niveau sites webs, avez vous
des adresses?
MERCI MERCI MERCI !
rafifi
---
Outgoing mail is certified Virus Free.
Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com).
Version: 6.0.500 / Virus Database: 298 - Release Date: 10/07/03
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
MG
raph a écrit :
Bonjour, je vous envoie une demande urgente d'infos pour un ami rmiste qui va subir un controle de la caf ce mercredi: quels sont ses droits? que peut faire/pas faire l'inspecteur? de quelle facon se passe le controle? etc etc toutes infos sont les bienvenues !!!
apres recherche sur google, je ne trouve quasiment rien sur ce sujet au niveau sites webs, avez vous des adresses? MERCI MERCI MERCI !
Bonjour
J'imagine que l'inspecteur va verifier ces ressources qu'il a dü declarer (ou teledeclarer) sur l'honneur. Pour info, la Caf engagera des poursuites pénales à l'encontre de toute personne coupable de fraudes ou de fausses déclarations. La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Articles L.554-1, L.835-5 du Code de la Sécurité sociale. Article L.351.13 du Code de la construction et de l'habitation. Article 441.1 du Code pénal).
Il peut aussi verifier les engagements signés dans le contrat d'insertion (allocation suspendue en cas de non-respect de ces engagements, la décision étant prise après avis de la commission d'insertion et doit être motivée)
MG
raph a écrit :
Bonjour,
je vous envoie une demande urgente d'infos pour un ami rmiste qui va subir un controle de la caf ce
mercredi:
quels sont ses droits?
que peut faire/pas faire l'inspecteur?
de quelle facon se passe le controle? etc etc
toutes infos sont les bienvenues !!!
apres recherche sur google, je ne trouve quasiment rien sur ce sujet au niveau sites webs, avez vous
des adresses?
MERCI MERCI MERCI !
Bonjour
J'imagine que l'inspecteur va verifier ces ressources qu'il a dü declarer (ou teledeclarer) sur
l'honneur.
Pour info, la Caf engagera des poursuites pénales à l'encontre de toute personne coupable de fraudes ou
de fausses déclarations.
La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Articles L.554-1, L.835-5
du Code de la Sécurité sociale. Article L.351.13 du Code de la construction et de l'habitation. Article
441.1 du Code pénal).
Il peut aussi verifier les engagements signés dans le contrat d'insertion (allocation suspendue en cas
de non-respect de ces engagements, la décision étant prise après avis de la commission d'insertion et
doit être motivée)
Bonjour, je vous envoie une demande urgente d'infos pour un ami rmiste qui va subir un controle de la caf ce mercredi: quels sont ses droits? que peut faire/pas faire l'inspecteur? de quelle facon se passe le controle? etc etc toutes infos sont les bienvenues !!!
apres recherche sur google, je ne trouve quasiment rien sur ce sujet au niveau sites webs, avez vous des adresses? MERCI MERCI MERCI !
Bonjour
J'imagine que l'inspecteur va verifier ces ressources qu'il a dü declarer (ou teledeclarer) sur l'honneur. Pour info, la Caf engagera des poursuites pénales à l'encontre de toute personne coupable de fraudes ou de fausses déclarations. La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Articles L.554-1, L.835-5 du Code de la Sécurité sociale. Article L.351.13 du Code de la construction et de l'habitation. Article 441.1 du Code pénal).
Il peut aussi verifier les engagements signés dans le contrat d'insertion (allocation suspendue en cas de non-respect de ces engagements, la décision étant prise après avis de la commission d'insertion et doit être motivée)
