Je crois savoir qu'il y a diffamation dès lors que des informations sont
publiées dans l'intention de porter préjudice et ce, même si c'est vrai.
Exemple (inventé) : mon voisin est un voleur et je le fais savoir. Même si
c'est vrai, il y a diffamation.
A l'inverse de la diffamation, il y a calomnie quand les informations publiées
dans l'intention de porter préjudice sont fausses. Exemple : mon voisin n'est
pas un voleur mais j'affirme qu'il l'est.
Dans un premier temps quelqu'un peut-il confirmer, infirmer ou préciser ces
définitions ?
J'ai cru lire dans ce groupe que le délai de prescription dans le cas de
diffamation était de 3 mois alors que celui de prescription dans le cas de
calomnie était de 3 ans.
Dans un deuxième temps, quelqu'un peut-il confirmer ou infirmer de façon
certaine ces délais ?
Dernier point que je souhaite avoir des certitudes c'est la date de départ du
délai de prescription. Les délais de prescription quels qu'ils soient
courrent-ils à partir du moment ou la diffamation (ou la calomnie) a eu lieu
ou à partir du moment où la personne concernée en a eu connaissance ? Exemple:
Je diffame quelqu'un le 15 janvier et la personne concernée en a connaissance
en le 10 avril. Si le delai de prescription pour la diffamation est bien de 3
mois, court-il a/c du 15 janvier ou a/c du 10 avril ? Car dans ce dernier cas,
cela voudrait dire qu'en en ayant connaissance que le 10 avril il ne lui reste
que 5 jours pour réagir, ou pire : si elle en a connaissance le 16 avril, elle
n'a même plus la possibilité de répondre.
"Jean MARCELIN" a écrit dans le message de news:c8gqj0$mh$
Bonjour à tous,
Je crois savoir qu'il y a diffamation dès lors que des informations sont publiées dans l'intention de porter préjudice et ce, même si c'est vrai. Exemple (inventé) : mon voisin est un voleur et je le fais savoir. Même si c'est vrai, il y a diffamation.
A l'inverse de la diffamation, il y a calomnie quand les informations
publiées
dans l'intention de porter préjudice sont fausses. Exemple : mon voisin
n'est
pas un voleur mais j'affirme qu'il l'est.
Ce n'est pas du tout ça ! La calomnie : si la loi admet la preuve du fait rapporté. Diffamation : si la loi n'admet pas d'apporter la preuve du fait. Ex : si tu dis "mon voisin est un voleur", ok, on vérifie si c'est vrai et si il a volé, c'est une calomnie que tu dis, et pas de poursuites si le fait est rapporté a suffisance. Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce fait, tu le diffames et tu est condamné. Denis
"Jean MARCELIN" <newsreplies@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:c8gqj0$mh$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Bonjour à tous,
Je crois savoir qu'il y a diffamation dès lors que des informations sont
publiées dans l'intention de porter préjudice et ce, même si c'est vrai.
Exemple (inventé) : mon voisin est un voleur et je le fais savoir. Même si
c'est vrai, il y a diffamation.
A l'inverse de la diffamation, il y a calomnie quand les informations
publiées
dans l'intention de porter préjudice sont fausses. Exemple : mon voisin
n'est
pas un voleur mais j'affirme qu'il l'est.
Ce n'est pas du tout ça !
La calomnie : si la loi admet la preuve du fait rapporté.
Diffamation : si la loi n'admet pas d'apporter la preuve du fait.
Ex : si tu dis "mon voisin est un voleur", ok, on vérifie si c'est vrai et
si il a volé, c'est une calomnie que tu dis, et pas de poursuites si le fait
est rapporté a suffisance.
Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce fait,
tu le diffames et tu est condamné.
Denis
"Jean MARCELIN" a écrit dans le message de news:c8gqj0$mh$
Bonjour à tous,
Je crois savoir qu'il y a diffamation dès lors que des informations sont publiées dans l'intention de porter préjudice et ce, même si c'est vrai. Exemple (inventé) : mon voisin est un voleur et je le fais savoir. Même si c'est vrai, il y a diffamation.
A l'inverse de la diffamation, il y a calomnie quand les informations
publiées
dans l'intention de porter préjudice sont fausses. Exemple : mon voisin
n'est
pas un voleur mais j'affirme qu'il l'est.
Ce n'est pas du tout ça ! La calomnie : si la loi admet la preuve du fait rapporté. Diffamation : si la loi n'admet pas d'apporter la preuve du fait. Ex : si tu dis "mon voisin est un voleur", ok, on vérifie si c'est vrai et si il a volé, c'est une calomnie que tu dis, et pas de poursuites si le fait est rapporté a suffisance. Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce fait, tu le diffames et tu est condamné. Denis
Legi-Roll
"Jean MARCELIN" a écrit dans le message news: c8gqj0$mh$
Bonjour à tous,
Je crois savoir qu'il y a diffamation dès lors que des informations sont publiées dans l'intention de porter préjudice et ce, même si c'est vrai. Exemple (inventé) : mon voisin est un voleur et je le fais savoir. Même si c'est vrai, il y a diffamation. A l'inverse de la diffamation, il y a calomnie quand les informations
publiées
dans l'intention de porter préjudice sont fausses. Exemple : mon voisin
n'est
pas un voleur mais j'affirme qu'il l'est.
Rien à voir. La diffamation relève de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle consiste à imputer publiquement des faits de nature à porter atteinte à l'honneur d'une personne et s'oppose à l'injure qui n'impute aucun fait (a. 29). Elle peut bénéficier de l'excuse de vérité sauf si ces faits concernent la vie privée, des faits remontant à plus de 10 ans ou prescrits (a. 35). Comme tous les délits de presse, elle bénéficie d'une prescription de 3 mois qui court à partir de la date de publication. NB : un amendement de la LEN vise à mettre en cause cette prescription pour les publications sur internet précisément pour éviter que des textes diffamatoires soient publiés mais rendus de fait inaccessibles pendant trois mois (no robot...), rendant ainsi toute poursuite impossible.
La calomnie ou plus exactement la dénonciation calomnieuse est définie par le Code Pénal (a. 226-10). Elle consiste à dénoncer un individu pour des faits passibles de sanctions et que le dénonciateur sait inexacts à une autorité susceptible d'appliquer la sanction ou de donner suite à la dénonciations (employeur, autorité judiciaire...). C'est un délit soumis aux règles normales de prescription des délits (3 ans pour l'action publique) et je présume que la prescription court à dater de l'établissement de la fausseté des faits allégués (par un tribunal par exemple).
Tous les textes cités sont (évidemment) sur http://www.legifrance.gouv.fr
"Jean MARCELIN" <newsreplies@hotmail.com> a écrit dans le message news:
c8gqj0$mh$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Bonjour à tous,
Je crois savoir qu'il y a diffamation dès lors que des informations sont
publiées dans l'intention de porter préjudice et ce, même si c'est vrai.
Exemple (inventé) : mon voisin est un voleur et je le fais savoir. Même si
c'est vrai, il y a diffamation.
A l'inverse de la diffamation, il y a calomnie quand les informations
publiées
dans l'intention de porter préjudice sont fausses. Exemple : mon voisin
n'est
pas un voleur mais j'affirme qu'il l'est.
Rien à voir.
La diffamation relève de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse. Elle consiste à imputer publiquement des faits de nature à porter
atteinte à l'honneur d'une personne et s'oppose à l'injure qui n'impute
aucun fait (a. 29). Elle peut bénéficier de l'excuse de vérité sauf si ces
faits concernent la vie privée, des faits remontant à plus de 10 ans ou
prescrits (a. 35).
Comme tous les délits de presse, elle bénéficie d'une prescription de 3 mois
qui court à partir de la date de publication.
NB : un amendement de la LEN vise à mettre en cause cette prescription pour
les publications sur internet précisément pour éviter que des textes
diffamatoires soient publiés mais rendus de fait inaccessibles pendant trois
mois (no robot...), rendant ainsi toute poursuite impossible.
La calomnie ou plus exactement la dénonciation calomnieuse est définie par
le Code Pénal (a. 226-10). Elle consiste à dénoncer un individu pour des
faits passibles de sanctions et que le dénonciateur sait inexacts à une
autorité susceptible d'appliquer la sanction ou de donner suite à la
dénonciations (employeur, autorité judiciaire...). C'est un délit soumis aux
règles normales de prescription des délits (3 ans pour l'action publique) et
je présume que la prescription court à dater de l'établissement de la
fausseté des faits allégués (par un tribunal par exemple).
Tous les textes cités sont (évidemment) sur http://www.legifrance.gouv.fr
"Jean MARCELIN" a écrit dans le message news: c8gqj0$mh$
Bonjour à tous,
Je crois savoir qu'il y a diffamation dès lors que des informations sont publiées dans l'intention de porter préjudice et ce, même si c'est vrai. Exemple (inventé) : mon voisin est un voleur et je le fais savoir. Même si c'est vrai, il y a diffamation. A l'inverse de la diffamation, il y a calomnie quand les informations
publiées
dans l'intention de porter préjudice sont fausses. Exemple : mon voisin
n'est
pas un voleur mais j'affirme qu'il l'est.
Rien à voir. La diffamation relève de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle consiste à imputer publiquement des faits de nature à porter atteinte à l'honneur d'une personne et s'oppose à l'injure qui n'impute aucun fait (a. 29). Elle peut bénéficier de l'excuse de vérité sauf si ces faits concernent la vie privée, des faits remontant à plus de 10 ans ou prescrits (a. 35). Comme tous les délits de presse, elle bénéficie d'une prescription de 3 mois qui court à partir de la date de publication. NB : un amendement de la LEN vise à mettre en cause cette prescription pour les publications sur internet précisément pour éviter que des textes diffamatoires soient publiés mais rendus de fait inaccessibles pendant trois mois (no robot...), rendant ainsi toute poursuite impossible.
La calomnie ou plus exactement la dénonciation calomnieuse est définie par le Code Pénal (a. 226-10). Elle consiste à dénoncer un individu pour des faits passibles de sanctions et que le dénonciateur sait inexacts à une autorité susceptible d'appliquer la sanction ou de donner suite à la dénonciations (employeur, autorité judiciaire...). C'est un délit soumis aux règles normales de prescription des délits (3 ans pour l'action publique) et je présume que la prescription court à dater de l'établissement de la fausseté des faits allégués (par un tribunal par exemple).
Tous les textes cités sont (évidemment) sur http://www.legifrance.gouv.fr
mathieu
Votre explication est interessante mais je souhaiterai une précision. Admettons que votre diffamation soit publiée sur un forum et que cette publication soit accessible à tous via les archives. Peut-on être poursuivi après 3 mois depuis la date de publication ???
Votre explication est interessante mais je souhaiterai une précision.
Admettons que votre diffamation soit publiée sur un forum et que cette
publication soit accessible à tous via les archives.
Peut-on être poursuivi après 3 mois depuis la date de publication ???
Votre explication est interessante mais je souhaiterai une précision. Admettons que votre diffamation soit publiée sur un forum et que cette publication soit accessible à tous via les archives. Peut-on être poursuivi après 3 mois depuis la date de publication ???
Fred BROUARD - SQLpro
bonjour,
je profite de ta définition de la diffamtion pour rebondir sur un post resté sans réponse...
étant demandeur en incident dans un procès en correctionnel pour lequel je suis attaqué (diffamation), lors du procès, cette demande en incident doit-elle être communiquée préalablement à la partie adverse ? Dans mon esprit, seul le débat sur le fond est contradictoire, pas sur la procédure ... Quid ?
Au fait, bonne définition de la diffamation, je l'amenderais avec le fait qu'il existe des points de différene suivant la nature de la personne (fonctionnaires, élus...)
A +
Legi-Roll a écrit:
"Jean MARCELIN" a écrit dans le message news: c8gqj0$mh$
Bonjour à tous,
Je crois savoir qu'il y a diffamation dès lors que des informations sont publiées dans l'intention de porter préjudice et ce, même si c'est vrai. Exemple (inventé) : mon voisin est un voleur et je le fais savoir. Même si c'est vrai, il y a diffamation. A l'inverse de la diffamation, il y a calomnie quand les informations
publiées
dans l'intention de porter préjudice sont fausses. Exemple : mon voisin
n'est
pas un voleur mais j'affirme qu'il l'est.
Rien à voir. La diffamation relève de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle consiste à imputer publiquement des faits de nature à porter atteinte à l'honneur d'une personne et s'oppose à l'injure qui n'impute aucun fait (a. 29). Elle peut bénéficier de l'excuse de vérité sauf si ces faits concernent la vie privée, des faits remontant à plus de 10 ans ou prescrits (a. 35). Comme tous les délits de presse, elle bénéficie d'une prescription de 3 mois qui court à partir de la date de publication. NB : un amendement de la LEN vise à mettre en cause cette prescription pour les publications sur internet précisément pour éviter que des textes diffamatoires soient publiés mais rendus de fait inaccessibles pendant trois mois (no robot...), rendant ainsi toute poursuite impossible.
La calomnie ou plus exactement la dénonciation calomnieuse est définie par le Code Pénal (a. 226-10). Elle consiste à dénoncer un individu pour des faits passibles de sanctions et que le dénonciateur sait inexacts à une autorité susceptible d'appliquer la sanction ou de donner suite à la dénonciations (employeur, autorité judiciaire...). C'est un délit soumis aux règles normales de prescription des délits (3 ans pour l'action publique) et je présume que la prescription court à dater de l'établissement de la fausseté des faits allégués (par un tribunal par exemple).
Tous les textes cités sont (évidemment) sur http://www.legifrance.gouv.fr
-- Frédéric BROUARD, MVP MS SQL Server. Expert Langage SQL / Delphi / web Livre SQL - col. Référence : http://sqlpro.developpez.com/bookSQL.html Le site du SQL, pour débutants et pros : http://sqlpro.developpez.com ************************ www.datasapiens.com *************************
bonjour,
je profite de ta définition de la diffamtion pour rebondir sur un post resté
sans réponse...
étant demandeur en incident dans un procès en correctionnel pour
lequel je suis attaqué (diffamation), lors du procès, cette demande
en incident doit-elle être communiquée préalablement à la partie
adverse ?
Dans mon esprit, seul le débat sur le fond est contradictoire, pas
sur la procédure ...
Quid ?
Au fait, bonne définition de la diffamation, je l'amenderais avec le fait
qu'il existe des points de différene suivant la nature de la personne
(fonctionnaires, élus...)
A +
Legi-Roll a écrit:
"Jean MARCELIN" <newsreplies@hotmail.com> a écrit dans le message news:
c8gqj0$mh$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Bonjour à tous,
Je crois savoir qu'il y a diffamation dès lors que des informations sont
publiées dans l'intention de porter préjudice et ce, même si c'est vrai.
Exemple (inventé) : mon voisin est un voleur et je le fais savoir. Même si
c'est vrai, il y a diffamation.
A l'inverse de la diffamation, il y a calomnie quand les informations
publiées
dans l'intention de porter préjudice sont fausses. Exemple : mon voisin
n'est
pas un voleur mais j'affirme qu'il l'est.
Rien à voir.
La diffamation relève de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse. Elle consiste à imputer publiquement des faits de nature à porter
atteinte à l'honneur d'une personne et s'oppose à l'injure qui n'impute
aucun fait (a. 29). Elle peut bénéficier de l'excuse de vérité sauf si ces
faits concernent la vie privée, des faits remontant à plus de 10 ans ou
prescrits (a. 35).
Comme tous les délits de presse, elle bénéficie d'une prescription de 3 mois
qui court à partir de la date de publication.
NB : un amendement de la LEN vise à mettre en cause cette prescription pour
les publications sur internet précisément pour éviter que des textes
diffamatoires soient publiés mais rendus de fait inaccessibles pendant trois
mois (no robot...), rendant ainsi toute poursuite impossible.
La calomnie ou plus exactement la dénonciation calomnieuse est définie par
le Code Pénal (a. 226-10). Elle consiste à dénoncer un individu pour des
faits passibles de sanctions et que le dénonciateur sait inexacts à une
autorité susceptible d'appliquer la sanction ou de donner suite à la
dénonciations (employeur, autorité judiciaire...). C'est un délit soumis aux
règles normales de prescription des délits (3 ans pour l'action publique) et
je présume que la prescription court à dater de l'établissement de la
fausseté des faits allégués (par un tribunal par exemple).
Tous les textes cités sont (évidemment) sur http://www.legifrance.gouv.fr
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étant demandeur en incident dans un procès en correctionnel pour lequel je suis attaqué (diffamation), lors du procès, cette demande en incident doit-elle être communiquée préalablement à la partie adverse ? Dans mon esprit, seul le débat sur le fond est contradictoire, pas sur la procédure ... Quid ?
Au fait, bonne définition de la diffamation, je l'amenderais avec le fait qu'il existe des points de différene suivant la nature de la personne (fonctionnaires, élus...)
A +
Legi-Roll a écrit:
"Jean MARCELIN" a écrit dans le message news: c8gqj0$mh$
Bonjour à tous,
Je crois savoir qu'il y a diffamation dès lors que des informations sont publiées dans l'intention de porter préjudice et ce, même si c'est vrai. Exemple (inventé) : mon voisin est un voleur et je le fais savoir. Même si c'est vrai, il y a diffamation. A l'inverse de la diffamation, il y a calomnie quand les informations
publiées
dans l'intention de porter préjudice sont fausses. Exemple : mon voisin
n'est
pas un voleur mais j'affirme qu'il l'est.
Rien à voir. La diffamation relève de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle consiste à imputer publiquement des faits de nature à porter atteinte à l'honneur d'une personne et s'oppose à l'injure qui n'impute aucun fait (a. 29). Elle peut bénéficier de l'excuse de vérité sauf si ces faits concernent la vie privée, des faits remontant à plus de 10 ans ou prescrits (a. 35). Comme tous les délits de presse, elle bénéficie d'une prescription de 3 mois qui court à partir de la date de publication. NB : un amendement de la LEN vise à mettre en cause cette prescription pour les publications sur internet précisément pour éviter que des textes diffamatoires soient publiés mais rendus de fait inaccessibles pendant trois mois (no robot...), rendant ainsi toute poursuite impossible.
La calomnie ou plus exactement la dénonciation calomnieuse est définie par le Code Pénal (a. 226-10). Elle consiste à dénoncer un individu pour des faits passibles de sanctions et que le dénonciateur sait inexacts à une autorité susceptible d'appliquer la sanction ou de donner suite à la dénonciations (employeur, autorité judiciaire...). C'est un délit soumis aux règles normales de prescription des délits (3 ans pour l'action publique) et je présume que la prescription court à dater de l'établissement de la fausseté des faits allégués (par un tribunal par exemple).
Tous les textes cités sont (évidemment) sur http://www.legifrance.gouv.fr
-- Frédéric BROUARD, MVP MS SQL Server. Expert Langage SQL / Delphi / web Livre SQL - col. Référence : http://sqlpro.developpez.com/bookSQL.html Le site du SQL, pour débutants et pros : http://sqlpro.developpez.com ************************ www.datasapiens.com *************************
Legi-Roll
"Fred BROUARD - SQLpro" a écrit dans le message news:
bonjour,
je profite de ta définition de la diffamtion pour rebondir sur un post
resté
sans réponse...
étant demandeur en incident dans un procès en correctionnel pour lequel je suis attaqué (diffamation), lors du procès, cette demande en incident doit-elle être communiquée préalablement à la partie adverse ? Dans mon esprit, seul le débat sur le fond est contradictoire, pas sur la procédure ... Quid ?
Cette question dépasse totalement mes compétences.
Au fait, bonne définition de la diffamation, je l'amenderais avec le fait qu'il existe des points de différene suivant la nature de la personne (fonctionnaires, élus...)
Je suis allée à l'essentiel : à l'initiateur du fil, d'aller voir les textes pour plus de détails.
"Fred BROUARD - SQLpro" <brouardf@club-internet.fr> a écrit dans le message
news: 40AC7EC4.4080409@club-internet.fr...
bonjour,
je profite de ta définition de la diffamtion pour rebondir sur un post
resté
sans réponse...
étant demandeur en incident dans un procès en correctionnel pour
lequel je suis attaqué (diffamation), lors du procès, cette demande
en incident doit-elle être communiquée préalablement à la partie
adverse ?
Dans mon esprit, seul le débat sur le fond est contradictoire, pas
sur la procédure ...
Quid ?
Cette question dépasse totalement mes compétences.
Au fait, bonne définition de la diffamation, je l'amenderais avec le fait
qu'il existe des points de différene suivant la nature de la personne
(fonctionnaires, élus...)
Je suis allée à l'essentiel : à l'initiateur du fil, d'aller voir les textes
pour plus de détails.
"Fred BROUARD - SQLpro" a écrit dans le message news:
bonjour,
je profite de ta définition de la diffamtion pour rebondir sur un post
resté
sans réponse...
étant demandeur en incident dans un procès en correctionnel pour lequel je suis attaqué (diffamation), lors du procès, cette demande en incident doit-elle être communiquée préalablement à la partie adverse ? Dans mon esprit, seul le débat sur le fond est contradictoire, pas sur la procédure ... Quid ?
Cette question dépasse totalement mes compétences.
Au fait, bonne définition de la diffamation, je l'amenderais avec le fait qu'il existe des points de différene suivant la nature de la personne (fonctionnaires, élus...)
Je suis allée à l'essentiel : à l'initiateur du fil, d'aller voir les textes pour plus de détails.
le_troll
Bonjour, la demande incidente est de la procédure, mais par ce qu'elle contient... Tous les moyens doivent être communiqués à la partie adverse, sinon elle ne peut pas se défendre... -- Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"Fred BROUARD - SQLpro" a écrit dans le message de news:
bonjour,
je profite de ta définition de la diffamtion pour rebondir sur un post
resté
sans réponse...
étant demandeur en incident dans un procès en correctionnel pour lequel je suis attaqué (diffamation), lors du procès, cette demande en incident doit-elle être communiquée préalablement à la partie adverse ? Dans mon esprit, seul le débat sur le fond est contradictoire, pas sur la procédure ... Quid ?
Au fait, bonne définition de la diffamation, je l'amenderais avec le fait qu'il existe des points de différene suivant la nature de la personne (fonctionnaires, élus...)
A +
Legi-Roll a écrit: > "Jean MARCELIN" a écrit dans le message news: > c8gqj0$mh$ > >>Bonjour à tous, >> >>Je crois savoir qu'il y a diffamation dès lors que des informations sont >>publiées dans l'intention de porter préjudice et ce, même si c'est vrai. >>Exemple (inventé) : mon voisin est un voleur et je le fais savoir. Même
si
>>c'est vrai, il y a diffamation. >>A l'inverse de la diffamation, il y a calomnie quand les informations > > publiées > >>dans l'intention de porter préjudice sont fausses. Exemple : mon voisin > > n'est > >>pas un voleur mais j'affirme qu'il l'est. > > > Rien à voir. > La diffamation relève de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la > presse. Elle consiste à imputer publiquement des faits de nature à
porter
> atteinte à l'honneur d'une personne et s'oppose à l'injure qui n'impute > aucun fait (a. 29). Elle peut bénéficier de l'excuse de vérité sauf si
ces
> faits concernent la vie privée, des faits remontant à plus de 10 ans ou > prescrits (a. 35). > Comme tous les délits de presse, elle bénéficie d'une prescription de 3
mois
> qui court à partir de la date de publication. > NB : un amendement de la LEN vise à mettre en cause cette prescription
pour
> les publications sur internet précisément pour éviter que des textes > diffamatoires soient publiés mais rendus de fait inaccessibles pendant
trois
> mois (no robot...), rendant ainsi toute poursuite impossible. > > La calomnie ou plus exactement la dénonciation calomnieuse est définie
par
> le Code Pénal (a. 226-10). Elle consiste à dénoncer un individu pour des > faits passibles de sanctions et que le dénonciateur sait inexacts à une > autorité susceptible d'appliquer la sanction ou de donner suite à la > dénonciations (employeur, autorité judiciaire...). C'est un délit soumis
aux
> règles normales de prescription des délits (3 ans pour l'action
publique) et
> je présume que la prescription court à dater de l'établissement de la > fausseté des faits allégués (par un tribunal par exemple). > > Tous les textes cités sont (évidemment) sur
http://www.legifrance.gouv.fr
>
-- Frédéric BROUARD, MVP MS SQL Server. Expert Langage SQL / Delphi / web Livre SQL - col. Référence : http://sqlpro.developpez.com/bookSQL.html Le site du SQL, pour débutants et pros : http://sqlpro.developpez.com ************************ www.datasapiens.com *************************
Bonjour, la demande incidente est de la procédure, mais par ce qu'elle
contient... Tous les moyens doivent être communiqués à la partie adverse,
sinon elle ne peut pas se défendre...
--
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75@iFrance.com
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
------------------------------------------
"Fred BROUARD - SQLpro" <brouardf@club-internet.fr> a écrit dans le message
de news: 40AC7EC4.4080409@club-internet.fr...
bonjour,
je profite de ta définition de la diffamtion pour rebondir sur un post
resté
sans réponse...
étant demandeur en incident dans un procès en correctionnel pour
lequel je suis attaqué (diffamation), lors du procès, cette demande
en incident doit-elle être communiquée préalablement à la partie
adverse ?
Dans mon esprit, seul le débat sur le fond est contradictoire, pas
sur la procédure ...
Quid ?
Au fait, bonne définition de la diffamation, je l'amenderais avec le fait
qu'il existe des points de différene suivant la nature de la personne
(fonctionnaires, élus...)
A +
Legi-Roll a écrit:
> "Jean MARCELIN" <newsreplies@hotmail.com> a écrit dans le message news:
> c8gqj0$mh$1@news-reader5.wanadoo.fr...
>
>>Bonjour à tous,
>>
>>Je crois savoir qu'il y a diffamation dès lors que des informations sont
>>publiées dans l'intention de porter préjudice et ce, même si c'est vrai.
>>Exemple (inventé) : mon voisin est un voleur et je le fais savoir. Même
si
>>c'est vrai, il y a diffamation.
>>A l'inverse de la diffamation, il y a calomnie quand les informations
>
> publiées
>
>>dans l'intention de porter préjudice sont fausses. Exemple : mon voisin
>
> n'est
>
>>pas un voleur mais j'affirme qu'il l'est.
>
>
> Rien à voir.
> La diffamation relève de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
> presse. Elle consiste à imputer publiquement des faits de nature à
porter
> atteinte à l'honneur d'une personne et s'oppose à l'injure qui n'impute
> aucun fait (a. 29). Elle peut bénéficier de l'excuse de vérité sauf si
ces
> faits concernent la vie privée, des faits remontant à plus de 10 ans ou
> prescrits (a. 35).
> Comme tous les délits de presse, elle bénéficie d'une prescription de 3
mois
> qui court à partir de la date de publication.
> NB : un amendement de la LEN vise à mettre en cause cette prescription
pour
> les publications sur internet précisément pour éviter que des textes
> diffamatoires soient publiés mais rendus de fait inaccessibles pendant
trois
> mois (no robot...), rendant ainsi toute poursuite impossible.
>
> La calomnie ou plus exactement la dénonciation calomnieuse est définie
par
> le Code Pénal (a. 226-10). Elle consiste à dénoncer un individu pour des
> faits passibles de sanctions et que le dénonciateur sait inexacts à une
> autorité susceptible d'appliquer la sanction ou de donner suite à la
> dénonciations (employeur, autorité judiciaire...). C'est un délit soumis
aux
> règles normales de prescription des délits (3 ans pour l'action
publique) et
> je présume que la prescription court à dater de l'établissement de la
> fausseté des faits allégués (par un tribunal par exemple).
>
> Tous les textes cités sont (évidemment) sur
http://www.legifrance.gouv.fr
>
--
Frédéric BROUARD, MVP MS SQL Server. Expert Langage SQL / Delphi / web
Livre SQL - col. Référence : http://sqlpro.developpez.com/bookSQL.html
Le site du SQL, pour débutants et pros : http://sqlpro.developpez.com
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Bonjour, la demande incidente est de la procédure, mais par ce qu'elle contient... Tous les moyens doivent être communiqués à la partie adverse, sinon elle ne peut pas se défendre... -- Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"Fred BROUARD - SQLpro" a écrit dans le message de news:
bonjour,
je profite de ta définition de la diffamtion pour rebondir sur un post
resté
sans réponse...
étant demandeur en incident dans un procès en correctionnel pour lequel je suis attaqué (diffamation), lors du procès, cette demande en incident doit-elle être communiquée préalablement à la partie adverse ? Dans mon esprit, seul le débat sur le fond est contradictoire, pas sur la procédure ... Quid ?
Au fait, bonne définition de la diffamation, je l'amenderais avec le fait qu'il existe des points de différene suivant la nature de la personne (fonctionnaires, élus...)
A +
Legi-Roll a écrit: > "Jean MARCELIN" a écrit dans le message news: > c8gqj0$mh$ > >>Bonjour à tous, >> >>Je crois savoir qu'il y a diffamation dès lors que des informations sont >>publiées dans l'intention de porter préjudice et ce, même si c'est vrai. >>Exemple (inventé) : mon voisin est un voleur et je le fais savoir. Même
si
>>c'est vrai, il y a diffamation. >>A l'inverse de la diffamation, il y a calomnie quand les informations > > publiées > >>dans l'intention de porter préjudice sont fausses. Exemple : mon voisin > > n'est > >>pas un voleur mais j'affirme qu'il l'est. > > > Rien à voir. > La diffamation relève de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la > presse. Elle consiste à imputer publiquement des faits de nature à
porter
> atteinte à l'honneur d'une personne et s'oppose à l'injure qui n'impute > aucun fait (a. 29). Elle peut bénéficier de l'excuse de vérité sauf si
ces
> faits concernent la vie privée, des faits remontant à plus de 10 ans ou > prescrits (a. 35). > Comme tous les délits de presse, elle bénéficie d'une prescription de 3
mois
> qui court à partir de la date de publication. > NB : un amendement de la LEN vise à mettre en cause cette prescription
pour
> les publications sur internet précisément pour éviter que des textes > diffamatoires soient publiés mais rendus de fait inaccessibles pendant
trois
> mois (no robot...), rendant ainsi toute poursuite impossible. > > La calomnie ou plus exactement la dénonciation calomnieuse est définie
par
> le Code Pénal (a. 226-10). Elle consiste à dénoncer un individu pour des > faits passibles de sanctions et que le dénonciateur sait inexacts à une > autorité susceptible d'appliquer la sanction ou de donner suite à la > dénonciations (employeur, autorité judiciaire...). C'est un délit soumis
aux
> règles normales de prescription des délits (3 ans pour l'action
publique) et
> je présume que la prescription court à dater de l'établissement de la > fausseté des faits allégués (par un tribunal par exemple). > > Tous les textes cités sont (évidemment) sur
http://www.legifrance.gouv.fr
>
-- Frédéric BROUARD, MVP MS SQL Server. Expert Langage SQL / Delphi / web Livre SQL - col. Référence : http://sqlpro.developpez.com/bookSQL.html Le site du SQL, pour débutants et pros : http://sqlpro.developpez.com ************************ www.datasapiens.com *************************
Matthieu
"Denis L" a écrit dans le message de news:40abf2a1$0$8401$
Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce fait, tu le diffames et tu est condamné.
Si je dis "mon voisin est hétéro", je suis condamné? je le diffame? C'est pourtant équivalent !!
"Denis L" <lecomtedenis@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:40abf2a1$0$8401$a0ced6e1@news.skynet.be...
Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce fait,
tu le diffames et tu est condamné.
Si je dis "mon voisin est hétéro", je suis condamné? je le diffame? C'est
pourtant équivalent !!
"Denis L" a écrit dans le message de news:40abf2a1$0$8401$
Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce fait, tu le diffames et tu est condamné.
Si je dis "mon voisin est hétéro", je suis condamné? je le diffame? C'est pourtant équivalent !!
Bruno CINELLI
"Matthieu" a écrit...
"Denis L" a écrit dans le message de news:40abf2a1$0$8401$ > Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce
fait,
> tu le diffames et tu est condamné. Si je dis "mon voisin est hétéro", je suis condamné? je le diffame? C'est pourtant équivalent !!
Où est l'imputation d'un fait ? Où est l'atteinte à l'honneur et à la considération ?
"Matthieu" <staitouw3yv@jetable.nospamm.net> a écrit...
"Denis L" <lecomtedenis@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:40abf2a1$0$8401$a0ced6e1@news.skynet.be...
> Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce
fait,
> tu le diffames et tu est condamné.
Si je dis "mon voisin est hétéro", je suis condamné? je le diffame? C'est
pourtant équivalent !!
Où est l'imputation d'un fait ?
Où est l'atteinte à l'honneur et à la considération ?
"Denis L" a écrit dans le message de news:40abf2a1$0$8401$ > Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce
fait,
> tu le diffames et tu est condamné. Si je dis "mon voisin est hétéro", je suis condamné? je le diffame? C'est pourtant équivalent !!
Où est l'imputation d'un fait ? Où est l'atteinte à l'honneur et à la considération ?
Denis L
"Matthieu" a écrit dans le message de news:40ad12c5$0$19643$
"Denis L" a écrit dans le message de news:40abf2a1$0$8401$ > Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce
fait,
> tu le diffames et tu est condamné. Si je dis "mon voisin est hétéro", je suis condamné? je le diffame? C'est pourtant équivalent !!
Non ce n'est pas équivalent, car il faut imputer méchamment un fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur où à l'exposer au mépris public. Dire "mon voisin est hétéro", même si cela peut être dit méchamment, ne porte pas atteinte à son honneur et ne l'expose pas au mépris public. Ce n'est pas une diffamation. Il n'y a pas d'équivalence, car ce qui décide c'est le public qui pourrait se montrer méprisant ! Ca c'est un fait : les homos sont méprisés par le public et pas les hétéros. Evidemment, dans un monde où la norme serait l'homo, se serait l'hétéro qui serait méprisé... Dire "mon voisin est une blonde" pourrait aussi être considéré comme de la diffamation, si on suppose "stupide" Denis
"Matthieu" <staitouw3yv@jetable.nospamm.net> a écrit dans le message de
news:40ad12c5$0$19643$626a14ce@news.free.fr...
"Denis L" <lecomtedenis@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:40abf2a1$0$8401$a0ced6e1@news.skynet.be...
> Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce
fait,
> tu le diffames et tu est condamné.
Si je dis "mon voisin est hétéro", je suis condamné? je le diffame? C'est
pourtant équivalent !!
Non ce n'est pas équivalent, car il faut imputer méchamment un fait précis
de nature à porter atteinte à l'honneur où à l'exposer au mépris public.
Dire "mon voisin est hétéro", même si cela peut être dit méchamment, ne
porte pas atteinte à son honneur et ne l'expose pas au mépris public. Ce
n'est pas une diffamation. Il n'y a pas d'équivalence, car ce qui décide
c'est le public qui pourrait se montrer méprisant ! Ca c'est un fait : les
homos sont méprisés par le public et pas les hétéros. Evidemment, dans un
monde où la norme serait l'homo, se serait l'hétéro qui serait méprisé...
Dire "mon voisin est une blonde" pourrait aussi être considéré comme de la
diffamation, si on suppose "stupide"
Denis
"Matthieu" a écrit dans le message de news:40ad12c5$0$19643$
"Denis L" a écrit dans le message de news:40abf2a1$0$8401$ > Si tu dis "mon voisin est un PD", on n'a pas le droit de vérifier ce
fait,
> tu le diffames et tu est condamné. Si je dis "mon voisin est hétéro", je suis condamné? je le diffame? C'est pourtant équivalent !!
Non ce n'est pas équivalent, car il faut imputer méchamment un fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur où à l'exposer au mépris public. Dire "mon voisin est hétéro", même si cela peut être dit méchamment, ne porte pas atteinte à son honneur et ne l'expose pas au mépris public. Ce n'est pas une diffamation. Il n'y a pas d'équivalence, car ce qui décide c'est le public qui pourrait se montrer méprisant ! Ca c'est un fait : les homos sont méprisés par le public et pas les hétéros. Evidemment, dans un monde où la norme serait l'homo, se serait l'hétéro qui serait méprisé... Dire "mon voisin est une blonde" pourrait aussi être considéré comme de la diffamation, si on suppose "stupide" Denis
Legi-Roll
"mathieu" a écrit dans le message news: c8kf84$q1n$
Votre explication est interessante mais je souhaiterai une précision. Admettons que votre diffamation soit publiée sur un forum et que cette publication soit accessible à tous via les archives. Peut-on être poursuivi après 3 mois depuis la date de publication ???
Une recherche Google m'a conduite là : http://www.murielle-cahen.com/page2320.asp (cf. "La société que je dirige est dénigrée sur un site web. Que puis-je faire ?"). L'auteur fait référence à un arrêt de la Cour de Cassation du 16 octobre 2001 appliquant à internet le même régime qu'à la presse en général (3 mois après publication). Reste que la LEN tend à mettre ce principe en cause : - pour les mises en ligne de textes initialement publiés sur papier, la prescription courrait à dater de la publication, - dans les autes cas, elle courrait après le retrait des textes incriminés (a. 6, V) L'état actuel du projet : http://www.senat.fr/pl/75-0304.pdf
"mathieu" <ANTISPAMplanet75@voila.fr> a écrit dans le message news:
c8kf84$q1n$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
Votre explication est interessante mais je souhaiterai une précision.
Admettons que votre diffamation soit publiée sur un forum et que cette
publication soit accessible à tous via les archives.
Peut-on être poursuivi après 3 mois depuis la date de publication ???
Une recherche Google m'a conduite là :
http://www.murielle-cahen.com/page2320.asp (cf. "La société que je dirige
est dénigrée sur un site web. Que puis-je faire ?").
L'auteur fait référence à un arrêt de la Cour de Cassation du 16 octobre
2001 appliquant à internet le même régime qu'à la presse en général (3 mois
après publication).
Reste que la LEN tend à mettre ce principe en cause :
- pour les mises en ligne de textes initialement publiés sur papier, la
prescription courrait à dater de la publication,
- dans les autes cas, elle courrait après le retrait des textes incriminés
(a. 6, V)
L'état actuel du projet : http://www.senat.fr/pl/75-0304.pdf
"mathieu" a écrit dans le message news: c8kf84$q1n$
Votre explication est interessante mais je souhaiterai une précision. Admettons que votre diffamation soit publiée sur un forum et que cette publication soit accessible à tous via les archives. Peut-on être poursuivi après 3 mois depuis la date de publication ???
Une recherche Google m'a conduite là : http://www.murielle-cahen.com/page2320.asp (cf. "La société que je dirige est dénigrée sur un site web. Que puis-je faire ?"). L'auteur fait référence à un arrêt de la Cour de Cassation du 16 octobre 2001 appliquant à internet le même régime qu'à la presse en général (3 mois après publication). Reste que la LEN tend à mettre ce principe en cause : - pour les mises en ligne de textes initialement publiés sur papier, la prescription courrait à dater de la publication, - dans les autes cas, elle courrait après le retrait des textes incriminés (a. 6, V) L'état actuel du projet : http://www.senat.fr/pl/75-0304.pdf
