abonné à canal + le 2 avril 2002, j'ai écrit pour résilier mon abonnement au
mois d'août 2004 en donnant 1 mois préavis, soit un fin d'abonnement au
30/09/2004.
C+ me répond que l'abonnement ne prendra fin qu'à la date du 30/04/2005 !
conformément au contrat ( 1 an avec tacite reconduction)
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Patrick Vuichard
no mail a écrit, le 06/10/2004 11:33 :
abonné à canal + le 2 avril 2002, j'ai écrit pour résilier mon abonnement au mois d'août 2004 en donnant 1 mois préavis, soit un fin d'abonnement au 30/09/2004.
C+ me répond que l'abonnement ne prendra fin qu'à la date du 30/04/2005 ! conformément au contrat ( 1 an avec tacite reconduction)
cette pratique vous parait-elle justifiée ?
Oui. C'est dans le contrat, et c'est légal. Tu ne pourras résilier que pour un motif légitime : plus de réception, augmentation de tarif, grosse difficultés financiaires, ce genre de choses.
abonné à canal + le 2 avril 2002, j'ai écrit pour résilier mon abonnement au
mois d'août 2004 en donnant 1 mois préavis, soit un fin d'abonnement au
30/09/2004.
C+ me répond que l'abonnement ne prendra fin qu'à la date du 30/04/2005 !
conformément au contrat ( 1 an avec tacite reconduction)
cette pratique vous parait-elle justifiée ?
Oui. C'est dans le contrat, et c'est légal. Tu ne pourras résilier que
pour un motif légitime : plus de réception, augmentation de tarif,
grosse difficultés financiaires, ce genre de choses.
abonné à canal + le 2 avril 2002, j'ai écrit pour résilier mon abonnement au mois d'août 2004 en donnant 1 mois préavis, soit un fin d'abonnement au 30/09/2004.
C+ me répond que l'abonnement ne prendra fin qu'à la date du 30/04/2005 ! conformément au contrat ( 1 an avec tacite reconduction)
cette pratique vous parait-elle justifiée ?
Oui. C'est dans le contrat, et c'est légal. Tu ne pourras résilier que pour un motif légitime : plus de réception, augmentation de tarif, grosse difficultés financiaires, ce genre de choses.
Oui. C'est dans le contrat, et c'est légal. Tu ne pourras résilier que pour un motif légitime : plus de réception, augmentation de tarif, grosse difficultés financiaires, ce genre de choses.
En parlant d'augmentation de tarif, j'ai reçu un courrier de Canal + élevant le prix de l'abonnement. Saisir l'opportunité de résiliation donc.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit...
Oui. C'est dans le contrat, et c'est légal. Tu ne pourras résilier que
pour un motif légitime : plus de réception, augmentation de tarif,
grosse difficultés financiaires, ce genre de choses.
En parlant d'augmentation de tarif, j'ai reçu un courrier de Canal + élevant
le prix de l'abonnement. Saisir l'opportunité de résiliation donc.
Oui. C'est dans le contrat, et c'est légal. Tu ne pourras résilier que pour un motif légitime : plus de réception, augmentation de tarif, grosse difficultés financiaires, ce genre de choses.
En parlant d'augmentation de tarif, j'ai reçu un courrier de Canal + élevant le prix de l'abonnement. Saisir l'opportunité de résiliation donc.
Bonsoir, J'ai eu le même problème avec la même réponse. Sur conseil d'une association de consommateurs, j'ai envoyé un nouveau courrier avec quelques rappels : ******** J'attire votre attention sur les points suivants : Dans mon contrat d'origine vous faites état d'une « reconduction tacite pour des périodes égales à la durée de l'abonnement initial, sauf demande de résiliation intervenant 1 mois avant la fin de la période considérée ». Cette close est abusive conformément à la recommandation concernant les clauses abusives N° 98-01 du 15 octobre 1998 et en particulier son article 2 « doivent être éliminés des contrats d'abonnement câble ou péage les clauses ayant pour objet d'imposer une durée minimale au contrat en excluant dans la limite de cette durée toute rupture anticipée même pour motif légitime ». D'autre part les articles 1134 et 1135 du code civil mentionnent, entre autres, que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi et de manière équitable ». Cette réglementation était en vigueur avant la souscription de mon contrat initial, vous ne pouviez donc pas l'ignorer. *********** Ca a marché j'ai eu la résiliation sans aucun problème. PS: je ne suis pas juriste, je livre simplement une expérience personnelle. Bonne soirée
"no mail" a écrit dans le message de news:ck0e2u$tt$
bonjour
abonné à canal + le 2 avril 2002, j'ai écrit pour résilier mon abonnement
au
mois d'août 2004 en donnant 1 mois préavis, soit un fin d'abonnement au 30/09/2004.
C+ me répond que l'abonnement ne prendra fin qu'à la date du 30/04/2005 ! conformément au contrat ( 1 an avec tacite reconduction)
cette pratique vous parait-elle justifiée ?
merci de vos avis
Bonsoir,
J'ai eu le même problème avec la même réponse.
Sur conseil d'une association de consommateurs, j'ai envoyé un nouveau
courrier avec quelques rappels :
********
J'attire votre attention sur les points suivants :
Dans mon contrat d'origine vous faites état d'une « reconduction
tacite pour des périodes égales à la durée de l'abonnement initial, sauf
demande de résiliation intervenant 1 mois avant la fin de la période
considérée ».
Cette close est abusive conformément à la recommandation
concernant les clauses abusives N° 98-01 du 15 octobre 1998 et en
particulier son article 2 « doivent être éliminés des contrats d'abonnement
câble ou péage les clauses ayant pour objet d'imposer une durée minimale au
contrat en excluant dans la limite de cette durée toute rupture anticipée
même pour motif légitime ».
D'autre part les articles 1134 et 1135 du code civil mentionnent,
entre autres, que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi et de
manière équitable ».
Cette réglementation était en vigueur avant la souscription de
mon contrat initial, vous ne pouviez donc pas l'ignorer.
***********
Ca a marché j'ai eu la résiliation sans aucun problème.
PS: je ne suis pas juriste, je livre simplement une expérience personnelle.
Bonne soirée
"no mail" <nomail@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:ck0e2u$tt$1@s5.feed.news.oleane.net...
bonjour
abonné à canal + le 2 avril 2002, j'ai écrit pour résilier mon abonnement
au
mois d'août 2004 en donnant 1 mois préavis, soit un fin d'abonnement au
30/09/2004.
C+ me répond que l'abonnement ne prendra fin qu'à la date du 30/04/2005 !
conformément au contrat ( 1 an avec tacite reconduction)
Bonsoir, J'ai eu le même problème avec la même réponse. Sur conseil d'une association de consommateurs, j'ai envoyé un nouveau courrier avec quelques rappels : ******** J'attire votre attention sur les points suivants : Dans mon contrat d'origine vous faites état d'une « reconduction tacite pour des périodes égales à la durée de l'abonnement initial, sauf demande de résiliation intervenant 1 mois avant la fin de la période considérée ». Cette close est abusive conformément à la recommandation concernant les clauses abusives N° 98-01 du 15 octobre 1998 et en particulier son article 2 « doivent être éliminés des contrats d'abonnement câble ou péage les clauses ayant pour objet d'imposer une durée minimale au contrat en excluant dans la limite de cette durée toute rupture anticipée même pour motif légitime ». D'autre part les articles 1134 et 1135 du code civil mentionnent, entre autres, que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi et de manière équitable ». Cette réglementation était en vigueur avant la souscription de mon contrat initial, vous ne pouviez donc pas l'ignorer. *********** Ca a marché j'ai eu la résiliation sans aucun problème. PS: je ne suis pas juriste, je livre simplement une expérience personnelle. Bonne soirée
"no mail" a écrit dans le message de news:ck0e2u$tt$
bonjour
abonné à canal + le 2 avril 2002, j'ai écrit pour résilier mon abonnement
au
mois d'août 2004 en donnant 1 mois préavis, soit un fin d'abonnement au 30/09/2004.
C+ me répond que l'abonnement ne prendra fin qu'à la date du 30/04/2005 ! conformément au contrat ( 1 an avec tacite reconduction)
cette pratique vous parait-elle justifiée ?
merci de vos avis
Patrick Vuichard
JLRobac a écrit, le 06/10/2004 19:00 :
Cette close est abusive conformément à la recommandation concernant les clauses abusives N° 98-01 du 15 octobre 1998 et en particulier son article 2 « doivent être éliminés des contrats d'abonnement câble ou péage les clauses ayant pour objet d'imposer une durée minimale au contrat en excluant dans la limite de cette durée toute rupture anticipée même pour motif légitime ».
Ce qui veut juste dire que tu peux résilier... pour motifs légitimes. Avoir envie d'arrêter n'est pas un motif légitime.
D'autre part les articles 1134 et 1135 du code civil mentionnent, entre autres, que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi et de manière équitable ».
En effet, tu as signé un contrat, et tu refuses de l'exécuter, ce n'est pas vraiment de la bonne foi.
Ca a marché j'ai eu la résiliation sans aucun problème.
Ce n'est que du bluff. Mais le bluff peut marcher.
Cette close est abusive conformément à la recommandation
concernant les clauses abusives N° 98-01 du 15 octobre 1998 et en
particulier son article 2 « doivent être éliminés des contrats d'abonnement
câble ou péage les clauses ayant pour objet d'imposer une durée minimale au
contrat en excluant dans la limite de cette durée toute rupture anticipée
même pour motif légitime ».
Ce qui veut juste dire que tu peux résilier... pour motifs légitimes.
Avoir envie d'arrêter n'est pas un motif légitime.
D'autre part les articles 1134 et 1135 du code civil mentionnent,
entre autres, que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi et de
manière équitable ».
En effet, tu as signé un contrat, et tu refuses de l'exécuter, ce n'est
pas vraiment de la bonne foi.
Ca a marché j'ai eu la résiliation sans aucun problème.
Ce n'est que du bluff. Mais le bluff peut marcher.
Cette close est abusive conformément à la recommandation concernant les clauses abusives N° 98-01 du 15 octobre 1998 et en particulier son article 2 « doivent être éliminés des contrats d'abonnement câble ou péage les clauses ayant pour objet d'imposer une durée minimale au contrat en excluant dans la limite de cette durée toute rupture anticipée même pour motif légitime ».
Ce qui veut juste dire que tu peux résilier... pour motifs légitimes. Avoir envie d'arrêter n'est pas un motif légitime.
D'autre part les articles 1134 et 1135 du code civil mentionnent, entre autres, que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi et de manière équitable ».
En effet, tu as signé un contrat, et tu refuses de l'exécuter, ce n'est pas vraiment de la bonne foi.
Ca a marché j'ai eu la résiliation sans aucun problème.
Ce n'est que du bluff. Mais le bluff peut marcher.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
JLRobac a écrit, le 06/10/2004 19:00 :
> Cette close est abusive conformément à la recommandation > concernant les clauses abusives N° 98-01 du 15 octobre 1998 et en > particulier son article 2 « doivent être éliminés des contrats
d'abonnement
> câble ou péage les clauses ayant pour objet d'imposer une durée minimale
au
> contrat en excluant dans la limite de cette durée toute rupture
anticipée
> même pour motif légitime ».
Ce qui veut juste dire que tu peux résilier... pour motifs légitimes. Avoir envie d'arrêter n'est pas un motif légitime. > D'autre part les articles 1134 et 1135 du code civil mentionnent, > entre autres, que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi et
de
> manière équitable ».
En effet, tu as signé un contrat, et tu refuses de l'exécuter, ce n'est pas vraiment de la bonne foi.
> Ca a marché j'ai eu la résiliation sans aucun problème.
Ce n'est que du bluff. Mais le bluff peut marcher.
Y avait-il un motif légitime au sens de la loi, je n'en sait rien. Cette chaine ne m'interressait plus, je voulais cesser mon abonnement, rien de plus... J'ai bien dit que je n'étais pas juriste mais que je livrais une expérience personnelle. J'avais tout de même eu ce conseil d'un juriste d'une association de consommateurs
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:2sin4oF1lo73hU1@uni-berlin.de...
JLRobac a écrit, le 06/10/2004 19:00 :
> Cette close est abusive conformément à la recommandation
> concernant les clauses abusives N° 98-01 du 15 octobre 1998 et en
> particulier son article 2 « doivent être éliminés des contrats
d'abonnement
> câble ou péage les clauses ayant pour objet d'imposer une durée minimale
au
> contrat en excluant dans la limite de cette durée toute rupture
anticipée
> même pour motif légitime ».
Ce qui veut juste dire que tu peux résilier... pour motifs légitimes.
Avoir envie d'arrêter n'est pas un motif légitime.
> D'autre part les articles 1134 et 1135 du code civil mentionnent,
> entre autres, que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi et
de
> manière équitable ».
En effet, tu as signé un contrat, et tu refuses de l'exécuter, ce n'est
pas vraiment de la bonne foi.
> Ca a marché j'ai eu la résiliation sans aucun problème.
Ce n'est que du bluff. Mais le bluff peut marcher.
Y avait-il un motif légitime au sens de la loi, je n'en sait rien.
Cette chaine ne m'interressait plus, je voulais cesser mon abonnement, rien
de plus...
J'ai bien dit que je n'étais pas juriste mais que je livrais une expérience
personnelle.
J'avais tout de même eu ce conseil d'un juriste d'une association de
consommateurs
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
JLRobac a écrit, le 06/10/2004 19:00 :
> Cette close est abusive conformément à la recommandation > concernant les clauses abusives N° 98-01 du 15 octobre 1998 et en > particulier son article 2 « doivent être éliminés des contrats
d'abonnement
> câble ou péage les clauses ayant pour objet d'imposer une durée minimale
au
> contrat en excluant dans la limite de cette durée toute rupture
anticipée
> même pour motif légitime ».
Ce qui veut juste dire que tu peux résilier... pour motifs légitimes. Avoir envie d'arrêter n'est pas un motif légitime. > D'autre part les articles 1134 et 1135 du code civil mentionnent, > entre autres, que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi et
de
> manière équitable ».
En effet, tu as signé un contrat, et tu refuses de l'exécuter, ce n'est pas vraiment de la bonne foi.
> Ca a marché j'ai eu la résiliation sans aucun problème.
Ce n'est que du bluff. Mais le bluff peut marcher.
Y avait-il un motif légitime au sens de la loi, je n'en sait rien. Cette chaine ne m'interressait plus, je voulais cesser mon abonnement, rien de plus... J'ai bien dit que je n'étais pas juriste mais que je livrais une expérience personnelle. J'avais tout de même eu ce conseil d'un juriste d'une association de consommateurs
Patrick Vuichard
JLRobac a écrit, le 06/10/2004 19:33 :
Y avait-il un motif légitime au sens de la loi, je n'en sait rien.
Non, il n'y en avait pas.
Cette chaine ne m'interressait plus, je voulais cesser mon abonnement, rien de plus...
Voila, ce n'est pas un motif légitime (copier/coller : plus de réception, augmentation de tarif, grosse difficultés financiaires, ce genre de choses.).
J'ai bien dit que je n'étais pas juriste mais que je livrais une expérience personnelle.
Et qui est intéressante, car elle montre que citer 2 ou 3 textes, même inadéquats, marche souvent.
J'avais tout de même eu ce conseil d'un juriste d'une association de consommateurs
Là, il y a 2 possibilités : soit il savait que c'était du bluff, soit il n'en savait rien et pensait à tort t'avoir donné une solution juridique. Les assos de consommateur ont souvent une lecture un peu trop optimiste des textes...
Y avait-il un motif légitime au sens de la loi, je n'en sait rien.
Non, il n'y en avait pas.
Cette chaine ne m'interressait plus, je voulais cesser mon abonnement, rien
de plus...
Voila, ce n'est pas un motif légitime (copier/coller : plus de
réception, augmentation de tarif, grosse difficultés financiaires, ce
genre de choses.).
J'ai bien dit que je n'étais pas juriste mais que je livrais une expérience
personnelle.
Et qui est intéressante, car elle montre que citer 2 ou 3 textes, même
inadéquats, marche souvent.
J'avais tout de même eu ce conseil d'un juriste d'une association de
consommateurs
Là, il y a 2 possibilités : soit il savait que c'était du bluff, soit il
n'en savait rien et pensait à tort t'avoir donné une solution juridique.
Les assos de consommateur ont souvent une lecture un peu trop optimiste
des textes...
Y avait-il un motif légitime au sens de la loi, je n'en sait rien.
Non, il n'y en avait pas.
Cette chaine ne m'interressait plus, je voulais cesser mon abonnement, rien de plus...
Voila, ce n'est pas un motif légitime (copier/coller : plus de réception, augmentation de tarif, grosse difficultés financiaires, ce genre de choses.).
J'ai bien dit que je n'étais pas juriste mais que je livrais une expérience personnelle.
Et qui est intéressante, car elle montre que citer 2 ou 3 textes, même inadéquats, marche souvent.
J'avais tout de même eu ce conseil d'un juriste d'une association de consommateurs
Là, il y a 2 possibilités : soit il savait que c'était du bluff, soit il n'en savait rien et pensait à tort t'avoir donné une solution juridique. Les assos de consommateur ont souvent une lecture un peu trop optimiste des textes...
