Bonsoir,
Quelqu'un pourrait-il m'=C3=A9clairer. Nous rencontrons depuis des mois des
probl=C3=A8mes de remboursement avec un mandataire auto. Celui-ci doit nous
rembourser la somme de 21000 =E2=82=AC. Nous souhaitons savoir si nous
pouvons lui r=C3=A9clamer des int=C3=A9r=C3=AAts au taux l=C3=A9gal en vigu=
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tenu des articles du code de la consommation.
question : comment sont-ils calculer ?
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Jean Nantouillet
a écrit dans le message de news: Bonsoir, Quelqu'un pourrait-il m'éclairer. Nous rencontrons depuis des mois des problèmes de remboursement avec un mandataire auto. Celui-ci doit nous rembourser la somme de 21000 ?. Nous souhaitons savoir si nous pouvons lui réclamer des intérêts au taux légal en vigueur compte tenu des articles du code de la consommation. question : comment sont-ils calculer ?
D'avance merci. Bonne soirée à tous
Ils sont calculés selon le taux légal qui varie chaque année, au prorata des jours entre le moment où la somme est due et celui du remboursement effectif. Mais une action est-elle en cours ? En cas de condamnation, s'il ne paie pas, vous pouvez ajouter l'intérêt majoré(+5%) deux mois après la date de signification du jugement. Jean Nantouillet
<STEPHANIE.D.74@FREE.FR> a écrit dans le message de
news:1168879503.965382.259780@v45g2000cwv.googlegroups.com...
Bonsoir,
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer. Nous rencontrons depuis des mois des
problèmes de remboursement avec un mandataire auto. Celui-ci doit nous
rembourser la somme de 21000 ?. Nous souhaitons savoir si nous
pouvons lui réclamer des intérêts au taux légal en vigueur compte
tenu des articles du code de la consommation.
question : comment sont-ils calculer ?
D'avance merci.
Bonne soirée à tous
Ils sont calculés selon le taux légal qui varie chaque année, au prorata des
jours entre le moment où la somme est due et celui du remboursement
effectif. Mais une action est-elle en cours ? En cas de condamnation, s'il
ne paie pas, vous pouvez ajouter l'intérêt majoré(+5%) deux mois après la
date de signification du jugement.
Jean Nantouillet
a écrit dans le message de news: Bonsoir, Quelqu'un pourrait-il m'éclairer. Nous rencontrons depuis des mois des problèmes de remboursement avec un mandataire auto. Celui-ci doit nous rembourser la somme de 21000 ?. Nous souhaitons savoir si nous pouvons lui réclamer des intérêts au taux légal en vigueur compte tenu des articles du code de la consommation. question : comment sont-ils calculer ?
D'avance merci. Bonne soirée à tous
Ils sont calculés selon le taux légal qui varie chaque année, au prorata des jours entre le moment où la somme est due et celui du remboursement effectif. Mais une action est-elle en cours ? En cas de condamnation, s'il ne paie pas, vous pouvez ajouter l'intérêt majoré(+5%) deux mois après la date de signification du jugement. Jean Nantouillet