Plusieurs distributeurs Canal+/ Canalsat faisant beaucoup de cartes seules
ont reçu ce matin un courrier recommandé demandant de justifier l'adresse
des abonnements. Sans cette justification, leur contrat de distributeur
serait résilié dans les 48 heures.
Comme il n'a jamais été demandé par le bouquet de prouver une adresse et que
l'abonné est dans son droit de donner l'adresse de son choix, ce courrier
semble bien être le premier pas vers la résiliation des contrats
distributeurs de ces sociétés.
Seuls des distributeurs de cartes seules ont reçu ce type de courrier.
Ce pays faisant partie intégrante de la communauté économique Européenne, il doit se plier à ses lois (Bruxelles y veille, n'en doutez pas).
Par conséquent, si ce pays peut en toute légalité 'forcer la main' de ses abonnés en empêchant l'utilisation de terminaux libres, pourquoi la France ne pourrait-elle faire de même ?
Boulhaya avait écrit le 20/12/2007 :
cet exemple n'est pas le plus judicieux.
Bin si, justement.
Ce pays faisant partie intégrante de la communauté économique
Européenne, il doit se plier à ses lois (Bruxelles y veille, n'en
doutez pas).
Par conséquent, si ce pays peut en toute légalité 'forcer la main' de
ses abonnés en empêchant l'utilisation de terminaux libres, pourquoi la
France ne pourrait-elle faire de même ?
Ce pays faisant partie intégrante de la communauté économique Européenne, il doit se plier à ses lois (Bruxelles y veille, n'en doutez pas).
Par conséquent, si ce pays peut en toute légalité 'forcer la main' de ses abonnés en empêchant l'utilisation de terminaux libres, pourquoi la France ne pourrait-elle faire de même ?
Bochets34
Rusty wrote:
Boulhaya avait écrit le 20/12/2007 :
cet exemple n'est pas le plus judicieux.
Bin si, justement.
Ce pays faisant partie intégrante de la communauté économique Européenne, il doit se plier à ses lois (Bruxelles y veille, n'en doutez pas).
Par conséquent, si ce pays peut en toute légalité 'forcer la main' de ses abonnés en empêchant l'utilisation de terminaux libres, pourquoi la France ne pourrait-elle faire de même ?
correction, une société Française, pas la France !!
Rusty wrote:
Boulhaya avait écrit le 20/12/2007 :
cet exemple n'est pas le plus judicieux.
Bin si, justement.
Ce pays faisant partie intégrante de la communauté économique
Européenne, il doit se plier à ses lois (Bruxelles y veille, n'en
doutez pas).
Par conséquent, si ce pays peut en toute légalité 'forcer la main' de
ses abonnés en empêchant l'utilisation de terminaux libres, pourquoi
la France ne pourrait-elle faire de même ?
correction, une société Française, pas la France !!
Ce pays faisant partie intégrante de la communauté économique Européenne, il doit se plier à ses lois (Bruxelles y veille, n'en doutez pas).
Par conséquent, si ce pays peut en toute légalité 'forcer la main' de ses abonnés en empêchant l'utilisation de terminaux libres, pourquoi la France ne pourrait-elle faire de même ?
correction, une société Française, pas la France !!
jean-marie.robert16
Bochets34 wrote:
Rusty wrote: > Boulhaya avait écrit le 20/12/2007 : >> cet exemple n'est pas le plus judicieux. > > Bin si, justement. > > Ce pays faisant partie intégrante de la communauté économique > Européenne, il doit se plier à ses lois (Bruxelles y veille, n'en > doutez pas). > > Par conséquent, si ce pays peut en toute légalité 'forcer la main' de > ses abonnés en empêchant l'utilisation de terminaux libres, pourquoi > la France ne pourrait-elle faire de même ?
correction, une société Française, pas la France !!
Les pratiques judiciaires des différents états font qu'une même directive européenne peut se retrouver appliquée de façon très diférente selon les pays. En France, la vente liée est interdite par l'article L122-1 du Code de la consommation. En Belgique c'est l'article 54 de la loi du 14 juillet 1991 qui prohibe les ventes liées Je ne suis pas spécialiste en droit communautaire mais j'ai lu que la législation française est plus précise que la législation des autres pays européens en interdisant explicitement la vente liée d'un service avec un autre produit (service ou bien) précision qui n'existe pas dans la législation européenne.
Ceci pourrait expliquer que ce qui serait considéré comme une pratique acceptable en droit anglo-saxon soit condamnable en droit français. -- Le site de la Pifométrie : http://jeanmarie.robert.free.fr Site garanti sans OGM.
Bochets34 <nospam@free.fr> wrote:
Rusty wrote:
> Boulhaya avait écrit le 20/12/2007 :
>> cet exemple n'est pas le plus judicieux.
>
> Bin si, justement.
>
> Ce pays faisant partie intégrante de la communauté économique
> Européenne, il doit se plier à ses lois (Bruxelles y veille, n'en
> doutez pas).
>
> Par conséquent, si ce pays peut en toute légalité 'forcer la main' de
> ses abonnés en empêchant l'utilisation de terminaux libres, pourquoi
> la France ne pourrait-elle faire de même ?
correction, une société Française, pas la France !!
Les pratiques judiciaires des différents états font qu'une même
directive européenne peut se retrouver appliquée de façon très diférente
selon les pays.
En France, la vente liée est interdite par l'article L122-1 du Code de
la consommation.
En Belgique c'est l'article 54 de la loi du 14 juillet 1991 qui prohibe
les ventes liées
Je ne suis pas spécialiste en droit communautaire mais j'ai lu que la
législation française est plus précise que la législation des autres
pays européens en interdisant explicitement la vente liée d'un service
avec un autre produit (service ou bien) précision qui n'existe pas dans
la législation européenne.
Ceci pourrait expliquer que ce qui serait considéré comme une pratique
acceptable en droit anglo-saxon soit condamnable en droit français.
--
Le site de la Pifométrie : http://jeanmarie.robert.free.fr
Site garanti sans OGM.
Rusty wrote: > Boulhaya avait écrit le 20/12/2007 : >> cet exemple n'est pas le plus judicieux. > > Bin si, justement. > > Ce pays faisant partie intégrante de la communauté économique > Européenne, il doit se plier à ses lois (Bruxelles y veille, n'en > doutez pas). > > Par conséquent, si ce pays peut en toute légalité 'forcer la main' de > ses abonnés en empêchant l'utilisation de terminaux libres, pourquoi > la France ne pourrait-elle faire de même ?
correction, une société Française, pas la France !!
Les pratiques judiciaires des différents états font qu'une même directive européenne peut se retrouver appliquée de façon très diférente selon les pays. En France, la vente liée est interdite par l'article L122-1 du Code de la consommation. En Belgique c'est l'article 54 de la loi du 14 juillet 1991 qui prohibe les ventes liées Je ne suis pas spécialiste en droit communautaire mais j'ai lu que la législation française est plus précise que la législation des autres pays européens en interdisant explicitement la vente liée d'un service avec un autre produit (service ou bien) précision qui n'existe pas dans la législation européenne.
Ceci pourrait expliquer que ce qui serait considéré comme une pratique acceptable en droit anglo-saxon soit condamnable en droit français. -- Le site de la Pifométrie : http://jeanmarie.robert.free.fr Site garanti sans OGM.
surfeur091
> l'abonné est dans son droit de donner l'adresse de son choix,
Ah bon ?!.... :o)
> l'abonné est dans son droit de donner l'adresse de son choix,
